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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 130
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 130
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 23 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
[Français]
Prière
Dieu tout-puissant, nous te remercions des nombreuses grâces que tu as accordées au Canada et à ses citoyens, dont la liberté, les possibilités d'épanouissement et la paix. Nous te prions pour notre souveraine, la reine Elizabeth, et le gouverneur général.
[Traduction]
Guide-nous dans nos délibérations à titre de députés et aide-nous à bien prendre conscience de nos devoirs et responsabilités. Accorde-nous la sagesse, les connaissances et la compréhension qui nous permettront de préserver les faveurs dont jouit notre pays afin que tous puissent en profiter, ainsi que de faire de bonnes lois et de prendre de sages décisions. Amen.
Observons un moment de silence pour réfléchir et méditer.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Les députés chantent l'hymne national.]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Nathan Cirillo
[Français]
Les événements du 22 octobre 2014 à Ottawa
Monsieur le Président, je remercie mes chers collègues.
J'aimerais commencer aujourd'hui en reconnaissant et en remerciant le chef de l'opposition ainsi que l'honorable député de Papineau de leurs aimables paroles et de leurs mots encourageants prononcés hier soir.
Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. Nous sommes tous et toutes des Canadiens.
[Traduction]
Nous sommes peut-être de différents côtés de la Chambre, mais lorsque nous faisons face aux attaques perpétrées contre le pays que nous aimons et contre toutes les valeurs que nous défendons, je sais que nous serons toujours solidaires.
[Français]
Aujourd'hui, plus que jamais, je suis bien heureux de voir tous mes collègues de tous les partis en bonne santé et en bonne forme.
[Traduction]
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais en profiter pour donner un petit conseil à mes collègues. Je pense que mon poste et que ma chevelure de plus en plus grise me donnent le droit de le faire de temps à autre. Je veux simplement dire que chacun d’entre nous, ici, occupe un poste extrêmement exigeant et stressant. Mais le stress que beaucoup d’entre vous ont vécu hier allait bien au-delà de celui nous aurions tous pu nous attendre à ressentir.
Au moment où nous reprenons notre travail, et j’aborderai ce sujet dans quelques instants, j’inviterais toutes les personnes ici présentes à prendre soin de leur santé. Faites en sorte de trouver du temps pour vous détendre au cours des prochains jours. Aussi, comme nous ne sommes pas tous en parfaite santé, si certains d’entre vous ressentent un stress physique excessif en raison de ce qui s’est produit hier, je vous prie de prendre le temps d’aller consulter un médecin pour vérifier si tout va bien.
J’aimerais également dire que nous avons entendu beaucoup de commentaires de la part des Canadiens hier. Nous sommes tous habitués aux commentaires que nous expriment très régulièrement les Canadiens. La plupart sous forme de coups de massue, dont certains sont mérités. Mais cette fois-ci, je crois que nous avons tous ressenti l’immense vague de chaleur, d’affection et de bons vœux venue de gens des quatre coins du pays, et nous les en remercions, de la part de nous tous ici.
Je tiens également à vous transmettre tous les bons vœux que j’ai entendus personnellement, non seulement de la part de Canadiens, mais aussi de nos amis de l’extérieur du pays. J’ai parlé au président Obama, au premier ministre Abbott, au premier ministre Netanyahou, et le premier ministre Cameron a fait une déclaration. Des manifestations de sympathie sont venues du monde entier. Je pense que nous tous, comme Canadiens, avons été touchés par le formidable geste qui a été posé hier durant le match de hockey des Penguins de Pittsburgh. Alors merci à nos amis des États-Unis et du monde entier.
Bien sûr, nous sommes parfaitement conscients du fait qu’aujourd’hui n’est pas une belle journée pour tout le monde. Plus particulièrement, il s’agit d’une journée extrêmement triste pour les familles, les proches, les amis et les collègues de Nathan Cirillo et de Patrice Vincent.
[Français]
Nous avons vu les photos de ces beaux gars.
[Traduction]
Nous avons tous vu les photos de ces beaux hommes, comme dirait Don Cherry, et nous sommes de tout coeur avec eux. Nous avons beaucoup de chance d’avoir parmi nous des gens comme cela. Depuis ces dernières décennies, partout dans le monde, nous voyons des endroits qui sombrent dans la sauvagerie, et il y a des gens qui, chaque jour de leur vie, protègent ce pays, nous protègent tous, et nous voulons évidemment exprimer notre gratitude envers ces deux militaires et envers leurs familles, mais également envers tous ceux et celles qui accomplissent ce travail extrêmement dangereux au nom de notre pays.
J'ai parlé de la condition dans laquelle se trouve une grande partie du monde, et je crois que pour nous tous, qui avons la chance de vivre dans un pays comme celui-ci, il est difficile de saisir, de comprendre, de concevoir comment il peut y avoir des gens tellement pleins de hargne, qui font partie d’un mouvement qui souhaite tant de violence, qui détestent tant la modernité, qui haïssent tellement le progrès qu’ils décident de chasser des travailleurs de la santé hors de leurs communautés et de leur faire du mal. Il est difficile de comprendre comment ils peuvent réduire des femmes à l’esclavage, torturer des enfants. Comment ils peuvent tuer, et veulent tuer, tous ceux qui ne leur ressemblent pas ou qui pensent différemment d’eux. Dans un sens, cela nous est incompréhensible, mais c’est très réel. C’est la lutte dans laquelle nous sommes engagés, et dans laquelle nous devons mettre à profit nos valeurs les plus nobles et faire preuve du plus haut degré d’unité et de détermination. Ce sont là nos armes ultimes et indispensables, et c’est ce à quoi ces gens seront confrontés.
[Français]
Au sujet des événements d'hier et des jours récents, plusieurs questions demeurent. Elles auront toutes une réponse au cours des enquêtes policières et de sécurité. Cependant, je peux dire aujourd'hui à la Chambre que le but de ces deux attaques était de créer de la peur et de la panique dans notre pays ainsi que d'interrompre les affaires du gouvernement. Eh bien, chers députés, comme je l'ai dit hier, les Canadiens ne sont pas intimidés.
[Traduction]
Nous ne nous laisserons pas intimider. Nous serons vigilants et nous ne nous laissserons pas vaincre par la peur. Nous serons prudents, mais nous ne paniquerons pas.
Et pour ce qui est du travail du gouvernement, nous sommes ici, fidèles au poste, dans notre Chambre, au cœur même de notre démocratie et au travail.
[Français]
Cette Chambre, dans toute sa diversité de peuples et d'opinions, incarne l'esprit du Canada.
[Traduction]
Le Canada ne cédera jamais devant le terrorisme, la Chambre des communes non plus. Nous poursuivons. Nous allons voir aux affaires du pays et nous allons nous montrer dignes de la confiance de la population.
Mais, comme je l’ai dit et comme je le dis depuis longtemps, nous vivons dans un monde dangereux. Le terrorisme nous touche depuis un certain temps et il a été dangereusement présent à quelques occasions. Par exemple, je veux rappeler à nos députés des incidents comme les 18 de Toronto, la conspiration qui a visé VIA Rail en 2013, et je pourrais donner d’autres exemples, parmi lesquels beaucoup ne seront jamais connus de la plupart des gens.
C’est pourquoi, sachant que la sécurité du Canada est la responsabilité primordiale du gouvernement, nous avons, au fil des ans, adopté des lois comme la Loi sur la lutte contre le terrorisme et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, pour mieux protéger les Canadiens et sécuriser les institutions. La semaine dernière, notre gouvernement a proposé de modifier la loi en vertu de laquelle fonctionne le Service canadien du renseignement de sécurité.
Et comme le savent les députés, au cours des dernières semaines, j’ai dit qu’il fallait donner plus de poids à nos lois et plus de pouvoirs à la police en ce qui concerne les opérations de surveillance, l’attention et les arrestations. Ces lois et ces pouvoirs doivent être beaucoup renforcé, et j'assure aux députés que les travaux déjà en cours seront accélérés.
En conclusion, nous savons tous que les deux attentats terroristes commis cette semaine l’ont été par des citoyens canadiens, de jeunes hommes qui sont nés et qui ont grandi dans notre pays pacifique, et c’est troublant.
[Français]
Je partage cette inquiétude et me demande quelle faiblesse d'esprit pourrait faire en sorte qu'une personne rejette une nationalité que tellement de gens dans tellement de pays s'efforcent de mériter pour leurs enfants.
[Traduction]
Nous nous pencherons sur cette question un autre jour.
Pour le moment, ne vous y trompez pas, même au moment où les courageux hommes et femmes de nos forces armées s’en vont combattre les terroristes sur leur propre terrain, nous sommes tout autant déterminés à leur livrer bataille ici. Nous vivons des moments dangereux, oui, mais la mission de notre pays et le travail du Parlement continuent, et le travail continue aussi dans toute la ville.
Permettez-moi de dire en terminant ma reconnaissance pour tous les héros d’hier. Tout d'abord, j'en connais tant. Je peux certainement mentionner mon personnel, au 24 Sussex: M. Roger Charbonneau et les chefs Tim et Tina, qui ont été debout toute la nuit. Mais, je connais des gens qui, pour nous tous partout au Canada et ici à Ottawa, ont travaillé jour et nuit pour rendre la situation plus facile. Les représentants officiels qui s’affairaient au travail pour réagir à la situation, les premiers intervenants et les citoyens qui se sont mis en danger lorsque les événements sont survenus. Pour conclure, je remercie plus particulièrement les hommes et les femmes de nos services de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées canadiennes, la police de la Ville d’Ottawa. Et tout spécialement, je m’en voudrais de ne pas terminer en soulignant le travail des forces de sécurité ici, au Parlement, et l’excellent travail de notre sergent d’armes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour Catherine et moi d'être ici aujourd'hui et de prendre la parole à la Chambre. Hier, un tireur fou s'est rendu ici pour tenter de nous réduire au silence, pour tenter de réduire au silence les valeurs que notre pays représente: la paix, la tolérance et la diversité. Il a échoué.
[Traduction]
L'acte de lâcheté qui a été commis hier visait à ébranler la grande ville d'Ottawa et l'ensemble de notre pays, mais il a plutôt eu pour effet de renforcer notre détermination. Il solidifie notre engagement les uns envers les autres ainsi que notre désir de vivre dans un monde où règne la paix. Ne devenons pas plus méfiants à l'égard de nos voisins. Ne nous laissons pas influencer par la peur: au Canada, l'amour l'emporte toujours sur la haine.
Je tiens à dire aux membres de la famille du caporal Nathan Cirillo que tous les députés et tous les Canadiens pensent à eux et prient pour eux aujourd'hui. Le caporal Cirillo était jeune, il n'avait que 24 ans. Il avait un fils adorable et un brillant avenir devant lui. Ses amis ont dit qu'il avait toujours le sourire aux lèvres. Tout le pays gardera ce sourire en mémoire.
[Français]
Je tiens aussi à saluer mon ami le sergent d'armes Kevin Vickers. Je lui demande de transmettreen notre nom nos sincères remerciements et notre reconnaissance à tout un chacun des membres de son équipe ici, sur la Colline, des forces policières et des Forces armées canadiennes. On ne connaît pas encore tous les noms des héros d'hier, mais je peux dire qu'on a tous été témoins de gestes héroïques. Nous en avons vus, dans notre salle, y compris le geste d'un membre de l'équipe de M. Vickers qui s'est projeté contre la porte, avec le tireur de l'autre côté, en nous disant de nous mettre au sol alors qu'il était debout devant la porte. Le courage et le professionnalisme dont ils ont fait preuve face à une telle brutalité incarne ce qu'il y a de mieux dans ce que cela signifie d'être Canadien.
Je remercie donc nos Forces armées canadiennes. Cette semaine, elles ont vécu deux indicibles tragédies. Chaque jour, nos forces armées défendent les valeurs canadiennes, aujourd'hui ce sont tous les Canadiens qui sont solidaires d'elles.
Hier, nous nous sommes réveillés dans un pays d'amour, de diversité et de paix, et cela n'a pas changé aujourd'hui. Dans cette enceinte, partout à Ottawa et dans l'ensemble du pays, nous mènerons les affaires du pays le plus normalement possible, et comme l'a si bien dit le premier ministre, notre présence ici aujourd'hui témoigne de cela.
Nous serrerons nos proches un peu plus fort, mais nous ne permettrons pas à la haine et à la violence de changer notre identité.
Comme nous le savons tous, il y a des événements ici qui sont l'image même de l'ouverture et de la liberté du Canada.
[Traduction]
Je pense notamment à la façon dont chaque mercredi, à midi, des centaines de personnes, de toutes les races, se rendent sur la pelouse devant le Parlement pour faire du yoga lorsque les conditions météorologiques sont bonnes. C'est un de mes exemples préférés qui montrent comment la Cité parlementaire est devenue un symbole de la liberté et de l'ouverture qui existent dans notre merveilleux pays, le Canada. La personne qui est venue ici hier avec l'intention de commettre des actes violents, et qui a mis ces gestes à exécution, n'a pas gagné. Nous ne pouvons pas permettre un recul de cette ouverture et de cette liberté. Nous devons continuer à défendre ces deux principes.
Aujourd'hui, j'interviens au nom de tous les néo-démocrates et Canadiens pour parler de la grande solidarité qui unit la Chambre et l'ensemble de notre pays. Nous voulons exprimer notre solidarité envers le premier ministre. Ces actes étaient motivés par la haine, mais ils visaient aussi à alimenter notre haine envers d'autres personnes. Cela ne se produira pas. Nous nous défendrons, et nous le ferons ensemble. Nous préserverons notre mode de vie, nous persévérerons et nous remporterons la bataille. Les Canadiens ont toujours lutté ensemble. C'est ce que nous faisons de mieux.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le Président. Ensemble, nous continuons.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le premier ministre et le chef de l'opposition officielle de leurs paroles passionnées et fermes.
[Traduction]
Hier, nous avons vécu une tragédie nationale. Il est donc approprié que nous nous rassemblions immédiatement ici pour faire savoir au monde que les valeurs du Canada sont fortes, que nos institutions sont résilientes et que notre population est unie.
Nos pensées et nos prières accompagnent les membres de la famille et les amis des victimes de la tragédie d'hier. Le caporal Nathan Cirillo a été assassiné tandis qu'il montait la garde auprès du monument commémoratif sacré en l'honneur de ses camarades tombés au combat. Il n'était pas armé.
[Français]
Le caporal Cirillo était un héro au service de notre nation. Il était aussi un père. Nous ne devons pas oublier qu'aujourd'hui, un petit garçon a perdu son père de façon soudaine et tragique. Engageons-nous à honorer sa mémoire.
La mort du caporal Cirillo, de même que celle de l'adjudant Patrice Vincent plus tôt cette semaine, fut un meurtre de sang froid. Ces deux attaques perpétrées avec lâcheté sont impardonnables.
[Traduction]
S'il s'avérait que d'autres personnes étaient impliquées dans ces actes, elles devraient être punies avec toute la rigueur de la loi.
Au nom du Parti libéral du Canada, je tiens aussi à exprimer ma profonde et sincère gratitude aux valeureux hommes et femmes qui sont courageusement et généreusement venus à notre aide hier. Leurs gestes nous ont rappelé le professionnalisme et le dévouement dont font si souvent preuve ceux qui nous protègent. Je tiens donc à les remercier.
[Français]
Nous tenons à remercier tout particulièrement notre sergent d'armes. Ses actes héroïques ont été largement acclamés, et à juste titre.
[Traduction]
Je m'exprime par votre entremise, monsieur le Président.
Kevin, sans votre courage, une terrible situation se serait transformée en catastrophe. Nous vous sommes infiniment reconnaissants. Les Canadiens sont fiers de vous et ils vous remercient.
L'attaque d'hier contre nos militaires et nos symboles démocratiques les plus précieux visait à nous effrayer. Elle visait à nous imprégner de terreur et à changer notre perception à l'égard de notre environnement et de nos concitoyens.
[Français]
C'était un acte conçu pour nous faire oublier ce que nous sommes. Or nous devons, au contraire, toujours nous rappeler ce que nous sommes.
[Traduction]
Le Canada est une fière démocratie, un pays accueillant et pacifique. Nous accueillons les autres à bras ouverts et nous avons l'esprit ainsi que le coeur ouverts. L'équité, la justice et la primauté du droit sont les piliers de notre pays. Rien ni personne ne parviendra à les ébranler en nous intimidant. Ce sont ces valeurs et ces idéaux qui doivent nous guider au cours des prochains jours. En nous engageant à respecter ces principes, nous donnerons l'exemple au monde entier.
[Français]
Ces principes sont les piliers sur lesquels reposent les assises indestructibles de notre société. Notre foi constante en ces principes sera pour nous le guide sûr dont nous avons besoin à l'avenir.
[Traduction]
Rappelons-nous également à qui nous avons affaire. Les individus qui ont commis ces actes horribles ne sont pas plus grands que nature. Ils ne sont pas des géants et ils ne sont certainement pas des martyrs. Ils voudraient que nous les considérions comme tels, mais ce n'est pas ce qu'ils sont. Si nous les considérons comme tels, la peur qu'ils tentent de perpétuer continuera de grandir.
[Français]
Les considérer de cette manière fait grandir la peur qu'ils tentent de perpétuer. Les considérer de cette manière leur donne de la crédibilité, alors qu'ils n'en méritent aucune. Ce sont des criminels, et des criminels ne dicteront pas notre façon d'agir en tant que nation, notre façon de gouverner ou encore notre façon de nous traiter mutuellement. Ils ne dicteront pas nos valeurs.
[Traduction]
Ils ne dicteront pas les règles de notre pays et ils ne nous changeront pas.
Nous connaissons les menaces qui pèsent sur notre pays. Nous savons, depuis longtemps, que nous ne sommes pas à l'abri et que nous ne pouvons pas parer à tout danger à l'avenir. Par contre, ce que nous pouvons faire, c'est ne pas laisser ces menaces nous définir.
Nous avons besoin de réponses; nous voulons savoir comment et pourquoi ces événements sont survenus. Ces réponses seront essentielles si nous voulons prévenir et contribuer à prévenir d'autres attaques.
[Français]
Nous tendons aussi la main à nos amis et concitoyens de la communauté musulmane. Les Canadiens savent que les actes perpétrés hier sont criminels et non religieux. Ils sont une perversion odieuse de leur foi. Continuer en coopération et avec respect préviendra l'influence d'une idéologie propagandiste qui se dit religion.
Nos valeurs peuvent être mises à l'épreuve, mais il ne faut pas oublier qu'elles sont fortes, nos valeurs canadiennes. Nous marcherons ensemble, jamais séparés.
[Traduction]
Ceux qui ont perpétré ces attaques voulaient nous imprégner de peur et de chaos. Imprégnons-nous plutôt de force et d'espoir. Gardons tous, dans notre esprit et notre coeur, l'image de Canadiens qui aident et protègent les Canadiens et de passants essayant de sauver un jeune homme qui a donné sa vie au service de son pays.
[Français]
C'est ce que nous sommes réellement, et c'est ce que nous continuerons d'être.
Monsieur le Président, en tant que doyen de la Chambre et au nom du Bloc québécois, j'aimerais, à mon tour, souligner le dévouement et le courage des policiers, des militaires, des agents de sécurité et de tout le personnel de la Chambre, de tous les partis confondus, ainsi que celui de notre dévoué sergent d'armes.
L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole?
Des voix: D'accord.
Je vous remercie monsieur le Président, ainsi que mes confrères.
D'abord, nos pensées vont bien sûr à la famille du caporal Cirillo, qui est malheureusement décédé. Nos condoléances les plus sincères vont à sa famille.
Même s'il est difficile pour nous aujourd'hui de reprendre notre travail, nous ne devons jamais oublier que, oui, nous sommes les représentants du peuple, mais nous sommes aussi les représentants de la démocratie. Nous avons le devoir de protéger et de poursuivre notre lutte pour que cette démocratie que nous représentons continue d'exister et de grandir.
Plus que jamais aujourd'hui, il est primordial de poursuivre nos délibérations de façon transparente et ouverte au sein de ce Parlement.
Il nous faudra cependant faire preuve également de solidarité dans notre réponse au terrorisme, mais aussi dans nos politiques internationales, dans l'organisation de nos forces armées et dans les mesures de sécurité que nous prendrons.
Nous qui croyons en la démocratie, demeurons vigilants. Agissons de façon responsable et évitons de laisser la panique prendre le pas sur notre bon jugement.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de me donner l'occasion de prendre la parole en cette journée très sérieuse et grave, alors que tous ensemble, nous avons vécu un jour affreux hier. Je veux remercier particulièrement le premier ministre de ses mots, aujourd'hui, ainsi que le chef de l'opposition et le chef du Parti libéral.
Nous sommes ensemble aujourd'hui et toujours.
[Traduction]
Il est rare que les députés soient unis comme ils le sont actuellement. Nous ressentons parfois une peine commune, comme lorsque nous nous sommes rassemblés pour rendre hommage à notre collègue Jim Flaherty, mais ce que nous vivons aujourd'hui est très différent.
Nous avons tous connu hier, de différentes façons, la peur d'être enfermé quelque part sans savoir ce qui se passe. Nous avons tous vécu, certains beaucoup plus intensément que moi, la terreur de se savoir en danger et de savoir qu'une personne armée se trouve tout juste de l'autre côté de la porte.
Les moments comme celui-ci sont marquants, et il faut rappeler qu'il n'y a pas d'esprit de parti à la Chambre quand nous sommes tous unis ainsi. Tout le monde est sur un pied d'égalité et il n'y a plus de chefs de partis lorsqu'on vit ensemble des instants de pure angoisse et qu'on craint pour sa propre vie ou pour celle de ses proches. Nous formons tous une famille. Il faut le vivre et le dire plus souvent. Nous sommes unis à la Chambre, et il faut que les Canadiens le sachent. Comme l'a dit le premier ministre, nous ne sommes pas en guerre les uns contre les autres.
Nous travaillons ensemble pour notre pays. Quelles que soient nos façons de voir l'avenir du Canada et les voies qu'il devrait emprunter, nous ne sommes au fond que des êtres humains qui ont à coeur le bien-être des autres. Tous les députés sont mes collègues. Que tous les députés sachent que je me soucie d'eux et que je les aime. Il faut que les Canadiens le sachent.
Je ne peux rien ajouter de plus aux belles paroles qui ont déjà été dites, mais il faut les dire encore. Le Canada a perdu cette semaine deux hommes extraordinaires, qui ont été assassinés de sang-froid.
[Français]
Je parle des meurtres de sang froid de Nathan Cirillo et de Patrice Vincent.
[Traduction]
Ces crimes nous touchent tous très profondément. À mesure que, chaque jour, nous apprenons des détails touchant la vie des victimes, nous nous rendons compte à quel point le meurtre brutal et insensé de ces deux hommes valeureux représente une lourde perte pour notre pays.
Nous savons — et je pense que nous l'avons toujours su — à quel point notre sergent d'armes est un grand professionnel. Il ne remplit pas simplement un rôle symbolique. La meilleure chose que nous pourrions faire pour lui à l'heure actuelle serait de lui permettre de quitter cet endroit et d'aller pêcher à la mouche sur la Miramichi.
En terminant, je tiens à transmettre mes meilleurs voeux à tous mes collègues et à tous les Canadiens. Je prie pour une chose: que nous continuions de poursuivre un but commun, que nous gardions notre calme et que nous attendions les réponses de la police avant d'avancer des hypothèses quant aux motivations des auteurs de ces crimes, à leurs liens et à l'ampleur de la menace qui plane sur notre pays.
Si j'étais du genre à parier — fort heureusement pour mon compte bancaire, ce n'est pas le cas —, je miserais sur le fait qu'il s'agit d'actes isolés perpétrés par des hommes profondément perturbés et déséquilibrés, qui ont sombré dans la folie. Je ne crois pas que nous ayons affaire à un vaste réseau organisé ou que le pays soit plus menacé aujourd'hui qu'il ne l'était la semaine dernière. C'est toutefois mon avis personnel. Il se peut que je me trompe. Il m'est déjà arrivé de me tromper et cela pourrait encore m'arriver. Il ne fait aucun doute que je vais encore me tromper un jour, mais j'aimerais que nous attendions d'obtenir des réponses de la police avant de formuler des hypothèses et que nous parlions de la situation de façon calme et honnête avec tous les Canadiens.
Comportons-nous de manière à respecter totalement les principes figurant dans nos documents fondateurs, soit la paix, l'ordre public et le bon gouvernement.
[Français]
L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a-t-il le même consentement unanime pour répondre?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte destinée à la démocratie.
Je désire consacrer mes premiers mots à la mémoire de Nathan Frank Cirillo, qui a payé de sa vie le simple fait de représenter des valeurs, celles de la démocratie, de la sécurité, du respect et de l'honneur, partagées par les Québécois et les Canadiens. Je tiens à exprimer mes condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux qui se sont engagés à défendre nos idéaux de paix, de sécurité et de démocratie.
Je veux aussi saluer le courage des hommes et des femmes qui, dès les premières minutes de ce drame abominable, sont intervenus pour protéger les citoyens et les élus présents sur la Colline du Parlement et dans les immeubles adjacents.
Plus spécifiquement, je veux exprimer ma reconnaissance au sergent d'armes de la Chambre pour ses actions héroïques. Je le remercie, et je remercie chacune des personnes qui ont risqué leur vie face un tueur prêt à tout pour entraîner dans la mort des gens innocents et qui visait précisément des gens en uniforme.
À l'heure actuelle, nous ignorons encore plusieurs éléments de l'enquête et les motivations profondes qui ont poussé deux hommes à s'attaquer à des militaires, mais aussi à un symbole aussi puissant que le Parlement.
Je n'hésiterai pas toutefois à qualifier leurs actions de folie. Vouloir instaurer la peur en portant des coups d'une violence aussi abjecte au coeur des institutions garantes de la liberté, de la démocratie et du respect du droit est une bassesse sans nom. Je ne pourrais d'ailleurs condamner plus fortement cette attaque insensée.
S'il est trop tôt aujourd'hui pour tirer le bilan de la journée tragique du 22 octobre et pour envisager les mesures à prendre, il n'est pas trop tôt pour réaffirmer haut et fort que nous croyons à la paix, à la liberté et à la démocratie et que nous ne céderons pas aux menaces ni à la terreur.
Je constate qu'au-delà de nos visions politiques, nous sommes tous prêts à faire face à la situation ensemble. Misons sur nos forces, misons sur la démocratie.
L'honorable députée d'Ahuntsic a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais remercier tous mes collègues de me donner la chance de prendre la parole quelques minutes.
« Nul ne peut atteindre l'aube sans passer par le chemin de la nuit. » C'est une phrase que dit le poète Kahlil Gibran. L'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo ont été assassinés, et souvenons-nous qu'un troisième militaire a été blessé. Ils incarnaient l'une de nos institutions au service de la défense de la liberté et de la démocratie. Nos pensées vont à leur famille et nous gardons leur mémoire.
Notre gratitude éternelle va aussi aux femmes et aux hommes qui ont assuré la sécurité de tous à la Chambre des communes. Un homme chargé de cette sécurité m'a confié un jour que son rôle était de nous protéger tous, même au péril de sa propre vie. Hier, monsieur Vickers, vous et votre équipe avez tenu parole. Merci.
Un mal frappe notre pays, celui d'une jeunesse vulnérable qui se fait tous les jours intoxiquer le cerveau par des idéologies djihadistes dont elle se nourrit allégrement sur Internet. Cette forme de terrorisme s'attaque à la conscience d'une jeunesse vulnérable en perte de repères. Nous devons la combattre par l'amour, par la prévention et en défendant le droit à la liberté, à la démocratie et aux droits individuels. Nous ne devons pas entrer dans la dérive de nous attaquer aux libertés individuelles par peur et par repli sur nous-mêmes.
Aujourd'hui, j'ai constaté que nous savons, quand nous le voulons, être de grands hommes et de grandes femmes. Alors, travaillons tous ensemble avec cette même solidarité que je sens aujourd'hui et cet amour que je sens aussi à la Chambre. Travaillons tous ensemble pour aider ces jeunes à ne pas se faire avoir par ces groupes et pour protéger toute notre jeunesse et notre pays.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 22 octobre 2014, et que tout vote par appel nominal différé ce jour-là soit de nouveau différé jusqu'au mercredi 29 octobre 2014.
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter des pétitions signées par des centaines de résidants d'Edmonton qui se préoccupent du sort des chrétiens en Irak, et qui sont particulièrement inquiets de la situation qui s'aggrave dans le Nord de l'Irak.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures, notamment pour mettre fin à ces événements tragiques, préserver le patrimoine culturel ancien du pays et contrer immédiatement l'EIIS et la violence en Irak.
Monsieur le Président, je souhaite souligner divers problèmes au nom des résidants de Davenport et de la grande ville de Toronto.
À Toronto, environ 50 % des travailleurs ne parviennent pas à obtenir un emploi permanent à temps plein. Ils n'ont ni prestations de retraite, ni sécurité d'emploi. Les nombreux signataires de cette pétition demandent au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains.
La médaille de la défense du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant les nombreux Canadiens qui, à l'époque de la guerre froide, ont passé d'innombrables heures à servir le pays et à faire tout le nécessaire pour être prêts à intervenir en cas d'attaque sur le sol canadien. Tous ces gens — qui servaient dans les forces armées régulières et de réserve, les corps policiers, les organismes de mesures d'urgence et des organismes civils — protégeaient le Canada de la menace posée par les pays du bloc soviétique.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-354, mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise la création de la médaille de la défense du Canada, destinée à ces anciens combattants de la guerre froide.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens. Elle fait malheureusement suite à un triste événement, la mort de Kassandra Kaulius, 22 ans, tuée par un conducteur en état d'ivresse.
Les membres du groupe Families for Justice, qui ont perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions législatives actuelles sont trop clémentes.
Les pétitionnaires demandent l'adoption de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des centaines de Canadiens membres de la communauté kurde du Canada. Ils sont préoccupés par ce qui se produit actuellement au Kurdistan et par les menaces qui planent sur les habitants de ce pays.
Les pétitionnaires demandent au Canada de soutenir la population kurde du mieux qu'il le peut, au moyen de démarches diplomatiques et militaires, de renseignements et d'armes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de citoyens de Vancouver Kingsway qui demandent au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale de transport en commun.
Les pétitionnaires veulent des investissements permanents en vue de soutenir le transport en commun et souhaitent l’adoption de mécanismes de financement fédéral à cet égard au pays.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada de faire tout ce qu'il peut pour s'assurer de la livraison du courrier à domicile pour tous les Canadiens qui le demandent, en particulier les personnes handicapées et les aînés, qui ont besoin de recevoir directement leur courrier à la maison.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de déposer, au nom de dizaines de Sherbrookois, une pétition concernant l'avenir de Radio-Canada. Plusieurs signataires de la pétition demandent un financement plus stable, pluriannuel et adéquat pour notre diffuseur public qui vit des moments difficiles en raison des restructurations qui ont lieu en ce moment. Ils demandent donc au gouvernement d'accorder un financement stable et plus prévisible à la société d'État, afin qu'elle puisse remplir son mandat comme il se doit.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par plus de 200 citoyens de ma circonscription pour appuyer les achats locaux, l'économie locale et les agriculteurs de chez nous. Ils demandent au gouvernement d'établir une stratégie pancanadienne pour les achats locaux et une politique d'achat local au sein de tous les établissements fédéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au Canada qui demandent la tenue d'une enquête sur ce qu'on a appelé le scandale des appels robotisés lors des élections de 2011. Les pétitionnaires rappellent que nous ne savons toujours pas qui a coordonné et organisé cette tentative de réduire la participation électorale.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 256)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est certainement avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi S-5. J'invite tous les députés à appuyer l'adoption de cette mesure législative, qui vise à créer la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh et, par le fait même, à accroître notre réseau canadien de parcs nationaux de calibre mondial.
À la suite des événements d'hier, il est tout à fait opportun que le premier projet de loi présenté aujourd'hui à la Chambre des communes porte sur un parc national, un lieu de recueillement et de paix qui donne à tous les Canadiens l'occasion de profiter de nos grands espaces.
Le projet de loi S-5 a pour objet de créer le plus récent parc national du Canada et d'en assurer la protection permanente de sorte qu'on puisse léguer aux générations futures un paysage spectaculaire situé dans le sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest. Non seulement cette zone sera protégée dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, mais elle sera également mise à la disposition des générations de visiteurs qui pourront l'explorer et des générations d'Autochtones qui pourront garder le mode de vie traditionnel qui est le leur depuis des temps immémoriaux.
Il s'agit de la 44e fois dans l'histoire de notre pays qu'une décision délibérée est prise pour protéger à jamais un paysage canadien important. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi en vue de permettre la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Le gouvernement est un chef de file mondial dans la création de nouveaux parcs nationaux dans les aires protégées. Depuis 2006, il a ajouté au réseau des aires protégées fédérales une superficie deux fois plus grande que l'île de Vancouver.
La réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh protégera un exemple représentatif des monts Mackenzie et de la faune qu'ils abritent, dont le caribou des bois, le grizzli, l'orignal, le mouflon de Dall et une foule d'autres espèces, au profit des générations à venir.
Nous y sommes arrivés grâce au travail acharné des gens du Nord, entre autres du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi que des Dénés et des Métis du Sahtu, qui ont appuyé les objectifs du plan national de conservation pour protéger les aires naturelles et amener les Canadiens à renouer avec la nature, comme l'a annoncé le premier ministre.
Le projet de loi S-5 fixera dans la loi les limites de Nááts’ihch’oh en modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les limites ont été déterminées de manière à assurer des gains importants en matière de conservation, notamment la protection de la source de la rivière Nahanni Sud, ainsi que la préservation de l'habitat du caribou, du grizzli, du mouflon et de l'orignal, mais ces limites ont également été établies en vue de permettre l'exploitation de concessions et le respect de baux d'exploitation minière déjà existants, pour d'éventuels projets de mise en valeur.
La délimitation proposée de la réserve à vocation de parc est le fruit d'un vaste processus de collaboration et de consultation. Des centaines de personnes ont fait part de leurs points de vue sur les limites proposées. Nous avons aussi consulté des représentants de groupes autochtones, de gouvernements territoriaux, de sociétés minières et d'autres ministères fédéraux, lesquels ont tous participé au processus.
Les limites protégeront 70 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, qui se trouve dans la région désignée du Sahtu, tout en laissant en dehors des limites du parc 70 % des terres qui présentent un grand potentiel minier. Le projet de loi contribue à la conservation de l'environnement et à l'expérience des visiteurs, et ce, sans bloquer l'accès à de vastes zones qui ont un grand potentiel minier. Ainsi, il sera possible de pagayer sur la rivière Nahanni Sud des Moose Ponds jusqu'à la réserve de parc national du Canada Nahanni sans sortir du parc.
En août 2012, le premier ministre s'est joint à des chefs autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest pour annoncer la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Depuis, à la demande des Dénés et des Métis du Sahtu, la superficie du parc a été élargie d'une vingtaine de kilomètres carrés pour atteindre le rivage sud du lac O'Grady, entre autres pour faciliter l'accès au parc pour les visiteurs. En protégeant 4 895 kilomètres carrés supplémentaires de terres et de plans d'eau dans la réserve Nááts'ihch'oh, le gouvernement aura essentiellement multiplié par sept la superficie initiale de la réserve de parc Nahanni, de sorte que, avec Nááts’ihch’oh, elle formera le troisième complexe de parcs nationaux en importance au Canada.
Il s'agit donc d'un des plus vastes plans d'élargissement d'un parc national. Lorsqu'on tient compte de la réserve de parc national Nahanni, 86 % du bassin hydrographique de la Nahanni Sud seront protégés à jamais. Les limites de la réserve Nahanni élargie et de la nouvelle réserve Nááts’ihch’oh engloberont des habitats qui protégeront près de 600 grizzlis, soit neuf fois plus que le nombre de grizzlis protégés à l'intérieur du parc national Banff, qui le fut le premier parc national du Canada.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh est le fruit d'une collaboration avec les Dénés et Métis du Sahtu. En effet, il y a deux ans, le gouvernement du Canada et les Dénés et Métis du Sahtu ont signé le Plan sur les répercussions et les avantages, qui précise comment la réserve Nááts'ihch'oh serait exploitée et gérée en collaboration. Ce plan vise à faire en sorte que la réserve à vocation de parc national engendre des retombées économiques, culturelles et sociales durables pour les collectivités autochtones et du Nord, stimule la croissance et favorise la prospérité sans compromettre les écosystèmes fragiles et les traditions existantes.
Les emplois permanents liés à la gestion de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh seront tantôt saisonniers tantôt permanents. Le personnel sera embauché parmi les Dénés et les Métis de Sahtu, dans le district de Tulita. Le gouvernement fera ainsi un apport économique utile et créera des emplois durables pour les gens du Nord.
Notre gouvernement a établi un important équilibre dans la région en transformant à jamais en parc national une étendue sauvage de presque 35 000 kilomètres carrés qui sert d'habitat à la faune et la flore nordiques, tout en permettant l'exploitation des ressources naturelles qui sont capitales pour l'économie régionale et nationale. Le projet de loi qui nous est soumis autorise l'industrie minière à emprunter plusieurs routes lui donnant accès à ses concessions minières.
Le projet de réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh a pris forme avec l'aide du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. L'étude du projet de loi actuel se fait moins d'un an après que le gouvernement du Canada et les Territoires du Nord-Ouest aient conclu un accord historique de transfert des responsabilités au gouvernement territorial, en matière d'administration et de contrôle des terres et des ressources. Une fois que la réserve à vocation de parc national aura été officiellement créée, je suis convaincu que les deux gouvernements continueront de collaborer pour que l'exploitation des ressources à l'extérieur du parc ne contrevienne pas aux valeurs que nous essayons de protéger au moyen du projet de loi S-5.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh obtient un appui massif de la part des groupes intéressés, des chefs de file, de la population locale ainsi que des autorités locales et régionales. Les membres des Premières Nations et les Métis établis sur les terres concernées ou ayant des revendications à leur égard ont été invités aux consultations, de même que les groupes intéressés. Des réunions ont eu lieu avec les dirigeants et la population de plusieurs localités des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Sur les 1 600 personnes ayant participé à la consultation, plus de 96 % ont indiqué être pour la création de ce parc.
Avec le projet de loi S-5, le gouvernement s'acquitte de l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de 2013, afin de protéger le riche patrimoine naturel du Canada, ce qui inclut entre autres la protection, d'ici 2015, des étendues sauvages du futur parc Nááts’ihch’oh. Nous nous employons également à créer deux autres parcs nationaux mentionnés dans le discours du Trône: un nouveau parc sur l'île Bathurst, au Nunavut, et une nouvelle réserve à vocation de parc national dans les monts Mealy, au Labrador.
Je voudrais féliciter la députée de Nunavut, qui est également ministre de l'Environnement et ministre responsable de Parcs Canada, pour avoir annoncé en août 2014 que notre gouvernement avait désigné les 20 000 kilomètres carrés du parc national et en avait garanti la protection en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les paroles de la ministre à l'époque méritent d'être rappelées et peuvent s'appliquer aussi au projet de loi S-5. Je la cite:
Notre gouvernement s’est engagé à assurer la protection de notre patrimoine naturel et de notre riche biodiversité pour les générations actuelles et futures de Canadiens et de Canadiennes. Le Nord du Canada a certains des paysages les plus spectaculaires du monde, une faune unique et des aires de nature sauvage vierges, et je suis extrêmement fière d’annoncer que [le parc] sera protégé pour les générations futures. Cette réalisation, qui contribue à la réalisation du Plan de conservation national de notre gouvernement, n’a été rendue possible que par le dur travail et le dévouement de nombreux habitants du Nord canadien.
En terminant, le projet de loi S-5 protégera la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Quand le Parlement a adopté cette loi en 1930, elle comprenait une disposition sur l'usage public des parcs qui trouve encore écho aujourd'hui. Je cite:
Les [parcs nationaux du Canada] sont créés à l'intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l'enrichissement de ses connaissances [...]; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.
Cet énoncé s'appliquera à la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh une fois que le projet de loi S-5 aura été adopté.
Au fil des décennies, les législatures précédentes ont adopté des lois qui garantissent l'héritage durable de parcs nationaux intacts comme ceux de Jasper, de Fundy, de l'Île-du-Prince-Édouard, des Prairies et du Gros-Morne. Nous savons que ces parcs extraordinaires font partie des endroits les plus magnifiques que nous ayons visités ou que nous espérons visiter un jour pour mieux saisir la beauté de notre pays. Parmi ces parcs, on compte le parc national de Kluane, un trésor situé dans ma circonscription, au Yukon. L'histoire des gens qui se sont installés dans ces régions et le lien qu'entretiennent les collectivités autochtones et locales avec ces terres sont importants pour nous.
La protection de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh, de ses ours, de ses caribous, de ses mouflons de Dall et de ses cygnes trompettes, constitue l'héritage naturel légué par la présente législature aux générations futures. Les générations à venir visiteront les terres de Nááts'ihch'oh, qui sauront les inspirer. Nous espérons que le parc restera intact et qu'il sera transmis aux générations suivantes.
Je vous invite à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-5 et adopter la création de ce nouveau parc national pour l'usage, le bienfait et l'agrément des générations futures et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je prendrai la parole plus tard pour indiquer que le NPD soutient ce projet de loi, mais j'ai une question pour le député. Il sait probablement que, en 2013, dans son rapport sur l'intégrité écologique des parcs nationaux, le commissaire à l'environnement et au développement durable dit s'inquiéter de l'état actuel de nombreux parcs nationaux.
Je me demande si le député pourrait nous dire si le gouvernement est prêt à affecter les ressources et le personnel nécessaires pour que ce parc soit le meilleur possible.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette question et d'appuyer le projet de loi. J'ai bien hâte de l'entendre, plus tard aujourd'hui, aborder cet important sujet.
La députée sait sans doute que, dans le dernier budget, le gouvernement prévoit des millions de dollars pour l'entretien de nos parcs nationaux et le développement de leurs infrastructures, non seulement pour qu'ils soient sûrs, mais aussi pour les préserver pour les futures générations, pour les rendre accessibles et agréables, pour attirer des visiteurs et, par ricochet, augmenter les recettes provenant des droits d'entrée. Nous avons injecté des sommes importantes dans le développement des infrastructures pour que tous les parcs du Canada soient des endroits, sûrs, accessibles et protégés qui accueillent les visiteurs tous les jours, toute l'année.
J'espère que le NPD prendra en considération ces investissements en songeant à la mise en oeuvre du budget à laquelle nous procédons et qu'il acceptera de nous appuyer, en votant pour les mesures budgétaires de mise en oeuvre, afin que les parcs nationaux soient un héritage durable.
Monsieur le Président, je rappelle que le Canada regorge de paysages naturels magnifiques. Il y en a dans toutes les régions. Et que dire des vastes étendues du Nord. Il faut capitaliser sur la notoriété des parcs, nous en sommes conscients, et même si chaque région ou presque voudrait avoir son parc national, il faut tout de même tenir compte des préoccupations connexes.
Ma collègue du Nouveau Parti démocratique parlait de l'importance des ressources. Il s'agit en effet d'un point extrêmement important. Je sais que, dans le Nord, la gestion des eaux et les enjeux connexes suscitent beaucoup de préoccupations. C'est là qu'entrent en scène nos parcs nationaux.
Je me demande si le député pourrait nous dire en quoi le rôle de nos parcs nationaux va au-delà des simples questions de préservation et de promotion de la nature et des régions sauvages, en ce sens qu'ils aident aussi les localités où ils sont situés à trouver des stratégies de gestion des eaux et des ressources naturelles.
Monsieur le Président, tous les parcs nationaux ont leur propre plan de gestion, et toutes ces questions y sont abordées, de la gestion des terres à celle des eaux en passant par la protection de la faune.
Le député soulève un point intéressant. Ce parc est un excellent exemple de protection exemplaire des cours d'eau. Les eaux d'amont de ces grands cours d'eau ont souvent besoin de protection accrue. Dans le coin de la rivière Nahanni Sud, par exemple, une partie du parc couvre les eaux d'amont de plusieurs grands cours d'eau.
