M-165 Programme national d’aide juridique
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session