M-505 Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur.
Dernière activité
- mercredi 10 décembre 2014
- Décision prise - Adoptée
Historique
- mardi 8 avril 2014
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Mise en avis
- mardi 23 septembre 2014
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Inscription dans l'ordre de priorité
- jeudi 23 octobre 2014
- Débat
- mercredi 3 décembre 2014
- Débat
- mercredi 10 décembre 2014
- Décision prise - Adoptée