Chacun de ces parcs peut compter sur du personnel dévoué, qualifié et compétent. Chacun dispose aussi d'un plan global de gestion des eaux, des terres et de la faune. Le Canada est très chanceux que des gens aussi qualifiés et compétents s'occupent ainsi de nos parcs nationaux et font en sorte que ces derniers s'intègrent parfaitement aux localités environnantes au lieu de faire comme s'ils étaient coupés du reste du monde. Parce qu'après tout, les animaux sauvages qui vivent dans nos parcs nationaux, les cours d'eau qui les traversent, les forets qui les recouvrent et les écosystèmes qui s'y développent ne sont pas confinés à l'intérieur des parcs.
Les employés extraordinaires qui travaillent dans nos parcs nationaux doivent savoir tout ça pour réussir à s'adapter à la nature, en partenariat avec les localités et les populations environnantes ainsi qu'avec les autorités des provinces et des territoires.
Ils font un boulot du tonnerre, et le gouvernement est très content de les soutenir de toutes les façons possibles. Je me réjouis d'avance de l'agrandissement de ce parc-ci, car nous pourrons mieux protéger nos cours d'eau, nos terres et nos ressources naturelles.
Monsieur le Président, je tiens particulièrement à remercier mon collègue du Yukon. Il convient aujourd'hui de saisir cette occasion pour le remercier de son service public. Nous, les députés de la Chambre, sommes tous au courant du travail qu'il a accompli à la GRC et à Services correctionnels Canada.
Je tiens également à remercier mes collègues de l'opposition qui collaborent avec nous pour accorder aux parcs canadiens une grande priorité.
En sa qualité de député du Yukon, mon collègue sait d'expérience que les grands espaces sont l'un des aspects les plus merveilleux de notre pays. Le bilan du gouvernement conservateur à cet égard est indéniable et sans précédent. Nous avons protégé des terres qui ont deux fois la superficie de l'île de Vancouver. Nous avons créé trois réserves nationales pour la faune, trois zones de protection marine, deux parcs nationaux, deux aires marines nationales de conservation et un site historique.
Pourquoi est-il si important d'établir maintenant la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier l'infatigable secrétaire parlementaire de tout le travail qu'il accomplit. Évidemment, il est parfaitement conscient de l'importance que revêt non seulement ce parc, mais aussi toutes les initiatives que le gouvernement a entreprises. Il a aussi l'avantage de travailler avec l'infatigable ministre de l'Environnement, qui non seulement comprends très bien ces enjeux, mais les vit quotidiennement. Elle est née au Nunavut, un endroit qui compte de grands espaces sauvages, et elle comprend parfaitement ce que les parcs nationaux et les grands espaces apportent aux Canadiens, qu'ils habitent dans la ville ou une région rurale.
Cela dit, nous avons agrandi le parc national. Ces agrandissements ont été effectués en temps opportun, et ce projet est une excellente occasion de faire fond sur notre formidable bilan. Nous l'entreprenons au moment même où nous ouvrons des parcs dans de grands centres urbains, comme le parc national de la Rouge.
Nous tentons d'intégrer les Canadiens à notre plan national de conservation, de rétablir leur lien avec la nature et de leur donner des possibilités qu'ils n'avaient pas dans le passé et des espaces à explorer. Comme l'ont dit certains députés d'en face, c'est tout indiqué pour la santé de notre écosystème, de nos terres, de notre faune et de nos cours d'eau. C'est également important pour les Canadiens et leur santé. C'est important pour la santé et le bien-être des générations futures, et bien sûr, pour l'identité de notre pays.
Je tiens à remercier le secrétaire parlementaire, non seulement de sa question, mais aussi de son travail acharné, ainsi que la ministre de l’Environnement.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné le parc qui se trouve le plus près de chez moi, dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, soit le parc urbain national de la Rouge, qu'on s'apprête à créer.
La situation est très semblable. La collectivité et la population locales ont demandé qu'un parc plus grand et une partie plus importante des écosystèmes naturels soient protégés, mais le gouvernement a proposé un parc plus petit. C'est ce qui est arrivé dans le cas du parc de la Rouge, et j'ai appris que c'est ce qui se passe aussi dans le cas de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Plus de 90 % des gens de la région qui ont été consultés ont demandé un regroupement de terres plus important, mais le gouvernement a finalement décidé de protéger la plus petite superficie de terres possible.
Si l'on considère que cette zone est située en amont des voies navigables, pourquoi le gouvernement propose-t-il le plus petit regroupement de terres possible pour cette réserve à vocation de parc?
Monsieur le Président, la superficie du parc se voit multipliée par sept. Presque 5 000 kilomètres carrés s'ajouteraient au parc existant, ce qui n'est pas rien.
Évidemment, certains auraient aimé que le parc soit agrandi davantage. Nous avons tenu plus de 1 600 consultations directes, et 96 % des gens consultés se sont dits en accord avec le plan proposé.
Le gouvernement a l'obligation de concilier les intérêts de tous les Canadiens dans ces dossiers, qu'il soit question d'un centre urbain ou d'une région rurale éloignée. Malgré le nombre important de parties concernées dans ce coin de pays, nous sommes arrivés à trouver un juste milieu entre les intérêts et besoins de tous les groupes d'usagers, ce qui est très important. Dans ce genre d'initiatives, il faut obtenir un vaste appui de la part des Canadiens.
Nous comprenons combien la protection des terres est cruciale, mais nous devons aussi veiller à établir un juste équilibre avec les usages qu'on peut en faire. Je crois que nous avons assez bien réussi à cet égard et je suis fier que le parc s'agrandisse de presque 5 000 kilomètres carrés.
Monsieur le Président, j'encourage vivement tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Comme mon collègue de Yukon l'a rappelé à la Chambre, le projet de loi protégerait quelque 5 000 kilomètres carrés de terres sauvages et uniques dans les Territoires du Nord-Ouest, soit un territoire à peine plus petit que la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
En août 2012, j'ai eu l'honneur d'accompagner le premier ministre à Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour l'annonce de la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Ce nom vient d'une langue autochtone, celle des Esclaves du nord. Le mot signifie « pointu comme un piquant de porc-épic » et décrit la forme du mont Wilson, un sommet qui surplombe les Moose Ponds, sur le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud. Il s'agit d'une montagne sacrée pour les Autochtones, qui vivent des terres environnantes depuis des millénaires.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh met un terme au travail entrepris par le gouvernement pour accroître considérablement la taille de la réserve de parc national Nahanni et pour protéger une grande partie du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. Bref, grâce à l'expansion de la réserve de parc national Nahanni, le gouvernement a créé le troisième groupe de parcs nationaux en importance au pays. Le Canada a une grande tradition en matière de parcs nationaux et il fait figure de chef de file en matière de conservation à l'échelle internationale, et cette expansion ferait fond sur nos réalisations dans ces domaines.
Les limites de la réserve de parc proposée ont été établies à la suite d'un vaste processus de collaboration et de consultation. Au cours des dernières années, des centaines de personnes ont faire valoir leur opinion concernant les limites proposées. Des représentants de groupes autochtones, de gouvernements territoriaux, d'entreprises régionales, de sociétés minières et de ministères fédéraux ont aussi participé aux consultations.
Les limites proposées permettraient à terme de faire d'importantes avancées en matière de conservation; la partie supérieure de la rivière Nahanni Sud et l'habitat du caribou des bois et du grizzli seraient notamment protégés. Ces limites respectent les valeurs de conservation et elles permettront aux visiteurs de vivre de belles expériences sans bloquer l'accès à des sites dont le potentiel minier est élevé. Les limites proposées de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh protégeraient en outre la région des Territoires du Nord-Ouest visée par le règlement de la revendication territoriale des Dénés et des Métis du Sahtu.
Le projet de loi dont nous sommes saisis appuie également le Plan de conservation national récemment annoncé par le premier ministre. Ce plan contribue à assurer la prospérité à long terme du Canada puisqu'il prévoit des mesures concrètes dans trois domaines prioritaires; il vise à protéger les terres et les étendues d'eau de notre pays, à restaurer ses écosystèmes et à aider les Canadiens à renouer avec la nature. La création de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh favoriserait la réalisation de ces trois objectifs. La réserve permettrait de protéger les magnifiques paysages du Sud-Ouest des Territoires du Nord-Ouest et, comme mon collègue l'a souligné, les paysages que l'on peut admirer le long de la frontière du Yukon.
Puisqu'il s'agit d'un territoire éloigné, il est encore presque intact. Les protections prévues dans la mesure législative dont nous sommes saisis feront en sorte que les générations futures pourront profiter des terres et des eaux qui s'y trouvent. L'expansion massive des territoires protégés dans cette région du Canada permettra en outre de protéger un écosystème unique. Grâce à la création de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh, plus de 85 % du bassin hydrographique de la Nahanni Sud serait protégé. À l'heure actuelle, on trouve dans cette région des caribous des bois, des grizzlis, des mouflons de Dall, des chèvres de montagne et des cygnes trompettes. Pendant les trop courts étés, les champs sont recouverts de fleurs sauvages et les insectes bourdonnent sur l'épais tapis de mousse, d'herbe et d'arbustes.
Grâce à la création de la nouvelle réserve à vocation de parc, plus de 10 % du Nord canadien serait géré comme des zones protégées dans l'intérêt des Canadiens, des Autochtones et des collectivités locales. En tout, le Nord comprendrait 11 parcs nationaux, 6 réserves nationales de faune et 16 refuges d'oiseaux migrateurs. La superficie totale serait de près de 400 000 kilomètres carrés, ce qui correspond approximativement à la superficie de Terre-Neuve-et-Labrador. À mon avis, il s'agit là de tout un héritage pour les générations futures.
Compte tenu de sa beauté intemporelle et de la richesse de la flore et de la faune qu'on y trouve, il n'est pas étonnant que les Autochtones soient depuis longtemps profondément attachés à cette partie de leur territoire nordique. La montagne surplombant les marais Moose, en amont de la rivière Nahanni Sud, revêt d'ailleurs une très grande importance spirituelle pour les Dénés et les Métis du Sahtu.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh attirerait également sur ces terres des visiteurs qui ne viennent pas du Nord. En fait, nous espérons que des Canadiens de partout au pays iraient voir les paysages spectaculaires de la partie supérieure de la rivière Nahanni Sud, qui jouit d'une renommée mondiale. Dans la nouvelle réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh et dans celle de Nahanni qui a récemment été élargie, les visiteurs pourraient également faire de la randonnée, du canot, du radeau pneumatique et de l'escalade.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh prouverait aux Canadiens que le gouvernement comprend l'importance de protéger la nature tout en continuant de permettre aux gens d'ici et de partout ailleurs de l'admirer.
Le projet de loi donnerait également à la ministre de l’Environnement le pouvoir d'autoriser le passage de deux routes d'accès aux mines existantes à travers une petite partie de la réserve de parc national et d'appliquer les mesures nécessaires pour veiller à la protection de l'environnement, au besoin. Ces dispositions liées aux routes sont celles que le Parlement a approuvées en 2009 lorsqu'il a adopté la loi multipliant par six la superficie de la réserve de parc national Nahanni. On envisage la création d'une route d'accès dans le nord-ouest du parc qui partirait vers le nord et traverserait la nouvelle réserve de parc national Nááts’ihch’oh, et le projet de loi S-5 accroîtrait simplement les pouvoirs de la ministre afin qu'elle puisse autoriser le passage de cette route dans le parc national Nááts’ihch’oh.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest affirme que des processus sont en place au cas où l'on proposerait le développement de terres situées près de la nouvelle réserve de parc national afin de faciliter les évaluations environnementales et audiences publiques connexes aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a affirmé à maintes reprises très clairement qu'il a un système de surveillance très rigoureux ainsi que de l'expérience en matière de protection environnementale. Même étant donné les limites du parc proposé, tout développement de terres adjacentes serait assujetti à un examen complet dans le contexte de l'entretien et de la protection du parc.
J'estime que le projet de loi est une manifestation des mesures que nous prenons dans le contexte de la Stratégie pour le Nord dans le but d'établir une approche responsable au développement qui maintiendrait un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique et social, qui contribuerait à l'autonomie des habitants du Nord et qui affirmerait notre souveraineté dans le Nord. Les gens joueraient un rôle actif dans la gestion de la nouvelle réserve de parc national, ce qui faciliterait la consolidation de la capacité tout en renfonçant la gouvernance dans le Nord.
En conclusion, j'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
En ce qui concerne l'importance de créer des parcs, nous avons signé les cibles d'Aichi, qui nous obligent à augmenter les territoires protégés. Le plan de conservation national que les conservateurs ont réalisé et auquel les néo-démocrates ont participé est un plan qui pourrait aller dans la bonne direction, mais encore une fois on tarde à le mettre en place, et c'est dommage.
Ce qui me préoccupe surtout, ce sont les espèces en périls, ainsi que la faune et la flore. Il y a tout un dossier auquel j'ai participé sur les bélugas dans le coin de Cacouna. Mon collègue a dit que plusieurs espèces, comme les grizzlis et les mouflons de Dall, allaient être protégées, mais en fait, la grande majorité de l'habitat essentiel est à l'extérieur du parc proposé. Cet habitat ne sera donc même pas protégé. Comment peut-il expliquer le fait que d'un côté il dise qu'on va protéger ces espèces, mais que de l'autre, il n'ait même pas intégré l'important habitat essentiel dont la plus grande partie est à l'extérieur du parc?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
Avant de s'arrêter sur la protection de la faune et de la flore sous toutes ses formes dans la nouvelle réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh, le député a abordé un sujet très large, ce qui rend sa question complexe et de portée très vaste.
Il y a la création et l'intendance tant de nos parcs nationaux traditionnels que de nos nouvelles réserves à vocation de parc national et de nos aires marines protégées sur nos côtes qui longent trois océans et dans diverses régions au pays. Il y a la nouvelle réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, le parc national urbain de la Rouge proposé en périphérie de la région du Grand Toronto et, bien entendu, Nááts’ihch’oh, un secteur éloigné et en grande partie vierge de nos grands espaces naturels dans le Nord. Les difficultés sont multiples lorsqu'on détermine le plan de chacun de ces parcs nationaux. Il faut notamment s'assurer qu'ils sont raisonnablement accessibles pour les visiteurs et tenir compte des routes et de toute une variété de réalités propres à l'infrastructure de la civilisation, telles que les lignes de transport d'électricité, etc.
Parcs Canada jouit d'une renommée mondiale. Pratiquement chaque fois que je visite un espace national protégé à l'étranger, les administrateurs me disent avoir une grande admiration pour le travail de Parcs Canada.
En ce qui concerne les espèces protégées dans le parc national Nááts’ihch’oh, un grand soin a été pris, car Nááts’ihch’oh joue un rôle important pour assurer la vie et la survie du caribou des bois. Les Dénés et les Métis du Sahtu, les Territoires du Nord-Ouest et les autorités responsables de la faune recommandent tous de protéger les aires de mise bas, et je peux assurer à mon collègue qu'elles le seraient en vertu du présent projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Thornhill. À en juger par son discours et ses réponses, il en connaît manifestement beaucoup à propos de ce parc. Il a énormément travaillé pour nous amener là où nous en sommes, et je l'en remercie.
Le député a mentionné au début de son discours qu'il était à Norman Wells pour faire cette annonce, et j'étais heureux de pouvoir me joindre à lui. Mon collègue pourrait-il décrire le climat qui régnait dans la collectivité à ce moment-là? Comment les gens ont-ils accueilli l'annonce et qu'en pensent-ils?
Ce sont là des questions très importantes à présenter à la Chambre des communes au cours de ce débat, car nous étions là lorsque l'annonce a été faite et nous avons vu l'enthousiasme qu'elle a suscité. Je crois qu'il serait utile pour le débat que le député nous fasse part de ses impressions et des sentiments exprimés par la population.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi de me rendre dans les régions septentrionales de notre pays avec le député de Yukon.
Les travaux visant à créer cet espace protégé additionnel, adjacent à la grande réserve de parc national Nahanni, ont nécessité de nombreuses années et de vastes consultations avec tous les groupes que j'ai mentionnés dans mon discours, dont le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les entreprises communautaires régionales et un groupe non négligeable, les gens qui vivent sur ces terres depuis des centaines d'années, les Dénés et Métis du Sahtu. Dans le cadre des négociations, ils ont fait valoir différents points de vue sur ce qui doit être protégé exactement et de quelle manière.
Je peux assurer aux députés qu'il y a eu de nombreuses versions de la carte finale qui délimite les frontières du parc, y compris les espaces protégés, les secteurs importants sur le plan spirituel et les espaces critiques pour protéger la faune et la biodiversité, comme je l'ai mentionné dans une réponse que j'ai donnée à un député d'en face.
Lors de l'annonce du premier ministre à Norman Wells, qui n'est pas très loin du nouveau parc, pour lequel de nouvelles infrastructures doivent encore être aménagées pour en faciliter l'accès, c'est avec grande joie et satisfaction que l'on a appris que tous les facteurs nécessaires pour créer un nouveau parc national avaient été pris en considération dans un esprit de coopération et de collaboration.
Monsieur le Président, parmi les options qui lui ont été présentées, le gouvernement a choisi celle qui correspondait à la superficie la plus restreinte. Cela est extrêmement préoccupant: le gouvernement semble avoir écouté les conseils de l'industrie minière et les personnes qui veulent exploiter les ressources de la région plutôt que les conseils des personnes qui cherchent à y créer des activités économiques durables.
Tout à l'heure, mon collègue a parlé de la faune, entre autres choses. Peut-il garantir, compte tenu des limites établies pour cesecteur, qu'il n'y aura pas d'exploitation minière le long de la Petite rivière Nahanni et près des limites du parc?
Monsieur le Président, je peux répondre aux inquiétudes que ma collègue a soulevées par sa question réfléchie et raisonnable.
Il arrive parfois que nous ayons uniquement à l'esprit la longue tradition de nos grands parcs nationaux centenaires et les mesures de protection qui sont en vigueur depuis des décennies, mais il ne faut pas oublier que le gouvernement du Canada et Parcs Canada ne sont pas les seuls décideurs lorsqu'il est question de créer un parc national. Nous devons collaborer avec d'autres gouvernements, celui des Territoires du Nord-Ouest dans le cas qui nous occupe, ainsi qu'avec les différentes collectivités du Nord. De plus, comme ma collègue l'a mentionné, il faut tenir compte des commentaires des organisations et des entreprises qui, de l'avis du gouvernement, contribuent à assurer la vitalité économique du Sud urbain, mais aussi du Nord.
J'admire l'ambition de ceux parmi nous qui voudraient faire de l'ensemble des terres du Nord une seule réserve de parc national d'une superficie sans précédent et où aucun développement ne serait autorisé. Toutefois, je crois que le gouvernement du Canada, les citoyens du pays ainsi que les administrations provinciales, territoriales et locales ont le devoir de trouver un équilibre entre la protection environnementale de sites remarquables et le développement social et économique raisonnable de ces sites. La mesure législative dont nous sommes saisis prévoit l'atteinte d'un tel équilibre.
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, je souhaite offrir mes condoléances, comme l'ont fait d'autres députés, aux familles de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada). Au cours d'un échange précédent avec le député de Yukon, j'ai indiqué que les néo-démocrates appuieront le projet de loi. Il est très important de renvoyer le projet de loi au comité après l'étape de la deuxième lecture.
Je vais lire un extrait du résumé législatif pour mettre le projet de loi en contexte:
Le projet de loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de créer la réserve à vocation de parc (ou « réserve de parc ») national Nááts’ihch’oh [...] du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest. La réserve de parc, dont la superficie est de 4 895 km2, est située dans le sixième le plus au nord du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, dans les Territoires du Nord-Ouest; elle est adjacente, au nord-ouest, à la réserve de parc national Nahanni.
La réserve de parc national Nááts’ihch’oh se trouve entièrement dans le district de Tulita, dans la région désignée du Sahtu. Elle est créée en tant que réserve de parc plutôt que simple parc conformément à la LPNC, qui prévoit qu’une telle réserve est créée « lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d’un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard ». C’est « [l]orsque les revendications en cours sont réglées et que tous les accords nécessaires prévoyant l’établissement du parc sont conclus, [que] la réserve de parc reçoit le statut de parc national ».
Le bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud est un lieu culturel, spirituel et naturel important pour les Premières Nations et les Métis de la région désignée du Sahtu, de la région du Dehcho et de l’est du Yukon. Il abrite plusieurs espèces importantes, dont le grizzly, le caribou des bois, le mouflon de Dall et les populations les plus nordiques du Canada de chèvres des Rocheuses et de marmottes des Rocheuses. Les Dénés du Sahtu et les Métis de la région recommandent depuis longtemps de préserver le territoire proposé pour la future réserve de parc.
Le résumé législatif explique ensuite le processus ayant mené à la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada:
La création de la réserve de parc national Nááts’ihch’oh complétera la protection fournie par le système des parcs nationaux à l’écosystème de la grande région Nahanni. La réserve de parc national Nahanni, qui se trouve dans la région du Dehcho, a été créée en 1972, en grande partie pour empêcher la réalisation d’un projet hydroélectrique à Virginia Falls. Au départ, elle couvrait environ un septième de l’écosystème de la grande région Nahanni. À l’époque, les recherches indiquaient que, dans cette région où les terres étaient utilisées à des fins concurrentes et dont l’alimentation en eau provenait de l’extérieur de ses limites, l’agrandissement du parc assurerait mieux l’intégrité écologique de l’écosystème. En 2009, on a sextuplé la superficie de la réserve de parc national Nahanni dans la région du Dehcho.
Pour que la protection de l’écosystème de la grande région Nahanni s’étende à la région désignée du Sahtu adjacente, Parcs Canada a entrepris, en 2007, des démarches auprès des Dénés du Sahtu et des Métis du district de Tulita. Le processus de négociation et les exigences relatives à la création d’un nouveau parc ou d’une nouvelle réserve de parc au sein de la région désignée du Sahtu sont présentés au chapitre 16 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993). La création de ces parcs:
a pour objet de préserver et de protéger, au profit des générations futures, des aires naturelles représentatives, d’importance nationale, y compris les ressources fauniques de ces aires, en plus de favoriser, chez le public, la connaissance, l’appréciation et la jouissance de ce patrimoine, tout en protégeant les droits qu’ont les participants, en vertu de la présente entente, d’utiliser ces aires pour y récolter des animaux sauvages et des plantes.
En plus d’affirmer diverses utilisations et divers droits traditionnels, l’entente précise que « la poursuite d’activités d’exploration et de mise en valeur visant des minéraux ne peut être autorisée dans les parcs nationaux, sauf si ces activités sont nécessaires à des fins de construction dans le parc concerné ».
Dans le cadre du processus de création d’une réserve de parc conformément à l’entente, il fallait un plan des répercussions et des avantages pour énoncer « la relation entre les Dénés et les Métis du Sahtu et Parcs Canada relativement à la gestion d’une réserve de parc national ». Un protocole d’entente sur la négociation du plan des répercussions et des avantages a été signé en avril 2008.
Bien qu’un certain nombre d’utilisations concurrentes des terres, y compris des activités en pourvoirie et de la chasse sportive, aient été proposées pour la réserve de parc, la question la plus litigieuse concernait les mines et l’exploration minière.
J'y reviendrai dans quelques instants.
J'aimerais maintenant parler un peu du processus. Je vais citer un extrait tiré de Wikipédia, car le processus y est décrit de façon très succincte. Voici ce qu'on peut y lire:
Après l'annonce, on a proposé trois options en ce qui a trait aux limites du parc. La région est connue pour son potentiel minier, et les sociétés minières craignaient que le parc restreigne leur accès à ces minéraux. En vertu de la première option, le parc aurait eu une superficie de 6 450 kilomètres carrés, et il aurait protégé 94 % de la partie supérieure du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, 95 % de l'habitat des grizzlis et 81 % de l'habitat d'été des caribous des bois, ce qui aurait laissé 20 % de la zone de potentiel minier à l'extérieur des limites du parc et aurait pu permettre d'exploiter ce potentiel. Le gouvernement du Canada a plutôt choisi la troisième option, qui laisse en dehors des limites du parc 70 % des terres présentant un potentiel minier, tout en conservant, à l'intérieur du parc, 70 % de l'habitat des grizzlis et 44 % des aires de mise bas d'été des caribous des bois. Durant les négociations, des préoccupations ont été soulevées à propos des répercussions qu'aurait l'exploitation minière de la région sur le bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud [...]
Pour examiner ces trois options, je me reporte au processus de consultation de Parcs Canada, ou plus précisément au dernier rapport de consultation du 30 août 2010.
Dans ce rapport, on a demandé aux participants d'indiquer quelle option ils préféraient parmi celles proposées. Même si on leur a seulement demander d'indiquer leur préférence entre trois options, il y avait en réalité quatre options proposées.
La première option, qui n'a pas été retenue par le gouvernement, a été choisie par 92,3 % des participants comme option préférée. La deuxième option a été sélectionnée par 4,6 % des participants; et la troisième, par seulement 3,1 % d'entre eux. De toute évidence, les participants au processus de consultation étaient majoritairement en faveur de la première option.
Je tiens à citer quelques conclusions du rapport final issu des consultations menées avec les Autochtones de la région du Sahtu.
Le rapport dit ceci:
Un des commentaires qui revient souvent dans les consultations de la région du Sahtu est que la création d’une réserve de parc national n’a aucun sens si l’on permet aussi l’exploitation minière dans le bassin hydrographique. Les participants ont exprimé leur méfiance envers l’industrie minière et les évaluations environnementales visant à protéger le milieu naturel, se disant inquiets que l’exploitation minière ait des répercussions néfastes sur le bassin hydrographique, en aval. Les participants ont mentionné que la protection de l’eau devait être plus importante que les perspectives d’emploi et les profits liés à l’exploitation minière (perçus comme de maigres bénéfices). Bien que certains participants aient vu dans l’équilibre des valeurs économiques et de conservation une solution avantageuse (ex.: la possibilité no 1 permettrait aux mineurs de garder leurs baux et à la région du Sahtu de protéger le bassin hydrographique et les animaux), de nombreux autres croyaient qu’il ne devrait pas y avoir d’exploitation minière dans le bassin hydrographique. On a mentionné que le facteur le plus important à prendre en compte pour décider des limites devrait être la conservation de la faune et de l’eau.
De nombreux participants aux consultations de la région du Sahtu ont souligné la beauté et l’importance de la région de Nááts’ihch’oh. Ils ont déclaré que cette région était très importante pour les peuples du Sahtu et du Dehcho et les Kaskas (Conseil Dena de Ross River et Première nation de Liard, au Yukon). Un aîné de Tulita a décrit la montagne elle-même comme un lieu sacré pour ces peuples, qui a servi à des fins d’enseignement et de guérison: « Cette région renferme un pouvoir... un grand pouvoir de guérison. Elle est si puissante qu’elle vous guérira... on l’utilisait auparavant pour guérir les gens, avant la médecine des Blancs. Pour ces raisons, nous ne voulons pas que cette région serve au développement; elle devrait devenir un parc. »
Bien sûr, beaucoup d'autres ont formulé des commentaires dans le cadre de la consultation, mais cet extrait résume très succinctement l'avis des Autochtones du Sahtu concernant la préservation de la région.
Plus loin, dans le rapport de consultation, se trouve une analyse des possibilités proposées. Voici ce qu'on peut y lire:
La possibilité no 1 était perçue comme la meilleure façon de favoriser la protection maximale du bassin hydrographique et de l’habitat des espèces importantes, tout en permettant l’exploitation du potentiel minier dans le parc. Certains des participants qui ont préféré la possibilité no 1 ont justifié ce choix en indiquant qu’elle représentait la deuxième meilleure approche pour la protection de l’ensemble du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud et ont dit préférer que les baux d’exploitation minière soient rachetés. Ils ont également indiqué que si des activités minières étaient permises aux abords de la réserve de parc dans la partie supérieure du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, les mesures de protection de l’environnement et de gestion les plus rigoureuses devraient être adoptées.
Il ressort clairement que les participants à l'étude préféraient la possibilité no 1. Ils ont parlé des mesures qu'il faut mettre en place pour préserver cette région importante sur les plans économique, spirituel et culturel. L'une des préoccupations que le député de Territoires du Nord-Ouest a soulevées dans son discours à la Chambre, c'est que, malgré les consultations et les préférences des gens de la région, ce n'est pas la possibilité qui a été retenue.
En outre, le député a soulevé des préoccupations à l'égard du financement et des ressources nécessaires pour appuyer le développement de ce parc et protéger son intégrité à long terme. À cet égard, je veux me reporter au rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable déposé à la Chambre à l'automne 2013. Ce rapport portait sur l'intégrité écologique dans les parcs nationaux.
Dans l'introduction de ce rapport, le commissaire a notamment souligné les avantages que procurent les parcs nationaux, dont les suivants:
[...] font office de réservoirs de diversité biologique, en abritant notamment des espèces en péril [...]; ils fournissent des services écosystémiques vitaux, qu'il s'agisse de séquestration de carbone, de protection contre les surplus d'eaux d'orage, de filtration de l'eau douce ou de pollinisation; ils offrent des points de référence aux chercheurs, qui peuvent ainsi comparer les écosystèmes non perturbés des parcs nationaux aux écosystèmes de l'extérieur qui sont touchés par les activités humaines; ils assurent également la protection de certaines aires afin que la génération présente et les générations futures puissent découvrir la nature, profiter de ce patrimoine naturel et soutenir sa conservation.
Le commissaire soulève, dans son rapport, un certain nombre de préoccupations. Je m'attarderai principalement à celle qui porte sur la disponibilité des ressources destinées à préserver l'intégrité écologique. Au paragraphe 7.68, on dit que les fonds affectés à la conservation des ressources patrimoniales ont diminué de 15 % au cours de l'exercice 2012-2013, comparativement à la moyenne des six exercices précédents, et que d'autres réductions ont été prévues par suite de décisions découlant du budget fédéral de 2012. La taille de l'effectif prévu pour la conservation des ressources patrimoniales a diminué de 23 % pour l'exercice 2013-2014, comparativement à la moyenne des sept exercices précédents. Plus précisément, le personnel à vocation scientifique a été réduit de 33 % au cours de cette période, 60 des 179 postes ayant été éliminés.
Le rapport a également révélé une augmentation du nombre d'emplois saisonniers, qui est passé de 37 % à près de 60 % pendant l'exercice 2013-2014, ce qui aggrave l'effet de la réduction du nombre d'emplois étant donné que le personnel saisonnier travaille seulement une partie de l'année. Dans le même rapport où ces préoccupations sont exprimées, nous constatons plus loin que le montant dépensé par Parcs Canada pour la conservation des ressources patrimoniales a récemment diminué de 15 %. On retrouve ensuite certains des mêmes chiffres.
On affirme toutefois que Parcs Canada n'a pas précisé comment ni quand, compte tenu de la baisse importante de ses ressources, l'agence pourra rattraper les retards dans les travaux, faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur l'intégrité écologique et contrer la détérioration, de l'ordre de 34 %, des écosystèmes qu'il a recensés dans les parcs. En conséquence, « le risque que l'Agence prenne encore plus de retard dans la réalisation de ses travaux de préservation ou de rétablissement de l'intégrité écologique [du système] des parcs nationaux du Canada est significatif ».
Plus tôt, en réponse à ma question visant à déterminer si le gouvernement accordera des ressources suffisantes pour préserver l'intégrité écologique de la réserve à vocation de parc que l'on propose de créer, le député de Yukon a fait allusion à l'annonce faite dans le budget, et j'aimerais juste exposer certains faits.
Tout d'abord, dans son rapport ministériel sur le rendement déposé en novembre 2013, Parcs Canada a indiqué que les infrastructures vieillissantes et le manque de financement pour la préservation constituent de principaux facteurs de risque. Le rapport a également révélé que, au cours de l'exercice 2012-2013, on n'a pas reporté le financement approuvé de plus de 17 millions de dollars pour la conservation des ressources patrimoniales ni la somme de 22 millions de dollars pour l'infrastructure des lotissements urbains et des routes de transit.
Le député a eu raison de dire que le budget prévoyait un investissement de 391 millions de dollars sur cinq ans pour la réfection d'édifices, de routes et de barrages qui sont dans un état lamentable. Cependant, il n'a pas dit, premièrement, que le montant ne couvrirait pas l'arriéré, mais surtout que, étant donné que l'argent est réparti sur cinq ans, on ne dépenserait que 1 million de dollars en 2014 et 4 millions de dollars en 2015, tandis que le reste, soit 386 millions de dollars, serait dépensé après les prochaines élections fédérales.
Ce genre d'annonces budgétaires trompeuses ont été faites dans plusieurs domaines. Je suis la porte-parole des néo-démocrates en matière d'affaires autochtones. Nous avons appris que la plus grande partie de l'argent consacré à l'éducation allait être dépensé après les prochaines élections fédérales.
Encore une fois, le gouvernement promet de l'argent qui tarde à venir. N'oublions pas qu'il ne suffit pas de promettre de l'argent. Si le gouvernement souhaite vraiment contribuer à l'aménagement de cette réserve de parc et appuyer la population locale, il doit indiquer très clairement qu'il a l'intention de dépenser cet argent.
Encore une fois, les néo-démocrates appuient sans hésiter la création de cette réserve de parc. Nous sommes tout à fait favorables à ce que le projet de loi soit étudié avec célérité et qu'il soit adopté dans les meilleurs délais. Les députés savent que ce processus dure depuis longtemps et qu'il est grand temps que nous créions cette réserve.
Cependant, d'autres organismes ont également souligné certains problèmes, et j'aimerais parler notamment de l'analyse publiée par la Société pour la nature et les parcs du Canada au sujet des Territoires du Nord-Ouest. Je cite l'analyse:
La protection du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud fait l'objet d'un vaste appui à l'échelle locale, nationale et internationale. En 2006, le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO a recommandé que le Canada protège l'entièreté du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, compte tenu de la valeur importante de ce secteur sur le plan mondial. Des scientifiques ont aussi recommandé que l'ensemble du bassin hydrographique soit protégé afin de préserver son intégrité écologique, ce qui inclut des habitats adéquats pour le caribou des bois, le mouflon de Dall et le grizzli [...]
L'étude initiale sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh a porté notamment sur l'habitat important du gri1zzli et les aires essentielles de mise bas et de reproduction des hardes de caribous de montagne et des bois de Nahanni et de Redstone. Ces deux espèces figurent dans la liste établie en vertu de la Loi fédérale sur les espèces en péril et ont besoin de vastes territoires intacts pour survivre. La région abrite aussi les populations de chèvres de montagne les plus septentrionales au Canada, ainsi que le mouflon de Dall, qui fait partie de la population de Nahanni génétiquement unique et isolée depuis la dernière période glaciaire [...]
Les limites annoncées par [le premier ministre] en 2012 sont nettement insuffisantes pour protéger l'intégrité écologique du bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud, qui est reconnu mondialement. Par conséquent, des habitats fauniques essentiels, dont les aires de mise bas et de reproduction du caribou, ainsi que des affluents de la rivière Nahanni se retrouveront à l'extérieur des frontières du parc. La décision concernant les limites du parc n'a pas tenu compte des commentaires formulés par des membres du public pendant le processus de création du parc ni des preuves scientifiques relativement aux mesures à prendre pour protéger totalement l'intégrité écologique du secteur et l'habitat de ces espèces à risque. Les limites fixées pour le parc visent à optimiser le développement industriel potentiel du secteur. Aucune option présentée pendant les consultations publiques ne visait la protection d'un secteur aussi restreint [...]
Bien que le secteur soit relativement intact, l'exploration des ressources, le développement minier et l'accès routier empiètent sur les eaux d'amont du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. L'intégrité écologique de l'ensemble du bassin hydrographique risque véritablement d'être compromise si la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh n'est pas agrandie de manière à protéger totalement le reste du bassin hydrographique. C'est essentiel pour assurer la protection de l'ensemble de l'écosystème de la grande région Nahanni, ainsi que pour préserver son importance sur le plan écologique et culturel.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, les néo-démocrates appuient pleinement le renvoi du projet de loi au comité. Au sein du comité, je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'étudier adéquatement le projet de loi et le rapport définitif sur les consultations réalisées par Parcs Canada. Nous pourrons également entendre les témoignages de Premières Nations et de Métis de la région, d'organismes environnementaux et de l'industrie, qui donneront leur point de vue quant à l'option qui a été proposée.
À mon avis, bien des gens ont entre autres hâte de savoir comment on entend préserver l'intégrité écologique du parc, compte tenu des autres activités qui sont permises. De plus, il sera très important pour le gouvernement de préciser exactement les ressources financières et humaines qui seront disponibles pour veiller à ce que Parcs Canada ait les moyens de faire son travail en vue de promouvoir et de protéger l'intégrité écologique du parc.
En terminant, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et j'ai hâte aux délibérations qui auront lieu au comité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de son engagement à adopter le projet de loi rapidement, mais j’aimerais qu'elle précise ce qu'elle entend par « rapidement ». En a-t-elle discuté avec ses collègues et sont-ils prêts à aller de l’avant aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, les procédures de la Chambre font l'objet de négociations entre nos deux leaders parlementaires. Par conséquent, je propose qu'il en discute avec son leader parlementaire, et je ferai de même de mon côté. Nous laisserons nos deux leaders parlementaires s'occuper du côté procédural, parce que ce sont eux qui sont les mieux placés pour cela.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son discours très important, ainsi que très bien élaboré et formulé.
Le gouvernement du Canada a signé la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. Il y des cibles qu'on appelle les objectifs d'Aichi. Il est important de les atteindre. Les cibles consistaient à arriver à protéger au moins 17 % de la diversité biologique d'ici 2020. Présentement, il n'y a que 10 % de la diversité biologique qui est protégée.
Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et j'ai participé avec les conservateurs et les libéraux à l'élaboration de ce plan de conservation nationale. Je suis content de voir que ce plan existe, mais malheureusement il tarde à être appliqué. Il y a des nouveaux parcs, mais on constate chaque fois des problèmes, comme par exemple concernant le parc national de l'Île-de-Sable, le parc urbain national de la Rouge et maintenant le parc national Nááts’ihch’oh. Ce parc ne permettra pas d'avoir l'habitat naturel nécessaire pour protéger la faune qui a besoin d'y vivre. Qu'est-ce que ma collègue peut déduire de tout cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir encore une fois sur le rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable. Dans son rapport, la commissaire aborde la question de l'intégrité écologique et souligne son importance. Voici un extrait:
L’intégrité écologique est une caractéristique des écosystèmes sains, c’est-à-dire des écosystèmes qui présentent des réseaux trophiques complets, une gamme complète d’espèces indigènes végétales et animales capables de maintenir leurs populations ainsi que des processus écologiques fonctionnels (p. ex., cycles des nutriments et de l’eau et cycle naturel de feu) permettant d’assurer la survie de ces espèces.
Le rapport s'attarde ensuite sur l'importance de l'intégrité écologique.
Si nous reconnaissons l'importance d'un écosystème sain, il faudra donc, quand on crée des parcs et des réserves de parc, s'assurer que leur territoire est suffisant pour protéger l'ensemble de l'écosystème et prévoir des ressources pour protéger l'intégrité écologique.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a bien répondu à ma question en mentionnant que les limites de ce parc sont vraiment mal choisies.
Je vais citer Alison Woodley, directrice nationale du Programme des parcs de la Société pour la nature et les parcs du Canada. Elle était présente à l'occasion de l'étude du projet de loi au comité sénatorial:
Malheureusement, je dois commenter aujourd'hui que la limite du parc proposée dans le projet de loi S-5 ne permettra pas d'atteindre ce but de conservation, puisqu'elle exclut une grande partie de l'habitat important du caribou des bois, y compris des terrains de mise bas et des lieux de reproduction cruciaux, de même que l'habitat des grizzlys et des mouflons de Dall. Elle exclut une partie importante de la Petite rivière Nahanni, qui est un affluent important de la rivière Nahanni Sud et qui comprend certains des habitats les plus importants de la région.
On est en faveur de la création de nouveaux parcs, et on est heureux de la création de ce nouveau parc. Toutefois, pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas plus en considération l'avis des experts qui leur font des recommandations pour assurer l'intégrité écologique et la bonne protection des parcs? Ce n'est pas vrai que la protection des parcs va nuire à l'économie, au contraire. Je vais laisser ma collègue répondre à la question suivante: comment le gouvernement conservateur pourrait-il se rendre compte que la création de parcs est également bonne pour l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a plusieurs éléments à considérer. J'aimerais aussi revenir sur une citation. Stephen Kakfwi, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, s'est dit très déçu de la façon dont les limites avaient été tracées. Il a souligné, entre autres, que les gens de la région avaient été acculés au mur, puisqu'on leur demandait de choisir entre ces deux options: se contenter de la plus petite zone proposée ou n'avoir aucune zone protégée. On a pu le lire dans les nouvelles de l'organisme Manitoba Wildlands le 24 octobre 2012.
Il est troublant que les gens se retrouvent devant un choix aussi bancal, où c'est à prendre ou à laisser. Ils doivent se contenter d'une petite zone protégée ou ils n'auront rien du tout. J'aimerais mentionner une décision judiciaire très importante qui vient d'être rendue concernant les Tsilhqot'in de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un arrêt de la Cour suprême, mais qui touchait la Colombie-Britannique et les revendications territoriales. Dans leur décision, les juges de la Cour suprême ont souligné qu'il fallait penser aux générations futures.
En effet, toute réflexion sur la protection de l'intégrité écologique et les avantages économiques doit absolument tenir compte de l'effet qu'auront les décisions sur les générations futures. Que leur restera-t-il, longtemps après notre mort? Les limites de la zone envisagée doivent tenir compte de tous ces facteurs très importants.
Monsieur le Président, ma question porte sur un sujet très proche, puisqu'elle a aussi trait aux limites. Je sais que les gens qui vivent sur ces terres ont demandé qu'une très grande partie de cet aménagement foncier soit incluse dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Dans le cadre des consultations, 92 % des personnes ont choisi la première option, soit le plus grand aménagement foncier à l'étude. Or, il semble que les limites choisies par le gouvernement excluent de vastes terrains riches en minerais.
Une foule de ressources se trouveraient donc à l'extérieur des limites du parc, ce qui permettrait de nouvelles concessions minières tout juste en dehors du parc, parce qu'il est interdit d'en établir de nouvelles à l'intérieur. Nous savons que l'exploitation minière a des répercussions sur la nappe phréatique. Cette réserve à vocation de parc national serait située en amont de la rivière Nahanni Sud. Quelles en seront les conséquences pour les affluents, ainsi que les autres rivières secondaires qui découlent de la Nahanni Sud?
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour parler d'un problème local. J'habite à Nanaimo—Cowichan, plus précisément le long du bassin de Cowichan. Cet été, nous avons vécu une crise dans la région. Le niveau d'eau de notre rivière était si bas qu'il a mis en péril non seulement la santé des saumons qui y retournaient, mais aussi notre industrie locale, en l'occurrence une importante usine de pâte à papier, qui était pratiquement sur le point de fermer ses portes, parce qu'elle s'alimente de l'eau provenant de la rivière Cowichan.
La raison pour laquelle j'en parle dans le contexte qui nous occupe, c'est qu'il s'agit d'un exemple des conséquences imprévues avec lesquelles nous pourrions nous retrouver, à défaut de bien examiner tous les impacts sur le bassin hydrographique dans son ensemble, peu importe si ceux-ci sont attribuables à l'exploitation minière, à la mise en valeur des ressources, à l'exploitation agricole ou à d'autres activités industrielles.
Dans le contexte de la rivière Nahanni Sud, il est très important de tenir compte du bassin hydrographique intact et de prendre des décisions qui en favorisent la santé et le bien-être.
[Français]
Monsieur le Président, je mentionne immédiatement que je partagerai le temps dont je dispose avec ma collègue la députée de Scarborough—Rouge River, qui fait d'ailleurs un excellent travail pour le parc urbain national de la Rouge, qui sera bientôt à l'étude au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'ai bien hâte de pouvoir travailler avec elle à ce comité, car je sais qu'elle a fait un excellent travail dans ce dossier. Elle a consulté les organismes et les intervenants concernant ce parc. Malheureusement, le parc de la Rouge a aussi quelques problèmes que j'ai mentionnés lors d'un autre discours que j'ai déjà fait.
Je veux revenir sur le fait que le Canada a signé la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. C'est important de le rappeler parce qu'on a des obligations. À cet égard, en 2013, le commissaire à l'environnement et au développement durable disait ce qui suit:
Les cibles du Canada au regard de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies sont essentiels pour protéger notre diversité biologique [...] Pour les réaliser, il faudra des efforts concertés de nombreux acteurs, des gouvernements aux entreprises et aux particuliers.
