M-90 Conseil de sécurité des Nations Unies

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’incapacité des Nations Unies et de son Conseil de sécurité à faire face efficacement aux nouveaux défis causés par un exercice abusif et sans contrainte du droit de veto, comme on l’a vu dernièrement dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, constitue une menace existentielle pour la sécurité nationale du Canada,

(ii) le paragraphe 2(2) de la Charte des Nations Unies prévoit que ses membres, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte,

(iii) le droit de veto est à la fois un droit et un avantage résultant de la qualité de membre et, par conséquent, ne devrait être exercé que lorsque sont remplies de bonne foi les obligations découlant de la Charte,

(iv) un avis consultatif de la Cour internationale de Justice demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies est un moyen efficace d’interpréter la Charte des Nations Unies,

(v) le manque de cohérence des Nations Unies dans l’application de leurs propres règles, notamment avec l’admission de la Fédération de Russie en contravention de l’article 4 de la Charte des Nations Unies en 1991 et le traitement différent accordé aux autres membres dans des situations semblables, a porté atteinte à l’intégrité de l’Organisation;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) lancer et poursuivre activement des discussions fondées sur des textes concernant une réforme complète du Conseil de sécurité des Nations Unies,

(ii) plaider en faveur d’une limitation du droit de veto au Conseil de sécurité dans les cas où il existe des preuves de crimes internationaux ou lorsqu’un membre permanent a gravement enfreint la Charte des Nations Unies,

(iii) promouvoir un changement dans la composition de ses membres afin de mieux refléter l’ordre mondial actuel,

(iv) envisager de proposer une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant les restrictions potentielles du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité découlant de la Charte des Nations Unies et des principes généraux du droit,

(v) ne pas permettre à la Fédération de Russie de continuer à bloquer le Conseil de sécurité et à saper son travail en toute impunité,

(vi) faire des avancées significatives dans les négociations avec les partenaires internationaux et la recherche d’une interprétation de la Charte faisant autorité jusqu’au Sommet de l’avenir des Nations Unies qui se tiendra en septembre 2024.