Il a mentionné dans ce rapport qu'on avait besoin de faire beaucoup plus d'efforts que ce qui est fait présentement. En effet, comme je le mentionnais tout à l'heure au cours d'une réponse, les cibles sont de 17 % d'ici à 2020 et nous n'en sommes qu'à 10 %.
Il ne faut pas seulement protéger des terres, il faut protéger les terres qui ont une valeur écologique importante sur le plan de la diversité biologique. À ce propos, comme je le disais, le Plan de conservation national est très important et le NPD est très fier d'y avoir travaillé en collaboration avec les autres partis. Toutefois, il faut maintenant mettre en application ce Plan de conservation national et il faut se dépêcher pour le faire.
Malheureusement, récemment, les projets de loi qu'on a eus sous les yeux étaient des projets de loi qui ne permettent pas d'aller au fond de ce qu'on appelle l'intégrité écologique, qui fait partie de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, dois-je le rappeler. Il est bien important de se rappeler qu'on a ce problème et qu'on a aussi celui d'une application concrète, que ce soit dans le cas du parc de l'Île-de-sable, du projet de parc de la Rouge ou maintenant du parc Nááts’ihch’oh. Des inquiétudes sont soulevées non seulement par nous, les députés, mais bien sûr, par les experts en la matière.
Je voudrais revenir sur un fait. Bien sûr nous appuyons le projet de loi parce que nous sommes en faveur de la création de parcs. Il y a eu beaucoup de consultations, et nous comprenons que ce parc est en grande partie une bonne réponse. Cela faisait des années que des consultations et des études ont été faites sur le sujet. Toutefois ce qui nous inquiète, c'est l'attitude du gouvernement conservateur relativement aux parcs. Dans le budget de 2012, les coupes à Parcs Canada ont entraîné la suppression du tiers des emplois scientifiques. On se rend compte comment on peut difficilement appliquer des règles de conservation et de développement de nouveaux parcs quand le tiers de la capacité scientifique a disparu d'un seul coup, en 2012.
De plus, on veut donner l'occasion aux citoyens, aux Canadiens, d'aller vers les parcs nationaux, mais on a raccourci les saisons, réduit les services dans les parcs et augmenté les tarifs. Cette façon de faire des conservateurs est quand même étrange.
Pourtant, selon un rapport publié en 2011, fait pour le Conseil canadien des parcs, les parcs canadiens soutiennent plus de 64 000 emplois à temps plein et génèrent 2,9 milliards de dollars en revenus de travail, ainsi que 337 millions de dollars en recettes fiscales pour le gouvernement.
Cela montre l'importance des parcs nationaux et pourquoi il faut arrêter d'opposer nature et développement économique. Au contraire, l'environnement et le développement d'un nouveau parc permettent le développement de l'économie, comme le mentionne bien ce rapport publié en 2011 par le Conseil canadien des parcs.
Je le mentionnais tout à l'heure, mais je vais le répéter: le commissaire à l'environnement et au développement durable a bien dit que les réductions budgétaires à Parcs Canada ont des effets négatifs sur l'intégrité des parcs et sur l'intégrité écologique. Elles ne sont donc d'aucune aide, au contraire.
Cela m'amène au projet de loi S-5, concernant la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. On est déçu de certains aspects de ce projet de loi, mais on est quand même heureux de le soutenir parce qu'on continue d'augmenter le nombre de parcs nationaux.
Le projet de loi fait suite à des consultations qui ont révélé que la population appuyait massivement la création d'un parc plus grand que ce que nous avons présentement. Cependant, les conservateurs ont négligé ce fait. Ils ont négligé l'opinion publique et ont décidé de ne protéger que la plus petite des trois zones possible. Ils ont négligé d'inclure des réserves fauniques très importantes. C'est vraiment décevant. D'ailleurs, nous craignons que la superficie du parc ne soit pas suffisante, notamment parce que les aires essentielles de reproduction du caribou et certaines sources d'eau de la rivière Nahanni ne sont pas protégées. C'est pour cela qu'on a des inquiétudes par rapport à la création de ce parc.
Je vais mentionner une citation d'Alison Woodley, directrice nationale, Programme des parcs, Société pour la nature et les parcs du Canada. Durant les études au comité sénatorial sur le projet de loi S-5, elle a dit:
Malheureusement, je dois commenter aujourd'hui que la limite du parc proposée dans le projet de loi S-5 ne permettra pas d'atteindre ce but de conservation, puisqu'elle exclut une grande partie de l'habitat important du caribou des bois, y compris des terrains de mise bas et des lieux de reproduction cruciaux, de même que l'habitat des grizzlys et des mouflons de Dall. Elle exclut une partie importante de la Petite rivière Nahanni, qui est un affluent important de la rivière Nahanni Sud et qui comprend certains des habitats les plus importants de la région. Le projet de loi S-5 est loin d'être une réalisation importante du point de vue de la conservation.
Mme Woodley est une spécialiste de la création des parcs et de projets de conservation.
Je mentionnais tout à l'heure que c'était dommage, parce que l'idée est bonne et que la consultation a été faite. Malheureusement, on aboutit à un projet de loi décevant, et cela n'aidera pas le Canada à atteindre les objectifs d'Aichi qui font partie de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, et à laquelle il faut participer. On s'y est engagé et on a signée cette convention. Le gouvernement conservateur doit être beaucoup plus proactif, et il faut entreprendre beaucoup plus d'actions.
Je pourrais dire que lorsque le NPD prendra le pouvoir en 2015, nous serons beaucoup plus proactifs dans la création de parcs, et nous allons veiller à ce que ce soit fait dans le respect de la science. Nous n'allons pas supprimer le tiers des postes des scientifiques. Au contraire, nous allons investir dans la science pour la création de nouveaux parcs et nous assurer du respect de la convention. Quand nous allons créer un nouveau parc, nous allons nous assurer qu'il protégera le plus possible les habitats essentiels et les rivières importantes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son bon travail à la Chambre et dans sa circonscription.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur la question de la participation du public, à laquelle mon collègue a fait allusion. Nous avons un gouvernement qui, lorsqu'il en a les moyens, évite de consulter les citoyens ou fait pencher la balance en sa faveur pour arriver à ses fins. Nous avons vu cela à maintes reprises. C'est ce que nous observons aussi dans ce cas.
Je me demande si mon collègue pourrait dire un mot à ce sujet dans le contexte général des mesures que le gouvernement prend sans être à l'écoute des préoccupations et des souhaits des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
En effet, c'est la même chose dans le cas du parc national de la Rouge. Le gouvernement conservateur ne veut en faire qu'à sa tête. Il ignore les consultations et les craintes qui ont été soulevées en ce qui a trait à la préservation de l'intégrité écologique.
Ma collègue de Scarborough—Rouge River sera présente en comité pour s'assurer que les conservateurs entendent raison, et j'espère qu'ils pourront comprendre l'importance de cet enjeu.
C'est aussi la même chose dans le cas de ce projet de loi concernant la réserve nationale de Nááts'ihch'oh. La population exigeait le projet le plus grand parmi les trois proposés, mais malheureusement, elle s'est retrouvée avec le projet le plus petit et qui a le moins de valeur sur le plan de la conservation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il convient de souligner que le gouvernement a, en fait, augmenté considérablement la superficie de terres protégées au pays depuis son arrivée au pouvoir, ce qui se traduit, bien entendu par une meilleure protection de l'intégrité écologique des terres de tout le pays.
Pour ce qui est de ce parc, je me demande si mon collègue voudrait confirmer qu'il apporterait un avantage net sur le plan de la protection des terres au Canada, si cette mesure législative était adoptée. De plus, pourrait-il reconnaître que l'exécution d'un plan de gestion du parc permettrait d'en faire plus pour améliorer l'expérience des visiteurs et mènerait à l'élaboration de plans de préservation de l'intégrité écologique?
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais le travail que mon honorable collègue a essayé de faire lorsqu'elle était secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement.
Malheureusement, c'est lorsqu'elle occupait ce poste, en 2012, qu'il y a eu des compressions énormes dans le budget de Parcs Canada. Celles-ci ont entraîné le tiers des pertes de l'effectif scientifique, qui nous permet d'avoir une bonne étude de l'intégrité écologique et de créer les parcs qui vont bonifier le mieux la conservation de la faune et respecter notre convention sur la biodiversité écologique.
Ce parc est un bon début, mais ce n'est pas le parc souhaité par la Société pour la nature et les parcs du Canada et par la population en général. Oui, on était ensemble au Comité permanent de l'environnement et du développement durable quand on a travaillé sur le Plan de conservation national. Toutefois, il faut maintenant l'appliquer, et il y a un retard énorme. Seulement 10 % des terres sont protégées, alors qu'on cible 17 % avant 2020, qui arrive très vite.
Avant cela, on va former un gouvernement néo-démocrate en 2015 qui va améliorer les choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis les incidents d'hier, je veux prendre le temps de remercier tous les services de sécurité de la Chambre des communes et tous leurs partenaires qui sont venus prêter main forte. Je transmets mes plus sincères condoléances, et celles des électeurs de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, à la famille du caporal Nathan Cirillo. Nos pensées et nos prières accompagnent aussi M. Son, de l'équipe chargée de la sécurité de la Chambre des communes, qui a été atteint d'une balle alors qu'il s'employait à protéger notre Chambre, où s'exerce la démocratie.
Je passe maintenant au projet de loi S-5, qui modifierait la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour créer la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada. La réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh se situerait dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. L'espace proposé pour le parc s'étend sur 4 895 kilomètres carrés dans, le district de Tulita de la région visée par le règlement du Sahtu. Les Autochtones du Sahtu recommandent depuis longtemps que des mesures de conservation soient prises dans la zone proposée pour la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, dont ils sont les gardiens depuis des milliers d'années. Il disent que ces terres devraient être sauvegardées.
En cherchant à m'informer à propos de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, j'ai visité le site de la section des Territoires du Nord-Ouest de la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou SNAP. Voici la première chose que j'y ai lue:
La réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh se situe dans le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, en amont et aux abords de la réserve de parc national Nahanni [...] un site du patrimoine mondial. Conjugués, les deux parcs jouent un rôle essentiel dans la protection des terres, des plans d'eau, de la faune et de la flore du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, qui sont réputés dans le monde entier.
Le tout premier document que j'ai trouvé vante l'importance de la conservation pour les peuples autochtones du Sahtu, qui protègent ce territoire depuis des milliers d'années. Le mot qui m'a sauté aux yeux dans ce qu'écrit la section des Territoires du Nord-Ouest de la SNAP, c'est « protection ». Il faut protéger à la fois l'intégrité des terres, la nappe aquifère et l'ensemble du bassin hydrographique.
Le projet de parc urbain national de la Rouge pourrait regrouper 100 kilomètres carrés de terrains, notamment aux abords du bassin hydrographique du ruisseau Duffins et de la rivière Rouge, à Toronto, à Markham et à Pickering. Ce sont les terres ancestrales des nations Mississauga, Huron Wendat et Sénéca, et on y trouve des lieux de sépulture sacrés et des sites d'anciens villages.
En fin de semaine, j'ai passé quatre heures dans la région de la Rouge à visiter un lieu de sépulture sacré, l'emplacement d'un ancien ossuaire. J'ai passé du temps avec un aîné autochtone, David Grey Eagle, qui protège ces terres de concert avec les Amis du bassin de la rivière Rouge et beaucoup d'autres résidants des environs qui ont le parc de la Rouge à coeur.
Nous luttons pour obtenir un parc de 100 kilomètres carrés de superficie alors que l'aire à l'étude proposée par le gouvernement — non pas la superficie qu'aura réellement le parc, mais bien l'aire à l'étude — n'en fait que 57. Si je parle du parc de la Rouge, c'est parce que je constate que la même tendance se dégage relativement à la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Lorsque le gouvernement a mené des consultations communautaires au sujet de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, il a proposé trois options, soit une superficie totale de 6 450, de 5 770 ou de 4 840 kilomètres carrés, la plus petite. Des personnes qui ont répondu et formulé des commentaires, 92,3 % favorisaient la première option — celle de 6 450 kilomètres carrés — 4,6 %, la deuxième, et 3 %, la troisième.
Le gouvernement a fini par apporter des modifications mineures, et ce qu'il propose est ce qui se rapproche le plus de la troisième option. Le gouvernement tient compte d'environ 3 % des gens qui ont été consultés et qui ont donné leur opinion sur la vocation de ce territoire protégé. Cela n'a aucun sens. Le gouvernement devrait tenir compte des observations de 92,3 % des gens consultés et non de 3 % d'entre eux.
La réserve à vocation de parc national Nahanni, qui est située tout juste au Sud de la réserve nationale protégée Nááts'ilch'oh, protégerait environ 86 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. Protéger 86 % du bassin hydrographique ne garantirait pas l'intégrité écologique de l'ensemble du bassin. Il est important de le protéger à 100 %, pas à 86 %.
Il est également important de souligner que les ressources minérales abondent dans cette région. Les limites finales du parc proposées par le gouvernement ont été établies de façon à ce qu'un maximum de ressources minérales se trouve en dehors du parc. C'est déconcertant, parce qu'il est interdit d'établir de nouvelles concessions minières à l'intérieur des limites du parc. On dirait que ces limites ont été ajustées et réorganisées de façon à ce que de nouvelles concessions minières puissent être établies tout juste en dehors des limites du parc. Cela est inquiétant parce que l'exploitation minière continuera d'avoir des effets nuisibles sur le bassin hydrographique si elle n'est pas effectuée de façon viable. Les limites proposées sont une source d'inquiétude pour moi et pour 92,3 % des habitants de la région.
En outre, des régions fauniques essentielles se retrouveraient à l'extérieur de la réserve à vocation de parc national Nááts'ilch'oh. Quand je parle de régions fauniques essentielles, je pense aux lieux où les caribous se reproduisent et mettent bas. D'importants affluents en amont de la rivière Nahanni Sud s'écoulent dans la réserve à vocation de parc national Nahanni. Cela est encore plus préoccupant parce que, si les affluents subissent des répercussions, ce n'est pas seulement la réserve à vocation de parc national Nááts'ilch'oh qui serait touchée, mais aussi la réserve à vocation de parc national Nahanni.
Je tiens à reprendre les propos de M. Stephen Kakfwi, l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, qui s'est dit déçu de la façon dont les limites ont été établies. Dans une entrevue, il a dit que le premier ministre « protège davantage les intérêts miniers que les intérêts environnementaux. Malheureusement, je pense que [le premier ministre] a laissé tombé les Canadiens en faisant son choix. » Il a poursuivi en disant que les habitants de la région avaient été acculés au pied du mur, car il avaient le choix entre la plus petite zone protégée proposée ou rien du tout.
Je suis du même avis, et tous les néo-démocrates aussi. Nous voulons davantage d'aires protégées. Nous sommes pour la création d'un parc national, mais il n'est pas juste de mettre la population locale devant le fait accompli: ou bien elle se contentera de ce minuscule territoire en guise de parc national, ou bien elle n'aura rien. Pourquoi n'est-il pas possible de faire les choses comme il faut? Si nous affirmons vouloir assurer la conservation de la nature et l'intégrité des écosystèmes, pourquoi ne pas agir en conséquence et garantir la protection de toutes les terres concernées, plutôt que de se contenter d'une petite partie?
Je voudrais également parler de l'entretien des parcs. En décembre 2013, après la publication d'un rapport sur le rendement de Parcs Canada, le mois précédent, le Toronto Star nous a appris qu'il y avait un arriéré d'environ 3 milliards de dollars dans les travaux d'entretien que Parcs Canada devait effectuer.
Je suis inquiète pour l'avenir du parc Nááts’ihch’oh quand je vois qu'on se propose de créer de nouveaux parcs alors qu'on accuse déjà un arriéré de 3 milliards de dollars dans l'entretien des parcs existants. Je m'inquiète également pour l'avenir du parc urbain national de la Rouge, que l'on va créer tout près de chez moi. Je voudrais avoir l'assurance que, lorsque nous créons des parcs nationaux, nous avons vraiment l'intention de les protéger et de préserver l'intégrité des écosystèmes et des habitats. Je voudrais pouvoir croire qu'on veillera à leur entretien pour que les générations futures puissent en profiter.
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a dit, les députés de ce côté-ci de la Chambre se sont certainement montrés très favorables à la création d'un parc national. Nous appuyons la création du parc dont il est question actuellement.
Ce que prévoient les conservateurs dans leur projet de loi nous pose toutefois des difficultés, comme nous l'avons déjà dit, parce qu'ils ne s'acquittent pas vraiment de leur responsabilité de protéger la faune et la flore. Ils semblent être plutôt enclins à permettre de plus en plus l'exploitation des ressources naturelles dans la région. C'est ce qui inquiète beaucoup de gens, y compris ceux de la région du Dehcho.
J'ai bien entendu les inquiétudes de ma collègue concernant l'intégrité écologique et la dotation en personnel du parc. Ma collègue de Nanaimo—Cowichan a, elle aussi, parlé de la réduction, par le gouvernement, des mesures de conservation et des dépenses qui s'y rattachent.
Je voudrais que ma collègue nous en dise davantage à ce sujet parce que je sais qu'elle en avait long à dire sur les compressions budgétaires touchant les parcs, compressions qui ont même eu des répercussions sur la protection des phares patrimoniaux.
La députée pourrait-elle nous parler des compressions budgétaires à Parcs Canada?
Monsieur le Président, ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a absolument raison. Le commissaire à l'environnement a signalé qu'il y avait continuellement un vaste écart entre ce que le gouvernement s'engageait à faire et ce qu'il accomplissait.
J'ai effectivement mentionné le rapport ministériel sur le rendement de novembre 2013 et l'arriéré de trois milliards de dollars d'entretien reporté à Parcs Canada. De plus, il y a la question des emplois éliminés à Parcs Canada. Les restrictions budgétaires ont eu d'énormes répercussions: elles ont entraîné une réduction de 33 % des effectifs de Parcs Canada dans le secteur de la science. Soixante des 179 postes ont été éliminés.
Lorsque nous créons de nouveaux parcs, le personnel actuel de Parcs Canada est chargé d'établir et d'entretenir ces parcs, de même que leurs infrastructures. Et pourtant, le gouvernement retire 33 % du personnel de soutien dans la foulée. Cela n'a aucun sens.
Dans le budget de 2013-2014, le gouvernement annonçait qu'il investirait de l'argent dans les infrastructures et l'entretien des parcs. Cependant, je crois que l'échéancier de ces investissements est complètement ridicule. L'annonce budgétaire indiquait que, cette année, soit en 2014, le gouvernement dépenserait un million de dollars, qu'en 2015, il dépenserait quatre millions de dollars, et qu'après les prochaines élections, bien entendu, il dépenserait 386 millions de dollars supplémentaires. Je pense qu'il est totalement absurde que le gouvernement s'engage à investir 386 millions de dollars après les prochaines élections.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue pourrait discuter de la question à laquelle elle vient de faire allusion, à savoir que le gouvernement annonce des projets, mais qu'il ne leur affecte pas suffisamment de ressources pour assurer leur maintien. Il ne suffit pas d'annoncer l'inauguration de parcs. Ces parcs, ces infrastructures, doivent être continuellement entretenus.
Ma collègue a mentionné l'arriéré au chapitre de l'entretien de ces parcs nationaux. Cela semble faire partie d'un comportement que le gouvernement a tendance à avoir, et je me demande si ma collègue pourrait en parler.
Monsieur le Président, mon collègue de Davenport a tout à fait raison de dire que le gouvernement adore lancer des initiatives en grande pompe et couper des rubans, mais qu'il ne fait pas grand-chose pour en assurer la pérennité.
Je suis très inquiète. À Parcs Canada, la valeur des travaux d'entretien qui ont été reportés s'élève à 3 milliards de dollars. Il y a déjà eu des compressions de personnel de 33 % dans le domaine des sciences dans cette agence. Le budget annonçait d'importantes dépenses, mais elles n'auront lieu qu'après les prochaines élections. Aucun gouvernement ne peut faire de promesses pour le prochain. Il s'agit de fonds promis qui seront dépensés par le prochain gouvernement, qui ne sera pas conservateur.
Les conservateurs prévoient que 386 millions de dollars seront dépensés après 2015. Or, c'est un gouvernement néo-démocrate qui sera alors au pouvoir, et les conservateurs promettent maintenant que les néo-démocrates vont dépenser ces fonds. Nous allons bel et bien accorder des fonds pour l'entretien des parcs nationaux, mais pourquoi le gouvernement ne dépense-t-il pas tout de suite les fonds promis?
Monsieur le Président, c'est un honneur, surtout aujourd'hui, de prendre la parole au nom des braves gens de Davenport, dans la belle grande ville de Toronto.
[Français]
Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
[Traduction]
Peut-être que certains se demandent pourquoi un gars de Toronto intervient au sujet d'un projet de loi sur un parc national dans les Territoires du Nord-Ouest. Je le fais parce que le projet de loi met en lumière des questions qui nous concernent tous, que nous vivions dans un grand centre urbain comme Toronto ou dans une communauté autochtone dans le Nord. Je parle entre autres de la consultation du public, de l'inauguration de projets auxquels on n'alloue aucun fonds et des promesses que les conservateurs font, mais ne respectent pas.
Nous souhaitons que le parc voit le jour. Toutefois, la proposition à l'étude illustre certaines façons de faire du gouvernement qui suscitent des inquiétudes de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais établir certains liens et mettre en lumière les problèmes systémiques que soulève le projet de loi.
En ce moment au pays, l'accès aux processus de consultation publique et de concertation sociale est en crise. Dans ma ville, on a littéralement refusé au public le droit de participer aux consultations sur le renversement du flux de la canalisation 9. Si le gouvernement était persuadé qu'il s'agissait d'une bonne idée, il aurait dû permettre la tenue d'un véritable débat et d'une consultation publique. À l'heure actuelle, bon nombre de personnes de ma collectivité sont contre la décision de renverser le flux de la canalisation 9. D'ailleurs, je présente presque tous les jours à la Chambre des pétitions sur ce sujet.
Le même problème se pose dans le cas, par exemple, de l'installation de combustible nucléaire qu'on exploite depuis 50 ans dans ma circonscription. Le permis de celle-ci est assorti de l'obligation d'informer et de consulter le public au sujet de ses activités. Nous avons découvert — puisque l'on ignorait son existence depuis 50 ans — que l'installation ne faisait pas ce que son permis l'obligeait à faire. Or, toute cette affaire ne semble nullement déconcerter le gouvernement.
Nous avons d'autres...
Le député d'York-Centre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le présent débat ne porte pas sur la canalisation 9. Il serait préférable que le député centre ses observations sur le présent débat et qu'il cesse de parler de sujets non pertinents. Gardons le débat sur cette question pour un autre jour.
Les députés connaissent les dispositions du Règlement sur la pertinence des observations. Ils savent aussi que la présidence permet parfois aux députés de parler de sujets connexes. Je suis certain que tous les députés, y compris le député de Davenport, veilleront à ce que leurs observations portent sur la mesure législative dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, je tiens à faire remarquer que le processus qui a mené à l'élaboration du projet de loi laissait à désirer, et que les lacunes de la mesure législative illustrent le mode de fonctionnement du gouvernement et la façon dont il fait fi de l'opinion dominante de la population à l'égard des projets de loi qu'il présente à la Chambre.
J'ai parlé de l'installation de combustible nucléaire qui se trouve dans ma circonscription parce que c'est très pertinent dans le présent débat: il est ici question de consultation du public. Au total, 93 % des gens qui ont formulé des observations concernant le parc national approuvaient l'une des configurations proposées; or, le gouvernement a choisi une configuration bien plus petite, qui favorise les sociétés minières. Mais les gens qui ont fait valoir leur opinion ne souscrivaient aucunement à cette configuration. Voilà le lien. Qu'il soit question d'une installation de combustible nucléaire, de la canalisation 9, du projet Northern Gateway ou d'un parc national, il faut parvenir à un juste équilibre et vraiment écouter ce que la population a à dire.
L'autre lien que j'aimerais faire entre le plan du parc en question et les autres problèmes caractéristiques de l'approche du gouvernement concerne l'accumulation des retards dans l'infrastructure. La valeur totale des projets en retard à Parcs Canada s'élève à 3 milliards de dollars. C'est ce qu'on a déterminé. Les gens de Toronto savent de quoi je parle. Il y des retards considérables dans l'entretien des logements subventionnés. Le gouvernement rejette constamment sa responsabilité de travailler avec d'autres ordres de gouvernement en réponse à la crise nationale du logement abordable.
Certains députés se demandent peut-être ce que cela a à voir avec un parc national. Je souligne que le gouvernement tend à faire des annonces tapageuses. Il en a fait au sujet du logement, mais on n'a toujours pas de logement abordable. Il en a fait au sujet du grand parc national à Scarborough. Il en a fait à propos des réfugiés syriens. Toutefois, il ne joint pas le geste à la parole. Soit il ne consacre pas les ressources ou les fonds nécessaires, soit il revient tout simplement sur son engagement.
Il ne s'agit pas de savoir si les néo-démocrates appuient la création du parc; nous l'appuyons. Nous nous soucions cependant de la décision du gouvernement de réduire la superficie du parc, affaiblissant ainsi la protection environnementale et la conservation, qui sont au coeur même du concept des parcs nationaux. Il est également question de confiance. On parle d'un gouvernement qui a glissé dans un projet de loi omnibus des dispositions affaiblissant la protection des lacs, des ruisseaux et des rivières. Le gouvernement a du mal à obtenir l'approbation sociale et la confiance des Canadiens.
Nous encourageons le gouvernement à commencer à prendre plus au sérieux son rôle à l'égard de la consultation du public et de la transparence, à écouter davantage les Canadiens et à présenter des mesures législatives sans dénaturer les faits et sans faire fi des désirs fondamentaux des Canadiens, surtout sur une question aussi importante qu'un parc national.
Monsieur le Président, l'opposition en a parlé à quelques reprises, et je pense qu'elle peut certainement dire que certains avaient d'autres préférences. Toutefois, les députés de l'opposition continuent de perpétuer ce mythe, cette fausse déclaration selon laquelle 90 % des gens voulaient autre chose. Il est important de présenter les faits lorsque nous débattons de ces sujets à la Chambre des communes.
Plus de 1 600 personnes ont participé aux consultations. Moins de 65 d'entre elles ont dit privilégier l'une ou l'autre des options. Absolument rien n'indique que 95 ou 90 % des gens préféraient une option différente que celle choisie par le gouvernement.
Je dois accorder à l'opposition que certains ont peut-être des idées différentes, et nous le reconnaissons. Toutefois, ce n'était certainement pas 90 % des gens.
Je demande aux députés de l'opposition de s'assurer qu'ils s'en tiennent aux faits lorsqu'ils expriment leurs points de vue à la Chambre des communes. Les faits sont clairs: 1 600 personnes ont participé aux consultations et présenté leurs observations, et moins de 65 d'entre elles ont choisi une option différente. Ce n'est pas 90 % des gens, et il serait irresponsable d'affirmer le contraire.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai entendu une question, mais je vais en imaginer une et y répondre.
En voici un fait: des 1 600 personnes qui ont présenté des commentaires écrits, seulement 2 ont opté pour la configuration des limites choisie par le gouvernement, et 63 ont fait un autre choix.
En fait, un pourcentage très faible de ceux qui ont donné leur opinion ont choisi la même délimitation que celle du gouvernement, et un pourcentage encore plus petit des personnes intéressées ont choisi cette délimitation.
On peut dire qu'un parc de cette envergure est très apprécié, mais en ce moment, nous exhortons le gouvernement à faire les choses correctement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue de Davenport, en particulier au sujet de la consultation.
J'aimerais lui demander de développer un peu ce point, car cela touche les problèmes qui entourent la consultation avec les Premières Nations, particulièrement avec les Dénés.
Le député croit-il que la consultation a été adéquate dans ce cas-ci? Mais, au-delà de la consultation, est-ce que, au bout du compte, les collectivités des Premières Nations estiment que cette proposition leur sera avantageuse?
Monsieur le Président, en gros, le projet de parc est accueilli favorablement.
Toutefois, si je puis me permettre de parler dans un contexte plus large, le gouvernement a un très mauvais bilan pour ce qui est de consulter les Premières Nations à l'égard de nombreux projets partout au pays. Nous voulons une conservation complète dans ce parc ainsi que la consultation et la participation de toutes les collectivités et des Premières Nations et des Métis de la région.
Monsieur le Président, avant d'amorcer mon discours, j'aimerais, au nom des citoyens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, rendre hommage, comme beaucoup de mes collègues l'ont fait avant moi, l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo. Nos pensées et nos prières accompagnent leur famille et leurs amis. Nous remercions les membres des effectifs de sécurité de la Colline, et tout particulièrement l'agent de sécurité Son et le sergent d'armes Kevin Vickers, de leur intervention rapide.
Cela m'amène à la question à l'étude, le projet de loi S-5, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour créer la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada.
Ce parc est attendu depuis longtemps. Son territoire est attenant à la réserve de parc national Nahanni et s'étend au nord de celle-ci. Cela fait longtemps que les Dénés et les Métis du Sahtu, les Autochtones de la région, recommandent d'inclure ce territoire dans les plans de conservation et d'aménagement du territoire.
Nous savons que le gouvernement a du mal à mener des consultations auprès des collectivités des Premières Nations et des peuples autochtones. Pourtant, quand on examine cette mesure de préservation, on constate que la conservation irait de pair avec l'engagement du Canada à préserver l'écosystème de la grande région de Nahanni et l'intégrité écologique de la région comme il devrait le faire. Le problème, c'est que le gouvernement a retenu l'option présentant la plus petite superficie: cela soulève des inquiétudes quant au développement qui pourrait être fait près du parc et aux éventuelles répercussions sur les espèces sauvages.
À la création de la réserve, Parcs Canada ainsi que les Dénés et Métis du Sahtu ont dû travailler avec d'autres gestionnaires fonciers et utilisateurs des ressources de la région pour satisfaire aux objectifs de conservation. Ils ont tenu compte des autres utilisations du territoire et des intérêts de tiers, comme les concessions minières et baux d'exploitation minière actuels. Les discussions que nous avons eues ont permis de constater qu'il y a certaines inquiétudes à l'égard de la préservation du parc et des développements qui se feront près de celui-ci.
Lorsque le Fonds mondial pour la nature a annoncé qu'il remettait à Parcs Canada le prix Don à la Terre, le chef Frank Andrew a déclaré:
L’eau est importante à la vie et nous considérons qu’il est important de la protéger. Le bassin versant de la rivière Nahanni Sud sera bien protégé grâce à la réserve de parc Nááts’ihch’oh. Voilà un bel héritage à léguer aux générations futures.
Néanmoins, nous devons comprendre qu'il faisait allusion à la situation de l'eau et des répercussions possibles des exploitations minières dans la région. Voilà pourquoi ces gens espéraient avoir une part beaucoup plus grosse.
J'ai parlé des consultations il y a un certain temps. Il y a des questions concernant la taille du parc. Lors du processus de consultation concernant la création du parc national, conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, Parcs Canada a présenté trois options quant aux limites du parc.
La première option visait la mise en valeur de 6 450 kilomètres carrés. Cette option permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes. Nous avons entendu à maintes reprises que cette option était l’une des préférées. Lors d'une consultation publique, 92,3 % des 1 600 participants ont indiqué préférer cette option.
Dans la deuxième option, le parc couvrait une superficie totale de 5 770 kilomètres carrés, ce qui amenuisait l'atteinte des objectifs de conservation et assurait l'accès à un potentiel minier plus vaste.
Dans la troisième option, soit celle que le gouvernement a choisie, le parc couvrait la superficie la plus petite, à savoir 4 840 kilomètres carrés. Elle permettait d'exploiter le potentiel minier au sein de la réserve à vocation de parc proposée tout en assurant dans une certaine mesure la protection des valeurs essentielles.
Si nous considérons le volet de la protection, ce qui nous inquiète, c'est la taille du parc, car celui-ci n'englobe pas certaines aires vitales pour la reproduction du caribou et ne protège pas suffisamment les affluents de la rivière Nahanni. Or, nous savons à quel point l'eau est sacrée et que, sans eau potable ou une bonne source d'approvisionnement pour notre eau, nous avons un sérieux problème. Nous savons que les Premières Nations considèrent l'eau comme très sacrée, comme nous le devrions tous.
En l'absence d'une opposition manifeste relativement à la taille du parc de la part des populations locales, il y a peu de capital politique à se faire ici, mais nous savons qu'il est très important d'y penser. La première option est celle que nous aurions préféré que le gouvernement choisisse, comme la plupart des gens ici. Mais, il a choisi la troisième.
L'article 16 de l'entente finale sur la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu définit les conditions de création du parc national dans la région visée par le règlement du Sahtu. On y trouve plusieurs dispositions traitant de l'examen des plans pour le parc après une période d'au plus 10 ans. Il aurait certainement été à l'avantage de tous que la première option soit retenue, car elle offrait beaucoup plus de possibilités sur le plan économique et pour la protection de la faune dans la région.
Le NPD appuie la création de parcs nationaux dans le Nord canadien, ainsi que la création d'un réseau de parcs nationaux, qui engloberait ce parc.
Puisque nous parlons de parcs, nous devons tenir compte du fait que le gouvernement actuel a imposé beaucoup de compressions à Parcs Canada. Ces compressions — et il y en a d'autres à venir — ont eu des répercussions, même sur les phares patrimoniaux. Je sais que le gouvernement a pris une grande partie des ressources et les a investies dans la recherche des navires de l'expédition Franklin, au détriment des autres activités.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh est le résultat de sept ans de consultations et de négociations avec les Autochtones de la région. Comme je l'ai déjà dit, le fait que le gouvernement a choisi l'option correspondant à la plus petite superficie cause des inquiétudes.
Même si le gouvernement a respecté les modalités de l'entente sur la revendication territoriale du Sahtu protégée par la Constitution, y compris en ce qui a trait à la création d'un plan sur les répercussions et les avantages ainsi que d'un comité de gestion, nous avons encore des préoccupations quant à sa motivation à créer ce parc. Je vais répéter encore une fois, parce qu'il s'agit du point le plus important, que le gouvernement aurait dû choisir le parc le plus grand. Les limites du parc pourraient être élargies à l'avenir.
Le gouvernement peut créer tous les parcs qu'il veut, mais s'il ne verse pas les fonds nécessaires et qu'il ne protège pas adéquatement l'intégrité écologique de ce parc et de tous les parcs nationaux, cette désignation n'aura plus vraiment de sens en matière de conservation.
Je terminerai maintenant mon intervention pour faire place à la période des questions et réponses.
Je remercie toutes les personnes concernées de la patience et de la compréhension dont elles ont fait preuve aujourd'hui en ce qui a trait à ce qui s'est passé hier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de son bon discours.
Pourquoi pense-t-elle que le gouvernement, qui avait trois options pour le parc, a choisi la troisième option plutôt que la première, qui était la meilleure?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de Nickel Belt. Je sais qu'il travaille souvent dans le domaine des ressources naturelles et qu'il connaît bien ses dossiers. Je pense donc qu'il va comprendre ma réponse.
Manifestement, en ce qui a trait au parc, le gouvernement était davantage préoccupé par les intérêts des entreprises minières. Un gouvernement néo-démocrate, lui, prévoirait le soutien et les ressources nécessaires pour assurer adéquatement la conservation de ce parc.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord, au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je partagerai mon temps de parole avec un autre député.
Les Dénés et les Métis du Sahtu recommandent depuis longtemps que la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh soit utilisée à des fins de conservation dans le cadre du processus d'utilisation des terres, et je suis heureux que cette recommandation porte finalement ses fruits. La réserve à vocation de parc national proposée est située aux Territoires du Nord-Ouest, dans le sixième septentrional du bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud.
Mes collègues néo-démocrates et moi appuyons la création de ce parc national et le rôle que jouent nos parcs nationaux dans la conservation des écosystèmes et des habitats essentiels au Canada. Je crains toutefois que l'emplacement proposé pour le parc ne permette pas d'inclure certains écosystèmes et habitats clés. Malheureusement, ce parc de 4 840 kilomètres carrés ne contiendra pas d'aires importantes de reproduction du caribou, et il ne protégera pas les eaux de la rivière Nahanni Sud.
Gouverner, c'est faire des choix. Tous les jours, lorsque nous siégeons à la Chambre ou à un comité, nous avons à faire des choix. C'est l'une de nos responsabilités. Les gens nous élisent dans nos circonscriptions afin que nous fassions ces choix en leur nom. Les décisions que nous prenons à la Chambre et aux comités ne servent pas toujours les intérêts de toutes les parties. Avec ce projet de loi, le gouvernement conservateur démontre encore une fois qu'il accorde plus d'importance aux intérêts des sociétés qu'à ceux des collectivités locales.
Je constate que c'est une tendance du gouvernement. Je suis intervenu au sujet de nombreuses mesures législatives, au cours des trois dernières années, et je peux faire le même constat pour chaque projet de loi. Les conservateurs se montrent réticents à tenir compte de l'avis, des témoignages et des suggestions des experts. Dans ce projet de loi, les conservateurs nous montrent qu'ils accordent plus d'importance aux intérêts des entreprises minières qu'à l'opinion des gens de la région où le parc sera situé.
Pendant le processus de consultation en vue de l'aménagement de ce parc national, Parcs Canada a présenté trois options quant à sa superficie. Selon la première option, le parc couvrait une superficie totale de 6 450 kilomètres carrés, ce qui permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes. Il s'agissait de l'option privilégiée, ayant été choisie par 92 % des intervenants ayant indiqué une préférence. Selon la deuxième option, le parc couvrait une superficie moindre, soit 5 770 kilomètres carrés. Selon la troisième option, le parc couvrait la superficie la plus petite, soit 4 840 kilomètres carrés.
Même si la première option — celle qui prévoyait la plus grande superficie pour le parc — a été de loin la préférée des intervenants, le gouvernement a choisi la troisième option. En dépit de mes préoccupations quant à la taille du parc, après sept années de consultations et de négociations menées auprès des Autochtones de la région, il s'agit au moins d'un pas dans la bonne direction, d'une petite étape en vue de créer la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Cependant, je me demande si le gouvernement sera en mesure de fournir les fonds et le soutien nécessaires pour que ce parc national puisse atteindre ses objectifs en matière de conservation. Si la création d'un parc national ne s'accompagne pas des fonds nécessaires pour assurer son entretien, cela ne sert à rien.
Quel est le bilan du gouvernement au chapitre du financement des parcs nationaux?
Malheureusement, il n'est pas très reluisant. Pas du tout, même. Par exemple, en décembre 2013, le Toronto Star faisait état pour Parcs Canada de près de 3 milliards de dollars de travaux d'entretien reportés. Difficile alors de faire confiance au gouvernement pour l'entretien d'un nouveau parc dans les Territoires du Nord-Ouest.
En outre, l'ancien commissaire intérimaire à l'environnement a souligné « l’écart important et persistant entre ce que le gouvernement s’engage à faire et ce qu’il accomplit ». Rien ne nous permet de croire qu'il en irait autrement pour la nouvelle réserve à vocation de parc. Au contraire, le gouvernement a fait une annonce risible dans le budget de 2013-2014 à propos des dépenses consacrées aux infrastructures des parcs: 391 millions de dollars sur cinq ans pour réparer des routes, des bâtiments et des barrages qui tombent en ruine. C'est une goutte d'eau par rapport à l'actuel manque à gagner de quelque 3 milliards de dollars que j'ai mentionné.
De surcroît, les dépenses projetées à court terme sont tout aussi ridicules. Cette année, en 2014, le gouvernement entend dépenser 1 million de dollars. En 2015, ce sera 4 millions de dollars. Où est le reste de l'argent promis? Des 391 millions de dollars, 386 ne viendront qu'après les élections. Comme c'est commode!
Sauf que le gouvernement actuel ne sera plus au pouvoir la troisième année, parce que les Canadiens n'apprécient vraiment pas ce genre de comptabilité. Ils s'attendent à mieux de la part du gouvernement. Ils s'attendent à ce que le gouvernement respecte les promesses qu'il a faites durant les élections dans le dossier de la protection de l'environnement, une pratique qui s'impose dans notre pays. En somme, la création de parcs nationaux et de réserves à vocation de parc national devrait être une priorité pour le gouvernement du Canada. Les promesses creuses ne mènent pas loin.
En revanche, un gouvernement néo-démocrate, en 2015, assurerait un appui adéquat pour atteindre les objectifs en matière de conservation, préserver la biodiversité et aider les collectivités locales à profiter des possibilités économiques et touristiques que recèlent nos parcs nationaux. À voir la feuille de route du gouvernement actuel, je ne pense pas qu'il soit déterminé à faire de même.
D'ailleurs, comme l'ont indiqué d'autres intervenants, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et d'autres chefs ont déclaré publiquement que le gouvernement s'était évertué à faire en sorte que l'habitat crucial du caribou ou la préservation de la rivière soient exclus des aires protégées du parc. Si nous tenons à préserver et à améliorer l'environnement, il faudra revoir les limites afin de créer de véritables parcs nationaux dignes de ce nom, au lieu d'essayer de prendre des raccourcis sans tenir compte des effets de la préservation et de l'amélioration de l'environnement et des habitats.
Je le répète, c'est un tout petit pas dans la bonne direction. Mes collègues de ce côté-ci appuient le projet de loi à ce stade-ci. Nous avons hâte d'être saisis de quelques amendements éventuels et d'entendre les préoccupations des gens de la région. J'espère que le gouvernement fournira une telle tribune, à l'étape de l'étude en comité, pour que nous puissions examiner le projet de loi en détail.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Par conséquent, la période des questions et observations du député de Surrey Nord commencera après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La prévention chez les jeunes
Monsieur le Président, les récents attentats contre des militaires et l'attaque contre notre Parlement hier suscitent de nombreuses questions.
Certes, des enquêtes sont en cours. Toutefois, nous savons déjà que les auteurs de ces crimes étaient connus des autorités compétentes. Leur passeport avait même été retiré pour les empêcher d'aller combattre à l'étranger avec des groupes djihadistes.
Si nos agences de renseignement et nos forces policières sont équipées pour faire face à des groupes terroristes bien organisés, elles ne peuvent à elles seules faire face à ce genre de terrorisme. Un mal frappe notre pays et le monde occidental, celui d'une jeunesse en perte de repères qui, tous les jours, se fait intoxiquer par la propagande djihadiste. Cette forme de terrorisme s'attaque à la conscience des jeunes vulnérables.
Nous devons donc mettre sur pied des programmes de prévention qui s'attaquent, d'une part, à la radicalisation violente des jeunes, avec budget à l'appui, et d'autre part, qui permettent d'intervenir lorsque ces jeunes font l'objet de signalements.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que je suis fier de constater que la Chambre est restée inébranlable et ferme pendant la récente attaque que notre institution a subie.
Cette volonté, cette force et cette persévérance sont les qualités que l'on retrouve dans nos Forces canadiennes. Ceux d'entre nous qui avons servi dans les Forces canadiennes affrontons constamment des morts subites. Lorsque j'étais pilote de chasse, des dizaines de mes camarades sont morts subitement. Toutes les personnes ayant participé à des combats ont vu des amis et des camarades mourir subitement. Que cela survienne pendant les combats ou l'entraînement, cela fait partie du travail. Nous nous attendons à ce que cela arrive.
Cependant, nous ne nous attendons pas à être happés par une voiture dans un parc de stationnement ou à ce qu'on tire sur nous à bout portant pendant que nous montons la garde devant la Tombe du Soldat inconnu. De telles épreuves ne font pas partie du travail. Elles sont inacceptables, et elles devraient nous remplir à la fois de tristesse et d'une certaine colère.
Je veux rendre hommage aux personnes, comme l'adjudant Vincent et le caporal Cirillo, qui ont payé un prix qu'ils n'auraient pas dû avoir à payer de cette façon. Je tiens à féliciter tous les soldats, les marins, les aviateurs et les aviatrices de leur dévouement absolu envers la défense des valeurs canadiennes qui nous sont chères. Je souhaite remercier tous ces gens. Que Dieu les bénisse, et que Dieu bénisse le Canada.
[Français]
Les valeurs démocratiques
Monsieur le Président, soyons des instruments pour la paix. Là où il y a la haine, que nous y mettions l'amour. Là où il y a le désespoir, que nous y retrouvions l'espoir.
Aujourd'hui, j'ai une pensée toute spéciale pour ces mères qui souffrent en silence et dont la peine sera difficilement assouvie.
Nous sommes chanceux de vivre dans un pays où la paix et la liberté règnent. Ne tenons jamais ces privilèges pour acquis et assurons-nous de les préserver contre toute atteinte.
En tant que députés, nous sommes privilégiés de siéger dans une enceinte où la démocratie règne, ainsi que la bonne entente — parfois, même si ce n'est pas tout le temps. Faisons en sorte qu'elle y règne plus souvent. Ce sont des valeurs que nous partageons tous. Faisons en sorte que le Canada soit une voix pour la paix, la compassion et la solidarité.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, à titre de députée de la circonscription où se trouve la base de Petawawa, je souhaite offrir mes condoléances à la famille du caporal Nathan Cirillo, véritable héros qui a perdu la vie en servant son pays. Les membres de la communauté militaire forment une famille très unie. Nous partageons la douleur et le chagrin de la famille du caporal Cirillo.
La veille des événements tragiques survenus hier sur la Colline du Parlement, j'ai eu le privilège d'accueillir la classe de 5e année de l'école catholique Our Lady of Sorrows de Petawawa. Lorsque nous étions dans la Tour de la Paix, au-dessus du Hall d'honneur, le jeune fils d'un soldat en service m'a demandé si le nom de son père était inscrit dans le Livre du Souvenir. Heureusement, j'ai pu lui répondre que ce n'était pas le cas.
Mercredi, mes pensées ont tout de suite accompagné les enfants des soldats postés à la base de Petawawa, y compris les élèves de 5e année et les élèves de 10e année de l'école secondaire catholique Bishop Smith qui, le même jour, visitaient la Colline du Parlement dans le cadre d'un cours d'instruction civique. J'ai aussi songé à tous les enfants qui sont victimes d'actes de violence insensés.
Nous ne devons jamais oublier les risques auxquels s'exposent toutes les personnes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes, ni les proches qui s'occupent du foyer en attendant leur retour.
Nathan Cirillo et Patrice Vincent
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un jeune réserviste, le caporal Nathan Frank Cirillo, ainsi qu'à un ancien combattant qui comptait 28 ans de service dans les Forces armées canadiennes, l'adjudant Patrice Vincent. Ces deux hommes servaient leur pays, et ils ont hélas été tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Nathan Cirillo a été abattu de sang froid hier alors qu'il montait la garde devant l'un des symboles qui expriment le mieux notre lutte pour la liberté, la Tombe du soldat inconnu.
[Français]
Patrice est décédé juste à l'extérieur de l'installation où il fournissait des services de soutien aux membres actifs et aux anciens de nos Forces armées.
[Traduction]
Le prix à payer pour vivre en liberté est parfois extrêmement élevé, comme nous le rappellent ces deux courageux soldats, qui viennent de perdre la vie. La reconnaissance que nous éprouvons pour les membres des Forces armées canadiennes demeurera à jamais gravée dans nos coeurs.
Nous devons retenir de ces deux morts tragiques que ni le Canada ni les Canadiens ne se laisseront intimider par ceux qui veulent les atteindre. Nous allons au contraire continuer à défendre vigoureusement nos libertés et nos valeurs.
L'opération Impact
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le dévouement de plus de 600 membres des Forces canadiennes qui ont quitté la 4e Escadre Cold Lake, dans ma circonscription, pour aller rejoindre nos alliés de l'opération Impact.
Le moment choisi pour ce déploiement est significatif. Lundi dernier, l'adjudant Patrice Vincent, qui faisait partie des Forces armées canadiennes depuis 28 ans, a été tué à Montréal par un terroriste né et élevé au Canada. Maintenant, à la suite de l'acte de terrorisme commis hier sur la Colline du Parlement, nous tentons toujours de comprendre les raisons du meurtre lâche du caporal Nathan Cirillo.
Que ceux qui sont résolus à causer des préjudices au Canada et à ses habitants ne s'y méprennent pas: ces actes de violence gratuits ne serviront qu'à renforcer la détermination de tous les Canadiens.
Nos militaires portent en eux dans leur mission le souvenir de leurs camarades morts au combat. Je tiens à dire aux familles des membres des Forces armées canadiennes, qui ont dit au revoir à leurs proches cette semaine, que nous sommes conscients des sacrifices qu'ils font et que nous les remercions sincèrement pour les services rendus au pays.
Uni, notre pays demeure inébranlable face à ceux qui menacent la liberté et la démocratie, tant au pays qu'à l'étranger.
Le dalaï-lama
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souhaiter de nouveau la bienvenue à un ami et à un citoyen honoraire du Canada, Sa Sainteté le quatorzième dalaï-lama. Dans sa longue lutte pour le peuple tibétain, le dalaï-lama s'est toujours opposé au recours à la violence et il enseigne que toute vie est précieuse. C'est aujourd'hui un message particulièrement émouvant pour les Canadiens.
Je prends la parole pour réaffirmer le soutien du Canada envers l'inébranlable engagement de Sa Sainteté le dalaï-lama à promouvoir la non-violence et la paix. Je suis impatiente de le rencontrer demain à Vancouver avec mes collègues de l'Association des parlementaires amis du Tibet, dont je suis la vice-présidente.
Je demande au gouvernement canadien de continuer d'exhorter son homologue chinois à entamer des négociations avec les représentants du dalaï-lama et à examiner la possibilité de le laisser faire un pèlerinage à Wutai Shan, en Chine.
Je joins ma voix à celles des députés et de tous les Canadiens pour souhaiter la plus sincère bienvenue à Sa Sainteté le dalaï-lama.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes. Les événements tragiques de cette semaine nous rappellent encore une fois l'abnégation et le courage dont ils font preuve.
Je représente la circonscription de Brandon—Souris et je suis très fier que la Base canadienne fédérale de Shilo se trouve dans notre région du Sud-Ouest du Manitoba. Nous sommes également très fiers du remarquable travail que nos militaires font à l'étranger, et nous sommes tout aussi reconnaissants du travail qu'ils font ici au pays. Ce sont des mères et des pères, des frères et des soeurs, des amis et des voisins. Et, surtout, ce sont nos concitoyens.
Nous honorons aujourd'hui la mémoire du caporal Nathan Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent. Nous ne les oublierons jamais, et nous nous souviendrons de tous leurs compagnons d'armes qui ont fait le sacrifice ultime au service de leur pays, le Canada, qui leur en est reconnaissant.
Comme toujours, nous traverserons cette tempête ensemble, animés de la même détermination dont nous avons fait preuve si souvent en temps de crise. Que Dieu bénisse tous les membres des Forces armées canadiennes et qu'il continue de protéger nos foyers et nos droits.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, le coeur et l'âme du Canada ont été attaqués hier, mais je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour assurer aux Canadiens qu'ils sont tous deux intacts.
Le Parlement représente l'âme, le coeur et la démocratie du Canada. Le Monument commémoratif de guerre du Canada représente notre âme. C'est grâce aux dizaines de milliers de Canadiens qui sont morts en défendant nos valeurs et nos libertés que nous jouissons des libertés débattues et confirmées à la Chambre.
Ce n'est pas le fait que notre capitale ait perdu son innocence qui constitue la perte la plus importante pour le Canada, c'est la mort de deux Canadiens qui incarnaient ce qu'il y a de meilleur au Canada. Le caporal Cirillo a été tué en montant la garde devant notre âme. Il a rejoint les rangs des soldats tombés au combat qu'il honorait. Cette semaine, nous avons également perdu l'adjudant Vincent dans une attaque tout aussi ignoble.
Les membres des Forces canadiennes servent volontairement notre pays et ils le font avec fierté. Le caporal Cirillo et l'adjudant Vincent n'ont pas été attaqués pour qui ils étaient, mais pour les valeurs que représente l'uniforme des Forces armées canadiennes.
Le coeur et l'âme du Canada demeurent forts malgré ces attaques. Tout le Parlement soutient les familles des soldats décédés et nous soutenons fermement les Forces armées canadiennes.
Le Diwali
Monsieur le Président, le Diwali nous donne l'occasion de réfléchir à l'année qui vient de s'écouler et de planifier l'avenir avec un optimisme renouvelé. Personnellement, l'esprit de cette célébration ne m'a jamais autant touchée qu'aujourd'hui.
De nombreux habitants de la circonscription de Newton—Delta-Nord et des gens de partout dans le monde se sont rassemblés hier avec parents et amis pour exprimer leur gratitude, réfléchir et célébrer la bonté en chacun de nous. En définitive, c'est cette bonté de la nature humaine qui a triomphé à Ottawa. Des centaines de personnes ont affronté le danger afin de protéger, réconforter et aider ceux qui en avaient besoin — souvent des étrangers. Nous les remercions.
Tous les Canadiens peuvent espérer que l'avenir leur sourira. Partout dans le monde, notre nation multiculturelle est symbole d'espoir. Notre esprit d'ouverture est pour nous une source de fierté et nous nous efforçons de bâtir une société inclusive.
Avec un jour de retard, et au nom de mes collègues néo-démocrates, je souhaite à tous un très joyeux Diwali. Joyeux Deepavali. Aur naya saal mubarak.
Mercredi prochain, le député de York-Sud—Weston sera l'hôte de la toute première célébration du Diwali sur la Colline.
Les événements du 22 octobre 2014
Monsieur le Président, l'attaque perpétrée à Ottawa hier matin était motivée par un désir infâme de blesser et de tuer des Canadiens innocents, des hommes et des femmes qui, sans la moindre méfiance, vaquaient à leurs activités quotidiennes, travaillaient et visitaient la capitale nationale.
Nos premières pensées sont pour les héros disparus cette semaine, le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent, ainsi que pour ceux qui sont en convalescence à l'hôpital. Nos prières les accompagnent, ainsi que leur famille et tous les membres des Forces canadiennes, y compris ceux de ma région à la BFC Gagetown.
L'acte de terrorisme perpétré hier était plus qu'une simple attaque contre des innocents. Il était dirigé vers notre démocratie et cherchait à semer la peur et le doute dans nos esprits. C'est l'objet de l'indignation que nous partagions tous hier.
Le fait que nous nous réunissons au Parlement aujourd'hui, mûs par notre détermination à travailler et à ne pas trembler devant le terrorisme inspiré par l'EIIL, démontre l'échec de l'attentat. Il démontre également que toute tentative d'intimider le Canada ou de menacer notre vie démocratique se soldera par un échec.
Que Dieu bénisse le Canada. Nous demeurons forts et libres.
Les événements du 22 octobre 2014
Monsieur le Président, à la suite des événements d'hier, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches du caporal Nathan Cirillo, à qui l'on doit rendre hommage pour son service à l'endroit de notre pays et son sacrifice désintéressé.
Des tragédies comme celle-là nous rappellent que les braves hommes et femmes de nos organismes d'application de la loi, de nos services de sécurité et de nos Forces canadiennes risquent leur vie tous les jours pour assurer notre sécurité. Je leur suis infiniment reconnaissant d'être intervenus avec rapidité et courage.
Nous, les députés sur la Colline parlementaire, venons d'horizons différents et avons des idées différentes, mais partageons l'objectif commun de faire du Canada un meilleur endroit. Aujourd'hui ne fait pas exception. Après les événements d'hier, nous devons continuer de miser sur nos valeurs et demeurer unis.
Par solidarité, je m'engage à continuer de servir ce magnifique pays et à travailler fort pour mes électeurs de Surrey-Nord. C'est avec amour, espoir et optimisme que nous persévérerons et l'emporterons.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour remercier les courageux hommes et femmes des Forces canadiennes. Je suis fier de dire que ma circonscription abrite la base de la 8e Escadre à la Base des Forces canadiennes Trenton.
À la suite de la journée chaotique d'hier, il importe de nous rappeler les efforts de ceux qui servent notre pays. La tragédie que nous avons vécue hier vient souder encore plus que jamais les Canadiens. Les lignes de parti ont été mises de côté et nous nous sommes unis pour nous assurer d'avoir un pays démocratique et sécuritaire.
Plus important encore, la famille et les amis du caporal Nathan Cirillo sont dans nos pensées et nos prières. Le caporal Cirillo a été abattu alors qu'il assurait la garde d'honneur devant le monument commémoratif de guerre du Canada, un endroit sacré qui rend hommage aux gens qui ont donné leur vie pour que nous puissions vivre dans une société libre, démocratique et sécuritaire.
Il est souvent facile de vaquer à nos occupations sans trop penser aux gens qui ont sacrifié leur vie et à ceux qui continuent de faire ce sacrifice pour défendre nos valeurs. C'est seulement lorsque nous sommes le plus vulnérables que nous pouvons vraiment nous unir et exprimer toute notre gratitude à l'égard de ces courageux hommes et femmes, de ce qu'ils ont fait pour leur pays et de ce qu'ils continuent de faire aujourd'hui.
[Français]
Les services de protection
Monsieur le Président, je me lève pour rendre hommage aux braves membres des Services de sécurité du Parlement, de la GRC et du Service de police d'Ottawa et à tous les services policiers et militaires qui ont réagi aux événements d'hier avec courage, discipline et force.
[Traduction]
Les premiers intervenants nous ont toujours protégés, mais bien des gens parmi nous ont été témoins hier du courage dont ces hommes et ces femmes remarquables font preuve devant l'incertitude et le danger.
[Français]
De plus, le leadership et le courage de notre sergent d'armes, Kevin Vickers, ont inspiré tous les Canadiens. Je veux dire à mon ami Kevin à quel point nous sommes lui reconnaissants.
[Traduction]
Le sergent d'armes Kevin Vickers a une longue et brillante carrière au sein des services de sécurité publique et de la fonction publique. Le courage et la discipline dont a fait preuve hier mon concitoyen du Nouveau-Brunswick font aujourd'hui l'admiration des Canadiens. Nous serons toujours reconnaissants envers ses collègues et lui-même de veiller à notre sécurité à la Chambre.
[Français]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, c'est avec émotion et reconnaissance que je prends ce temps de parole pour reconnaître la force, le courage et l'engagement indéfectible de toutes nos femmes et de tous nos hommes des Forces armées canadiennes.
Faisant preuve de dévouement pour le bien-être et la sécurité de notre pays, ils nous servent avec honneur, et ce, 24 heures sur 24. Aucun obstacle ni aucune menace ne les empêche de répondre présents à l'appel. En tout temps, la foi et l'amour pour notre pays, le Canada, les habitent et les guident.
Dans mon coin de pays, nous sommes choyés de pouvoir compter en tout temps sur la base militaire de Valcartier, nos protecteurs et nos défenseurs.
Plus que jamais nous réalisons que c'est unis, tous ensemble, que nous nous donnons les moyens comme société de vivre la liberté et la démocratie auxquelles nous avons droit.
Encore une fois, je remercie nos femmes et nos hommes des Forces armées canadiennes ainsi que toutes les bases militaires de notre pays.
[Traduction]
Nathan Cirillo
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au caporal Nathan Cirillo, qui venait de ma circonscription et qui était membre des Argyll and Sutherland Highlanders, un régiment historique de réservistes basé à Hamilton. Ce soldat était un digne représentant des hommes et des femmes extraordinaires qui défendent les Canadiens contre ceux qui cherchent à détruire leurs valeurs.
Le caporal Cirillo, qui élevait seul son jeune fils, était de garde au Monument commémoratif de guerre du Canada, un honneur qu'il avait mérité. Pour les fonctions de ce genre, les soldats ne reçoivent pas de vraies munitions. Nos militaires sont prêts à donner leur vie, mais qui aurait cru que cet homme perdrait la vie lors de ce qui était probablement le plus beau de sa carrière. Le caporal Cirillo a été tué de la manière la plus lâche qui soit.
Aujourd'hui, alors que les députés reprennent leur travail pour les Canadiens, je sais que toute notre honorable assemblée se joindra à moi pour offrir nos plus sincères condoléances aux membres de sa famille.
Des voix: Bravo!
Les services de protection
Monsieur le Président, les événements tragiques d'hier ont démontré de façon non équivoque la bravoure, le sens de l'organisation et le dévouement du personnel de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que des membres de la Gendarmerie royale du Canada et du service de police d'Ottawa. Sans hésiter, ils ont mis leur vie en danger pour nous protéger tous: les députés, les sénateurs, leur personnel, le personnel de soutien et les visiteurs qui se trouvaient ici, sur la Colline du Parlement. Hier, nous savions qu'ils étaient là pour nous.
Notre calme a donné la mesure de la confiance que nous éprouvons à l'égard de ces hommes et de ces femmes qui nous accueillent ici chaque jour. Ils ont fait preuve de professionnalisme, d'efficacité et de courage. Le Parlement est la maison du peuple canadien, et ils en sont les gardiens. Nous devons remercier personnellement les braves hommes et femmes des services policiers et du personnel de sécurité. L'ensemble de la population canadienne les remercie.
Ce matin, quand le soleil s'est levé sur notre drapeau, ils étaient là. Nous savons qu'à la fin de la journée, ils seront encore là, l'oeil ouvert, prêts à assurer courageusement notre protection.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes au poste, et nous regardons vers l'avant.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur les terribles événements d'hier et dire aux Canadiens ainsi qu'aux députés où on en est actuellement? Peut-il nous dire quelles mesures immédiates ont été prises pour assurer la sécurité du Parlement, évidemment, mais aussi celle de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, même s'il va sans dire qu'on m'informe régulièrement des développements, je vais laisser aux policiers le soin de commenter publiquement certains événements lorsque leur enquête le leur permettra.
Comme je le disais tout à l'heure, nous avons passé en revue les mesures législatives et les autres options prévues par la loi nous permettant de renforcer la capacité qu'ont les autorités de surveiller, de détenir et d'arrêter ceux qui constituent une menace pour nous.
Je sais aussi que certains organismes de sécurité vont passer soigneusement en revue les événements d'hier afin de déterminer ce qui peut être fait de plus. Comme vous le savez, monsieur le Président, les services de sécurité du Parlement ne relèvent pas du gouvernement, mais de la présidence et du bureau de régie interne des deux Chambres. Je sais d'ailleurs qu'ils pourront compter sur la collaboration de la GRC, du service de police d'Ottawa et des autres organismes concernés.
[Français]
Monsieur le Président, tout en remerciant le premier ministre, nous savons que les informations qui circulent concernant les événements tragiques d'hier sont parcellaires, voire même contradictoires par moments.
Maintenant que la situation a été prise en main, est-ce que le premier ministre compte tenir une séance d'information publique pour que tout le monde puisse être au courant de l'ensemble de ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, je sais que la police va donner plus d'informations sur les événements un peu plus tard aujourd'hui. Comme il y a évidemment des enquêtes policières en cours, je pense que c'est à eux d'informer le public. J'attends ces informations dans un proche avenir.
Monsieur le Président, il semblerait par ailleurs que les assaillants impliqués dans les attaques de lundi et d'hier avaient vu leurs passeports révoqués avant qu'ils aient commis leurs gestes. Plusieurs autres Canadiens, tout comme eux, ont vu leurs passeports révoqués, alors que les autorités ont cru qu'ils avaient l'intention de joindre des groupes radicaux dans d'autres pays.
Quelles nouvelles mesures, s'il en est, ont été prises dans ces cas particuliers?
Monsieur le Président, en effet, la police et la GRC ont indiqué que le passeport du premier individu, au Québec, avait été révoqué. Ces informations ne sont pas confirmées dans le deuxième cas. Je laisse la GRC informer le public sur ces affaires.
Évidemment, nous examinons cet aspect de la situation. Nous sommes très préoccupés par le fait qu'il y a des Canadiens ici qui cherchent à s'entraîner pour des actes terroristes partout dans le monde.
Monsieur le Président, nous voyons aujourd'hui, comme il se doit, des mesures de sécurité renforcées sur la Colline du Parlement. Encore aujourd'hui, cet endroit reste d'abord et avant tout un lieu largement ouvert, et c'est tant mieux pour cette démocratie.
Tout en adoptant de nouvelles mesures de sécurité permanentes dans les jours à venir, est-ce que le premier ministre peut assurer les Canadiens que leur Parlement, le pilier de notre démocratie, demeurera ouvert pour eux?
Monsieur le Président, dans toutes les circonstances de notre histoire, les gouvernements se sont ajustés pour assurer deux choses: que nous avons un pays sûr et sécuritaire et des citoyens sains et saufs et, en même temps, que nous avons un pays libre et ouvert. Nos ministères et nos agences de sécurité vont continuer à agir avec cet objectif comme principe de base.
[Traduction]
Aujourd'hui, monsieur le Président, nous sommes tous du même côté, animés par la même détermination à faire en sorte que le Canada demeure fort et libre. Nous nous y engageons, tous autant que nous sommes.
Il arrivera parfois — je n'apprendrai rien à personne — que nous ne soyons pas d'accord sur les moyens d'y parvenir. Le premier ministre va-t-il s'engager avec moi, quels que soient les différends qui pourraient survenir au cours des jours et des semaines à venir, à aborder la situation avec le respect et la dignité qu'elle mérite, sachant que, même si les députés ne voient pas toujours les choses du même oeil, ils ont tous la sécurité des Canadiens à coeur?
Monsieur le Président, je serais très heureux si tous les députés, quel que soit leur parti et quelles que soient leurs divergences, pouvaient s'entendre sur le fait que nous avons tous à coeur, non seulement la sécurité des Canadiens, mais aussi la société libre et démocratique qui nous est si chère.
Je dois absolument rappeler aux Canadiens, à la lumière des événements des derniers jours, que même si le Canada est considéré — à juste titre il est vrai — comme un pays relativement jeune, il peut se targuer, depuis le grand pacte qui a été conclu en 1867, d'être parmi les pays du monde contemporain dont le gouvernement — à plus forte raison le régime démocratique — est en vigueur sans interruption depuis le plus longtemps. En près de 150 ans, ni la guerre, ni les troubles civils ni les catastrophes nationales n'ont réussi à l'interrompre. Nous sommes chanceux de vivre dans un pays aussi merveilleux, et je sais que nous souhaitons tous l'améliorer.
[Français]
Monsieur le Président, l'essentiel dans une démocratie c'est de pouvoir poser des questions, même dans des situations difficiles, surtout dans des situations difficiles.
[Traduction]
Il y a deux semaines, le commissaire de la GRC, M. Paulson, a dit sans détour au Parlement que les noms de 90 individus qui posaient un risque pour la sécurité nationale figuraient sur une liste de surveillance. Combien y en a-t-il maintenant?
Monsieur le Président, je serais étonné que le nombre ait beaucoup changé au cours des deux dernières semaines. De toute évidence, il appartient aux organismes de sécurité de fournir ce genre de détail, s'ils jugent que c'est approprié.
La réalité, c'est que le pays fait face à de graves menaces en matière de sécurité, et, dans bien des cas, les individus concernés sont en liberté. Ils n'ont pas été arrêtés et ne sont pas en détention. Je sais que cela inquiète les Canadiens. C'est également une préoccupation du gouvernement, et nous collaborons avec nos organismes de sécurité pour déterminer comment nous pouvons gérer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, certains médias rapportent que le passeport de l'un des assaillants avait été révoqué alors que la demande de passeport de l'autre avait été refusée. Il semble que ces deux assaillants souhaitaient quitter le pays pour se joindre à des groupes extrémistes. Or, depuis 2013, cela est un acte criminel.
Quelles mesures sont en cours pour assurer que ceux qui sont dans les mêmes circonstances sont arrêtés?
Monsieur le Président, pour ajouter un autre fait concernant la GRC, la police a indiqué qu'une enquête active concernait le premier terroriste qui a agi au Québec, plus tôt cette semaine. En réalité, des Canadiens cherchent à devenir des combattants étrangers. Certains le sont déjà et d'autres cherchent à le devenir. C'est une grande préoccupation de nos agences de sécurité. Ces agences et la police agissent ensemble pour contrer cette menace.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les médias affirment qu'on avait révoqué le passeport d'un des deux agresseurs de cette semaine et refusé la demande de l'autre lorsqu'il a tenté d'en obtenir un. Ces deux hommes semblent avoir essayé de quitter le Canada pour adhérer à une organisation extrémiste, ce qui constitue un acte criminel depuis 2013. Par conséquent, quelles sont les mesures prises actuellement pour arrêter les autres individus qui sont dans la même situation?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit. Je ne suis pas en mesure de confirmer l'ensemble des déclarations que vient tout juste de formuler le chef du Parti libéral. Je sais que les services de police feront des commentaires à ce sujet dans les jours à venir. Comme ils l'ont dit, le premier terroriste faisait l'objet d'une enquête, et son passeport avait été saisi, ou, à vrai dire, révoqué. La réalité, c'est que nos corps policiers et nos organismes de sécurité nationale connaissent ceux qui cherchent à devenir des combattants étrangers. Il y en a d'autres ailleurs au Canada. Ces organismes font tout ce qu'ils peuvent, dans les limites de la loi, pour résister et pour réagir à ce genre de menace. Nous sommes d'avis qu'ils pourraient avoir besoin d'outils supplémentaires, et nous nous penchons sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada peut compter sur les employés d'une fonction publique compétente et dévouée. Ils nous l'ont prouvé encore une fois au cours des dernières heures.
Aujourd'hui, comme à leur habitude, malgré les terribles événements d'hier, partout au Canada, ils sont en poste. Courageux et courageuses, ils sont soucieux d'assurer un bon fonctionnement de l'État. C'est leur façon de répondre à l'intimidation et à la violence.
Le président du Conseil du Trésor peut-il expliquer à la Chambre ce qui est fait pour assurer leur sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la journée d'hier a été très éprouvante pour de nombreux fonctionnaires qui, confrontés à une situation qu'aucun d'entre nous n'avait jamais envisagée, ont continué de servir le public et les parlementaires.
Nous avons maintenu une communication constante avec les fonctionnaires pour les tenir au courant du déroulement de la situation d'hier, et c'est ce que nous continuerons de faire à l'avenir.
Je pense que tous les fonctionnaires ont le droit de s'attendre à travailler dans un environnement sécuritaire, libre et exempt de risques de violence.
[Français]
Monsieur le Président, les familles canadiennes sont préoccupées par les tragiques événements d'hier et par l'attaque survenue à Saint-Jean-sur-Richelieu plus tôt cette semaine.
Alors que les Canadiens retournent à leurs occupations quotidiennes, est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire ce qui est fait pour assurer la sécurité de nos concitoyens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement a mis en place la loi pour lutter contre le terrorisme, qui repose sur quatre piliers: prévenir, détecter, empêcher et réagir à la menace terroriste.
C'est la raison pour laquelle la Gendarmerie royale du Canada a mis sur pied un robuste programme de lutte contre l'extrémisme. Nous allons continuer de travailler afin que les agences de sécurité puissent veiller à la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, on est tous d'accord pour dire qu'assurer la sécurité publique est la première responsabilité de la Chambre.
Par ailleurs, nous avons aussi la responsabilité de protéger les libertés fondamentales. Atteindre un équilibre entre sécurité et liberté sera notre principal défi au cours des prochains mois.
Quel est le plan du gouvernement pour s'assurer d'atteindre cet équilibre?
Monsieur le Président, nous vivons dans un État de droit. Il est donc important que les mesures que nous mettons en place respectent les lois canadiennes.
C'est la raison pour laquelle tant les agences de sécurité nationale que les agences d'application de la loi travaillent dans un cadre légal. Il est important pour nous, comme parlementaires, de s'assurer de bien clarifier les paramètres.
C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de clarifier quels outils sont disponibles pour que la Gendarmerie royale du Canada et les corps policiers nous permettent de poursuivre notre travail et afin que les Canadiens puissent vaquer à leurs occupations.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous commençons à essayer de comprendre les événements qui sont survenus cette semaine et il est devenu évident que les membres des Forces canadiennes ont probablement été expressément ciblés.
Il y a une base militaire dans ma circonscription, comme c'est le cas pour de nombreux députés, et cette base se trouve évidemment au coeur de notre collectivité. Le gouvernement peut-il garantir à la Chambre que des mesures sont mises en place dans les bases de tout le pays pour assurer la sécurité des membres des Forces armées et du personnel civil?
Monsieur le Président, nous continuerons de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de nos hommes et de nos femmes en uniforme, ainsi que celle des bases.
Le chef d'état-major de la Défense examine activement ce dossier et prend des mesures appropriées. Il ne fait toutefois aucun doute que nous demeurerons vigilants envers ceux qui nous veulent du mal, ici et à l'étranger.
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous qu'il faut assurer la sécurité publique. Nous comprenons tous que la sécurité publique est la responsabilité première de la Chambre, mais il nous incombe aussi de protéger nos libertés fondamentales. Ces deux aspects présenteront des défis constants au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
De quelle façon le gouvernement entend-il assurer à la fois la protection du public et celle de nos libertés fondamentales à la suite des événements qui se sont produits au cours des derniers jours?
Monsieur le Président, le Canada est un État de droit. Nous veillerons à ce que tous nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale agissent conformément à la loi.
C'est pour cela que nous, les politiciens et les parlementaires, avons le devoir de clarifier la loi pour que ces organismes puissent travailler de façon à assurer la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi visant à clarifier ces pouvoirs, afin que nous puissions dormir en paix.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les derniers rapports sur les ravages de l'épidémie d'Ebola sont inquiétants.
Selon l'OMS, le virus Ebola a maintenant fait 5 000 morts et a infecté 9 000 personnes depuis l'éclosion de épidémie en mars. L'OMS estime qu'il y aura jusqu'à 10 000 nouveaux cas chaque semaine d'ici décembre. C'est une tragédie majeure qui touche l'Afrique et qui concerne toute la communauté internationale.
Le gouvernement peut-il informer la Chambre des engagements que notre pays prend pour faire face à cette épidémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question qui transcende la politique et la partisanerie
Le Canada est à l'avant-garde de la lutte contre la flambée épidémique de fièvre Ebola. Nous fournissons 65 millions de dollars à des organismes humanitaires réputés, comme l'Organisation mondiale de la santé, les Nations Unies et Médecins sans frontières. Nous fournissons en outre 1 000 doses d'un vaccin qui vient d'être créé. Nous fournissons des millions de pièces d'équipement de protection individuelle: 1,2 million de blouses de protection, 1,5 million de gants et deux millions d'écrans faciaux. Le Canada se comporte en chef de file sur la scène internationale, en ce qui a trait au virus Ebola.
Monsieur le Président, alors que le nombre de décès attribuables au virus Ebola augmente tous les jours, la Croix-Rouge internationale affirme que la propagation du virus peut être arrêtée en quatre mois si le monde est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires. Il s'agit d'une crise mondiale, qui exige une solution mondiale.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures additionnelles le gouvernement du Canada est prêt à prendre pour contribuer à cette solution mondiale?
Monsieur le Président, depuis avril, le Canada est à l'avant-garde de la lutte contre cette terrible maladie. Nous collaborons avec l'Organisation mondiale de la santé, avec Médecins sans frontières ainsi qu'avec la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Hier après-midi, tous les organismes recevant de l'aide financière canadienne avaient reçu leur accord de contribution. L'argent leur sera envoyé dès qu'ils auront signé ces accords et qu'ils auront signifié leur acceptation au gouvernement.
Monsieur le Président, les Canadiens craignent également beaucoup le virus chikungunya, que des centaines de milliers de personnes ont contracté dans les Antilles. La flambée épidémique a amené la Jamaïque à déclarer l'état d'urgence. Au moins 200 Canadiens ont déjà contracté le virus, et beaucoup d'autres risquent de l'attraper lors de leurs voyages dans le Sud, en hiver.
La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures que l'Agence de la santé publique prend actuellement pour aider les Canadiens à se protéger contre le virus?
Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique du Canada surveille activement l'évolution de la situation et prend toutes les mesures nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, les maladies et les virus n'ont malheureusement pas de frontières. Les Canadiens doivent aujourd'hui être convenablement informés pour se protéger contre le virus infectieux chikungunya. Les personnes qui voyagent dans le Sud et les Caraïbes sont particulièrement à risque. Deux cents Canadiens ont d'ailleurs déjà été infectés.
La ministre peut-elle informer les Canadiens des mesures que le gouvernement prend pour protéger les Canadiens les plus exposés?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je signale au premier ministre que le directeur adjoint des opérations du SCRS a fait savoir au Parlement cette semaine qu'en raison d'un manque de ressources, l'agence n'a pas été en mesure d'assurer une surveillance générale des 90 individus qui, au Canada, sont perçus comme étant des menaces potentielles.
Le premier ministre peut-il faire le point sur les ressources qui sont allouées actuellement pour trouver ces suspects?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement n'a pas attendu les attaques terroristes pour ajuster les ressources budgétaires.
Depuis 2006, nous avons augmenté le budget des services canadiens de renseignement d'un tiers de leur capacité et nous faisons de même pour la Gendarmerie royale du Canada. Nous augmentons les budgets, nous donnons des outils et nous faisons en sorte d'être en mesure de traquer les terroristes. Nous allons continuer de le faire avec ténacité et beaucoup de vigueur.
Monsieur le Président, justement cette semaine, le sous-directeur des opérations du SCRS a dit aux parlementaires que, avec les ressources limitées à leur disposition présentement, il leur était difficile d'assurer l'entière surveillance des 90 individus.
Le premier ministre peut-il nous donner les plus récentes informations sur les ressources additionnelles allouées pour trouver ces suspects?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, les ressources spécifiques des services canadiens de renseignement ont augmenté de 33 %. Nous espérons avoir le soutien de l'opposition lorsque nous viendrons demander de clarifier les autorités, pour que non seulement ils aient les ressources budgétaires, mais aussi les autorités légales nécessaires pour protéger la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons des outils existants. En 2013, la Chambre a renouvelé la détention préventive comme outil d'application de la loi dans ces cas-là. Au cours des dernières semaines, a-t-on eu recours à des détentions préventives?
Monsieur le Président, je veux être bien clair. Le gouvernement augmente actuellement les ressources budgétaires allouées aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale. Nous allons de l'avant en multipliant les outils pour assurer la sécurité du Parlement et de tous les Canadiens. Nous allons solliciter l'appui de l'opposition, que nous n'avons malheureusement pas toujours eu dans le passé.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, les Canadiens célèbrent à l'unisson le courage de Malala Yousafzai, ainsi que son espoir d'un monde où toutes les filles auront accès à l'éducation.
Malheureusement, la cérémonie pour lui offrir sa citoyenneté canadienne a été annulée en raison des événements tragiques d'hier.
Le gouvernement peut-il nous dire à quelle date cet événement sera remis, afin que les Canadiens puissent saluer son courage? Et le Canada va-t-il financer le Partenariat mondial pour l'éducation qui fait tant pour l'éducation des filles?
Monsieur le Président, le Canada s'est pleinement engagé à accroître l'accès à l'éducation de base pour les enfants dans le besoin.
La dernière conférence sur l 'appel à l'action pour les versements de fonds, tenue par le Partenariat mondial pour l'éducation, a certainement lancé une discussion à laquelle le Canada contribue pleinement.
Nous continuerons à déterminer avec nos partenaires, tant nationaux qu'internationaux, comment nous pouvons faire une réelle différence dans le domaine de l'éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens applaudissent le courage de Malala Yousafzai et sa vision du monde où les filles auraient accès à l'éducation au même titre que les garçons. Nous ne pouvons pas la laisser militer seule pour sa cause.
Quatre mois se sont écoulés depuis la conférence des donateurs du Partenariat mondial pour l'éducation dont le ministre vient de parler. La question est la suivante: le Canada renouvellera-t-il son financement de cette importante initiative afin d'appuyer Malala et bien d'autres filles comme elle?
Monsieur le Président, le Canada est résolu à accroître l'accès à une éducation de base de qualité pour tous les enfants et adolescents dans le besoin.
La dernière conférence des donateurs du Partenariat mondial pour l'éducation a lancé une discussion intéressante et importante à laquelle le Canada participe très activement. Nous continuerons de travailler avec des organisations canadiennes et internationales pour déterminer comment nous pouvons atteindre les meilleurs résultats possibles pour les personnes dans le besoin.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les plaidoyers finaux se sont poursuivis aujourd'hui au Tribunal des droits de la personne dans l'affaire du bien-être des enfants des Premières Nations. Le financement alloué aux services d'aide à l'enfance destinés aux enfants des Premières Nations est de 22 % inférieur à celui alloué pour les autres enfants au Canada. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination contre les enfants qui vivent dans les réserves et à ce que nous financions les services d'aide à l'enfance au même niveau que tous les autres services au pays?
Monsieur le Président, parmi les mesures qui ont été prises, mentionnons une augmentation de 40 % depuis 2006. Nous investissons maintenant près de 630 millions de dollars dans les services offerts aux enfants et aux familles dans les réserves, mais surtout, le gouvernement a mis en oeuvre une approche axée sur la prévention pour la prestation des services aux enfants et aux familles dans les réserves. Cette initiative est déjà en cours et elle se poursuivra aussi à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, on parle ici d'enfants comme cette petite fille de quatre ans souffrant d'une maladie cardiaque qui avait besoin d'un lit d'hôpital surélevé pour que les fluides ne s'accumulent pas dans ses poumons.
Si elle avait vécu ailleurs que dans une réserve, elle aurait eu ce lit en quelques jours, mais elle est Autochtone. Alors, elle a attendu près de sept mois.
Quel est le plan du ministre pour s'assurer que les enfants vivant dans les réserves reçoivent les soins de santé auxquels ils ont droit et dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, comme le député le signale, les enfants dans les réserves ont droit aux mêmes services de santé que les autres Canadiens qui ne vivent pas dans les réserves.
Je n'ai pas les détails concernant le cas particulier auquel il fait référence. Toutefois, on a appliqué un principe qu'on a adopté à la Chambre, soit le principe de Jordan, qui garantit qu'il n'y aura pas de dispute entre le fédéral et le provincial quant aux soins à prodiguer à un enfant dans le besoin.
Nous savons que la santé est de compétence provinciale. Néanmoins, nous avons ce principe qui nous permet d'éviter des situations comme celle qu'il mentionne.
[Traduction]
Les Anciens Combattants
Monsieur le Président, à titre de député d'Hamilton, j'aimerais remercier tous mes collègues, qui ont transmis leurs condoléances à la famille de Nathan Cirillo et à ses proches. Je remercie aussi toutes les personnes qui ont déposé des fleurs au manège militaire de la rue James à Hamilton, et qui signent le livre de condoléances à l'hôtel de ville d'Hamilton.
Hier, l'endroit sacré où nous rendons hommage à ceux qui sont morts au service du Canada été attaqué. Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous faire part de ses réflexions à propos des événements survenus hier?
Monsieur le Président, la Tombe du soldat inconnu se trouve tout près du Parlement. C'est à cet endroit sacré, qui honore le souvenir des défunts, que le caporal Nathan Cirillo montait la garde avec toute la détermination et la rigueur caractéristiques de son régiment. Désormais, la Tombe du soldat inconnu restera sous la garde vigilante du caporal Nathan Cirillo, à tout jamais fidèle à son poste.
Au nom du Parlement et de la nation reconnaissante, nous remercions le caporal Cirillo. Nous nous souviendrons.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus d'un an que le Tribunal de la concurrence en est arrivé à la conclusion que les frais de cartes de crédit que doivent payer les entreprises canadiennes sont excessifs et qu'une réglementation plus coercitive est nécessaire.
Le ministre peut-il nous dire quand il compte annoncer le code de conduite pour les compagnies de cartes de crédit et nous expliquer comment cela va aider à réduire les frais pour les petites et les moyennes entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons entendu les préoccupations des petites entreprises et introduit un code de conduite. Le code a été bien accueilli par les consommateurs et les groupes de l'industrie, particulièrement les petites entreprises. Nous surveillons continuellement la conformité et nous travaillons avec les petites entreprises et les consommateurs afin de nous assurer que ces deux voix se fassent entendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le ministre des Finances, les petites entreprises canadiennes ont du mal à payer les frais extrêmement élevés imposés aux marchands pour l'utilisation de cartes de crédit. Dans le but de réduire ces frais, le gouvernement prévoit annoncer des ajouts au code de conduite des sociétés de cartes de crédit, un code à adhésion volontaire.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement a choisi de mettre en place un code à adhésion volontaire plutôt qu'un code obligatoire?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les sociétés de cartes de crédit afin de régler des difficultés liées au taux d'interchange, et ce, dans une optique de participation volontaire. Nous croyons que cette approche peut donner de bons résultats dans le contexte du code de conduite. Il existe un mécanisme d'application à adhésion volontaire, mais tout le monde y participe. Nous croyons qu'il protège efficacement les consommateurs.
Postes Canada
Monsieur le Président, la décision de mettre fin à la livraison du courrier à domicile fera du Canada le seul pays du G7 dépourvu d'un tel service, et cela rendra la tâche particulièrement difficile aux personnes à mobilité réduite.
Pire encore, Postes Canada a annulé un contrat avec une entreprise canadienne et a décidé d'acheter les nouvelles superboîtes postales aux États-Unis.
La ministre pourrait-elle expliquer pourquoi les entreprises canadiennes n'ont même pas été sollicitées ni invitées à soumissionner pour ce contrat?
Monsieur le Président, la Chambre sait que Postes Canada est un organisme indépendant qui a le mandat très précis de veiller à son autosuffisance. Cela dit, la société a proposé un plan en cinq points pour être autosuffisante à l'avenir, et il prévoit notamment de remplacer la livraison à domicile actuellement offerte à un tiers des ménages par la livraison dans des boîtes postales communautaires. La société met en oeuvre ce plan qui assurera son autosuffisance, comme l'exige la loi qui la régit.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que c'est 60 % des Canadiens qui reçoivent en ce moment leur courrier à domicile et que la décision de mettre fin à cette livraison va toucher 5 millions de ménages. Les personnes âgées, évidemment, et les personnes à mobilité réduite vont être les plus affectées dans nos sociétés, mais cette décision va aussi affecter des compagnies de chez nous, dont celles de Saint-Jean-Port-Joli, et des employés qui n'ont pas accès au contrat pour fabriquer les nouvelles boîtes postales communautaires.
La ministre peut-elle nous expliquer comment il se fait que ce sont des entreprises américaines qui construisent les nouvelles boîtes communautaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, Postes Canada est un organisme indépendant. La société a son propre conseil d'administration, sa propre direction. Ces gens sont là pour prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de Postes Canada. Nous n'intervenons pas dans les activités ou les décisions quotidiennes de Postes Canada. Cependant, la société doit demeurer autosuffisante, et c'est précisément pour cela qu'elle met en oeuvre son plan en cinq points.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons été troublés par les tragiques événements qui se sont déroulés hier, mais des questions difficiles s'imposent, et on s'attend à des réponses. Il y a deux semaines, le ministre a révélé au comité que 80 individus sont revenus au Canada après avoir participé à des activités terroristes à l'étranger. Pourquoi ces individus n'ont-ils pas fait l'objet d'accusations au titre de l'article 83.181 du Code criminel, disposition qui a été adoptée dans le cadre de la Loi sur la lutte contre le terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le député est un ancien solliciteur général et je suis donc certain que, tout comme moi, il a totalement confiance dans la capacité des forces de l'ordre du Canada et de l'agence de sécurité nationale de faire respecter la loi. Il nous incombe de leur donner les outils nécessaires. J'espère que le député et son parti nous appuierons lorsque nous présenterons des mesures législatives afin d'assurer la protection des Canadiens au pays.
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il y a déjà des lois en vigueur, mais il a dit à plusieurs reprises aujourd'hui que de nouvelles mesures législatives seraient présentées. Si c'est le cas, le ministre ou le gouvernement serait-il ouvert à l'idée d'instaurer un comité de surveillance composé de députés de tous les partis, semblable à ceux que nos alliés mettent en place lors de l'élaboration de toute nouvelle loi antiterroriste? Ces comités ont deux objectifs: veiller à ce que toutes les mesures de sécurité possibles soient mises en oeuvre et assurer l'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux.
[Français]
Monsieur le Président, on dirait que mon collègue veut le beurre et l'argent du beurre.
Mes collègues le savent, on a en place une stratégie à quatre piliers pour lutter contre le terrorisme. Il est important de rejoindre les communautés et d'investir dans la prévention. C'est ce que font nos agences. Toutefois, quand des individus veulent enfreindre la loi et s'attaquer au Code criminel, ils font face à des poursuites. Ce dont on a besoin, c'est donner des outils nécessaires à nos agences d'application de la loi pour que les accusations se transforment en sentences.
[Traduction]
Le développement social
Monsieur le Président, hier, l'ombudsman de l'Ontario, André Marin, a publié un rapport selon lequel les enfants courent un risque dans les services de garde non agréés. Il a déclaré ce qui suit:
Les enjeux du système des services de garde d'enfants sont considérables. Les erreurs mettent la vie et le bien-être de jeunes enfants en danger.
Malheureusement, dans l'ensemble du Canada, seulement 20 % des enfants ont accès à des services de garde réglementés.
Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre combien des 125 000 places en garderie promises ont été créées?
Monsieur le Président, la prestation universelle pour la garde d'enfants a aidé littéralement des millions de familles canadiennes à choisir les services de garde d'enfants les plus pertinents pour elles en fonction de leur situation familiale et de l'endroit où elles habitent. Le gouvernement est d'avis que les mères et les pères sont les véritables experts en matière de garde d'enfants. Qu'ils choisissent de faire des quarts de travail différents, qu'ils habitent dans des régions rurales ou qu'ils bénéficient de l'aide de membres de leur famille pour s'occuper de leurs enfants, tous les parents méritent d'avoir de l'aide, pas seulement ceux qui ont recours aux services de garde en milieu institutionnel de 9 heures à 17 heures.
Monsieur le Président, des recherches révèlent que le fait d'investir dans les services de garde d'enfants est bénéfique non seulement pour les enfants et leurs parents, mais aussi pour la société et l'économie en général. Toutefois, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques et les Nations Unies, le Canada se classe au dernier rang en ce qui concerne les dépenses pour l'éducation préscolaire, par rapport à des pays comparables. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour investir dans l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, de sorte que les parents aient plus de choix?
Monsieur le Président, justement, notre stratégie est axée sur la liberté de choix des parents, à la différence de celle des néo-démocrates, qui est axée sur une approche institutionnelle universelle. Je tiens également à mentionner que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le nombre d'enfants canadiens vivant dans la pauvreté, sous le seuil de faible revenu, a diminué de 225 000. En outre, puisque la députée parle des ressources en Ontario, je signale qu'on a augmenté de plus de 60 %, plus précisément de 4,6 milliards de dollars, les fonds versés à cette province dans le cadre du transfert canadien en matière de programmes sociaux. Depuis 2006, nous versons à l'Ontario et aux autres provinces des sommes inégalées pour s'attaquer au dossier des garderies. Nous nous attendons à ce que ces sommes soient utilisées judicieusement.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur l'opération Impact et sur la contribution du Canada à la lutte contre les forces terroristes de l'EIIL au Moyen-Orient?
Monsieur le Président, je tiens à dire clairement que l'opération Impact progresse conformément à l'échéancier établi. Aujourd'hui, six chasseurs CF-18 et un avion ravitailleur Polaris ont quitté la base militaire de Bagotville et 120 membres des Forces armées canadiennes ont quitté la base de Trenton pour le Koweït.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a récemment fait référence à 90 individus qui posent un risque potentiel à la sécurité du Canada.
Prenant en considération ce fait, des mesures de détention préventive, mesures déjà permises dans la Loi antiterroriste et renouvelées par cette Chambre dans le projet de loi S-7, ont-elles été exercées au cours des dernières semaines?
Monsieur le Président, effectivement, grâce à notre gouvernement, nous avons donné des outils importants aux agences d'application de la loi pour traquer les terroristes et, éventuellement, porter des accusations et faire en sorte qu'ils soient derrière les barreaux.
Maintenant, nous devons continuer à leur donner des outils nécessaires pour clarifier la loi, et c'est ce que nous allons faire.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, VIA Rail tente de mettre fin à son service de trains de passagers dans l'Est du Québec et au Nouveau-Brunswick. Par exemple, pour les Fêtes, on a ajouté, mais temporairement, des départs sans avoir fait de publicité.
En jouant ainsi au yoyo avec les horaires de trains de passagers, ils ne réussiront pas à reconquérir la clientèle qu'ils ont perdue au cours des deux dernières années.
La ministre va-t-elle intervenir pour qu'on cesse de démanteler le service de VIA Rail au Québec et dans les Maritimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, VIA Rail est une société d'État indépendante et libre de prendre de ses décisions sur le plan de son fonctionnement. Cela étant dit, je peux affirmer à la Chambre que la société a elle aussi un mandat à respecter. Son mandat consiste à répondre aux besoins des passagers d'aujourd'hui sans engloutir trop de deniers publics, car ce sont les contribuables qui la financent.
Avec ces deux éléments d'information en main, VIA Rail établit ses horaires, gère ses activités et détermine la fréquence des trajets dans ce coin de pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'évolution de la situation en Irak au plan humanitaire inquiète vivement les Canadiens. Ceux-ci sont profondément troublés par les actes barbares de l'EIIL et par la tragédie humanitaire qu'ils causent.
L'EIIL est une source d'inquiétude pour tous les Canadiens. Le ministre pourrait-il faire le point au sujet de la tragique situation en Irak et de l'aide fournie par le Canada?
Monsieur le Président, le Canada se classe au cinquième rang parmi les pays fournissant de l'aide humanitaire en Irak. La semaine dernière seulement, le Canada a lancé avec l'UNICEF l'initiative « Non à une génération perdue » en Irak. Cette initiative aidera jusqu'à 200 000 enfants irakiens à avoir accès à l'éducation.
Voilà un geste concret pour les jeunes, qui en ont bien besoin et qui sont des plus vulnérables.
[Français]
Le Canada est le cinquième donateur en importance en Irak, et les Canadiens peuvent en être très fiers.
[Traduction]
Le Parlement du Canada
Monsieur le Président, après ce que nous avons tous vécu au cours des 24 dernières heures, je crois que nous avons rendu les Canadiens fiers aujourd'hui.
Je pense que nous devrions remercier tous les députés présents de leurs questions et de leurs réponses. Aujourd'hui, nous avons posé des questions concernant la sécurité publique, la garde d'enfants, les petites entreprises, les Premières Nations et les compressions à Postes Canada. Le leader du gouvernement à la Chambre ne convient-il pas que c'était un excellent exemple du plein potentiel de la Chambre des communes?
N'avons-nous pas montré au monde que la démocratie canadienne se tient debout et continue fièrement?
Monsieur le Président, je suis très fier de la façon dont la Chambre s'est comportée aujourd'hui, mais j'en suis fier tous les jours. Nous vivons dans le meilleur pays au monde et nous avons la meilleure démocratie au monde. Nous pouvons tous en être fiers et j'espère qu'il en sera encore ainsi pendant de très nombreuses années.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, dimanche prochain à Sorel-Tracy aura lieu une marche contre la présence des superpétroliers sur le fleuve entre Québec et Montréal. Le fleuve devient une autoroute pour le transport du pétrole et le fédéral refuse toujours d'augmenter les normes pour faire face à un méga-déversement.
Pourtant, à la hauteur du lac Saint-Pierre, le fleuve est reconnu comme Réserve mondiale de la biosphère. Le Conseil des Canadiens a d'ailleurs porté plainte à l'UNESCO contre le Canada à cet égard.
Pourquoi la ministre fait-elle la sourde oreille aux demandes répétées des municipalités riveraines du fleuve qui s'inquiètent de l'absence d'un plan d'urgence adéquat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait pertinemment que le trafic dans nos eaux augmentera à mesure que nous conclurons des accords de libre-échange partout dans le monde. Voilà pourquoi, il y a plus d'un an, nous avons mis sur pied un comité sur la sécurité des navires-citernes regroupant des experts de premier ordre, afin que celui-ci nous donne l'heure juste au sujet de notre état de préparation actuel et nous dise comment l'améliorer.
Le Canada est bien préparé. Le comité a formulé des recommandations et nous avons apporté des améliorations. Par exemple, j'ai annoncé, il y a une semaine et demie, des fonds pour l'organisme Ocean Networks Canada, lequel mettra en place un système de réseaux ainsi qu'un système de capteurs afin de faire du Canada le pays le mieux équipé au monde pour surveiller ses côtes. C'est ce genre de mesures et d'investissements qui changent les choses.
La Cité parlementaire
Avant de passer à la question du jeudi, je tiens à faire le point rapidement pour rassurer les députés et les autres membres de la communauté parlementaire.
Tout au long de la journée d'hier, le sergent d'armes et le directeur général des services de sécurité m'ont rendu compte de l'évolution de la situation. Aujourd'hui, j'ai demandé qu'on me soumette des rapports exhaustifs, que je transmettrai au Bureau de la régie interne, sur les mesures destinées à assurer la sécurité de la Cité parlementaire.
[Français]
Ce matin, j'ai rencontré les whips des partis pour leur donner toute l'information qu'ils retransmettront à leurs députés. Je communiquerai entre autres avec les députés indépendants afin qu'ils soient eux aussi mis au courant.
[Traduction]
J'ai aussi pris de mesures additionnelles pour garantir l'intégrité de l'enquête en cours sur les événements d'hier. Les visiteurs ne peuvent accéder au Parlement aujourd'hui. Nous avons d'ailleurs annulé les visites guidées. Cependant, je répète que ce ne sont que des mesures temporaires. Le Parlement doit demeurer un lieu à la fois libre et sûr.
L'accès à la Colline du Parlement demeure restreint. Je prie tous les employés de veiller à ce que leur carte d'identité soit visible en tout temps. J'ai par ailleurs demandé qu'on révise les protocoles de contrôle; je rendrai compte des résultats de cet exercice au Bureau de la régie interne.
[Français]
J'ai également fait en sorte que les membres de mon service s'assurent de la disponibilité des ressources du Programme d'aide aux employés pour le personnel nécessitant d'autre soutien afin de surmonter les épreuves tragiques d'hier.
[Traduction]
Enfin, j'exigerai qu'on procède à une analyse rétrospective approfondie de tout ce qui a été fait hier, ce qui permettra de réviser les systèmes et procédures de sécurité en vigueur dans le but de cerner ce qui s'est avéré efficace et d'apporter toute amélioration qui s'impose.
Les députés et les Canadiens veulent savoir comment un tel événement a pu survenir et quels moyens seront mis en oeuvre pour éviter que la situation se reproduise. Ce sont des questions légitimes et absolument vitales qui appellent des réponses détaillés. J'entends collaborer avec les chefs de tous les partis et l'ensemble des députés pour y répondre.
À l'instar des députés qui se sont exprimés ce matin, je remercie de leur bravoure les agents de sécurité de la Chambre des communes ainsi que les membres de la GRC et du Service de police d'Ottawa.
Nous sommes aussi en pensée avec M. Son, l'agent de sécurité qui a reçu une balle à la jambe. Je me réjouis de signaler qu'il est dans un état stable et qu'il devrait se remettre complètement de sa blessure.
Au nom de tous les députés, je remercie enfin Kevin Vickers de son courage et de sa bravoure.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, chaque semaine, c'est pour moi un véritable privilège de prendre la parole, ici à la Chambre des communes, afin de demander au gouvernement ce qui sera au programme de la semaine suivante.
Je dois dire que c'est aussi un très grand privilège de pouvoir poser cette question chaque semaine sans la moindre crainte au sujet de la sécurité de notre institution.
[Français]
Cet endroit est la pierre angulaire des institutions démocratique du Canada. La préservation de son ouverture et de sa transparence, ainsi que de sa sécurité, est d'une importance inestimable pour notre démocratie. À cette fin, je vais faire écho aux remerciements qui ont afflué vers les braves hommes et femmes qui veillent à la sécurité de la Cité parlementaire du Canada. Notre sergent d'armes, Kevin Vickers, est plus que digne des remerciements et des louanges que lui et toute l'équipe des services de sécurité ont reçus.
[Traduction]
J'aimerais aussi rappeler, comme vous l'avez déjà mentionné, monsieur le Président, que les pensées des députés sont tournées vers l'agent de sécurité Samearn Son. Il a reçu une balle à la jambe dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il tentait de mettre fin à l'attaque d'hier. J'ai été heureux d'apprendre aujourd'hui, dans la déclaration de M. Vickers, que l'agent de sécurité est dans un état stable et qu'il devrait se rétablir complètement.
[Français]
Pour terminer, monsieur le Président, je tiens à vous remercier, vous et votre équipe, ainsi que l'équipe des greffiers et l'équipe des Services de la procédure d'avoir tout fait pour que nous soyons de retour au travail ce matin à l'heure prévue.
[Traduction]
C'est donc en étant plus conscient que jamais de la chance qui m'est offerte aujourd'hui de parler au nom de tous les députés et de tous les Canadiens que j'aimerais demander à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, de présenter le programme de la Chambre pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi d'exprimer toute ma gratitude envers notre sergent d'armes, Kevin Vickers, les Services de sécurité de la Chambre des communes ainsi que leurs partenaires des organismes de sécurité et d'application de la loi pour le travail extraordinaire qu'ils ont effectué hier.
Beaucoup de bonnes choses ont été dites à leur sujet, et elles sont toutes amplement méritées. À mon avis, personne ici n'estime que nous les avons suffisamment remerciés. Tous les députés de la Chambre, et l'institution elle-même, ont été incroyablement bien servis par eux hier. Nous pouvons à juste titre être fiers d'eux.
[Français]
Les députés de la Chambre, et l'institution elle-même, ont été incroyablement bien servis par eux, hier. Nous avons toutes les raisons d'être fiers d'eux.
Je tiens aussi à reconnaître les efforts déployés par les autres agents, hier, et l'indulgence de mes homologues et de leurs employés, alors que nous tentons d'organiser la logistique des prochaines séances de la Chambre.
[Traduction]
Les plans changent de temps à autre. Toutefois, voici mon plan pour la semaine prochaine.
Aujourd'hui, nous continuerons de débattre des projets de loi que j'ai précisés dans notre ordre projeté des travaux, soit, premièrement, le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto), qui est rendu à l'étape de la deuxième lecture. Cela tombe à point nommé, car, hier, nous avons bénéficié des services d'un grand nombre de chiens policiers et d'autres animaux qui fournissent de l'assistance. Nous pourrions leur rendre hommage comme il se doit en faisant progresser ce projet de loi.
Demain, nous entamerons l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. S'il y a unanimité, nous pourrions aussi commencer l'étape de la troisième lecture.
Quoi qu'il en soit, lundi et mardi prochains, nous poursuivrons tout débat inachevé sur les projets de loi à l'étude aujourd'hui et demain, ainsi que sur le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, qui est rendu à l'étape de la deuxième lecture.
À compter de mercredi, et ce pour le reste de la semaine, nous débattrons du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, que mon ami, le ministre des Finances, a présenté ce matin.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-35, appelé la Loi de Quanto.
Je sais que le projet de loi s'intéresse principalement aux animaux d'assistance policière, ce qui est tout à fait approprié étant donné le risque accru auquel ces animaux sont confrontés lorsqu'ils aident les agents de police et autres agents d'application de la loi dans la lutte contre la criminalité. Ils méritent notre respect et l'excellente protection que propose le projet de loi.
Tâchons de ne pas oublier, cependant, que le projet de loi améliorerait également la protection des animaux d'assistance. Ces animaux sont dressés pour venir en aide aux personnes handicapées en effectuant diverses tâches. Les animaux d'assistance ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. La plupart d'entre eux sont des chiens — la plupart d'entre nous connaissons bien le rôle des chiens-guides dans la vie des personnes aveugles, qui ont une vision partielle ou qui veulent avoir une plus grande mobilité afin d'être plus libres et indépendantes.
La socialisation et le dressage des chiens d'assistance commencent très tôt. Des familles d'accueil donnent des cours d'obéissance de base aux chiots, leur apprennent à bien se comporter à l'intérieur et les habituent à divers environnements. Les chiots se familiarisent ainsi à diverses situations, expériences et personnes. Ce sont des compétences qu'utiliseront à bon escient ces chiens lorsqu'ils auront à venir en aide à une personne handicapée à l'avenir.
Les chiens d'assistance viennent traditionnellement en aide aux personnes handicapées — notamment celles atteintes de cécité et, plus récemment, de surdité ou d'incapacité motrice — mais ils aident aussi des personnes atteintes de toutes sortes de handicaps, y compris les déficiences psychiatriques. Un chien d'assistance psychiatrique est dressé afin d'aider les personnes atteintes de déficiences psychiatriques, comme le stress post-traumatique ou la schizophrénie.
Comme tous les chiens d'assistance, les chiens d'assistance psychiatrique apprennent à effectuer des tâches particulières de manière à pallier le handicap de leur maître. Les chiens qui sont dressés pour pallier une incapacité psychiatrique apprennent, entre autres, à évaluer l'environnement en cas de paranoïa et d'hallucinations; à détecter certains comportements afin d'interrompre ceux qui sont répétitifs et autodestructeurs; à rappeler à leur maître de prendre ses médicaments; à récupérer des objets; à guider leur maître dans des situations difficiles; et à lui servir d'appui s'il souffre d'étourdissements.
Je remarque que selon la définition établie dans le projet de loi, tout animal d'assistance doit faire l'objet d'un certificat attestant qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux d'assistance pour aider une personne ayant une déficience. Cet aspect du projet de loi est conforme à la Partie VII du Règlement sur les transports aériens.
Pour donner suite aux préoccupations liées à la façon de rendre le transport aérien le plus accessible possible pour les passagers handicapés, tout en respectant à la fois les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des autres passagers et des membres d'équipage, en vertu de la partie VII du Règlement sur les transports aériens, les transporteurs aériens qui effectuent des vols intérieurs et qui utilisent des aéronefs d'une capacité de 30 sièges passagers ou plus sont tenus d'accepter la présence à bord des animaux d'assistance qui accompagnent des personnes handicapées. L'animal doit porter un harnais convenable et conforme aux normes d'un organisme de dressage des animaux d'assistance.
Cependant, conformément au Règlement sur les transports aériens, un certificat doit attester que l'animal a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux d'assistance.
L'approche du projet de loi est semblable, et un certificat est exigé pour l'animal. Par exemple, l'organisme Chiens-guides canadiens pour aveugles remet des cartes d'identité certifiant que le passager handicapé ainsi que le chien ont tous les deux terminé la formation dispensée par l'organisme.
La plupart des organismes de dressage d'animaux d'assistance fournissent une carte d'identité, mais certains peuvent remettre un certificat, une licence, des papiers d'identification ou une lettre confirmant que l'animal a terminé le dressage.
Air Canada accepte qu'un animal certifié et dressé par des professionnels et qui aide un client handicapé voyage gratuitement dans la cabine passagers aux pieds de son maître. L'animal doit porter un harnais. Il faut également présenter un certificat pour prouver qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage.
La politique d'Air Transat est semblable. Lorsqu'un certificat et que la documentation nécessaires sont présentés et qu'ils voyagent avec une personne handicapée, les chiens d'assistance sont les bienvenus dans la cabine passagers de ses aéronefs.
Il est tout à fait approprié que l'on exige un certificat.
Le certificat laisse supposer que l'animal a été dressé dans un centre de dressage autorisé selon les normes établies. Par exemple, en Colombie-Britannique, pour obtenir un certificat d'animal-guide — les chiens ne sont pas les seuls animaux qui peuvent être certifiés... Le chien-guide, ou le chien d'assistance, doit avoir été dressé par un centre de dressage approuvé par le ministère de la Justice de la Colombie-Britannique. Les chiens certifiés par Assistance Dogs International ou par l'International Guide Dog Federation sont également acceptés. Le ministère de la Justice britanno-colombien a aussi approuvé d'autres écoles dans lesquelles les mêmes normes sont suivies. Une fois que l'animal a réussi le programme, l'école remet un certificat.
Une fois qu'un chien d'assistance fait l'objet d'un certificat, une personne handicapée qui est accompagnée de ce chien a les mêmes droits, privilèges et obligations qu'une personne qui n'est pas accompagnée d'un chien. Plus précisément, cette personne peut entrer dans n'importe quel immeuble, moyen de transport en commun, restaurant, hôtel ou autre endroit ouvert au public et se prévaloir des services qui y sont offerts.
Le projet de loi C-35 exigerait que le rôle particulier joué par les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance soit reconnu comme tel en droit criminel.
J'aimerais poursuivre en parlant d'un aspect que je connais bien, en l'occurrence les chiens que nous avons vus ici, dans cette enceinte, hier, les chiens d'assistance qui sont utilisés par la GRC, la Police provinciale de l'Ontario et le Service de police d'Ottawa. Ce sont surtout à ces chiens que nous pensons lorsque nous entendons parler d'événements de ce type. J'aimerais parler plus particulièrement des chiens d'assistance de la GRC, car ce sont ceux que je connais le mieux.
Le programme des chiens d'assistance de la GRC a été créé en 1935 par le commissaire MacBrien. Ce dernier savait que ces chiens étaient utilisés à titre bénévole depuis 1908 et qu'ils pourraient être extrêmement utiles aux policiers. En 1937, il a donc créé une école visant à former les policiers de la GRC pour qu'ils puissent travailler avec ces chiens. En 1940, la GRC a remporté la première cause au Canada découlant de recherches ayant été effectuées avec des chiens d'assistance.
Très rapidement, d'autres programmes de chiens d'assistance ont été créés au pays, notamment par d'autres corps policiers, en tenant compte de l'exemple de la GRC. Ils sont devenus indispensables.
En 1965, le programme des chiens d'assistance de la GRC a été déménagé de Calgary à Innisfail, en Alberta, où il est encore offert à l'heure actuelle. Tous les chiens d'assistance de la GRC sont formés à Innisfail. Ce programme est dirigé par un officier responsable, dix sous-officiers et six employés civils.
Comme nous l'avons constaté hier dans cette enceinte, les chiens d'assistance policière peuvent être utilisés à bien des fins, qu'il s'agisse de trouver des personnes disparues, de suivre des gens, de trouver des narcotiques ou des explosifs ou de chercher des preuves sur une scène de crime. Ils peuvent trouver des preuves qui ont été abandonnées par une personne soupçonnée par les policiers d'avoir commis un acte criminel. Ces chiens sont aussi utilisés pour protéger des personnes importantes. Ainsi, sur la Colline, nous voyons des chiens d'assistance policière lorsqu'une personne importante rend visite au premier ministre. Ces chiens sont utilisés pour le contrôle des foules et lors des prises d'otage, mais plus important encore, comme je l'ai mentionné, on les a beaucoup utilisés hier. Nous ne les avons peut-être pas vus, mais ils étaient ici. Nous devons adopter rapidement le projet de loi C-35, notamment à cause du rôle joué par ces chiens.
Je tiens à rappeler à la Chambre quelques incidents dont ont été victimes des chiens de police au Canada. Je remonterai loin dans le temps pour que les députés puissent comprendre où nous en sommes aujourd'hui.
Le 25 mai 1965, un chien de police a été tué pour la première fois au Canada. Cindy était affectée à Crescent Valley, en Colombie-Britannique. Un homme s'était barricadé, et Cindy et son maître ont été appelés à intervenir. La chienne a essayé de maîtriser l'individu, mais elle a été poignardée à mort. En attaquant l'homme de la sorte, Cindy a sauvé deux vies: celle de son maître et celle d'un autre enquêteur.
Le 18 décembre 1967, un chien du service de police de Vancouver, Valiant, a été tué pendant qu'il essayait d'appréhender un criminel en fuite qui avait été emprisonné pour meurtre. Valiant a été envoyé sur le terrain, il a trouvé le suspect qui se cachait sous un lit et il a été atteint par balle. Le chien a continué à surveiller le suspect jusqu'à ce dernier soit placé en détention.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-35 et sur les mesures concernant les chiens de police blessés en service que nous souhaitons faire adopter, il faut garder à l'esprit que ces chiens sont implacables: ils protègent coûte que coûte leur maître et toute personne qu'ils doivent protéger.
Un autre chien de police a été tué en service le 31 août 1975. Il s'agissait de Cloud II, un chien de la Police provinciale de l'Ontario. Le chien cherchait lui aussi quelqu'un soupçonné de meurtre. Il a trouvé la trace du suspect et l'a appréhendé, mais l'individu avait une arme à feu et il a tiré sur le chien de police.
Voici ce qui importe de savoir au sujet du projet de loi C-35. Dans cette dernière affaire, aucune accusation n'a été portée contre la personne pour avoir tué le chien, absolument aucune. Cette mesure législative est importante parce qu'elle reconnaît que ces chiens sont différents de ceux que les gens gardent à la maison. Ces chiens jouent un rôle dans la société, ils nous protègent. Ils comprennent qu'ils doivent parfois faire des choses qu'il nous serait impossible de faire. Nous avons beaucoup de difficultés à pister quelqu'un et à faire bien d'autres choses que les chiens sont capables de faire.
Le 11 mai 1976, on a tiré sur un chien de la police de Vancouver, Justin. Le chien avait appréhendé le suspect, mais il a par la suite été poignardé à plusieurs reprises. Le chien a continué de tenir le suspect jusqu'à ce que son maître et d'autres enquêteurs mettent la main au collet du suspect. Le chien est décédé quelques minutes plus tard.
Cela démontre encore une fois l'importance du projet de loi C-35 en vue de reconnaître la valeur inestimable de ces chiens. La GRC a accueilli ses premiers chiens il y a environ 80 ans, et d’autres services de police avaient déjà fait de même plusieurs années auparavant. Nous reconnaissons la contribution importante et inestimable de ces chiens non seulement dans le travail des policiers, mais aussi dans la vie d'autres Canadiens au pays dans d'autres circonstances.
Le chien suivant a été abattu à Chilliwack le 13 septembre 1993. C'était encore une fois dans le cadre d'une chasse à l'homme. L'individu s'était réfugié dans les bois après avoir volé de l'essence et avoir refusé de s’immobiliser à la demande de policiers. Le chien a suivi l’odeur du suspect dans les bois. Il a été en mesure d’attraper le suspect, mais il a malheureusement été poignardé plusieurs fois.
Comme je l'ai déjà mentionné à maintes reprises, le chien oriente les forces de l'ordre dans ces types d'enquête. Les maîtres-chiens ont une confiance absolue en leurs chiens, et c'est réciproque. Le projet de loi C-35 reconnaît cette importance.
Le prochain chien policier qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions s'appelait Caesar, du service de police de la ville d’Edmonton; c'était le 23 juin 1998. Il y a eu un affrontement armé, et le chien a été utilisé pour attaquer l'assaillant. Le chien a été tiré à bout portant et est mort presque immédiatement. Néanmoins, ce sacrifice a donné suffisamment de temps aux forces de l'ordre pour arrêter le suspect, et aucun autre policier n’a été blessé.
Un autre chien a été tué dans l'exercice de ses fonctions le 25 juin 2000, en Nouvelle-Écosse. Il s'agit de Bandit. Bandit suivait la trace d'un suspect qui avait été impliqué dans une querelle de ménage. Il a réussi à retrouver la trace du suspect. Malheureusement, ce dernier avait un couteau, et il a poignardé le chien à plusieurs reprises. Bandit est mort, mais le maître-chien et d'autres enquêteurs ont été en mesure d'arrêter le suspect sans autre incident.
Le 20 mai 2001, Cyr, un chien de la GRC de Saskatoon, a été atteint de trois balles par un suspect armé qu'il avait été chargé d'appréhender.
Les députés comprennent où je veux en venir. Les chiens jouent un rôle extrêmement important au sein des services de police de l'ensemble du pays, en les aidant à traquer, à trouver et à arrêter des suspects. Malheureusement, de temps en temps, ils payent le prix ultime, un sacrifice qu'on a tendance à oublier parce qu'il s'agit d'animaux.
Il y a plusieurs autres chiens d'assistance policière qui sont morts en service, mais le dernier dont je parlerai est celui mentionné dans le projet de loi C-35. Quanto était un chien policier du service de police d'Edmonton. Il tentait d'appréhender une personne qui avait volé une voiture. La police a trouvé le suspect, mais Quanto a été poignardé plusieurs fois et a succombé à ses blessures. Cependant, la police a été en mesure d'arrêter le suspect.
Dans chacun de ces cas, les chiens d'assistance policière ont protégé instinctivement leur maître et ont sacrifié leur vie pour leurs collègues humains. Ces chiens sont vraiment les meilleurs amis de l'homme. Lorsqu'on leur en donne l'ordre, et parfois même instinctivement, ils sont prêts à protéger leur maître, à n'importe quel prix. Comme je l'ai démontré de nombreuses fois, ils se battront et ils se sacrifieront avant de laisser leur maître être exposé au danger. Le projet de loi C-35 rend hommage à ces animaux. Il précise que, si une personne fait mal à un animal, elle en subira les conséquences, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois, après les tragiques événements d'hier, que j'ai la chance de prendre la parole à la Chambre et de poser une question. C'est un privilège qui est fondamental dans notre société, je le reconnais.
Je remercie tous mes concitoyens qui ont contacté mes bureaux pour savoir si j'étais bien et si mon personnel était également en sécurité.
[Traduction]
C'est la première fois que je prends la parole depuis les événements tragiques d'hier, et je le fais avec une profonde tristesse, mais aussi avec une immense fierté pour notre démocratie. Je tiens à remercier les citoyens qui ont communiqué avec moi. Ils sont nombreux à l'avoir fait pour s'assurer que mon personnel et moi-même étions en sécurité.
[Français]
Je remercie mon honorable collègue de son discours. Je dois dire que la question de fond de ce projet de loi ne me dérange pas, soit la protection des animaux qui travaillent de cette façon. Toutefois, je me demande pourquoi on enlève des pouvoirs discrétionnaires. Pourquoi ce gouvernement et le député qui a délivré ce discours ne font-ils pas confiance aux juges? Pourquoi un juge ne pourrait-il pas assurer la protection des animaux de service qui travaillent pour les forces de l'ordre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai donné plusieurs exemples tout à l'heure de chiens policiers qui ont été assassinés. Pour moi, ce sont des meurtres, mais aucune accusation n'a été portée après l'enquête. Beaucoup d'autres accusations sont portées, mais il semble que le chien soit toujours oublié, ce qui ne devrait jamais se produire. Les chiens policiers sont de véritables membres des services policiers; ils devraient être reconnus comme tels.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention. Je félicite aussi le député de Richmond Hill pour son excellent travail et pour son projet de loi, qu'il a présenté parce qu'il accorde une grande importance aux animaux d'assistance de sa circonscription et de l'ensemble du Canada. Ces deux députés ont travaillé très fort pour que cette mesure législative puisse se rendre aussi loin.
Mon collègue a bien exprimé la ténacité des animaux d'assistance, les chiens policiers comme les autres, et leur loyauté envers les personnes qui comptent beaucoup sur eux, mais il faut dire que les investissements associés à ces animaux sont aussi un facteur important. Le député a parlé des certificats. Je me demande s'il pourrait aussi parler, selon son expérience et ses connaissances, du coût de la formation des chiots jusqu'à ce qu'ils soient complètement formés, certifiés et prêts à assumer leur fonction. Quelles sommes doivent être investies par les organismes et les personnes qui comptent sur ces animaux? Pourrait-il nous parler de la perte que représente un animal tué, blessé ou mis à la retraite? Au-delà des conséquences émotives, quelles sont les répercussions financières?
Monsieur le Président, j'aimerais donner aux députés une idée de la façon dont cela fonctionne. Dans la plupart des cas, les maîtres-chiens commencent à entraîner les chiens dès l'âge d'environ 8 à 12 mois. Les chiens commencent à travailler et progressent jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être transférés dans une installation comme celle d'Innisfail.
L'entraînement du chien, jusqu'à ce qu'il soit prêt à assister la police, coûte approximativement 60 000 $. C'est là une somme importante qui est investie dans le but de garantir que le chien possède les aptitudes dont il aura besoin. Ce montant ne comprend pas les frais occasionnés par les soins continus prodigués à l'animal et par la formation quotidienne assurée par le maître-chien. Dans la plupart des cas, le maître-chien et son chien doivent s'entraîner de deux à quatre heures par jour pour veiller à ce que leurs aptitudes respectives soient maintenues au niveau le plus élevé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du gouvernement qui vient de s'exprimer sur le projet de loi C-35.
Après les événements d'hier, ce projet de loi me semble très approprié, puisqu'il concerne la sécurité et les services rendus par les animaux d'assistance policière.
C'est souvent le gouvernement qui met à jour l'ordre projeté, comme il l'a fait dans ce cas afin qu'on puisse étudier le projet de loi C-35, que nous appuyons.
Cependant, je ne comprends pas qu'il n'y ait pas plus de députés du gouvernement qui s'exprimeront sur ce projet de loi. S'il est à l'ordre du jour, il doit revêtir une certaine importance pour le gouvernement. Or, d'après ce que je peux voir, peu de députés du gouvernement s'exprimeront sur le sujet.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à cette question en termes simples, compte tenu du nombre d'agents de police que compte ce côté-ci de la Chambre, de nombreux députés seraient en mesure de traiter avec éloquence du sujet du projet de loi C-35.
Je crois toutefois que c'est probablement moi qui connais le mieux le projet de loi et, à mon avis, je pourrais en parler aussi longtemps que je le souhaite, au nom de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très instructif. Ma question est la suivante: quel amendement ou quelle procédure pourrions-nous ajouter au projet de loi pour faire en sorte que, si une personne tuait un chien à l'aide d'un couteau, d'un fusil ou d'une arme, quelle qu'elle soit, cette personne serait responsable de rembourser les frais assumés au cours de la vie du chien? Je me demande si cette suggestion est faisable.
Monsieur le Président, il est sûrement possible de demander des ordonnances de dédommagement pendant le processus judiciaire, comme dans d'autres cas. Je suggère fortement que ce soit possible sans qu'on ait à amender le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia de son discours.
Plusieurs aspects liés au projet de loi C-35 sont très dérangeants, dont l'imposition de peines minimales obligatoires.
Le député sait probablement — sinon, je vais l'en informer — que le ministère de la Justice du Canada considère que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif démontrable.
Considérant la longue liste de cas d'agression contre des chiens d'assistance qu'il nous a présentée, pourquoi défend-il cet aspect du projet de loi portant sur les peines minimales obligatoires, alors que cela n'aura pas d'effet pour empêcher des agressions contre des animaux d'assistance?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé plusieurs fois des animaux d'assistance policière qui ont été tués depuis 1965. On a très rarement, sinon jamais, porté des accusations relativement à l'animal lui-même. Il s'agissait toujours d'autres accusations liées à l'enquête policière qui n'avaient rien à voir avec l'animal.
En réalité, il s'agit du meurtre d'un chien policier, pour lequel on a beaucoup investi et auquel son maître tient beaucoup. Il faut beaucoup de temps pour remplacer un animal. Je crois fermement qu'une peine minimale obligatoire doit être imposée.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi. Je dois vous informer et informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la formidable députée de Churchill.
Je tiens à dire, avant de commencer, qu'il est important pour nous tous de remercier les hommes et les femmes en uniforme qui ont fait preuve de tant de courage hier. Les termes « devoir » et « bravoure » ont pris tout leur sens pour nous, en particulier là où nous nous trouvions avec de nombreux autres députés. J'ai vu un gardien de sécurité, dans notre salle de caucus, se dresser entre nous et l'horreur; cette image restera gravée pour toujours dans ma mémoire. Je ne peux parler au nom de tous les députés, mais pour ceux qui étaient dans cette pièce à ce moment-là, je dirai que nous serons éternellement reconnaissants envers ce gardien de sécurité. Je lui rends hommage et je lui présente les sincères remerciements de tous les députés de ce côté-ci.
Dans de nombreuses coupures de presse et séquences vidéo de l'horrible incident d'hier, nous pouvions voir des chiens policiers, des chiens d'assistance policière. Il est donc à propos que nous discutions du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance). C'est le moment opportun pour nous de penser aux agents qui travaillent avec ces brillants animaux.
Le député de Kootenay—Columbia a fait un excellent discours. Je pense qu'il est important pour nous de discuter de ce projet de loi aujourd'hui.
Lorsque j'ai parlé du titre du projet de loi, j'ai mentionné qu'on l'appelle également la « Loi de Quanto », à la mémoire d'un chien d'assistance du service de police d'Edmonton qui a été tué à coups de couteau en essayant d'arrêter un suspect en fuite. C'est arrivé l'an dernier à peu près à pareille date. L'auteur du crime a plaidé coupable de cruauté envers un animal et d'autres infractions, dont fuite devant la police. Il a été condamné à 26 mois d'emprisonnement et on lui a interdit de posséder un animal pendant 25 ans.
Il nous incombe de trouver des moyens de protéger ces animaux d'assistance. Il est important pour nous d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au comité. Une partie du projet de loi porte sur les peines minimales obligatoires et les peines minimales en général. Il nous appartient, en tant que parlementaires, de nous assurer que tous les projets de loi que nous examinons sont étudiés en comité et que nous convoquons des intervenants et des experts pour parler de l'importance que les mesures législatives présentées par le gouvernement respectent les valeurs de la société et protègent les animaux et les gens.
Lorsqu'il est question de cruauté envers les animaux, surtout lorsque nous pensons à ce qui est arrivé à Quanto à Edmonton, cela nous rappelle qu'il faut protéger tous les animaux. Je pense à un incident qui est survenu à Sudbury où la collectivité s'est mobilisée pour un chien dénommé Buddy, qui avait été abandonné sur le bord de la route après que son propriétaire lui eut tiré une balle en plein visage. Des gens formidables l'ont amené à une clinique vétérinaire d'urgence, où on l'a opéré. La collectivité s'est mobilisée pour Buddy et a amassé suffisamment d'argent pour payer les frais de vétérinaire, mais il est malheureusement mort quelques jours plus tard.
Nous discutons ici des chiens d'assistance, mais nous devons également tenir compte de l'importance de la cruauté envers les animaux. Ce qui est arrivé à Buddy le chien ne devrait pas rester impuni.
En ce qui concerne d'autres chiens policiers dont nous avons entendu parler au cours des dernières années, j’ai mentionné le cas de Quanto. La GRC a dévoilé un monument à sa mémoire, ce qui est un hommage que je considère comme assez important. Récemment, dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons vu un chien aider des agents de la GRC qui intervenaient auprès d'un homme armé et barricadé dans une maison. L'individu a été arrêté cinq heures plus tard sans incident. La GRC a eu recours à son groupe tactique d'intervention, à son équipe de négociation en situation de crise et à un chien policier lors de l'arrestation. Un chien policier joue encore une fois un rôle important dans le travail des forces de l'ordre.
Par contre, nous devons aussi traiter des chiens d'assistance en général, parce que le projet de loi les concerne également. Avant d'être élu au Parlement, j'ai eu l'occasion d'occuper deux ou trois emplois dans lesquels je côtoyais des animaux. Dans le premier emploi, je m’occupais de résidences pour personnes vivant avec des handicaps liés au développement, et ces personnes avaient des chiens qui les aidaient dans leur vie de tous les jours.
J'aimerais particulièrement mettre l'accent sur les chiens d'assistance qui sont actuellement dressés pour travailler avec des autistes.
On constate une incidence accrue de l'autisme au pays. Plus de gens vivent avec l'autisme au quotidien. Toutefois, nous avons maintenant la preuve que ces chiens d'assistance aux autistes aident ces personnes, en particulier les enfants, sur le plan de l'interaction sociale, des relations et du développement des aptitude à la communication verbale et non verbale. Ils leurs enseignent des aptitudes nécessaires à la vie quotidienne, en rehaussant leur intérêt dans les activités et réduisant leur stress.
Quiconque a déjà travaillé avec une personne autiste, en connaît une ou en compte une dans sa famille sait que bon nombre des aptitudes que je viens de mentionner viennent difficilement à certains. Il est fantastique d'apprendre que nous pouvons fournir à ces personnes un chien d'assistance pour les aider à mener une vie active, à contribuer pleinement à la société et à devenir plus autonomes. Voilà un souhait commun à tous les députés, je crois.
Partout au pays, de la Colombie-Britannique à St. John's, Terre-Neuve, nous aimerions faire en sorte que ces animaux soient protégés, car ils aident certains de nos citoyens les plus vulnérables, les sortent de leur état de vulnérabilité et les rendent plus autonomes.
Juste avant d'être élu, j'ai été directeur général de Centraide. J'ai alors eu l'occasion de collaborer étroitement avec l'Institut national canadien pour les aveugles, qui a évidemment des chiens d'assistance pour les personnes ayant une déficience visuelle. Le programme d'Ambulance Saint-Jean à Sudbury a des animaux d'assistance qui sont des chiens de thérapie certifiés, et il est question dans le présent projet de protéger les animaux certifiés. Ces chiens servent à la zoothérapie auprès d'aînés et de personnes qui traversent des moments difficiles, comme un état de stress post-traumatique.
Je suis très heureux de parler aujourd'hui du projet de loi et de son importance. Je suis ravi d'avoir pu parler de son renvoi au comité, où nous pourrons véritablement étudier certaines dispositions que le gouvernement a inclus et nous assurer qu'elles sont judicieuses. Il me semble que c'est important.
Monsieur le Président, la journée d'hier a été très inhabituelle pour chacun d'entre nous. Les événements nous ont brutalement rappelé que nous traversons une période trouble. Parallèlement, la situation nous a aussi donné l'occasion de réfléchir et de nous rappeler que, en tant que parlementaires, nous avons plus de choses en commun que l'on pourrait parfois le croire. J'aimerais me joindre à mes collègues des deux côtés de la Chambre pour exprimer ma reconnaissance et ma gratitude envers les agents de sécurité qui, sous la supervision de notre sergent d'armes, ont posé des gestes héroïques hier pour assurer notre sécurité. Je les remercie tous chaleureusement.
J'aimerais maintenant remercier mon ami et collègue, le député de Sudbury, de son discours au sujet de la mesure législative visant à protéger les animaux d'assistance policière et les animaux d'assistance en général. Je suis heureux qu'il appuie le projet de loi, et j'ai une question simple à lui poser.
Comme je suis au courant du travail que le député a fait avec Centraide et dans sa précédente carrière, j'aimerais qu'il nous explique — à la lumière des connaissances qu'il a acquises au cours de sa vie — pourquoi cette mesure législative est importante pour les services de police de l'ensemble du pays qui ont des unités canines et des unités de cavalerie. J'aimerais aussi qu'il illustre l'importance de cette mesure législative pour les familles qui bénéficient de l'aide désintéressée d'animaux qui sont à leur service jour après jour.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord revenir sur les propos du secrétaire parlementaire. Je suis d'accord avec lui: nous avons tous, à la Chambre, plus de points communs que nous le croyons parfois. Bien que certains soient de ce côté-ci et d'autres, de l'autre côté, nous sortons tous par la même porte et nous avons tous à coeur d'améliorer la vie dans nos collectivités, quelle que soit notre allégeance politique.
Pour ce que est de mon expérience, j'aimerais parler d'un cas précis. Il s'agit d'un jeune garçon autiste dont la vie n'était vraiment pas facile. Je n'entrerai pas dans les détails puisqu'il s'agit d'une histoire très personnelle, mais il ne pouvait pas vraiment participer aux activités de la communauté. Il a un chien depuis quelques années. Grâce aux progrès qu'il a accomplis auprès de cet ami et copain, comme il l'appelle, le jeune garçon peut maintenant fréquenter l'école par lui-même, avec son chien. L'école a dû s'adapter un peu, certes, mais la vie du garçon a changé du tout au tout. Grâce à ce chien, ce proche compagnon, le garçon a fait des progrès remarquables. C'est pourquoi nous devrions, à notre tour, faire quelque chose pour ces animaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury.
Il nous a parlé de la mission des animaux d'assistance, notamment pour les enfants ou les jeunes adultes autistes. J'aimerais qu'il en parle plus longuement et qu'il explique comment tout cela aide la communauté en général.
[Traduction]
Monsieur le Président, la communauté y gagne, puisque des gens qui vivaient peut-être marginalisés deviennent plus autonomes et participent davantage à la collectivité. De nos jours, il est possible d'agir pour éviter la marginalisation des gens atteints de certains problèmes de santé. En tant que parlementaires, nous nous devons de trouver des solutions en ce sens, qu'il s'agisse de leur fournir un chien, de voir à ce qu'ils reçoivent les services dont ils ont besoin, ou de prévoir le financement nécessaire.
Pour revenir aux animaux d'assistance, nous avons vu bien des gens dont la vie a été transformée grâce à ces animaux. On pense par exemple à des gens qui voyaient bien et sont devenus malvoyants ou non-voyants. Quand ils reçoivent un chien-guide, ils retrouvent leur liberté et peuvent vivre à nouveau, comme ils le disent eux-mêmes. Ils peuvent circuler dans la communauté, utiliser les transports en commun et aller faire les courses, autant d'activités que nous tenons parfois pour acquises.
Je le répète encore, je suis absolument ravi de voir des gens atteints d'autisme accomplir de grands progrès grâce au soutien des animaux d'assistance.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole à la suite de mon estimé collègue de Sudbury. Dans son discours, il a relayé la position de notre parti concernant le projet de loi C-35, qui, comme nous le savons, vise à modifier le Code criminel pour y introduire des dispositions sur les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les autres animaux d'assistance.
Les néo-démocrates ont indiqué clairement qu'ils appuieraient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons que le comité l'étudie plus attentivement pour que nous puissions entendre les avis des experts sur deux dispositions problématiques: les peines minimales obligatoires et les peines consécutives. Nous savons que, concrètement, le projet de loi modifierait l'article 445 du Code criminel afin de créer une nouvelle infraction, c'est-à-dire l'acte de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière ou un animal d'assistance militaire pendant qu'il assiste un policier ou un militaire dans l'exercice de ses fonctions, ou encore l'acte de tuer ou de blesser un autre animal d'assistance. Le projet de loi aurait aussi comme effet d'établir une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour toute personne déclarée coupable d'avoir tué un tel animal dans ces circonstances. Enfin, le projet de loi prévoit que la peine infligée pour une infraction de cette nature serait purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction qui résulte des mêmes faits.
Comme nous l'avons souligné, nous convenons tout à fait de la nécessité d'appuyer le personnel de sécurité et de garantir la sécurité et le traitement humain des chiens qui lui sont grandement utiles. D'ailleurs, les événements tragiques d'hier nous ont rappelé l'importance de pouvoir disposer de tous les outils possibles pour maintenir la sécurité. Ce matin, j'ai remarqué qu'un agent accompagné d'un chien d'assistance veillait sur notre sécurité au Parlement.
À l'instar de mes collègues, j'éprouve beaucoup de gratitude envers les femmes et les hommes courageux, des services de police, des Forces canadiennes et des Services de sécurité de la Chambre des communes, qui ont tout fait hier pour nous protéger et qui le font encore aujourd'hui. Comme nous l'avons vu hier, ils courent souvent de grands risques lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.
Mais, pour revenir au projet de loi, les néo-démocrates craignent qu'encore une fois, ce soient les détails qui posent problème. Il s'agit d'un projet de loi louable, mais qui a le défaut de prévoir des peines minimales obligatoires, éléments tangibles du programme axé sur la répression que le gouvernement met constamment en oeuvre. Le gouvernement manifeste en outre le désir de priver les tribunaux de la latitude dont ils disposent dans la détermination de la peine. Nous croyons que les conservateurs devraient être plus conscients des effets des peines minimales obligatoires et des peines consécutives sur le système de justice pénale. C'est pourquoi nous croyons qu'il est important que le projet de loi soit étudié par le comité pour que nous puissions entendre les avis des experts sur les conséquences des peines minimales et consécutives.
Nous savons que le projet de loi C-35, appelé communément Loi de Quanto, vise à rendre hommage à un chien du service de police d'Edmonton qui, en octobre 2013, a été tué à coups de couteau en tentant d'arrêter un suspect en fuite. Nous croyons qu'il est important d'imposer des sanctions aux individus qui s'en prennent à des animaux d'assistance policière. Toutefois, nous craignons qu'il s'agisse d'une tentative détournée du gouvernement d'imposer des peines minimales, chose que nous avons constatée à maintes reprises dans diverses mesures législatives.
Malheureusement, comme nous l'avons vu dans d'autres projets de loi, comme celui sur la vie privée sur Internet, qui s'inspirent d'un événement traumatisant — qu'il s'agisse du suicide de jeunes femmes victimes d'intimidation ou, en l'occurrence, d'un animal d'assistance policière tué dans l'exercice de ses fonctions —, le gouvernement choisit les moyens les plus rétrogrades qui soient afin de souligner l'importance des peines minimales obligatoires et, encore une fois, de priver les tribunaux de leur capacité d'exercer leur pouvoir discrétionnaire.
Ce qui me préoccupe tout particulièrement, c'est que le gouvernement se sert de ces événements traumatisants pour tenter de faire croire qu'il est le seul à se soucier des victimes et que quiconque dénonce un projet de loi ou s'interroge ou exprime des réserves à ce sujet se trouve automatiquement du mauvais côté du débat. Les mêmes inquiétudes m'habitent lorsque je pense à la façon dont nous allons faire face aux contrecoups de la tragédie survenue hier.
Je suis très fière que nous ayons tous exprimé notre solidarité envers nos collègues et les Canadiens, mais je crains le dénigrement et la possible mise à l'écart des personnes qui n'approuvent pas le programme politique du gouvernement et qui expriment des divergences d'opinion pourtant légitimes, fondées sur des principes et indissociables de la démocratie.
En l'occurrence, à l'instar de mes collègues, je suis fermement convaincue qu'il faut renvoyer le projet de loi C-35 au comité pour qu'il fasse l'objet d'un vigoureux débat et qu'on puisse connaître l'avis de spécialistes. Il faut aussi qu'on trouve une façon de supprimer les dispositions les plus rétrogrades du projet de loi, qui ne permettront en rien d'éviter que des animaux d'assistance policière soient tués, mais qui servent plutôt à étoffer le programme conservateur de répression de la criminalité.
Je m'en voudrais de ne pas ajouter une chose.
Ce projet de loi suscite beaucoup d'intérêt. Nous avons d'ailleurs annoncé notre intention de l'appuyer, mais il est intéressant de voir que cette question passionne autant de ministériels. Il s'agit bien sûr d'un grave problème, et je sais qu'il est question de cruauté envers les animaux, une pratique absolument navrante qui existe toujours au Canada et qu'il faut éradiquer. Mais je trouve étrange que les ministériels ne soient pas toujours aussi empressés de lutter contre d'autres façons irrespectueuses, voire cruelles de traiter des personnes ici même, au Canada.
C'est ce qui me revient à l'esprit cette semaine alors que des membres et des chefs des communautés autochtones témoignent devant le Tribunal des droits de la personne afin de parler des conditions cruelles dans lesquelles les jeunes des Premières Nations doivent vivre. Malheureusement, ces conditions témoignent de la négligence du gouvernement fédéral et de son incapacité à respecter son obligation fiduciaire à l'égard de la santé, de l'éducation et du bien-être général des jeunes des Premières Nations. Le gouvernement continue plutôt de proposer un programme et de tenir un discours qui correspondent au statu quo. Le gouvernement dit qu'il fait tout ce qu'il peut et qu'il a fait davantage que les autres gouvernements, mais ce n'est pas une excuse suffisante.
En tant que députée d'une région du pays aux prises avec un taux élevé de pauvreté qui touche particulièrement les enfants et les jeunes des Premières Nations, j'ai l'habitude de visiter des collectivités où les enfants n'ont pas de vêtements adaptés au froid, vont à l'école le ventre vide et vivent dans des maisons envahies par la moisissure qu'ils partagent avec une quinzaine de leurs proches. Il me semble toujours inacceptable que, en 2014, des enfants de n'importe quel milieu soient obligés de vivre dans de telles conditions au Canada. Ce n'est pas par choix que ces enfants vivent dans des conditions cruelles, mais parce qu'ils subissent les conséquences d'une longue tradition de politiques systémiques honteuses.
Pendant que nous sommes ici à parler de l'importance du respect et de la protection des animaux d'assistance policière, j'aimerais également que notre discours et nos gestes fassent preuve d'un engagement et d'un intérêt similaires à l'égard des humains, en particulier les enfants, qui sont les plus vulnérables de notre société.
Je crois que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous sommes ici pour prendre les bonnes décisions. Qu'il soit question des forces de sécurité ou des collectivités, les Canadiens attendent ce genre de leadership de la part de tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie et félicite encore une fois la députée de Churchill de son discours qui nous a présenté comment étaient reliés certains éléments très importants qu'elle a mentionnés.
De plus, elle défend toujours de façon très juste et correcte les résidants très vulnérables de sa circonscription. Je la félicite grandement de les défendre. On semble parfois oublier ce qui se passe dans notre pays, et on ferme les yeux de temps à autre.
Ma collègue voudrait-elle en dire davantage sur cette tendance lourde qu'a le gouvernement d'enlever certains pouvoirs discrétionnaires aux juges, et comment cette tendance est souvent présente dans les projets de loi présentés par ce gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire. Le point qu'elle a soulevé est au centre de l'analyse qu'on présente ici à la Chambre.
On le sait, et les jeunes l'apprennent à l'école: l'indépendance judiciaire fait partie des fondements de notre pays, de notre gouvernance et de notre démocratie. Au NPD, cela nous préoccupe énormément que le gouvernement profite de chaque occasion pour miner cette indépendance et s'interposer entre nos juges. C'est inacceptable.
On a exprimé cette préoccupation à plusieurs occasions, comme on le fait aussi aujourd'hui. On espère qu'en comité, on pourra éliminer ces aspects les plus problématiques de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Churchill de son excellent discours.
J'aimerais parler d'un corollaire. De ce côté-ci de la Chambre, des députés ont présenté des projets de loi pour rendre plus sévères les peines reliées à la cruauté envers les animaux. On ne parle pas spécifiquement des animaux de service comme les animaux d'assistance policière, mais de l'ensemble des animaux, que ce soit des animaux de compagnie ou des animaux qui nous entourent dans les eaux et autres endroits. Ma collègue de Parkdale—High Park a déposé un tel projet de loi.
J'aimerais entendre les commentaires de la députée de Churchill sur ce dévouement et cette volonté de la part de l'opposition officielle d'adopter des mesures plus sévères en ce qui concerne la cruauté envers les animaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette importante question.
Je veux aussi souligner le travail de notre collègue la députée de Parkdale—High Park, qui a présenté un projet de loi sur la cruauté envers les animaux. Cela démontre notre initiative et notre leadership dans ce dossier. Cela fait des années que mon collègue s'implique dans cet enjeu.
On appuie l'idée de ce projet de loi, mais on a de grandes préoccupations quant à ses aspects problématiques qui n'ont rien à voir avec son objectif.
On espère donc qu'en comité, les députés conservateurs auront la bonne volonté d'améliorer cette situation, afin de protéger les animaux et d'éviter de nuire à nos juges et à notre système judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
À l'instar de tous mes collègues, je suis heureux d'avoir le privilège de prendre la parole au lendemain de la tragédie que nous avons connue. À l'extérieur de cette enceinte, j'ai déjà eu l'occasion de remercier les Services de sécurité de la Chambre des communes et l'agent de sécurité Samearn Son, qui a été blessé en tentant d'empêcher l'assaillant d'entrer dans cet auguste endroit, sans oublier, bien sûr, le sergent d'armes Kevin Vickers, qui a neutralisé la menace.
J'ajouterais que, au lendemain d'une journée comme celle d'hier et compte tenu de l'objet du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), je ne peux m'empêcher de penser à un monument qui n'est pas très éloigné du lieu de l'assassinat du caporal Nathan Cirillo.
Le parc de la Confédération se trouve juste un peu plus loin, du côté gauche de la rue Elgin. C'est là qu'a été érigé en 2012 le mémorial en hommage aux animaux en temps de guerre. C'est un monument bouleversant. Il représente notamment un berger allemand de la Première Guerre mondiale vêtu d'une cape qui renferme les divers articles qu'un chien de guerre aidait un soldat à transporter. Sur une photo prise le jour du dévoilement du mémorial, on peut voir à côté de celui-ci un caporal de la GRC, Luc Patenaude, en compagnie de son propre chien policier, Cujo.
J'aimerais lire le texte qui figure sur la plaque « Les animaux en temps de guerre », texte qui évoque très bien l'idée de sacrifice dont nous avons été témoins hier — le thème du sacrifice et, au bout du compte, le caractère fondamentalement humain qui imprègne nos relations avec les animaux, ce dont le député de Kootenay—Columbia a parlé avec éloquence.
Voici ce qu'on peut lire sur la plaque:
Pendant des siècles, les animaux ont été les partenaires indéfectibles des humains en temps de guerre. Ils ont servi de moyens de transport, de bêtes de somme, de messagers, de protecteurs et de mascottes. Encore de nos jours, les chiens se servent de leur instinct exceptionnel pour détecter les champs de mines et mener des opérations de recherche et de sauvetage. Nous saluons la contribution et le sacrifice de tous les animaux.
C'est un monument remarquable qui nous rappelle le lien étroit entre les animaux et les êtres humains. La façon dont nous traitons les animaux dans notre société est aussi une mesure de notre propre humanité. Malheureusement, je crois que nos lois pénales, sans compter les lois provinciales partout au pays, accusent un retard en la matière par rapport à celles d'autres pays.
Je suis fier et heureux de dire que j'ai un animal domestique, que je considère littéralement comme un membre de ma famille. C'est ainsi que je traite mon schnauzer miniature. Personnellement, j'estime que la présence d'animaux dans notre vie humanise notre existence. Songeons à certains des exemples donnés par mon collègue de Sudbury et aux récits détaillés du député de Kootenay—Columbia au sujet de l'importance particulière des animaux dans les services policiers, mais pensons aussi à la zoothérapie dans les foyers pour personnes âgées, dans les hôpitaux, et cetera. Il s'agit là d'une thérapie qui est de plus en plus reconnue comme un traitement avant-gardiste où l'on revient à l'essentiel.
J'ai été touché par les observations du député de Kootenay—Columbia. Il a utilisé le mot « meurtre ». Il l'a souligné à quelques reprises dans son discours, puis dans ses réponses aux questions. Il veut que nous considérions cet incident non pas comme l'abattage ou la mort d'un animal, mais comme son meurtre. C'est là un mot que nous utilisons uniquement lorsque nous parlons d'une relation profonde, et ce lien de partenariat, d'amitié ou même de parenté devient manifeste quand nous songeons à la perte de notre animal.
Selon moi, le député a frappé en plein dans le mille. C'est exactement ainsi que nous devrions considérer les animaux en service dans les professions qu'il a mentionnées: animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance.
Nous devons aussi nous rappeler que, dans certains contextes — par exemple, celui des chiens d'assistance militaire, mais celui des chiens policiers en particulier — ces animaux ne sont pas uniquement des partenaires. Si nous étions honnêtes envers nous-mêmes, nous dirions que leurs services tiennent du sacrifice. On recourt à eux dans des cas où ils risquent encore plus d'être blessés ou tués que leur partenaire ou maître. De là, je n'ai aucune difficulté à concevoir que nous avons une dette supplémentaire envers ces animaux.
Cependant, le principe qui sous-tend ce projet de loi ne peut se limiter à ces animaux en particulier. Si nous poussions plus loin la réflexion sur ce qui motive exactement la protection accrue de ces animaux dans les circonstances où ils peuvent se faire blesser ou tuer, nous verrions les droits de tous les animaux de manière bien différente. Nous songerions à la cruauté envers les animaux au Canada de manière plus générale.
Je vous rappelle, monsieur le Président, qu'alors que vous étiez vice-président, vous avez présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-414, qui a été repris par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Vous avez déposé ce projet de loi le jour où j'ai été assermenté à la Chambre et j'ai eu l'immense plaisir de l'appuyer.
Pour la gouverne de tous à la Chambre, j'aimerais citer votre discours de présentation de ce projet de loi. Vous avez dit:
Le projet de loi accomplirait deux choses fondamentales. Premièrement, il reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles, car actuellement le Code criminel les traite comme s'ils étaient des bouts de bois ou des meubles. Deuxièmement — et cela aurait des conséquences très concrètes — le nombre de condamnations pour cruauté envers les animaux, en vertu du Code criminel, augmenterait de façon spectaculaire. On estime que seule une infraction de cruauté envers les animaux sur mille se traduit par une condamnation pénale. Ce projet de loi réglerait ce problème.
Le projet de loi, auquel j'ai fait allusion et qui est maintenant repris par le projet de loi C-592, s'inscrit dans le cadre de l'engagement ferme que le NPD a pris de mettre un terme à toutes les formes de cruauté envers les animaux, y compris les actions comme la reproduction forcée. Cela ne peut être accompli qu'en abrogeant d'anciens articles du Code criminel qui traitent de la cruauté envers les animaux et en proposant de nouvelles lois plus strictes visant à protéger les animaux. Je ne crois pas qu'on puisse y arriver en se contentant de modifier des dispositions à la pièce. Il faut plutôt que le gouvernement présente des mesures législatives qui réalisent une réforme adéquate. Bien que la présente mesure législative soit un projet de loi d'initiative ministérielle, elle modifie des dispositions à la pièce. J'exhorte le gouvernement à envisager la possibilité que le projet de loi soit le début d'une initiative qui ressemble davantage à une réforme, qui examine la situation d'un point de vue plus général que le seul cas méritoire des animaux d'assistance policière, militaire ou autre.
Cela dit, je tiens à souligner que j'appuie sans réserve le renvoi de ce projet de loi à un comité. Je pense que mes collègues partagent mon opinion à cet égard. Cependant, j'inviterais les parrains du projet de loi, les députés de Richmond Hill et de Kootenay, qui assument le leadership dans ce dossier, à vérifier si les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, et aux sentences qui en découlent inévitablement, sont vraiment nécessaires pour atteindre l'objectif qu'ils visent. Ils peuvent compter sur l'appui de ce côté-ci de la Chambre. L'essentiel est de faire en sorte que la criminalisation de ces actes soit incontournable, du point de vue des poursuites judiciaires, et de veiller à ce que les circonstances favorables aux poursuites soient présentes. À mon avis, l'idée de retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les peines est une question totalement différente de celle qui motivait en fin de compte le député dans son discours. Cela n'est tout simplement pas nécessaire pour atteindre le but qu'il vise.
En dernier lieu, la constitutionnalité de ce projet de loi pourrait être remise en question, en raison des peines minimales obligatoires qui y sont prévues. Cela nous rappelle une fois de plus que, pour certains projets de loi présentés à la Chambre, nous devons nous fier à la compétence et à la bonne foi du ministre de la Justice et considérer qu'il a vérifié le projet de loi pour s'assurer que celui-ci respecte les normes constitutionnelles actuelles en matière de détermination de la peine. Or, je ne suis jamais convaincu que cette vérification a été faite parce qu'on ne nous soumet jamais les avis juridiques.
C'est la troisième fois en deux semaines que je demande au gouvernement, lors de l'étude en comité, de présenter l'avis juridique pertinent, pour que nous soyons assurés que la présente peine minimale obligatoire ne contrevient pas à la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto—Danforth de son excellent discours.
Je sais que la question des peines minimales obligatoires le préoccupe beaucoup. J'aimerais avoir ses commentaires sur la question fondamentale des peines minimales obligatoires. En Ontario, en 2012, la Cour supérieure a invalidé des dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dans le cas de deux sentences pour possession d'armes. Évidemment, le gouvernement canadien va vraisemblablement se rendre jusqu'à la Cour suprême pour faire valoir sa version des faits.
Reste que de l'avis de la Cour supérieure de l'Ontario, de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec, les peines minimales obligatoires pourraient être inconstitutionnelles. C'est un argument qui a été présenté, entre autres, en comité lorsqu'on a étudié le projet de loi C-10.
J'aimerais avoir ses commentaires sur cette décision de la Cour supérieure de l'Ontario et sur la question de la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, telles que proposées dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il n'est pas seulement question d'un jugement. En fait, il y en a eu d'autres avant celui-là, et peut-être qu'un ou deux jugements ont aussi déterminé qu'il y avait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés à cause des peines minimales obligatoires.
Il s'agit vraiment d'une question de proportionnalité et du fait que la peine devrait convenir à ce qui s'est vraiment passé lors d'un crime. Normalement, les peines minimales ne posent pas de problème, en ce sens qu'elles sont plutôt faibles en ce qui concerne les sentences imposées par les juges. Toutefois, il arrive que la peine minimale obligatoire ne convienne vraiment pas, sur le plan de la justice, à ce que mérite la personne qui a commis le crime.
Fondamentalement, c'est ce qui préoccupe la Cour suprême et les cours en ce qui concerne la constitutionnalité.
Monsieur le Président, je passe à un autre sujet, toujours relatif à cette question. J'ai posé la question à la députée de Churchill. J'aimerais également avoir l'opinion de ce député sur la volonté de ce côté-ci de la Chambre d'imposer des peines plus sévères dans les cas de cruauté envers les animaux.
Dans ce cas-ci, il s'agit effectivement d'un projet de loi bien spécifique aux animaux servant dans les corps policiers ou encore aux animaux d'assistance. Je pense qu'il a été démontré, de ce côté-ci de la Chambre, que nous n'avons pas d'objection à la philosophie fondamentale recherchée par le gouvernement dans ce projet de loi, comme l'a entre autres démontré le dépôt du projet de loi C-232 de notre collègue de Parkdale—High Park.
J'aimerais avoir ses commentaires sur la volonté de ce côté-ci de la Chambre vis-à-vis de la philosophie exprimée par le projet de loi gouvernemental.
Monsieur le Président, c'est exactement comme l'a dit ma collègue de Churchill: ni le principe ni les motifs sous-jacents à ce projet de loi ne nous posent de problème.
Ce que j'ai essayé de dire à la fin de mon discours, c'est qu'il n'est pas nécessaire que l'imposition de peines minimales obligatoires constitue une partie de ce projet de loi. On appuie l'idée de la pénalisation des actes spécifiés dans le projet de loi, mais il ne faut pas ajouter les peines minimales obligatoires pour accomplir le but qui était au centre du discours du député de Kootenay—Columbia.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir me lever à la Chambre. Comme plusieurs de mes collègues, d'ailleurs, c'est la première fois que j'ai la chance de le faire depuis les incidents d'hier. J'aimerais en profiter pour remercier le sergent d'armes Vickers, évidemment, mais également les services de sécurité de la Chambre. Ils ont accompli un travail absolument extraordinaire, tout comme les forces policières qui sont venues à la rescousse et qui ont appuyé le travail des agents de sécurité du Parlement.
J'aimerais également en profiter pour remercier mon personnel. En effet, on parle des députés et des employés du Parlement qui ont été directement en contact avec les incidents, mais autour du Parlement, autour de la Colline, il y a également plusieurs bureaux qui sont occupés par des gens proches de nous, entre autres les employés dans nos bureaux ou les gens qui sont reliés au greffe du Parlement, par exemple. Ces gens-là ont également été touchés, et j'aimerais les remercier de leur travail et les féliciter aussi pour leur conduite exemplaire durant ces heures difficiles.
J'aimerais finalement en profiter pour remercier les citoyens de ma circonscription, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, de l'appui et du soutien dont ils ont fait preuve par divers messages qui ont été envoyés à mon bureau ou encore par l'entremise des médias sociaux. Je l'ai beaucoup apprécié et j'aimerais les remercier de leur appui et de leurs prières.
J'ai donc le plaisir de me lever à la Chambre pour discuter du projet de loi C-35, la Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et également aux animaux d'assistance lorsqu'on parle, par exemple, des non-voyants. Comme cela a été mentionné par plusieurs de mes collègues, nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, car nous appuyons le principe de base de ce projet de loi. Nous espérons qu'il sera bien étudié en comité. Cependant, nous espérons que le comité prêtera une attention particulière à un élément qui a souvent été mentionné ici, et sur lequel je vais me concentrer dans ce discours, soit celui des peines minimales obligatoires.
En effet, ce projet de loi impose des peines minimales obligatoires. Il modifierait l'article 445 du Code criminel et imposerait une peine minimale de six mois si un animal d'assistance policière était tué lors de la perpétration d'un crime.
La création d'une infraction si on blesse ou on tue ces animaux dans l'exercice de leurs fonctions est un objectif louable. Il existe déjà des dispositions du Code criminel en lien avec la cruauté envers les animaux. Nous cherchons à renforcer également ces dispositions, mais le gouvernement profite d'une mesure qui semble acceptable à une grande partie, sinon la totalité de la Chambre — je crois — pour y insérer encore des peines minimales obligatoires.
C'est très problématique. Depuis 2008, ce gouvernement impose des peines minimales. Or celles-ci ne réduisent pas la probabilité qu'un acte soit commis. Cela a été démontré à maintes et maintes reprises. Aucune étude scientifique ou sociologique digne de ce nom ne peut démontrer le contraire. Le gouvernement ne se base pas sur des études des conséquences de l'imposition de cette mesure pour adopter ou proposer des projets de loi qui peuvent être acceptables ou qui peuvent être effectivement efficaces. Selon moi, il le fait par idéologie. Si on ne procède pas au moyen de la science ou de faits démontrables, il n'y a pas d'autre explication à mes yeux, et je trouve cela vraiment regrettable.
J'ai mentionné entre autres à mon collègue de Toronto—Danforth, dans la question que je lui ai posée, l'un des cas les plus récents traités par une cour provinciale. Dans deux cas impliquant deux dispositions relatives à la possession d'armes, la peine minimale a été invalidée par la Cour supérieure de l'Ontario, parce il s'agissait d'une mesure cruelle et inusitée et parce que la peine n'avait aucune commune mesure avec l'acte qui avait été commis. Ce n'est pas une expression nouvelle. Cela a été mentionné à maintes et maintes reprises par des organisations extrêmement respectables en matière de droit, comme l'Association du Barreau canadien et celle du Barreau québécois. Ce ne sont que deux d'un grand nombre d'associations ou d'organisations qui nous ont dit exactement la même chose.
On ne peut pas être surpris de voir des cours provinciales invalider des propositions ou des lois fédérales. En effet, on s'était déjà fait avertir au Parlement, à la Chambre de communes ou encore même durant les travaux du comité, que ce serait exactement le résultat et les conséquences de cette disposition d'une peine minimale obligatoire.
Le gouvernement a évidemment fait adopter cette mesure, entre autres, pour la question de possession d'armes. Tout récemment, le gouvernement a même couronné le tout avec le projet de loi omnibus sur la loi et l'ordre, soit le projet de loi modifiant le Code criminel, en saupoudrant de peines minimales les diverses dispositions du projet de loi C-10. Il l'a fait en particulier pour des infractions reliées à la drogue, à la possession et à la possession avec intention d'en faire le trafic. Peu importe l'infraction visée par une loi du gouvernement, le raisonnement est le même .La possibilité de commettre le crime en raison de l'existence d'une peine minimale obligatoire ne diminue pas, parce que la personne qui voudra commettre ces crimes, pour quelle que raison que ce soit, ne considérera pas cette disposition. Cela a été démontré à de multiples reprises.
Par ailleurs, j'aimerais souligner qu'il ne s'agit pas d'une question cosmétique ou même d'une question d'efficacité; c'est une question fondamentale sur le fonctionnement de notre gouvernement. En effet, la disposition relative aux peines minimales obligatoires a pour effet de modifier notre système d'imputabilité. Pourquoi? Parce que le pouvoir d'établir une sentence, qui devrait appartenir à un juge, et donc à l'aile judiciaire du gouvernement, est complètement rayée de la carte. On transfère ce pouvoir à l'une des trois grandes composantes du gouvernement que sont les volets exécutif, législatif et judiciaire. À partir du volet législatif, on le transfère à celui de l'exécutif. Même si on parle d'exécutif provincial car, généralement, les procureurs, l'application des peines et l'administration de la justice sont de compétence provinciale, il n'en demeure pas moins que les procureurs ont à répondre, au bout du compte, aux divers ministres de la Justice, quand ils ne sont pas évidemment des procureurs fédéraux qui répondent directement au ministre de la Justice, à l'échelle fédérale, à la Chambre. On prend donc un pouvoir entièrement juridique pour le donner à l'exécutif.
Pourquoi dis-je cela? Parce que les juges qui déterminent la sentence ne peuvent plus le faire, et les procureurs sont ceux qui, au bout du compte, lors de l'examen qui précède la mise en accusation, peuvent utiliser toute cette panoplie de peines minimales obligatoires pour déterminer la peine eux-mêmes. Maintenant, en raison des peines minimales obligatoires , les procureurs sont davantage capables de décider de la peine qui sera appliquée, que le juge qui entend la preuve et les arguments de la Couronne et de la défense.
Il me semble que cela relève du gros bon sens que de permettre au juge, qui a tous les éléments en main, d'avoir la possibilité de déterminer la sentence, et non pas de la laisser à l'une des parties, c'est-à-dire à la Couronne qui n'a pas à coeur la partie défenderesse, auquel cas le processus est biaisé.
Quand on parle de peines minimales obligatoires, il y a une question d'efficacité dont le standard n'est pas respecté par le gouvernement. Il y a également une question de gouvernance. On transfère des pouvoirs importants des juges vers l'exécutif du gouvernement. En ce sens, il est très déplorable que malgré tous les avertissements qui ont été fournis, le gouvernement s'obstine à aller dans cette direction.
Je pense que l'ensemble des députés de l'opposition officielle, et je présume des autres partis à la Chambre auraient été tout à fait favorables à l'idée de pouvoir étudier ce projet de loi très rapidement afin d'en arriver à une résolution qui aurait rendu beaucoup plus sévères les peines relatives à la cruauté envers les animaux des services militaires, des services policiers ou encore d'assistance pour les personnes handicapées. Cela n'a pas été le cas. Le gouvernement a choisi de prendre la voie difficile et, encore une fois, de mettre cette question de peines minimales obligatoires sur la table. C'est la question que nous allons mettre en avant au comité. Nous espérons que le gouvernement y prêtera une oreille attentive.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui touche vraiment au fond du problème lié à ce projet de loi.
Le but de ce projet de loi est très louable, mais les moyens sont discutables. C'est la raison pour laquelle nous voulons l'examiner en comité.
Je voudrais emmener mon collègue sur le terrain des projets de loi déposés par deux de nos collègues, et particulièrement sur celui du projet de loi C-592, déposé par notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui exposait spécifiquement des cas d'agression envers un animal d'assistance policière et établissait une circonstance aggravante.
Mon collègue voudrait-il nous indiquer quel avantage il y a à utiliser une circonstance aggravante plutôt qu'une peine minimale obligatoire?
Monsieur le Président, d'abord, ce projet de loi démontre qu'il existe des mesures dissuasives applicables qui seront toujours constitutionnelles, et nous en sommes certains, contrairement aux peines minimales obligatoires, qui ne semblent pas l'être aux yeux de grands spécialistes.
Ensuite, cette question nous ramène effectivement à la volonté des députés de ce côté-ci de la Chambre d'être plus sévères dans des cas de cruauté envers les animaux. Parfois, on néglige cette question. Or elle n'est pas triviale. On parle en grande partie d'animaux de compagnie, qui nous accompagnent.
D'ailleurs, mon collègue de Toronto—Danforth nous a mentionné à juste titre que la présence de ces animaux nous humanise au bout du compte. Ils nous le rendent bien également. Ce n'est donc pas une question triviale, bien au contraire.
Nous aurons besoin de cette protection pour l'ensemble des animaux qui nous entourent, et particulièrement pour nos animaux de compagnie, les animaux de services policiers ou militaires ou des animaux d'assistance.
Ce projet de loi démontre clairement la volonté de notre parti de l'opposition officielle d'aller dans ce sens. Effectivement, nous espérons que le gouvernement révisera l'imposition d'une peine minimale obligatoire dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, parce qu'il a vraiment bien expliqué les réserves qu'émet l'opposition officielle quant à ces peines minimales.
Comme il l'a si bien démontré, ce n'est pas la première fois que le gouvernement met de ces fameuses peines minimales dans ses projets de loi.
Mon collègue peut-il en dire davantage sur la façon dont ces peines minimales minent les pouvoirs discrétionnaires des juges? Voudrait-il aussi nous dire comment il est important de séparer le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire pour notre société démocratique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je pense qu'elle était effectivement d'accord avec moi lorsque je présentais mes arguments sur la gouvernance, parce que je la voyais hocher la tête. En fait, elle a entièrement raison.
À mon avis, nous devons faire confiance à nos juges sur la question des peines minimales. Nos juges, que nomme le gouvernement, d'ailleurs, peuvent entendre toute l'histoire en toute cause judiciaire. Évidemment, ils auront tous leur façon de faire personnelle provenant de différentes expériences. Toutefois, ils ont la loi sur laquelle s'appuyer, et ils doivent s'appuyer sur la loi. La loi leur donnera une direction vers laquelle tendre.
Or la question des peines minimales leur enlève la possibilité de contextualiser la décision qu'ils ont à rendre par rapport au geste commis. En appliquant le même type de décision, on impose un carcan aux juges qui, bien souvent, n'a aucune commune mesure avec l'acte commis, selon le contexte, que seul le juge est en mesure de constater.
En ce sens, le retrait de ce pouvoir des juges et son transfert dans les mains du procureur, soit du pouvoir exécutif, constitue une modification de la gouvernance. C'est inconstitutionnel et extrêmement dommageable pour le tissu social.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui et de reprendre mon travail de députée et de représentante de mes concitoyens de LaSalle—Émard. Je suis très heureuse que nous ayons la possibilité aujourd'hui de débattre du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel quant aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et aux animaux d'assistance.
Je dois également dire que je suis très heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Je ne peux pas passer outre les événements d'hier et ne pas en parler quelque peu. Je dois avouer que je me suis toujours sentie en sécurité. Dès les premiers moments de l'événement, nous avons tout de suite eu l'aide d'un garde de sécurité qui est entré dans la salle où nous étions rassemblés. Il a vraiment pris en charge notre groupe et fait en sorte que nous soyons en sécurité et protégés. Je joins ma voix à celles de tous les députés qui se sont exprimés auparavant pour remercier tout le personnel du Parlement, notamment celui de la sécurité, et également les policiers et les membres de la GRC qui se sont joints à eux pour faire en sorte que nous soyons à la Chambre aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi et continuer notre travail.
J'aimerais aussi remercier mon équipe de même que tout le personnel du Parlement qui a vécu avec nous ces événements perturbants et qui ont également fait un travail formidable. Je salue mon équipe à la Chambre et aussi mon équipe de circonscription avec qui j'ai pu communiquer et qui a pu communiquer avec la communauté au sujet de ce qui se passait et rassurer les gens que nous étions entre bonnes mains avec le personnel de la sécurité.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui parle, en fait, de la relation spéciale qu'ont les êtres humains avec les animaux, pas seulement les animaux d'assistance, mais également avec ceux qui nous entourent. Je suis agronome de formation et j'ai eu la chance, comme agronome et en tant que guide-interprète à un musée de l'agriculture, de pouvoir en apprendre davantage sur les animaux de la ferme, qui sont eux aussi de service. Je sais que les agriculteurs et les producteurs agricoles du Canada apportent un soin particulier à ces animaux, et une de mes préoccupations est de faire en sorte qu'on continue toujours d'avoir de très hauts standards lorsqu'on a des animaux d'élevage. La même chose s'applique dans le transport des animaux et dans toutes les usines d'abattage. Il faut que cela soit toujours fait en bonne et due forme. Je crois que le Canada doit continuer à avoir de très hauts standards, que ce soit sur le plan de l'élevage, du transport ou de l'abattage des animaux de ferme.
Je soulève ce point parce qu'on n'en parle pas très souvent. On est de plus en plus éloigné de notre agriculture primaire. On en est quand même proche, car on se nourrit chaque jour, mais il faut également penser qu'il y a des agriculteurs et des animaux qui sont aussi à notre service d'une toute autre façon. Les animaux de ferme méritent, autant que les autres animaux de service, un traitement adéquat et même plus qu'adéquat.
En général, les animaux de service et d'assistance sont des chiens. Comme le dit l'expression, le chien est le meilleur ami de l'homme. Au fil des années, on a trouvé aux chiens plusieurs façons d'aider les humains, grâce à certaines caractéristiques.
Personnellement, en général, je suis un peu appréhensive des chiens. Lorsque je fais du porte-à-porte, j'avoue avoir parfois des rencontres plus ou moins heureuses avec l'espèce canine. Je crois que tous les politiciens, un peu comme tous les facteurs, ont cette ambivalence face à l'espèce canine, parce que ces rencontres ne sont pas toujours heureuses.
Par contre, dans le cadre du porte-à-porte, j'ai la chance de rencontrer plusieurs personnes aînées qui vivent seules et qui ont un animal de compagnie, qui est souvent un chien. Pour ces personnes qui habitent seules, ces animaux sont une compagnie très importante dans leur vie. C'est pourquoi je dois souligner le travail, le service et l'assistance que ces animaux offrent aux gens de ma communauté de LaSalle—Émard.
Mon collègue de Sudbury a également noté l'assistance importante des chiens et des animaux de compagnie pour des personnes handicapées. On connaît très bien les animaux de Mira, qui accompagnent des personnes aveugles. Il y a également les animaux de compagnie pour les personnes handicapées, ou encore, comme mon collègue l'a mentionné, pour les personnes atteintes d'autisme. Ces animaux sont non seulement des compagnons et des assistants, mais également des intermédiaires dans les relations entre humains.
Par ailleurs, je salue l'escouade canine qui a permis de sécuriser des périmètres hier. Ces chiens ont rendu un très grand service.
Maintenant, je voudrais m'attarder au projet de loi C-35, que nous appuyons en deuxième lecture. Nos seules réserves sont très importantes et nous les avons exprimées à plusieurs reprises. Nous ne venons pas tout juste de les découvrir, nous en avons largement débattu à la Chambre en tant qu'opposition officielle et les avons portées à l'attention du gouvernement. Il s'agit de l'imposition de peines minimales.
Nous appuyons les services que rendent l'escouade canine et les animaux d'assistance, mais nous ne comprenons pas pourquoi ce projet de loi devrait prévoir des peines minimales, car cela mine les pouvoirs discrétionnaires des juges. Je vais donner un exemple.
J'ai avoué avoir peur des chiens en général. Je n'ai pas l'intention de commettre un délit, on s'entend, mais je ne sais pas quelle serait ma réaction si un chien m'attaquait. À ce moment-là, on réagit en se défendant. C'est pourquoi j'aimerais laisser aux juges et non au pouvoir législatif la discrétion d'imposer une peine minimale.
Les juges, les avocats de la défense et les avocats de la poursuite sont les mieux placés pour décider de la peine juste et appropriée pour chaque cas.
Nous saluons tous le travail des animaux d'assistance à la suite des événements d'hier dont nous avons été témoins. Toutefois, je dois exprimer mon opposition à l'imposition de peines minimales qui minent le pouvoir discrétionnaire des juges.
Monsieur le Président, j'aimerais offrir mes remerciements les plus sincères aux services de sécurité du Parlement, qui ont fait un travail incroyable et si professionnel. Je veux aussi faire part de ma solidarité envers tous les employés de la Chambre qui étaient pris dans la situation tragique qui s'est produite hier.
Ce projet de loi semble s'insérer dans une idéologie qui va à l'encontre de l'indépendance du juridique dans notre pays et imposer des opinions politiques à nos juges.
Ma collègue est-elle d'avis que cette tendance met en danger la séparation entre le juridique et le politique?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son témoignage et réitérer mes remerciements à tout le personnel de la Chambre, notamment au personnel de la sécurité, qui nous accueille, nous protège et nous garde chaque jour.
Hier, on a beaucoup parlé de notre démocratie. Or la séparation des pouvoirs est l'assise de la démocratie. Au Canada, nous avons une saine démocratie. Nous en avons la preuve ici, puisqu'en tant que représentants des Canadiens et Canadiennes, nous débattons des projets de loi à la Chambre.
Toutefois, il faut savoir bénéficier de la grande expérience du côté juridique, qui existe depuis bien plus longtemps que ma présence à la Chambre, afin de juger des cas en se basant sur l'expérience de juges précédents et sur notre Code criminel.
Modifier le Code criminel n'est pas une mince affaire. Le gouvernement actuel a fait énormément de modifications dont on ne connaît pas encore toutes les répercussions à long terme. C'est pourquoi je trouve très troublant qu'on veuille imposer des peines minimales dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son discours.
Il s'agit d'un projet de loi important, mais il a des implications perturbantes. Je pense entre autres au faux sentiment de sécurité que le gouvernement veut induire par l'imposition de peines cumulatives et de peines minimales obligatoires.
Il est aussi troublant de constater que seul le NPD porte le poids des débats. C'est vraiment déplorable. Comme l'a signalé ma collègue, les modifications au Code criminel doivent être faites avec prudence et dans le but de servir l'intérêt du public, tout en respectant les institutions, les trois piliers de notre démocratie.
Que pense ma collègue de ce mépris de la part de ce gouvernement concernant la tenue d'un débat de fond? En vue de l'examen en comité, croit-elle que le gouvernement sera ouvert à accepter de remettre en question certains aspects?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir rappelé à l'ordre le gouvernement, dans la mesure où nous formons une démocratie et où de sains débats doivent avoir lieu. Cela se transpose également en comité. Nous envoyons ce projet de loi en comité. C'est l'occasion d'y apporter des modifications à l'aide d'experts qui viendront témoigner.
Je le demande à tous mes collègues de tous les partis: soyons à l'écoute de ces experts, qui vont nous donner l'heure juste et faisons en sorte que ce projet de loi soit modifié de façon adéquate.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues, et surtout la députée de LaSalle—Émard d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Je veux aussi la féliciter pour sa déclaration, plus tôt aujourd'hui, sur l'état de la sécurité sur la Colline du Parlement. Elle a rendu hommage de façon vraiment extraordinaire aux agents de sécurité.
Je trouve très pertinent que le débat d'aujourd'hui touche le projet de loi C-35. Le titre le dit très clairement, c'est la Loi modifiant le Code criminel quant aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et aux animaux d'assistance. Nous avons vu récemment une violence assez extrême sur la Colline du Parlement. Nous devons rendre hommage à ceux qui sont là quotidiennement pour nous protéger et pour protéger l'institution parlementaire, les parlementaires, les élus, les sénateurs, les travailleurs, les adjoints et les adjointes qui travaillent sur la Colline du Parlement. Nous sommes grandement redevables aux agents de sécurité qui étaient au rendez-vous pour nous protéger, hier.
Qu'on débatte aujourd'hui du projet de loi C-35 met en lumière le fait que ce ne sont pas seulement les agents, mais également les animaux d'assistance qui sont au rendez-vous. Nous l'avons vu hier et nous le constatons régulièrement dans la société. Finalement, ces animaux sont prêts à risquer leur vie, sciemment ou pas, pour protéger notre société. Nous leur devons beaucoup. C'est pour cela que le projet de loi devant nous aujourd'hui est louable. C'est un beau projet de loi, qu'on a appelé la Loi de Quanto.
[Traduction]
La Loi de Quanto honore la mémoire d'un chien d'assistance policière poignardé à mort en tentant d'arrêter un fuyard en octobre 2013. Le suspect a plaidé coupable à une accusation de cruauté envers un animal et à d'autres accusations, dont celle d'avoir fui la police. Il a été condamné à 26 mois de prison, et il lui est interdit pour 25 ans de posséder un animal de compagnie.
Il est particulièrement intéressant de noter que la loi actuelle, à l'article 445 du Code criminel, prévoit déjà des sanctions pour des infractions telles que tuer, mutiler, blesser ou empoisonner un animal, par exemple.
Le projet de loi vise les infractions relatives aux chiens d'assistance policière, mais nous avons une loi qui couvre les infractions visant les animaux. Actuellement, la loi prévoit que quiconque commet une telle infraction, en l'occurrence un acte criminel, est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Si la personne est reconnue coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle est passible d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l'une de ces peines. Cette mesure législative changerait cela.
[Français]
C'est subtil, mais je vais tenter de l'expliquer. Le projet de loi va amender l'article 445, de manière à ce que les personnes qui sont reconnues coupables d'avoir attaqué un animal pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison avec une peine minimale obligatoire de six mois de prison.
On impose une peine minimale, encore une fois, et j'y reviendrai dans un instant, dans le cas où un animal d'assistance policière est tué en aidant un policier à faire respecter la loi et où l'infraction fait l'objet de poursuites par voie de mise en accusation. Par contre, si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée par cette infraction sera purgée de manière consécutive à toute autre peine imposée à son auteur.
Aujourd'hui, quand les juges imposent des sentences, celles-ci peuvent être concordantes ou consécutives. Quand elles sont consécutives, cela veut dire qu'on va additionner le temps et que la sentence va être cumulative. Dans la situation qu'on voit ici, si on tue un animal en service qui est en train d'essayer de façon active d'empêcher la perpétration d'une infraction, la sentence va être consécutive. Elle ne le sera pas si l'animal en question est en train d'aider un policier, qui lui, essaie d'empêcher une infraction. La nuance est subtile, mais elle est là.
Le projet de loi est quand même entaché. On y parle encore d'une sentence minimale dans des situations où on enlève la discrétion du juge. Le juge de première instance connaît les faits. Il est capable de vraiment évaluer la sentence appropriée qui doit être imposée.
Quand on impose aux juges une sentence, on voit qu'ils sont très réticents à l'imposer, au point où certains d'entre eux ont même refusé de le faire. On se retrouve donc à la Cour d'appel, si ce n'est pas à la Cour suprême, pour qu'on décide de la constitutionnalité de tout cela.
Pourquoi se diriger vers une inconstitutionnalité, quand on aurait pu tout de suite aller de l'avant avec un projet de loi tout simplement louable en soi? La sentence minimale fait en sorte qu'il est très difficile de l'approuver. Les députés, du moins ceux du côté de l'opposition, devraient l'adopter à l'étape de la deuxième lecture. Ainsi, on pourrait l'étudier en comité et avoir un débat plus élargi. On pourrait inviter des experts qui nous expliqueraient quelles seraient les conséquences.
Je crois qu'il y auraitun consensus. Le projet de loi est louable et l'amendement à l'article 445 du Code criminel est une bonne idée en soi, mis à part le fait qu'on va imposer une sentence minimale.
Si le gouvernement était prêt à enlever cet aspect du projet de loi, je crois qu'on serait plus susceptibles d'avoir un consensus, compte tenu des témoins qui viendraient au comité pour participer à un débat sur le projet de loi. Selon moi, beaucoup d'experts ne seraient pas accord avec le projet de loi en raison de l'ajout de sentences minimales. Quoi qu'il en soit, j'aimerais entendre ces experts, connaître leur point de vue et mieux comprendre s'ils estiment que l'ensemble du projet de loi est constitutionnel, louable et devrait aller de l'avant.
On a le temps de l'envoyer en comité. J'espère qu'on aura un débat très intéressant, complet et entier. Malheureusement, les conservateurs ont encore une fois fait une erreur assez fondamentale dans le libellé du projet de loi. C'est quelque chose que le gouvernement conservateur semble s'attarder à faire. Il ne semble pas gêné d'ajouter à maintes reprises des sentences minimales.
J'aimerais bien que le gouvernement examine ce qui se passe dans les autres juridictions. Au Québec, on estime que la question de la cruauté envers les animaux doit être redéfinie. On devrait avoir des sentences plus sévères. Il faut vraiment examiner cette question et avoir des sentences plus appropriées. Au Québec, ce débat aura certainement lieu, quoi qu'il advienne du projet de loi devant nous.
Dans le cadre de ce projet de loi, surtout compte tenu de la peine minimale, la province concernée va se retrouver avec des gens reconnus coupables dans ses prisons de juridiction provinciale. La province aura à défrayer les coûts. Encore une fois, le gouvernement fédéral va imposer un coût à la province sans lui venir en aide.
Les sentences minimales ne fonctionnent pas pour plusieurs raisons. L'une des raisons principales est que la province se retrouvera, encore une fois, avec des coûts que le gouvernement fédéral lui impose, sans que ce dernier ne lui vienne en aide. N'oublions pas que selon l'article 718 du Code criminel, il y a des principes sur lesquels les sentences devraient se fonder. Je me demande si la sentence minimale reflète les principes de l'article 718.
Certes, la Cour suprême s'est déjà penchée sur cette question et il est important qu'on l'examine aussi à la Chambre et en comité.
J'appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais j'espère que les experts nous en expliqueront pleinement les conséquences.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il conviendra qu'on reconnaît l'arbre à ses fruits. Il a exprimé des inquiétudes liées à certains aspects de ce projet de loi.
Malheureusement, depuis les trois dernières années, le bilan du gouvernement conservateur en position majoritaire, c'est de refuser presque systématiquement toute proposition de l'opposition visant à améliorer les projets de loi du gouvernement qui se conforment au programme de type law and order et qui sont parfois présentés par les députés du gouvernement au moyen des initatives parlementaires.
Mon collègue voudrait-il nous faire part de ses sentiments par rapport à cette fermeture à peu près complète de ce gouvernement? Quel degré de confiance a-t-il par rapport à la possibilité que le gouvernement entende raison et apporte des modifications sensées au projet de loi, en plus de ce qu'on pourrait proposer en tant que parti?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente.
Le gouvernement se vante souvent de créer des emplois. Malheureusement, ceux-ci sont presque exclusivement des emplois à temps partiel.
Quand le gouvernement impose des peines minimales, on sait que cela se rendra presque certainement en appel. Je me demande s'il ne s'attarde pas à créer des emplois pour les cabinets d'avocats. Ceux-ci ont suffisamment d'emplois, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les alimenter davantage.
Normalement, les gens n'ont pas les moyens de se payer un avocat pour aller en appel à la Cour suprême. Cela coûte très cher. Malheureusement, le gouvernement s'attarde à le faire et on se retrouve souvent devant les tribunaux, au lieu de laisser le Parlement faire son travail, étudier les projets de loi et proposer des amendements, comme le NPD l'a fait à maintes reprises.
Le gouvernement rejette les amendements et on se retrouve devant les tribunaux quotidiennement, hebdomadairement et annuellement. Il faut que cela cesse. On devrait avoir un peu plus de respect pour les Canadiens. On devrait leur proposer des projets de loi louables qui tiennent debout sans être entachés par des peines minimales.
Laissons les peines aux juges, comme le droit le prévoit normalement. Laissons la rédaction des projets de loi aux députés de la Chambre pour que ces derniers puissent tous participer au débat. Il est certain que le NPD participe au débat. Les autres ne semblent pas vouloir y participer, même si c'est leur projet de loi. C'est malheureux.
Une fois que nous serons en comité, j'espère que le gouvernement va bien comprendre que les peines minimales n'ont pas leur place, surtout dans ce cas-ci. J'ai hâte d'entendre le point de vue des experts sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue a dit que le Code criminel comportait déjà des dispositions pour ce type de délit.
Selon son évaluation rapide, trouve-t-il quand même que ce projet de loi apporte du nouveau, ou est-il plutôt redondant par rapport à ce qu'il y a déjà dans le Code criminel?
Monsieur le Président, ma collègue de LaSalle—Émard soulève un point intéressant.
Comme mon collègue de Beauport—Limoilou l'a bien dit, le gouvernement s'attarde à réinventer la roue avec un programme de law and order. On l'a vu à maintes reprises. L'imposition de peines minimales est peut-être l'aspect le plus nouveau dans ce projet de loi.
L'idée que les animaux d'assistance aident les soldats, les policiers et les agents de sécurité à faire leur travail est louable. Le fait même de soulever cette question est louable. Cependant, l'imposition de peines minimales entache tant le projet de loi qu'on doute que celui-ci tienne debout.
Pourquoi donc aller de l'avant avec un projet de loi douteux quand on pourrait s'entendre sur un projet de loi tout à fait raisonnable qui soulève une question très importante, surtout après ce qu'on a vu dans les derniers jours au Canada, tant à Saint-Jean-sur-Richelieu qu'ici, à Ottawa?
On devrait soulever ces questions. On se doit d'aider nos agents de sécurité et de leur donner tous les outils nécessaires, et non des projets de loi qui seront invalidés en appel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que je suis très heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-35. Le débat sur ce projet de loi concernant les animaux d'assistance policière, d'assistance militaire et d'assistance tombe vraiment à point. On pourrait même parler d'ironie du sort.
Je veux parler brièvement de ce qui s'est produit à la Chambre hier. Les députés ont fait état aujourd'hui de leurs réflexions personnelles. Il était vraiment merveilleux d'entendre les discours ce matin des chefs des divers partis politiques, du premier ministre et du chef de l'opposition, ainsi que d'entendre les déclarations à la Chambre. Je pense que la journée d'hier est inoubliable.
Je siège ici depuis 17 ans, et je n'aurais jamais cru vivre une journée comme celle d'hier. Il est vrai que nous étions très anxieux et stressés parce que nous ne savions pas ce qui se passait autour de nous. Cependant, je pense que, ce dont je vais me souvenir, c'est l'esprit de camaraderie, le professionnalisme, le calme et l'esprit de corps dont ont fait preuve les gens. Nous avons tous notre propre histoire à raconter sur l'endroit où nous étions, les personnes avec qui nous nous trouvions et les récits que nous avons entendus. Cependant, il a été tout à fait remarquable aujourd'hui d'entendre, dans l'antichambre, les pages, les employés, le personnel de sécurité et notre propre personnel parler de la situation et de l'état d'esprit dans lequel ils se trouvent. Je suis parvenue à la conclusion que, dans l'ensemble, tout le monde a gardé son sang-froid.
Cela prend quelque temps pour se rendre compte que nous avons échappé de peu à une catastrophe terrible. La situation aurait pu être bien plus grave, et nous sommes reconnaissants que cela n'a pas été le cas.
Il y a des choses à retenir, mais nous sommes de retour au travail. C'est bien la marque de notre institution. Les affaires publiques. Nous revenons, nous nous remettons au travail et nous recommençons à débattre de projets de loi, car c'est pour cela que nous avons été élus. Nous ne nous plaignons pas lorsque notre travail est difficile, car nous avons une mission à accomplir et une très bonne idée de qui nous sommes et ce que nous devons faire. Je suis très heureuse d'être de retour à la Chambre aujourd'hui, de voir mes collègues de tous les partis et, surtout, de débattre de ce projet de loi.
J'ai suivi le débat d'aujourd'hui. Je vais répéter certains des arguments qu'ont soulevés mes collègues. Je pense que la cruauté délibérée envers les animaux est quelque chose que personne ne tolère. C'est quelque chose qui nous touche tous et qui nous oblige à agir. Nous avons la loi, bien évidemment. Le système de justice pénale protège non seulement les particuliers et la propriété mais aussi le bien-être des animaux. C'est très important, et je pense que les Canadiens sont très en faveur de ce système.
Comme nous l'avons entendu dans le débat d'aujourd'hui, le projet de loi découle d'un incident qui a eu lieu en 2013 et à l'occasion duquel un chien d'assistance policière a été poignardé a mort alors qu'il était en service.
J'estime qu'il est très important que les législateurs étudient le projet de loi attentivement car, de prime abord, on pourrait penser que le projet de loi mérite notre appui. Il apporterait une modification et créerait une nouvelle infraction qui interdirait de tuer, de mutiler, d'empoisonner ou d'estropier un animal d'assistance dressé pour travailler avec la police, des personnes handicapées ou des membres des Forces armées canadiennes.
Le principe du projet de loi est digne d'appui, et c'est justement ce dont nous débattons aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture. Le NPD appuiera le renvoi du projet de loi au comité.
Cela dit, en tant qu'opposition officielle, notre travail consiste à nous pencher sur les détails, à examiner les mesures législatives, à gratter la surface pour comprendre ce que le projet de loi ferait vraiment et, surtout, quelles en seraient les conséquences. Comme nous l'avons appris, à la Chambre — et avec le gouvernement actuel —, il est important d'examiner les détails. Combien de projets de loi omnibus avons-nous examinés et dans combien d'entre eux avons-nous trouvé de mauvaises surprises? De très mauvaises mesures législatives ont déjà aboli d'autres mesures législatives. Les détails d'un projet de loi sont donc très importants.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne fait pas exception. Lorsque j'examine le projet de loi, je dirais qu'il est inquiétant. Bien qu'il parte de bonnes intentions, lorsque nous en examinons les détails, nous constatons qu'il prévoit des peines minimales et qu'il reflète une tendance que nous avons vue de la part du gouvernement à maintes reprises. C'est très inquiétant.
J'ai déjà mentionné à la Chambre à plusieurs reprises que nous devrions avoir une liste des changements importants apportés au Code criminel. De nombreux projets de loi ont été adoptés. Certains d'entre eux étaient des projets de loi d'initiative ministérielle. Un grand nombre d'entre eux étaient des projets de loi d'initiative parlementaire. On dirait de petits projets de loi fragmentaires; chacun porte sur un article quelconque du Code criminel. Je suppose que quelqu'un tient compte de tout cela.
Je me souviens que parmi les choses terribles que l'on a faites à la Chambre par voie législative, il y a eu l'abolition de la Commission de réforme du droit du Canada. Je suis convaincue que le Président s'en souvient, parce que la mesure législative aurait fait l'objet de débat lorsque la Chambre en a été saisie. La Commission de réforme du droit du Canada était chargée d'examiner la mesure législative, de l'évaluer de façon objective et de nous donner un aperçu. Elle a été abolie.
La grande question est de savoir qui tient compte de tous les changements, de leur effet cumulatif et de leurs répercussions. C'est ce que nous essayons de faire en tant que parti d'opposition. Nous essayons de tenir compte de tous les projets de loi, ainsi que des lacunes et des changements introduits dans le Code criminel, et nous tentons d'établir quelles en sont les répercussions. C'est beaucoup de travail.
Voilà un autre exemple de projet de loi qui, en surface, peut sembler assez inoffensif, mais, quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit qu'il n'est pas sans conséquence. En effet, il comprend des dispositions relatives à des peines minimales et à des peines consécutives.
Certains se demanderont peut-être « Quel est le problème? Pourquoi en faire tout un plat? » Eh bien notre système judiciaire repose sur une histoire et des traditions concernant le rôle de la poursuite, celui de la défense, ainsi que le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges, qui peuvent considérer chaque cas séparément. Lorsque nous créons des lois rigides qui obligent à appliquer une solution universelle, il s'ensuit des problèmes. Lorsque cette approche est poussée à l'extrême, les lois ne conviennent plus nécessairement aux circonstances particulières d'une affaire donnée. C'est pourquoi nous avons des juges qui étudient les lois et appliquent certains articles en usant de discrétion. Je crains parfois que le mot « discrétion » soit devenu un mot tabou à la Chambre. Et pourtant, il s'agit d'une des principales caractéristiques de notre système judiciaire.
Je parle de la présence envahissante des peines minimales obligatoires. Combien de projets de loi avons-nous étudiés qui proposaient de telles dispositions? L'actuel gouvernement n'est pas le seul à en avoir proposé, soit dit en passant. Le gouvernement précédent a lui aussi instauré des peines minimales obligatoires. Ce genre de peine a toujours existé. Je ne prétends pas que celles-ci ne s'appliquent en aucune circonstance. Le hic, c'est qu'elles sont devenues si répandues qu'elles sont maintenant l'option adoptée par défaut — tiens, ajoutons-y une peine minimum obligatoire.
J'ai à l'esprit l'image d'un groupe de stagiaires ou d'employés rassemblés, qui passent le Code criminel au peigne fin en se disant: « Ah, nous pourrions glisser une peine minimale obligatoire ici et une autre là. »
J'exagère peut-être, mais j'ai encore l'impression parfois que c'est ce qui se passe, que le gouvernement essaie de dénicher les cas où il peut imposer des peines minimales obligatoires. Cette pratique modifie fondamentalement notre système judiciaire. Cela pose certainement problème dans le projet de loi dont nous sommes saisis et je pense qu'il est très important que nous l'examinions plus en détail au comité.
J'espère vraiment que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité de la justice, je présume, les ministériels n'utiliseront pas leur majorité pour limiter le débat. C'est ce qu'ils font actuellement au comité de la sécurité publique à l'égard d'un projet de loi qui porte sur les centres d'injection supervisée au pays, un sujet qui me tient à coeur. C'est un projet de loi complexe et important et je trouve incroyable que seulement deux réunions soient prévues au comité pour entendre les témoins. En ce qui concerne les amendements, je crois que, aux termes de la motion, nous disposerons d'au plus cinq minutes. La censure et les limites imposées au débat et à l'examen des projets de loi dépassent les bornes et sont, en soi, très néfastes.
Nous ne sommes pas ici pour retarder l'adoption de mesures législatives. Bien sûr, il arrive parfois que nous campions sur nos positions et essayions de retarder l'adoption d'un projet de loi aussi longtemps que possible, mais, dans l'ensemble, ce n'est pas pour cette raison que nous sommes ici. Nous sommes ici pour en faire un examen approfondi à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, au comité en apportant des amendements, puis à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Par conséquent, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j'espère que ce dernier sera juste et ne limitera pas le temps alloué à son étude, de sorte que le comité puisse examiner les questions que certains députés ont soulevées dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
Je ne siège pas au comité de la justice, mais je suis certaine que d'autres soulèveront ce point. Des rapports du ministère de la Justice nous disent que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif démontrable. Il faut en tenir compte. Nous faisons des efforts considérables pour modifier les lois en passant par tout le processus à la Chambre et au Sénat; or, rien ne prouve il s'agisse réellement d'un moyen de dissuasion. En fait, c'est peut-être le contraire, en ce sens que la mauvais utilisation des peines minimales obligatoires, comme l'a dit mon collègue plus tôt, refile le fardeau aux provinces et mène à une surpopulation carcérale et à une explosion des coûts. Les conséquences sont réelles. Les budget des provinces sont serrés. Encore une fois, il y a lieu de se demander qui fait le compte de cela.
J'ai vu quelques renseignements publiés sur l'incidence des peines minimales obligatoires. Je crois que l'Association du Barreau canadien travailler à en recenser les répercussions, et des travaux en ce sens ont aussi été faits relativement à un projet de loi visant à imposer des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue. D'ailleurs, dans un procès judiciaire en Colombie-Britannique, un juge a refusé d'appliquer la peine minimale obligatoire, et ce cas fait actuellement l'objet d'un examen.
Des questions très sérieuses doivent être examinées relativement au présent projet de loi, et ce, dans le contexte de l'incidence générale sur notre Code criminel et notre système judiciaire. Je crois que cela est très important et qu'il est de notre devoir de ne pas négliger cet aspect. Si nous ne considérons que chaque cas individuellement, nous ne comprendrons jamais le tableau d'ensemble.
Le plus préoccupant, c'est que j'ai fortement l'impression que, pour chaque problème qu'ils relèvent, les conservateurs sont convaincus que la solution est d'imposer des lois plus sévères.
Certains de ces problèmes constituent des enjeux sociaux d'une grande complexité, et rien ne permet de croire que c'est en adoptant des lois plus sévères et en misant sur la loi et l'ordre qu'on va régler quoi que ce soit. En fait, cela pourrait même aggraver la situation. Toutes ces choses me dérangent vraiment, et j'ai été témoin de bien des changements en ce sens au fil des ans.
Mais revenons plutôt au projet de loi lui-même. Nous sommes d'avis qu'il contient des dispositions intéressantes qui méritent que nous les appuyions. Je sais que mes collègues de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de Parkdale—High Park ont toutes deux proposé des initiatives visant à mettre fin à la cruauté envers les animaux. J'ai moi-même présenté un projet de loi sur le sujet. J'ai aussi présenté des milliers de pétitions dénonçant la cruauté contre les chiens et les chats, y compris l'usage que l'on fait de leur fourrure ailleurs dans le monde, et demandant que cette pratique soit interdite de la même manière qu'elle a été interdite par certains pays.
Le NPD a proposé un certain nombre d'initiatives visant à protéger les animaux contre les actes de cruauté, et nous nous réjouissons du rôle que jouent les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les autres animaux d'assistance dans notre société. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve lors des événements d'hier, auxquels je reviens encore. Ces animaux sont extrêmement bien entraînés et très bien traités. Ils sont intelligents, et nous ne voudrions surtout pas qu'il leur arrive quoi que ce soit de fâcheux. Nous ne voulons pas qu'ils se fassent attaquer sauvagement, pas plus que nous ne voulons que les gens se fassent attaquer. Ce n'est pas comme si nous nous en fichions, au contraire, nous sommes très loin de nous en ficher, comme en font foi les projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons présentés.
Quoi qu'il en soit, c'est de ce projet de loi-ci qu'il est question. J'ai comme l'impression qu'il va nous filer entre les doigts et que nous ne pourrons pas l'étudier adéquatement, alors que nous voudrions que les sanctions et amendes prévues dans le projet de loi C-35 soient les mêmes que celles qui figurent à l'article 445 du Code criminel pour tous les animaux autres que les bestiaux. C'est ce que nous devrions faire, et il y a beaucoup de choses à prendre en considération.
Je suis heureuse que mes collègues soient intervenus aujourd'hui. Voici ce que nous voulons dire aux ministériels. Pourquoi est-il si important pour le gouvernement de retirer aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine? Les conservateurs sont-ils au courant du travail accompli par leur propre ministère de la Justice pour déterminer si les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif? Savent-ils à quel point ces peines portent atteinte à tout le processus juridique? Je ne sais pas si les ministériels sont informés. J'ignore s'ils sont curieux de connaître la réponse à ces questions. Tout ce je peux dire, c'est que nous le sommes, et je pense que nous devrions y donner suite.
Pour terminer, j'aimerais ajouter ma voix à celle de mes collègues en disant que nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Il faut l'examiner davantage. Il faut l'étudier dans le contexte d'autres lois auxquelles on a ajouté des peines minimales obligatoires. Nous devons examiner les éventuelles répercussions sur le système provincial de même que les coûts. Nous devons poser des questions difficiles. Pour ce genre de mesures, nous devons faire preuve d'intelligence et de logique dans notre façon de procéder. Nous devons nous fier aux faits, pas à une doctrine politique. Au bout du compte, c'est ce qui est le plus important. Nous sommes ici pour défendre l'intérêt public, la notion de mérite, un processus décisionnel fondé sur des éléments probants et sur l'analyse. Ne l'oublions pas au moment de poursuivre l'étude du projet de loi, et espérons que nous réussirons à prendre des décisions sensées.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Vancouver-Est, qui a vraiment parlé de cette tendance lourde du gouvernement à modifier le Code criminel. Elle a également parlé avec beaucoup d'intelligence des conséquences à long terme de ces changements au Code criminel. Ce sont des conséquences dont on ne connaît pas encore tous les répercussions. On peut quand même examiner les conséquences des années Bush, aux États-Unis, sur les prisons californiennes, par exemple. On peut étudier des faits pour voir si le fait d'imposer des sentences plus lourdes a vraiment un effet dissuasif sur les crimes.
Elle a aussi parlé des coûts financiers, pour le Canada mais aussi pour les provinces, et des coûts sociaux relatifs à l'imposition des sentences minimales pour toutes sortes de raisons qui sont évoquées dans les différents projets de loi qu'on a étudiés à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de la députée me rappelle qu'il y a un autre aspect dont nous devons tenir compte dans le cadre de l'examen du projet de loi: je fais référence à ce qui s'est passé aux États-Unis.
J'ai beaucoup travaillé sur un projet de loi présenté à la Chambre qui portait sur l'imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue, il y a plusieurs années. Je fais ici référence à la première fois que ce projet de loi a été présenté, dans sa forme initiale. À l'époque, j'ai fait passablement de recherches sur la situation aux États-Unis. C'était avant l'élection du président Obama.
J'avais été très étonnée d'apprendre qu'aux États-Unis, différents États mettaient en place des commissions afin d'étudier les répercussions des peines minimales obligatoires. Dans certains États — je ne pourrais pas les nommer —, ces peines ont même été éliminées parce que les prisons étaient pleines à craquer, principalement occupées par de jeunes Afro-Américains qui avaient surtout commis des crimes liés à la drogue. Ces personnes étaient, en quelque sorte, condamnées à vie parce que leurs chances de réintégrer la société et d'y contribuer étaient de plus en plus limitées.
J'avais trouvé très intéressant de constater qu'aux États-Unis, même sous le gouvernement Bush, il y avait une volonté d'éliminer les peines minimales obligatoires et que, pour sa part, le Canada tardait à se lancer dans cette voie. C'était assez invraisemblable.
Je suis contente que la députée ait soulevé ce point. Les Canadiens qui observent la situation doivent être plutôt inquiets de constater que nous revenons en arrière. On pense souvent que le Canada est plus avancé que les États-Unis, notamment lorsqu'il est question de soins de santé ou de l'application de la loi, mais il y a des domaines dans lesquels nous faisons bien piètre figure, comme celui qui nous occupe aujourd'hui. Nous accusons un important retard.
Je me réjouis que la députée ait soulevé ce point. Je crois qu'il est d'une très grande importance. Les États-Unis examinent leurs procédures de détermination de la peine, et je crois que nous devrions faire la même chose, ici au Canada. Il n'est pas trop tard pour le faire. Je remercie la députée d'avoir abordé ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais simplement aborder un peu plus en profondeur la question des peines minimales obligatoires.
Même si l'objectif du projet de loi est très bon, je voudrais entendre ce que ma collègue peut avoir à dire au sujet des effets désastreux des peines minimales obligatoires que le gouvernement cherche constamment à introduire dans les lois et qui ont été déjà été jugés inconstitutionnelles par les tribunaux du pays.
Avant de céder la parole à la députée de Vancouver-Est, je tiens à rappeler à tous les députés que, bien qu'ils disposent d'une grande latitude dans les débats, ils ne doivent pas perdre de vue le texte du projet de loi qui est soumis à la Chambre et ils doivent se garder de trop s'en éloigner.
Monsieur le Président, je crois que la question des peines minimales obligatoires est tout à fait pertinente parce que c'est exactement ce que prévoit une disposition du projet de loi. Mon collègue voudrait savoir pourquoi le gouvernement continue d'inclure de telles peines dans ses projets de loi alors qu'elles font l'objet de contestations judiciaires et qu'il est de plus en plus évident qu'elles posent problème. Dans ce cas, le projet de loi prévoit une peine minimale de six mois si un animal d'assistance est tué pendant qu'il aide un policier dans son travail d'application de la loi. Donc, c'est une disposition qui est incluse dans le projet de loi.
Malheureusement, je ne vois pas pourquoi les conservateurs continuent de privilégier cette approche. C'est devenu un choix hautement politisé, plutôt qu'un choix reposant sur des données concrètes. Loin d'être étayées par des motifs judiciaires, les peines minimales obligatoires découlent d'un état d'esprit, d'une attitude rigide voulant qu'elles soient une solution au problème et que les gens s'en réjouissent. C'est un choix très subjectif qui n'est aucunement étayé par les faits. Comme je l'ai dit, les données nous montrent que l'effet est le contraire de celui qui est recherché.
C'est très problématique. Nous ne souhaitons pas que l'évolution du système judiciaire soit dictée par les perceptions de certaines personnes quant à ce qui serait plus sévère. Nous devons pouvoir prendre nos décisions en matière de politiques en nous appuyant sur des données tangibles, sur la valeur réelle des solutions proposées et sur la recherche de l'intérêt général. Nous sommes en présence d'une tendance lourde qui se fait largement sentir, et c'est ce qui explique que nous nous concentrions sur cette dimension du projet de loi. Nous sommes une fois de plus vraiment troublés de constater que la même tendance se manifeste encore une fois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de son discours très éclairant.
Je risque de me répéter, mais nous sommes en train d'étudier ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit envoyé en comité. C'est la raison pour laquelle nous l'appuyons en deuxième lecture.
Je voudrais bénéficier de la vaste expérience de ma collègue, qui cumule 17 ans de vie politique, déjà, et entendre ses commentaires en vue de l'étape de l'étude en comité. Malheureusement, pour ce qui est du travail en comité, les représentants du gouvernement y font souvent bloc et profitent de leur majorité dans chaque comité pour rejeter des avis d'experts ou toute proposition qui viendrait des partis de l'opposition.
Je voudrais connaître son degré de confiance quant au travail qui sera fait sur ce projet de loi lors de l'étape en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si la question du député est plutôt hypothétique, elle vaut certainement la peine qu’on y réponde, surtout que, aujourd’hui, la période des questions et l’ensemble du débat se sont déroulés dans un esprit de bonne entente et de collaboration. Il a été question de bonne volonté et de respect. Nous partageons tous ces valeurs, je le sais, mais il arrive parfois qu’on l’oublie en chemin, surtout lors des travaux des comités, qui peuvent souvent virer à l’affrontement.
C’est navrant parce que, à une certaine époque, les travaux des comités se faisaient dans la collaboration. Je me souviens d’un temps où il arrivait très fréquemment que les comités produisent des rapports unanimes parce que ceux qui en faisaient partie négociaient et faisaient des compromis. Il y a un député, de l'autre côté, qui doit se souvenir lui aussi de cette époque. C’est très rare aujourd’hui parce que, désormais, l’ombre du Cabinet du premier ministre plane toujours sur les travaux des comités. On sent que les projets de loi doivent être étudiés de telle ou telle manière, et de nombreux députés de l’opposition se sentent muselés. C’est dommage parce qu’une bonne partie du travail des députés se fait en comité. Nous voulons améliorer le projet de loi. Nous voulons faire des suggestions constructives.
Mon collègue veut savoir si les choses vont se passer ainsi. On peut toujours espérer, mais les députés ministériels semblent balayer tous nos arguments du revers de la main au comité, et il s’agit d’une tendance lourde. C’est vraiment dommage parce que nous appuyons tous ce projet de loi au moins en partie, car il porte sur le bien-être d'animaux auxquels nous tenons. Peut-être que, grâce à la bonne volonté de tous, nous pourrons étudier les amendements de façon constructive. Espérons-le. Je veux garder l’esprit ouvert, alors renvoyons le projet de loi au comité et espérons que ce dernier pourra l’améliorer. Ne serait-ce pas merveilleux?
[Français]
Monsieur le Président, après la journée d'hier, je voudrais d'abord exprimer la fierté que j'éprouve à me lever à la Chambre et à parler librement dans ce Parlement et dans cette démocratie. Je veux remercier toutes les équipes de sécurité qui ont veillé sur nous et qui nous ont protégés.
[Traduction]
Les mots me manquent pour exprimer la gratitude infinie de toutes les personnes ici présentes aux hommes et aux femmes qui sont chargés de protéger la Chambre des communes et les Canadiens qui, chaque jour, visitent ce lieu. C'est donc avec une fierté bien particulière que j'interviens aujourd'hui à propos de ce projet de loi.
Je suis très fier d'appuyer le projet de loi C-35 et ce qu'il représente en principe. Ma circonscription regorge d'amis des animaux. Pour ma part, j'adore les chats. Je viens d'ailleurs de perdre ma petite compagne. Chaque fois que j'ouvre mon iPad, je vois son petit minois. Notre volonté de défendre ces compagnons à quatre pattes, ces partenaires, ne saurait être surestimée.
Avant d'oublier, monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.
Nous commençons à peine à comprendre les avantages qu'il y a à côtoyer un animal pour sa simple compagnie plutôt qu'à des fins strictement utilitaires. Nous consacrons beaucoup de temps, d'argent et d'énergie à en prendre soin. En situation professionnelle, cette relation devient très particulière. L'animal de service mettra volontiers sa vie en jeu pour protéger son maître, allant sans hésiter au-devant des balles ou d'un couteau pour les lui éviter. Ce n'est donc que justice que nous rendions aux animaux de service les hommages qu'ils méritent pour leurs sacrifices et leur loyauté à toute épreuve. Sur ce point, le projet de loi C-35 fait l'unanimité.
Il faut absolument reconnaître que le fait de blesser un animal de service s'apparente au fait de blesser un humain. Malheureusement, c'est là où nous divergeons d'opinion avec les députés d'en face. Comment peut-on quantifier la vie d'un animal? Hélas, ce projet de loi fort louable est en quelque sorte entaché par la volonté d'y inscrire, une fois de plus, des peines minimales obligatoires. Sauf erreur, l'État comporte trois pouvoirs — exécutif, législatif et judiciaire —, et il existe des freins et des contrepoids afin qu'aucun ne puisse l'emporter sur les autres.
L'imposition de peines minimales obligatoires constitue une ingérence dans le pouvoir de l'appareil judiciaire. Cela a pour effet de priver les juges — en qui nous avons confiance compte tenu de leur sagesse et de leur connaissance de la loi et des subtilités de la nature et des actions humaines — de leur capacité d'appliquer équitablement la loi.
Le système de justice s'appelle ainsi pour une bonne raison. On ne parle pas d'un système de vengeance, d'un système vindicatif. C'est le système de justice. Pour rendre justice, il faut être en mesure de tenir compte de tous les facteurs. La justice est peut-être aveugle, mais elle n'est ni sourde ni stupide. Nous devons protéger la capacité des juges de prendre en considération tous les éléments de preuve. Il nous incombe de veiller à ce que cela soit fait d'une manière qui satisfait la société.
Malheureusement, le gouvernement tente encore une fois d'imposer des peines minimales obligatoires. C'est comme s'il utilisait un canon pour tuer une mouche. Ce qui caractérise avant tout notre système de justice, c'est qu'il doit être en mesure de tracer un portrait complet de ce qu'une personne a fait, du crime qu'elle a commis. J'utilise l'analogie du canon pour souligner le fait que, pour une raison ou une autre, il semble que le gouvernement ne s'embarrasse pas des détails pendant le processus législatif. Voici ce qu'il se dit: « Élaborons un projet de loi. Criminalisons tel ou tel acte et emprisonnons à perpétuité les personnes qui le commettent. »
Ce n'est pas notre travail. Notre travail, en tant que législateurs, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous tenons des débats, consiste à étudier minutieusement un concept, une idée, un projet de loi. Ainsi, nous nous assurons qu'à la fin du processus, tous les détails mènent à un projet de loi qui sert les intérêts des Canadiens; protège les intérêts de ceux que nous tentons de protéger et les droits de ceux qui pourraient être accusés à tort; et permet à nos juges de tenir compte de circonstances atténuantes et de tous les renseignements qui leur sont soumis pour imposer une peine. Le projet de loi C-35 ne contient pratiquement aucun détail.
Nous sommes sensibles à l'origine du projet de loi, qui est surnommé Loi de Quanto. Nous comprenons d'où il vient et nous sommes tout à fait d'accord pour dire qu'il faut protéger nos animaux de compagnie et ceux qui servent les gens chargés de nous protéger et qui aident à trouver les produits de contrebande à nos frontières, à trouver des mines dans les zones de guerre et à trouver les gens perdus lors d'avalanches. Nous nous demandons toutefois si l'imposition de peines minimales obligatoires les protégera vraiment.
Ma collègue a parlé des répercussions des peines minimales obligatoires. Elle a mentionné que rien ne prouve véritablement qu'elles fonctionnent.
Dans l'esprit de camaraderie qui a été exprimé aujourd'hui, j'espère que nous pouvons renvoyer ce projet de loi généreux au comité pour étudier de quelle manière nous pouvons donner aux juges la latitude nécessaire pour imposer un châtiment approprié aux individus qui font du tort à nos amis, sans pour autant adopter une approche qui revient à tuer un moucheron avec une massue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue et voisin de circonscription de son discours.
Il nous a aussi rappelé l'importante journée que nous avons vécue hier, ainsi que les services que rendent les animaux de compagnie. On peut mettre dans cette catégorie les chats, qu'il aime bien. Pour les gens des circonscriptions que nous représentons tous les deux, ces compagnons sont importants, notamment pour les aînés.
J'aimerais également que le député parle davantage de l'importance qu'ont les animaux de compagnie. Comme on l'a mentionné, ils rendent des services pour la sécurité, mais également pour le bien-être des gens. On ressent un bien-être psychologique lorsqu'on a un animal de compagnie, et c'est un important facteur de ce compagnonnage
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La relation entre nos animaux et nous est vraiment spéciale et unique. Cela prend du temps pour que les animaux de service soient dressés et que des relations se créent. C'est vraiment spécial. Pour cette raison, on doit traiter ces animaux comme des partenaires, comme des amis.
[Traduction]
Ils méritent les protections que leur offrirait ce projet de loi. Ce que je dis, c'est que les peines minimales obligatoires ne sont pas la solution. Nous devons donner aux juges la possibilité et l'autonomie de réagir aux menaces qui pèsent sur nos amis les animaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires du député, qui a beaucoup insisté sur la question des peines minimales. Après les discours que nous avons eus, on peut dire que cette question est fondamentale pour nous dans ce projet de loi.
Lors de mon discours, j'ai parlé du fait que cela retirait des pouvoirs aux juges — on s'entend là-dessus — pour les donner aux procureurs, mais que c'était également une question de gouvernance. En fait, on retire du pouvoir au côté législatif pour le donner à l'exécutif. En effet, on sait que les procureurs travaillent sous la juridiction des différents ministères de la Justice et des ministres de la Justice, tant provinciaux que fédéraux. Ce n'est donc pas uniquement une question d'efficacité ou même de coût, mais également une question de changement de gouvernance.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, la séparation des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif est fondamentale dans notre système de gouvernement. La création de peines minimales obligatoires est dangereuse à cet égard, car elle a pour effet de priver la magistrature de toute marge de manoeuvre, de nous priver de son savoir et de remettre ces pouvoirs entre les mains de l'exécutif et de l'organe législatif, ce qui pourrait créer un déséquilibre dans l'ensemble de la gouvernance de notre pays.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi parler en faveur du projet de loi C-35, que nous débattons aujourd'hui.
Je tiens à exprimer ma gratitude aux gardiens, les premiers intervenants, qui nous ont ni plus ni moins sauvé la vie hier. Ils en ont vu de toutes les couleurs hier et nous ne les remercierons jamais assez. Pour être franc, j'avoue que, dans notre quotidien ici, nous les tenons pour acquis. Nous sommes de tout coeur avec eux non seulement pour ce qu'ils ont fait pour nous hier, mais pour ce qu'ils font pour nous tous les jours.
J'aimerais aussi exprimer ma gratitude à la GRC et à la police d'Ottawa. Nous avons encore tout frais dans notre mémoire les événements d'hier. Comme c'est la première occasion que j'ai de prendre la parole à la Chambre depuis les événements horribles d'hier, j'en profite pour les remercier. Je leur suis reconnaissant de l'aide qu'ils nous ont fournie. Ils ont bien fait leur travail. Dans le cas contraire, nous ne serions peut-être pas ici aujourd'hui. Nous ne devrions jamais les tenir pour acquis.
Je veux tous les remercier non seulement pour ce qu'ils ont fait pour nous par le passé, mais surtout pour ce qu'ils ont fait hier et continueront de faire.
Nous comprenons le contexte entourant le projet de loi C-35. Ce projet de loi honore la mémoire de Quanto, un chien policier d'Edmonton. Je me souviens de nombreux projets de loi qui étaient liés à un événement ou à une personne en particulier, mais ce projet de loi est tout à fait exceptionnel. Ceux qui ne connaissent pas le contexte entourant ce projet de loi ne pourraient pas vraiment comprendre pourquoi nous sommes en train de parler de la protection des animaux et de l'importance de leur rôle.
Il y a des gens qui pourraient se demander ce que nous faisons parce que nous tenons un débat sur les chiens au Parlement du Canada. Cela pourrait leur sembler étrange.
Cependant, le contexte entourant ce projet de loi est important en raison des gestes de violence horribles qui ont été commis envers ce chien policier. Cela nous oblige à redoubler d'efforts pour protéger ceux qui sont à notre service et les premiers intervenants. C'est une bonne mesure que nous devrions saluer. Encore une fois, je songe aux événements d'hier. Aujourd'hui, plus que jamais, nous pouvons être reconnaissants à l'égard de tout ce qui peut servir à protéger la population.
Ce projet de loi est inspiré par l'histoire de Quanto, le chien policier d'Edmonton qui a subi un traitement horrible. Il a été poignardé à mort alors qu'il poursuivait un suspect en fuite. Les événements, qui ont suscité beaucoup d'intérêt dans la population en octobre 2013, ont poussé les gens à agir. Le vice-président et un de mes collègues ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette même question.
Nous devons examiner la question des premiers intervenants dans son ensemble. Nous devons nous pencher non seulement sur les chiens d'assistance et leur rôle au sein des services de police, mais aussi sur les chiens de secours et le rôle qu'ils jouent pour sauver des gens en détresse. Bon nombre de mes collègues nous ont raconté leurs histoires. L'automne dernier, nous avons entendu des histoires à propos d'enfants qui avaient quitté leur foyer. Des chiens de secours les ont retrouvés, et ils ont été ramenés sains et saufs à la maison. Ces histoires m'ont inspiré.
Il est important de considérer la question des premiers intervenants dans son ensemble, et c'est ce que propose ce projet de loi. Évidemment, les premiers intervenants sont aidés par la technologie, mais aussi par des outils de logistique et de communication. C'est ce que nous avons constaté hier.
Cela dit, les premiers intervenants qui peuvent compter sur des chiens bien formés ont l'assurance qu'ils bénéficieront d'un appui.
Si les gens ne comprennent pas le type de travail que nos corps policiers et nos militaires accomplissent, ils ne comprendront peut-être pas pourquoi les animaux d'assistance sont aussi importants. Les animaux d'assistance existent depuis très longtemps; il ne s'agit pas d'une nouveauté. Ce qui est nouveau, par contre, c'est le fait que nous reconnaissons leur importance et que nous voulons modifier le Code criminel en conséquence.
Je vais maintenant m'éloigner un peu du sujet des chiens d'assistance policière. En tant que porte-parole en matière d'affaires étrangères, j'ai voyagé un peu, et je sais qu'à l'étranger, l'armée canadienne a recours à des chiens d'assistance, qui accompagnent les soldats. Des chiens ont été formés en Afghanistan pour participer à la détection d'engins explosifs improvisés, d'explosifs et de munitions. Grâce à leur travail, ils assurent la sécurité de nos militaires à l'étranger et des civils qui peuvent être touchés par les conflits là-bas. Ces chiens sont là pour détecter les explosifs afin que ceux-ci puissent être désamorcés et ne puissent pas être utilisés pour tuer des gens. Ces chiens offrent un service extrêmement important.
Nous devons comprendre le rôle joué par les animaux de secours dans ce contexte. Cette approche est importante, plus particulièrement en ce qui concerne les chiens, l'animal que je connais le mieux.
Nous devons aussi comprendre l'importance de ces animaux en pensant à ce qu'ils sont en mesure d'offrir. Ils ne sont pas uniquement formés pour aider dans leur travail les premiers répondants, les policiers, les militaires ou d'autres personnes; ils offrent également un soutien important à ces gens, qui travaillent dans des situations extrêmement stressantes.
Nous en savons maintenant beaucoup sur le rôle important joué par les animaux dans le domaine de la santé mentale et sur l'effet que les chiens peuvent avoir. Je pense par exemple aux anciens combattants. Une grande partie du travail accompli auprès d'eux est effectué avec des animaux, plus particulièrement des chiens, qui sont là pour les aider. J'ai aussi constaté qu'on fait de même avec les aînés, les enfants autistes et bien d'autres personnes. Il importe de comprendre que ces animaux ont cette capacité et qu'il est fort judicieux d'offrir ces services aux gens, car ils sont efficaces.
Nous avons un chien à la maison, Wesley. Il était autrefois un chien de secours à Iqaluit, au Nunavut. C'est un petit terrier blanc west-highland, mais il n'est pas de race pure; on peut dire que c'est un heureux mélange. Je sais quel genre de soutien il offre à notre famille. Mes deux adolescents n'osent peut-être pas aborder tous les sujets avec moi, mais je sais qu'ils peuvent se confier à Wesley. Nous savons qu'un chien est d'un grand soutien.
Ces animaux ont beaucoup à apporter. Ils aident notamment les premiers intervenants à assurer la sécurité des gens, en plus de leur offrir un soutien personnel. Il arrive toutefois que les chiens se trouvent dans des situations dangereuses, comme on a pu le voir en octobre dernier, d'où l'intérêt de la réforme qu'on propose d'apporter au Code criminel. Nous avons en mémoire les promesses faites par le gouvernement lors du discours du Trône. Nous nous attendons à ce que des règlements viennent concrétiser certains de ces engagements.
Quand on parle de modifier le Code criminel, il est important de garder à l'esprit un point qu'ont mentionné mes collègues. Peu après mon arrivée à la Chambre, mon collègue de Windsor, le vice-président, a commenté le programme du gouvernement en matière de justice en disant qu'un aperçu du Code criminel serait d'une grande utilité. Parmi les choses qu'il faudrait toutefois éviter, notons l'ajout de peines minimales obligatoires à toutes les lois, une intervention qui a la faveur du gouvernement conservateur. Le Code criminel a été adopté par le Parlement, et il faut le rendre aussi efficace que possible, certes. Mais comme l'a souligné mon collègue de Montréal, les tribunaux doivent avoir une certaine marge de manoeuvre — et j'insiste sur le mot « certaine » —, de façon à pouvoir établir une peine appropriée après avoir pris connaissance de tous les faits de l'affaire.
C'est un aspect qu'il faut garder à l'esprit, qu'il s'agisse de la mesure législative à l'étude ou d'autres mesures. Quand des peines minimales obligatoires ont été mises en place par le passé, les juges étaient d'avis qu'elles les empêchaient parfois d'établir une peine appropriée. C'est donc dire qu'à cause de la peine minimale obligatoire, il était parfois impossible que justice soit faite.
C'est pourquoi les députés de ce côté-ci croient que l'imposition de peines minimales obligatoires devrait se limiter à quelques cas seulement. Notre collègue de Windsor a enseigné le droit, et il comprend ces questions. Il n'y a pas de preuve que cette approche fonctionne, à part peut-être dans le cas de conduite en état d'ébriété.
Nous croyons que cette mesure législative est une bonne initiative qui devrait aller de l'avant, être renvoyée au comité et améliorée. Nous devons faire comprendre au gouvernement qu'il doit résister à la tentation d'imposer des peines minimales obligatoires dans le cadre de ce projet de loi et d'autres projets de loi liés à des questions de justice.
En ce jour, j'aimerais dire qu'il y a un large consensus à l'égard de cette question. Elle bénéficie d'un grand appui, et son importance est reconnue. C'est une bonne chose. Nous devons travailler ensemble pour améliorer le projet de loi et nous assurer qu'il est le meilleur possible.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière: a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur.
— Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter ma motion, qui porte sur les mariages par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par procuration, particulièrement dans le contexte de l'immigration au Canada.
La question est à la fois d'actualité, et je dirais urgente, et très préoccupante. Ma motion porte sur les mariages forcés, car la triste vérité, c'est que ces pratiques peuvent être utilisées pour forcer des personnes, habituellement des femmes et des jeunes filles, à contracter un mariage non consensuel.
J'aimerais expliquer un peu le sujet que je présente aujourd'hui.
Un mariage par procuration est un mariage où l'un des participants, voire les deux, n'est pas présent à la cérémonie et est représenté par une autre personne. Parfois, ces mariages sont effectués par téléphone, par Internet ou même par télécopieur. Certains bureaux de visas dans le monde voient régulièrement des cas de mariages par procuration, car il s'agit d'une pratique culturelle dans certaines régions du monde. Rassurons-nous toutefois, de tels mariages ne sont pas reconnus légalement lorsqu'ils ont lieu au Canada.
Par contre, ils sont actuellement reconnus par la loi canadienne sur l'immigration lorsqu'ils ont lieu à l'étranger. Je ne suis pas en train de dire aux députés que tous ces arrangements sont invalides. En fait, ma motion demande simplement au gouvernement d'apporter à la réglementation les modifications nécessaires pour interdire les mariages par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par procuration aux fins de l'immigration, et en particulier, le pouvoir de parrainer un conjoint.
Je suis certaine que nous sommes tous d'avis qu'il est essentiel de protéger les Canadiens, ainsi que ceux qui rêvent d'une nouvelle vie au Canada. C'est pourquoi nous devons faire tout ce que nous pouvons pour accroître la protection des femmes vulnérables au Canada et pour appuyer le plus vigoureusement possible les droits des femmes immigrantes et des femmes nouvellement arrivées au pays. La motion dont nous débattons aujourd'hui prévoit une telle protection.
Je tiens à être claire. La motion ne vise pas à condamner les pratiques culturelles liées aux mariages arrangés. Un mariage arrangé est un mariage dans le cadre duquel les familles jouent un rôle de premier plan, mais les deux parties sont libres d'accepter ou de refuser l'arrangement. Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de la question des mariages forcés, où l'une des parties ou plus au mariage n'a pas donné son consentement.
La motion découle d'une préoccupation croissante à l'égard de certains mariages conclus par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par procuration. Ces types de mariages peuvent faire en sorte qu'il est plus facile de forcer une personne à contracter un mariage contre son gré. En effet, comme je l'ai mentionné, on a signalé des cas de parrainage d'un époux qui étaient, en réalité, des mariages forcés contractés par procuration. Les répercussions sur les victimes sont dévastatrices et ont une grande portée, puisqu'elles touchent également les enfants et les collectivités.
Hélas, des dizaines de milliers de femmes et de filles sont encore victimes de violence chaque année, et les pratiques culturelles préjudiciables — comme les mariages forcés — font encore partie de la réalité de certaines femmes et filles. Les hommes et les garçons peuvent eux aussi être des victimes, mais les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables. Je fais partie du comité de la condition féminine; c'est donc dire que, pour moi, cette question est une priorité absolue.
Les mariages forcés compromettent en outre l'intégrité de notre système d'immigration, et c'est pour régler ce problème que nous cherchons ainsi à modifier la réglementation. Il me vient au moins deux exemples à l'esprit pour illustrer mes propos.
Prenons d'abord l'exemple d'une Canadienne ou d'une résidente permanente qui serait forcée de marier un ressortissant étranger, puis de le parrainer, lui ainsi que ses enfants à charge, afin qu'ils puissent venir s'installer au Canada. Imaginons, par exemple, une jeune femme qui subirait les pressions de sa famille et de ses pairs pour qu'elle épouse un étranger seulement pour qu'il puisse venir au Canada et amener tous ses enfants à charge avec lui.
Quant au second exemple, c'est celui du Canadien ou du résident permanent qui forcerait une ressortissante étrangère à l'épouser puis à venir s'installer avec lui au Canada. Dans ce scénario, une femme d'un autre pays pourrait être forcée de se marier contre son gré avec un Canadien ou un résident permanent, puis de déménager ici pour venir vivre avec lui.
Dans ces deux cas, le mariage peut se faire par procuration, que ce soit par téléphone, par télécopieur ou par Internet. Il constitue malgré tout un motif suffisant pour faire une demande d'immigration au Canada. Ce n'est pas ainsi que le processus de parrainage des conjoints est censé fonctionner, pas plus que les autres processus d'immigration visant à ne pas séparer indûment les familles durant la transition. En plus de bien nous faire comprendre que c'est à nous, législateurs, de protéger les femmes vulnérables et de resserrer les mesures à cet effet, ces exemples nous rappellent qu'il est de notre devoir de protéger notre système d'immigration contre les abus.
Le temps est venu d'éliminer cette échappatoire.
C’est l’une des grandes raisons du succès de notre pays, de notre prospérité et de notre harmonie: nous sommes unis comme citoyens canadiens non pas par des ancêtres communs, mais plutôt par une promesse les uns envers les autres de responsabilité réciproque, et un attachement commun à des valeurs et à des traditions enracinées dans notre histoire. Je suis fille d'immigrants et Canadienne de première génération et ces valeurs sont au coeur de mes croyances personnelles. Je m'efforcerai de les protéger en tant que Canadienne et députée. Je veillerai donc à ce que tous ceux qui ont affaire à notre système d'immigration soient traités équitablement et qu'aucun effort ne soit ménagé pour aider les gens à devenir citoyens canadiens et à s'intégrer avec succès, peu importe leur pays d'origine, leurs antécédents ethniques, leurs circonstances économiques ou leur sexe.
S'il est vrai que les mariages par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par procuration ne sont pas tous forcés, d'après les renseignements recueillis par les agents des visas dans les bureaux régionaux du Canada, il est clair que certains le sont assurément. Il n'est pas exagéré de considérer le mariage forcé comme une forme de violence familiale. Il s'agit d'une pratique extrêmement néfaste qu'on ne peut tolérer.
Afin de protéger l'intégrité de notre système d'immigration et les victimes potentielles de pratiques dommageables, le gouvernement a fait en sorte que les personnes reconnues coupables d'infraction ayant causé des lésions corporelles à un membre de leur famille, ou d'autres infractions particulièrement violentes, auront beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie du « regroupement familial ». Voilà le genre de mesures que le gouvernement du Canada a récemment prises pour contrer la violence familiale dans un contexte d'immigration.
Comme les députés peuvent le constater, la violence familiale n'est pas tolérée au Canada, en aucune circonstance. Les personnes qui contreviennent à la loi canadienne et commettent des infractions graves ne devraient pas avoir droit au privilège que constitue le parrainage.
Malheureusement, des millions de femmes et de filles sont toujours victimes de violence. La pratique inhumaine du mariage précoce et forcé nous vient à l'esprit. Parfois, ces mariages sont conclus par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par procuration. Tel que promis dans le discours du Trône de l'an dernier, l'actuel gouvernement prendra des mesures pour qu'une telle chose ne se produise pas en sol canadien.
Enfin, je recommande au gouvernement de prévoir une exception précise à tout règlement qu'il pourrait prendre. Cette exception viserait les membres des Forces armées canadiennes en service actif. Ces hommes et ces femmes dévoués ne devraient pas être visés par quelque règlement que ce soit qui interdirait le recours aux mariages par procuration, par téléphone, par Internet ou par télécopieur à des fins d’immigration.
Je tiens à ce que les députés sachent que les mariages par procuration, par téléphone, par Internet ou par télécopieur permettent aux gens de conclure plus facilement des mariages conclus de mauvaise foi ou des mariages forcés. Les modifications que je propose au gouvernement dans ma motion protégeraient les femmes, les jeunes filles et les personnes vulnérables et elles protégeraient en outre le régime d'immigration du Canada contre les abus. Je demande à tous les députés d'appuyer cette motion juste, raisonnable et sensée.
Monsieur le Président, la députée d'en face sait-elle si les mariages par procuration sont reconnus par la loi dans quelque province que ce soit?
En fait, monsieur le Président, les provinces canadiennes interdisent les mariages par procuration, par téléphone, par Internet ou par télécopieur à l'heure actuelle. Le député craignait peut-être que c'était le cas, mais je tiens à le rassurer, c'est interdit. Mon projet de loi ne vise qu'à refuser le recours à ces types de mariages qui ont été conclus à l'étranger, où ces pratiques sont permises, à des fins d'immigration. Le député peut dormir tranquille: aucun mariage du genre ne peut être conclu au Canada, et aucune province n'enregistre pareil mariage.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle répondre aux préoccupations que des représentants de la société civile ont soulevées? Selon eux, cette mesure législative, qui a pour but avoué de lutter contre les mariages forcés, mettrait en fait des bâtons dans les roues aux couples de bonne foi qui essaient d'assurer la réunification de leur famille grâce au régime d'immigration; qu'en pense-t-elle?
Monsieur le Président, ce que la députée d'en face ne comprend peut-être pas, c'est qu'il a été prouvé que bon nombre de ces mariages ne sont en fait pas valides, pas légitimes et contractés aux seules fins d'immigration. C'est un abus de notre système d'immigration et de nos dispositions généreuses qui permettent de parrainer les conjoints.
Je dirais à la députée que ces mariages sont inacceptables au Canada et que pour cette raison ils ne devraient pas permettre à ceux qui ont contracté un tel mariage d'immigrer au Canada.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue, la députée de Mississauga-Sud, d'avoir pris l'initiative de présenter cette motion et de l'excellent discours qu'elle a prononcé à la Chambre aujourd'hui.
La députée peut-elle nous expliquer comment sa motion appuie l'engagement du gouvernement de mettre fin au mariage précoce et forcé? De plus, la députée a-t-elle l'impression que les partis de l'opposition appuient sa motion?
Monsieur le Président, cette motion s'inscrit vraiment dans le droit fil de plusieurs autres initiatives que le gouvernement a lancées pour réduire le nombre de cas de violence faite aux femmes. Plus particulièrement, nous avons, entre autres, mis en oeuvre des programmes visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires qui ont été maltraités ou des réfugiées qui ont été maltraités par leur nouvel époux. Nous nous efforçons de nous assurer que les femmes et les filles vulnérables ne sont pas exploitées de cette façon.
Lorsque le député a mentionné l'opposition, je me suis rappelé une déclaration faite par le député de Papineau avant qu'il devienne le chef du Parti libéral du Canada. Il a dit que des mots comme « barbare » ne devraient pas être utilisés pour décrire les meurtres d'honneur, les mariages forcés ou la mutilation des organes génitaux féminins, car ces mots sont inutilement choquants et péjoratifs.
Je ne suis pas du tout d'accord, à l'instar, je pense, de bon nombre de députés et du gouvernement. Nos mesures sont éloquentes.
Cette motion comble une lacune dans le système d'immigration. Elle met un terme à l'abus et cible ceux qui propagent des pratiques que je qualifierais justement de barbares.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour dire que l'opposition officielle est contre la motion dont nous sommes saisis.
La violence contre les immigrantes et les réfugiées au Canada est un véritable problème qui a des causes profondes. Ces femmes sont davantage à risque, et le gouvernement conservateur a le pouvoir d'apporter des changements considérables. Malheureusement, ce n'est pas cette motion qui changera quoi que ce soit.
Les lois sur le parrainage doivent être modifiées afin que les femmes victimes de violence familiale puissent quitter leur mari sans crainte d'être expulsées. La menace de violence à l'endroit des femmes doit être l'un des motifs d'ordre humanitaire à invoquer pour surseoir à l'expulsion d'un réfugié. Les ambassades et agents consulaires à l'étranger doivent suivre une formation pour détecter les cas de violence familiale et de mariage forcé. Il faut accroître l'aide juridique afin de pouvoir venir en aide aux immigrantes qui demandent un divorce ou la garde de leurs enfants. Il faut accroître le nombre de refuges et de services médicaux, de police et de counselling adaptés aux différentes réalités culturelles, et augmenter leur financement. Ces idées me viennent directement des femmes et des fournisseurs de service que j'ai consultés au sujet de la motion M-444, motion visant à créer un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. La question des mariages forcés a été soulevée dans le cadre de ces consultations par des experts en la matière.
La motion dont nous sommes saisis est particulièrement insidieuse: elle cherche à modifier la notion de mariage forcé — une forme de violence faite aux femmes — afin d'y rattacher des questions qui, selon tous les experts, n'ont rien à voir avec celle-ci. La prémisse de cette motion est fondée sur une simple hypothèse et il n'existe aucune donnée crédible permettant de l'étayer. Encore une fois, on utilise sans discernement la violence faite aux femmes pour marquer des points sur le plan politique.
Depuis que je siège à la Chambre, j'ai rarement vu une motion aussi trompeuse sur la nature d'un problème aussi grave que la violence faite aux femmes. Voilà pourquoi les néo-démocrates voteront contre cette motion. J'exhorte la députée du gouvernement à retirer la motion et à s'attaquer à la source du problème, en l'occurrence la violence et les inégalités auxquelles les femmes doivent faire face.
Ma collègue, la députée de Pierrefonds—Dollard, m'a expliqué que, bien que la question des femmes immigrantes et réfugiées soit examinée par le comité permanent, les députés conservateurs s'entêtent à répéter de façon inexplicable que le mariage par procuration est un problème, et ce malgré le fait que des témoins experts aient expliqué que ce n'en est pas un. Cette motion n'est rien de plus qu'une tentative à peine voilée pour empêcher la réunification des familles au Canada.
Un mariage par procuration est un mariage légal fait à distance par téléphone ou même sur Skype. Le mariage forcé constitue un type de violence conjugale et un problème mondial en matière de droits de la personne. Il a lieu sans le consentement de l'une des parties. Il n'a rien à voir avec l'immigration et est déjà qualifié de crime au Canada et dans la plupart des pays du monde.
En fait, le mariage forcé est l'objet de plusieurs mythes, et les discours que nous avons entendus et qui sont censés justifier la motion ne font qu'exacerber ces mythes.
La South Asian Legal Clinic of Ontario, ou SALCO, s'efforce depuis 2005 de recueillir des données empiriques et de favoriser la recherche sur la question du mariage forcé et, dans son rapport publié en 2013, a réussi à dissiper les mythes.
D'abord, le mariage forcé n'a rien à voir avec l'immigration. On peut lire dans le rapport que le mariage forcé a une incidence sur les citoyens canadiens. Il ne se limite pas à une région géographique ou à une culture.
Ensuite, le mariage forcé n'est pas chose du passé. Il s'agit en effet d'un problème qui continue d'avoir des répercussions sur les Canadiens à l'heure actuelle.
Enfin, on ne relève des cas de mariage forcé pas uniquement dans certaines cultures. Les résultats de l'étude montrent que le mariage forcé a lieu dans toutes les cultures et toutes les religions.
Deepa Mattoo de la South Asian Legal Clinic of Ontario a affirmé que la motion ne fait que confirmer que le gouvernement actuel ne dispose pas des outils nécessaires pour déterminer quels sont les mariages forcés et pour comprendre en quoi ils consistent. La recherche effectuée par la South Asian Legal Clinic of Ontario et le ministère de la Justice n'a pas établi que les victimes de mariages forcés se soient mariées par procuration. Mme Mattoo a déclaré que la motion proposée révèle une fois de plus que le législateur et le gouvernement mettent l'accent sur la fraude possible dans les cas de parrainage d'un époux, et qu'ils ne prennent pas en compte et ne s'occupent pas de la question du mariage forcé.
Il est non seulement irresponsable et fallacieux, mais aussi dangereux, de faire le lien entre le parrainage des conjoints, la politique sur l'immigration et une forme horrible de violence envers les femmes puisque cela jette de l'huile sur le feu de la xénophobie et du racisme, qui rendent la vie des immigrantes si difficile. Je crains énormément que les communautés sud-asiatiques, en particulier, soient visées et persécutées par ces mythes. Il y a des mariages arrangés dans les communautés sud-asiatiques, comme dans bien d'autres cultures, mais ces mariages sont souvent consensuels et motivés par l'amour et ils ne doivent pas être confondus avec les mariages forcés et l'immigration frauduleuse.
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà des enquêtes sur l'authenticité des mariages de parrainage et nous avons entendu des avocats, ainsi que des leaders communautaires, dire que les mariages sud-asiatiques sont indûment ciblés pour ces enquêtes. Cette motion ne ferait qu'accentuer ces soupçons injustifiés et retarderaient inutilement la réunion des familles.
Nous devons respecter à la lettre les droits de la communauté sud-asiatique, comme ceux de toutes les minorités dans notre paysage multiculturel. Chantal Desloges, avocate en immigration chevronnée, qui déplore cette motion, a dit que les dossiers de parrainage par mariage des couples pakistanais prennent maintenant près de trois ans à traiter. Ainsi, pour des raisons culturelles, un grand nombre de couples optent pour un mariage rapide par procuration et peu coûteux pour faire leur demande de parrainage, puis célèbrent un gros mariage public une fois que les conjoints peuvent immigrer ensemble au Canada.
Chantal parle aussi des besoins d'une autre communauté souvent prise pour cible. Elle demande ce qu'il faut faire dans le cas des réfugiés — afghans ou syriens, par exemple —, lorsqu'il est physiquement impossible aux fiancés de se marier en personne.
À titre d'élue et de porte-parole en matière de condition féminine, je suis constamment en relation avec des femmes qui sont victimes de violence, une violence que j'ai consacré une grande partie de mon mandat à éradiquer. Je suis scandalisée par le cynisme de cette motion, qui prétend aider les victimes de violence alors qu'elle vise en fait à resserrer davantage nos règles d'immigration et qu'elle intensifiera la stigmatisation de groupes ethniques déjà indûment pointés du doigt.
Nous devons nous doter d'un programme d'éradication de la violence envers les femmes qui, surtout, permettra à toutes les femmes d'accéder à la pleine égalité, comme il se doit.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, j'aimerais exprimer, comme plusieurs députés l'ont fait aujourd'hui, ma profonde gratitude envers ces gens que nous apprécions énormément, les agents de sécurité de la Cité parlementaire, avec qui j'ai passé la plus grande partie de la journée d'hier en confinement dans leur salle à manger. Ils sont demeurés professionnels, courtois et de bonne humeur malgré des circonstances très difficiles. Ils ont affronté le danger avec une bravoure dont nous leur sommes tous reconnaissants. Je tiens à les remercier et à leur rendre hommage personnellement depuis le parquet de la Chambre.
Nos pensées vont aussi au garçon de six ans qui vient de perdre son père. Les drapeaux sont en berne partout au pays en signe de respect, mais nous gardons la tête haute et ce jeune enfant dans notre coeur. Notre appui et notre amour pour lui ne sauraient être plus grands et ils lui sont communiqués ce soir, alors que nous nous remémorons un soldat ayant perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions.
J'en arrive à la motion à l'étude. Elle porte à confusion. Son titre et son intention vont dans une direction, mais le contenu va en direction opposée. Sa formulation se concentre sur la prévention des mariages par procuration, mais en réalité, la motion vise à s'attaquer au problème des mariages forcés. Par conséquent, il est difficile de débattre de cette motion d'initiative parlementaire, car nous ne savons pas trop quelle est son intention. Il serait beaucoup plus clair si le gouvernement présentait simplement un projet de loi modifiant la loi sur l'immigration et le Code criminel de manière plus claire, d'intention plus directe, mais aussi qui ne visait pas à interdire une pratique qui est déjà illégale.
Ma question pour la députée qui parraine la motion est la suivante. Aucune province ne reconnaît les mariages par procuration. Par conséquent, pourquoi chercher à rendre illégal quelque chose qui l'est déjà? Cette redondance est notre principale préoccupation à l'égard de la motion.
Nous comprenons et appuyons les mesures prises pour empêcher les mariages forcés, notamment à des fins d'immigration ou pour tout autre motif juridique au Canada. Nous comprenons cela et appuyons sans réserve les préoccupations soulevées par les députés qui disent qu'un mariage forcé porte gravement atteinte aux principes de ce qui constitue un arrangement à la fois spirituel et juridique, qui mérite un respect beaucoup plus grand.
Nous constatons que les mariages forcés ont des répercussions disproportionnées sur les jeunes femmes et sur les femmes victimes de violence. Les éléments de preuve présentés par la South Asian Legal Clinic sont très éloquents à ce sujet. La Chambre devrait s'inquiéter de cette pratique. En outre, le gouvernement fédéral et le droit canadien devraient s'attaquer à ce problème, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font.
Nous exprimons des réserves sur le fait que la motion vise à inscrire la question des mariages par procuration dans la loi. De nombreux députés savent peut-être que j'ai déjà été conseiller municipal. Lorsqu'on occupe ces fonctions, on devient notaire. Je me souviens que le service du greffier de la ville m'envoyait des directives et que je discutais aussi avec des collègues juristes au sujet de l'absolue nécessité d'être présent lors de la signature de tous les documents. En tant que représentant du processus juridique, il faut être témoin de la signature qu'une personne appose et de la présentation de ses pièces d'identité.
Il en va de même pour le mariage. Même si on peut aisément considérer que le mariage est un simple exercice spirituel ou religieux — l'union de deux familles comme conclusion émotionnelle ou romantique à la fréquentation de deux personnes —, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un contrat légal. Or, quand on mélange contrats légaux et technologie, c'est là que les problèmes commencent. Surtout quand il est question de mariages forcés. En effet, à partir du moment où on se fie à la technologie pour enregistrer ou officialiser une union, des questions se posent. L'idée qu'un mariage puisse se faire par télécopieur est un bon exemple de situation problématique, même si ce n'est sans doute pas l'objet de la motion, qui vise plutôt à empêcher les mariages forcés.
Que deux personnes fassent semblant de se marier par simple complaisance, pour contourner nos lois, constitue un problème grave qui nous inquiète sérieusement nous aussi. Personne ne veut qu'un mariage — ou un quelconque contrat légal — puisse servir à contourner la loi. C'est inacceptable.
Il faut cependant être de son temps et accepter que les frontières ne restent jamais longtemps les mêmes et que les situations familiales et un système d'immigration canadien profondément dysfonctionnel empêchent les gens qui sont dûment et légalement mariés de vivre ensemble. Voilà ce qui devrait tous nous indigner.
Voici un exemple. Sans nommer personne, je me souviens d'une citoyenne canadienne de ma circonscription, qui avait un doctorat et enseignait à l'université dans un des pays du Commonwealth. Elle a épousé un autre titulaire de doctorat aux compétences très recherchées. Quand la dame est revenue enseigner à Toronto, son partenaire s'est fait dire qu'il pouvait soit attendre deux ans avant de pouvoir rejoindre sa femme, soit venir immédiatement, mais accepter d'être deux ans sans travailler ni sortir du pays. C'est absurde. Il s'agissait d'un mariage légal, pas le moins du monde forcé ni effectué par procuration. Mais rien à faire, il n'a jamais été reconnu par les autorités canadiennes.
En écoutant certaines observations qui ont été faites ici, j'ai remarqué que les députés d'en face dénigrent avec beaucoup de facilité les gens qui détiennent de véritables titres de compétence obtenus à l'étranger. Il ne faut pas s'étonner que les professionnels formés à l'étranger aient tellement de difficulté à faire reconnaître leur citoyenneté, leur intelligence et leurs aptitudes quand des personnes qui détiennent un diplôme d'une grande université privée des États-Unis font rire d'eux parce qu'ils sont allés à l'étranger pour l'obtenir. Les députés d'en face devraient avoir honte. C'est déplorable
M. David Anderson: Vous nous faites la leçon, mais vous n'avez rien fait pendant 13 ans.
Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À l'ordre. Les députés peuvent-ils écouter la personne qui a la parole? S'ils sont incapables de le faire, ils devraient peut-être sortir de la Chambre si c'est la seule solution.
Le député de Trinity—Spadina a la parole.
M. Adam Vaughan: Nous parlons de la reconnaissance par le Canada de dispositions juridiques prises à l'étranger. Comme je l'ai dit, quand un boursier de la fondation Rhodes va étudier à Oxford et que ses titres de compétence sont ridiculisés, quand quelqu'un qui enseigne à Harvard subit le même sort, il ne faut pas s'étonner que des gens qui arrivent au Canada avec des documents étrangers, qu'il s'agisse de certificats de mariage ou de diplômes universitaires, se sentent laissés pour compte et soient obligés de prendre des moyens extrêmes pour faire reconnaître leur réalité juridique. C'est honteux.
Ceux d'entre nous dont les parents viennent d'autres pays ou dont des proches ont étudié à l'étranger sont consternés quand les lois de notre pays ne sont pas appliquées uniformément à tous les citoyens canadiens et quand des gens se font ridiculiser à cause de leur expérience à l'étranger ou des documents et des renseignements qu'ils rapportent avec eux au Canada.
Je demanderais aux députés d'en face de présenter des motions claires, qui portent un titre pertinent et qui abordent le problème qu'ils tentent de résoudre, parce que, lorsqu'ils nous embrouillent ou qu'ils se moquent de nous, ils ne rendent pas service à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat actuel, qui est très important. Comme mes collègues députés le savent, les femmes du Canada ont bâti notre pays par leurs contributions dans toutes les sphères de la vie et de l'histoire canadiennes. L'une des féministes les plus connues au Canada, Nellie McClung, a dit un jour qu'il fallait connaître le passé pour comprendre le présent et affronter l'avenir.
Qu'elles soient nées au Canada ou qu'elles aient quitté un autre pays pour venir s'y installer, des femmes fortes et extraordinaires jalonnent notre histoire et font partie intégrante des réalisations de notre pays. Des femmes motivées qui nous inspirent créent des emplois et contribuent à l'essor d'idées brillantes dans des domaines comme les arts, la science, les technologies, la médecine et beaucoup d'autres domaines encore.
Le Canada respecte le principe de l'égalité des chances pour tous, peu importe le sexe, la nationalité ou les croyances religieuses. Quand je regarde la composition de la Chambre des communes aujourd'hui, je suis fier d'y trouver un nombre record de femmes défendant les intérêts de leur circonscription et de leur pays.
Le gouvernement est déterminé à abattre les obstacles et à soutenir les femmes qui veulent devenir des leaders. Évidemment, cela exige aussi que nous offrions aux immigrantes et aux nouvelles arrivantes tous les outils dont elles ont besoin pour réussir et s'épanouir au Canada. C'est pourquoi les services d'établissement pour les immigrants sont souples et conçus pour répondre aux différents besoins des nouveaux arrivants, y compris les femmes qui peuvent devoir faire face à plusieurs obstacles comme de faibles compétences en lecture et en écriture, l'absence de services de garde d'enfants et des moyens de transport limités. Une fois au Canada, les femmes ont également accès à une foule de mesures d'aide à l'emploi qui leur permettent d'acquérir des compétences afin d'entrer sur le marché du travail et d'obtenir de l'avancement professionnel. Le gouvernement s'emploie à défendre les droits des immigrantes et des nouvelles arrivantes le plus énergiquement possible.
Malheureusement, la violence contre les femmes et les filles continue de toucher chaque année des dizaines de milliers de personnes au pays, et les pratiques culturelles barbares comme le mariage forcé sont encore une réalité pour un certain nombre de femmes et de filles. Les hommes et les garçons peuvent également en être victimes, mais les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables. C'est pourquoi nous devons toujours faire tout en notre pouvoir pour protéger les victimes de ces pratiques culturelles barbares. La motion dont nous débattons aujourd'hui vise à fournir un autre outil pour protéger ces victimes et leur permettre de mener une vie enrichissante dans leur nouveau pays, le Canada.
Premièrement, je tiens à préciser clairement que nous débattons aujourd'hui des mariages forcés, c'est-à-dire d'un mariage où au moins l'une des parties n'a pas donné son consentement. Il ne faut pas les confondre avec les mariages arrangés dans lesquels les familles jouent un rôle de premier plan, mais où les deux parties sont libres d'accepter ou de refuser cet arrangement.
La motion ne s'appliquerait pas à ces mariages consensuels. Elle propose de refuser le recours aux mariages par procuration, par télécopieur, par téléphone et par Internet. Pour la gouverne de mes collègues qui ne connaissent pas cette expression, les mariages par procuration sont des mariages où l'un des participants, ou même les deux, ne sont pas présents à la cérémonie et où ils sont représentés par un tiers. Parfois ces mariages se font par téléphone, par Internet, ou même par télécopieur. De tels mariages ne sont pas légalement reconnus lorsqu'ils sont célébrés dans une province ou un territoire du Canada. Toutefois, ils sont actuellement reconnus par la loi canadienne sur l'immigration lorsqu'ils sont célébrés à l'extérieur du pays.
Quand le gouvernement mettra en oeuvre cette motion, il veillera à ce que les mariages par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet des membres des Forces armées canadiennes en service soient encore reconnus. Nous voulons que les militaires canadiens en service actif puissent encore se marier s'ils sont déployés pendant de longues périodes.
Notons que quelques options s'offriraient aux candidats à l'immigration qui décident de se marier par procuration. Ces couples pourraient choisir de se remarier en personne pendant une cérémonie répondant à une exigence précise, ou ils pourraient présenter une demande à titre de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux.
Je tiens à rappeler que les mariages par procuration, télécopieur, téléphone ou Internet ne sont autorisés dans aucun territoire et aucune province du Canada.
Il serait possible d'examiner le cas des mariages par procuration pour des motifs humanitaires. Rappelons toutefois que, si la motion se concentre sur les mariages par procuration, téléphone, télécopieur et Internet, c'est parce que, selon une tendance préoccupante, il s'agit parfois de mariages forcés. Dans la plupart des cas, les partenaires n'assistent pas en personne à leur propre cérémonie de mariage. Une autre personne consent à l'union en leur nom, par procuration. De toute évidence, il est difficile de consentir à son propre mariage si on ne se trouve pas dans la même pièce que le nouvel époux ou la nouvelle épouse, comme cela se produit dans le cas des mariages par procuration, téléphone, télécopieur ou Internet.
Certaines de nos missions internationales ont révélé que, dans certains cas, des parrainages de conjoint étaient en réalité des mariages forcés conclus par procuration. Malheureusement, des gens ont recours à ces pratiques pour forcer une personne à se marier contre son gré. Il est temps d'éliminer cette faille une fois pour toutes.
Nous sommes unis comme citoyens canadiens non seulement par des ancêtres communs, mais aussi par une promesse de responsabilité réciproque et par un attachement commun à des valeurs et à des traditions enracinées dans notre histoire. Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens aient la chance de vivre une vie pleine et épanouie, de connaître du succès et de s'intégrer à la société; il s'agit d'une valeur canadienne fondamentale. Pour y parvenir, il faut notamment faire en sorte que tous ceux qui ont recours au régime d'immigration soient traités équitablement et que nous fassions tout en notre pouvoir pour les aider à s'intégrer avec succès à notre société en tant que citoyens canadiens, et ce, peu importe leur pays d'origine, leur patrimoine ethnique, leur moyen financier ou leur sexe.
Le gouvernement conservateur a adopté de nombreuses mesures législatives pour protéger l'intégrité de notre régime d'immigration et pour protéger les gens à risque d'être victimes de pratiques préjudiciables. Par exemple, le gouvernement a fait en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile pour les gens qui ont été déclarés coupables de crime violent contre un membre de sa famille ou d'autres infractions particulièrement violentes de parrainer un proche au titre de la catégorie du regroupement familial. La violence familiale n'est pas tolérée au Canada quelles que soient les circonstances, et les gens qui ne respectent pas les lois canadiennes et qui commettent des crimes graves ne devraient pas avoir le privilège de parrainer qui que ce soit.
Le gouvernement conservateur a également présenté de nouvelles mesures ces dernières années afin de décourager les ressortissants étrangers de se marier dans le seul but d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il a, entre autre, instauré une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour certains conjoints parrainés. Bien évidemment, le gouvernement a également prévu une exemption lorsqu'il y a des preuves d'abus physique, sexuel, psychologique ou financier.
Le gouvernement conservateur a pris de nombreuses mesures pour protéger les immigrantes et nouvelles arrivantes vulnérables.
Comme l'affirme la motion dont nous sommes saisis, il est temps que le gouvernement passe à l'action. Une fois de plus, nous avons la responsabilité en tant que législateurs de maintenir et de renforcer la protection des femmes victimisées. À mon avis, les femmes fortes sont le fondement d'une nation solide et prospère, comme le Canada.
Commençons par aider la nouvelle génération de filles et de femmes canadiennes à devenir la génération la plus intrépide et accomplie de l'histoire. Le gouvernement conservateur est fier d'appuyer la motion M-505, et je suis heureux d'avoir eu l'occasion d'en parler.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les agents de sécurité de leur bravoure et de leur professionnalisme dans le travail qu'ils ont effectué à la suite des événements troublants dans notre enceinte qu'est la Chambre des communes. Merci, merci et merci.
J'ai le plaisir de prendre la parole dans le cadre de ce débat sur un sujet aussi important que cette motion M-505. Je prendrai le temps, lors de mon intervention, d'amener un peu de clarté dans un débat aussi sensible, alors que le gouvernement et la majorité en place s'évertuent à entretenir la confusion.
Je me permets de rappeler quelques mots de l'illustre philosophe Albert Camus, à partir desquels nous devrions nous faire un principe d'action en politique: « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. »
Toute la politique conservatrice en matière d'immigration et de protection des réfugiés est là: ajouter la confusion au malheur et le soupçon à la détresse.
Nous en avons encore une fois un exemple flagrant avec ce texte qui mélange mariage forcé, mariage arrangé et mariage par procuration.
Je tiens à rappeler quelques notions fondamentales, afin de mettre fin à la grave confusion entretenue par la majorité et, bien sûr, par le gouvernement. Un mariage forcé est une pratique révoltante contre laquelle je m'insurge de toutes mes forces. Un mariage forcé est une union matrimoniale dans laquelle les deux parties ou l'une d'elles sont contraintes de se marier contre son gré. Cette pratique contrevient aux valeurs humanistes contenues dans l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme que nous défendons ici.
Dans le cas du mariage arrangé, si les familles s'entendent pour organiser le mariage, les époux sont consentants, ce qui est également le cas du mariage par procuration. Le mariage par procuration est une pratique qui permet aux deux conjoints séparés par les circonstances, souvent dans un pays en guerre, de contracter volontairement un mariage.
Je déplore que les conservateurs n'aient cessé de confondre ces trois cas dans leurs interventions.
En effet, comme les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration l'ont exposé, les mariages forcés ne sont que très rarement contractés par procuration.
Si le gouvernement entend réellement prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés au Canada, pourquoi s'attaque-t-il au mariage par procuration? Je n'arrive pas à le comprendre. Il nous incombe encore une fois de souligner que ce texte se révélera aussi utile qu'un couteau sans lame, et ce, pour quatre raisons principales.
Tout d'abord, l'ampleur quantitative du phénomène est extrêmement limitée. Je cite le directeur général de la direction générale de l'immigration:
Il est très difficile de calculer le nombre de mariages forcés. Les cas connus dans le système d'immigration sont peu nombreux, et ils ont tendance à relever de l'anecdote.
Dans un second temps, ce texte est inutile, car il établit une corrélation entre mariage forcé et mariage par procuration qui n'existe pas. De nombreux témoins venus du terrain ou du milieu de la recherche nous le disent.
Ainsi, Mme Korteweg, de la Faculté de sociologie de l'Université de Toronto, a déclaré devant le comité que les problèmes de mariages forcés ne peuvent pas être traités par cette motion; les mariages par procuration ne sont pas ce qui cause les mariages forcés.
J'ajoute également que les mesures proposées ne reposent sur aucune donnée ou aucune statistique. Rien n'indique qu'il existe un lien entre le mariage forcé et le mariage par procuration. Enfin, ce texte est mauvais, car il pourfend une réalité qui est déjà interdite. En effet, les mariages forcés sont déjà interdits au Canada, et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés impose déjà à Immigration et Citoyenneté Canada des enquêtes en profondeur sur les parrainages de conjoints pour authentifier la sincérité du mariage.
Toutefois, ce texte n'est pas seulement inutile, il est nuisible et cela est beaucoup plus grave. Il nuit à plusieurs titres. D'abord, les conservateurs brandissent la protection des victimes de mariages forcés comme prétexte pour restreindre davantage le parrainage des conjoints, malgré tous les témoignages qu'ils ont pu entendre.
Ensuite, ce texte entretient la confusion et amalgame des faits qui n'ont rien à voir pour dénoncer les mariages forcés. En faisant cela, il jette le blâme sur des pratiques et des communautés culturelles qui ne pratiquent pas le mariage forcé, pour la seule raison que leurs traditions sont différentes des nôtres.
Enfin, ce texte est nuisible également car il vient encore une fois modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je me dois de souligner que le présent gouvernement a modifié ce règlement tous les trois mois, en moyenne, depuis 2008.
La meilleure voie pour lutter contre les mariages forcés au Canada est de donner des moyens matériels d'investigation aux agents d'Immigration et Citoyenneté Canada. Ce sont des enquêtes longues et coûteuses, qui demandent patience, temps et efforts. Rien ne garantit qu'elles puissent prémunir contre toutes les fraudes, mais il est garanti que sans elles, toutes les fraudes seraient permises. Comment peut-on imaginer un instant que ces agents puissent travailler avec la sérénité requise quand le gouvernement sabre les budgets à tour de bras et modifie les règlements tous les trois mois?
Nous payons d'ailleurs le prix des coupes idéologiques de ce gouvernement puisque les délais de traitement des demandes de parrainage ont explosé ces dernières années pour atteindre 33 mois dans certains cas. C'est inacceptable.
Il serait toutefois naïf de plaider l'erreur manifeste dans la conduite de la politique d'immigration de ce gouvernement. Il sait très bien quels sont les résultats catastrophiques de son agitation permanente, mais il n'en a que faire. Il préfère s'adonner à son penchant naturel pour la politique du fait divers, et ensuite dénoncer les turpitudes nées de son incurie.
Nous, députés du NPD, sommes des gens responsables. Nous nous apprêtons à former le premier gouvernement social-démocrate au Canada, et c'est pourquoi nous avons des propositions claires et concrètes sur cette question.
Avant d'énoncer nos propositions, je veux rappeler que nous croyons fermement qu'un mariage doit être contracté avec le consentement libre et entier des deux époux. Il est inacceptable, dans un pays comme le Canada, qu'une pratique aussi barbare que le mariage forcé puisse avoir cours.
C'est pourquoi le NPD exige du gouvernement qu'il investisse les ressources matérielles et humaines nécessaires pour instruire les demandes de parrainage de conjoints dans de bonnes conditions. Nous formulons également trois propositions pour renforcer réellement la protection des femmes dans notre système d'immigration.
Le gouvernement devrait tout d'abord reconnaître que l'enjeu de la violence contre les femmes dépasse largement l'enjeu des mariages forcés. Il est donc essentiel de mettre en place une procédure qui permettrait d'informer les conjointes potentielles de leurs garanties juridiques avant leur arrivée au Canada, lorsqu'elles se rendent dans les consulats canadiens pour demander leurs documents d'immigration, par exemple.
Enfin, nous exigeons la suppression du concept de résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés. Quelle que soit l'intention derrière cette mesure, cette pratique est désastreuse.
Cette motion entretient la confusion, attise les préjugés et sème la méfiance. En conséquence, je ne la soutiendrai pas.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour joindre ma voix à celles de mes collègues de l'opposition officielle au Comité permanent de la condition féminine, que j'ai l'honneur de présider. Elles ont parlé avec éloquence de cette motion et de la confusion qu'elle apporte.
Je ne comprends pas la marraine de cette motion, qui est également membre du Comité permanent de la condition féminine. Pourtant, elle est au courant des enjeux touchant toutes les femmes au Canada, notamment les trois enjeux qui concernent Condition féminine Canada, soit la violence faite aux femmes, le leadership et la situation économique des femmes.
Je citerai la motion, dans laquelle il est difficile de reconnaître l'intention du gouvernement, car on semble y mêler plusieurs facteurs:
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés [...]
Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes opposés au mariage forcé, tout comme le Canada, car c'est une forme de violence contre les femmes. Le mariage doit se faire entre deux adultes consentants. Je poursuis:
[...] et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière:
a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint;
Attention! On a parlé de mariage forcé, et là on parle de mariage par procuration. Or il y a une différence. Un mariage forcé est une forme de mariage sans consentement. Parfois, les deux personnes sont contraintes de se marier contre leur gré. De telles unions contreviennent à la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon laquelle toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille sans aucune restriction quant à la race, entre autres. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. Voilà pour le mariage forcé.
Quant à lui, le mariage par procuration est une façon culturellement et légalement acceptable pour un couple de s'unir. Cette pratique est plus courante dans les pays touchés par la guerre. Ces mariages sont légaux et exécutoires et effectués avec le consentement des deux parties.
Pour un Canadien ou un Québécois, comme moi, il peut être surprenant d'entendre qu'un mariage par procuration peut se faire. Cependant, cela ne veut pas dire que ce n'est pas le mariage de deux adultes consentants.
Plus tôt, on a parlé de mariage forcé et on a tous compris que c'était interdit. Ensuite, on parle de mariage par procuration:
b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone [...]
c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur.
Cette motion dit qu'un mariage par procuration égale un mariage forcé. On a compris que ce n'est pas du tout la même chose et les experts le disent.
Je comprends clairement une chose ici, tout comme mes collègues de l'opposition officielle et également plusieurs experts consultés pour préparer notre point de vue sur cette motion: on ne parle pas de la même chose. Si le gouvernement veut vraiment mettre fin à la violence faite aux femmes — et le mariage forcé serait une forme de violence faite aux femmes —, faisons en sorte que celles qui subissent ce genre de violence aient recours à des services et à des moyens pour sortir d'un mariage forcé, s'il a été contracté, ou encore de pouvoir prévenir un mariage forcé. Il faut qu'elles puissent se tourner vers de l'aide qui pourra prévenir ce genre de mariage et qu'elles puissent se sortir de cette situation.
J'ai le privilège de représenter une circonscription très diversifiée, la circonscription de LaSalle—Émard. Je dois avouer que c'est toujours avec beaucoup d'humilité que j'apprends à mieux connaître les gens de ma circonscription et à mieux comprendre toutes ces diversités que j'ai la chance et l'honneur de représenter. Les gens font appel à mon équipe et à moi-même pour régler des questions concernant l'immigration. Je dois dire que les demandes continuent de s'accumuler à la suite des changements intervenus au système d'immigration. Malheureusement, cela ne va pas en s'améliorant, mais en empirant.
Récemment, j'ai dû défendre une famille issue du Cameroun, dont deux enfants sont nés au Canada. Il y a eu de nombreux appels au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et de nombreuses pétitions ont été signées par les membres de la communauté pour soutenir cette famille camerounaise. Selon moi, cette famille fait face à des dangers, notamment pour les deux filles de la famille. Cette déportation a vraiment touché et troublé les gens de ma circonscription. On en parle encore. Cela m'a affectée énormément.
On voit que cette motion devant nous ne tient pas compte de toutes les difficultés auxquelles font face les réfugiés au Canada. Les portes se ferment devant eux. En outre, la motion ne répond pas du tout aux enjeux extrêmement importants de la violence faite aux femmes, mais également aux femmes issues de toutes les communautés qui ont la chance de résider au Canada.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 19 h 14, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 14.)
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