M-397 Vol de téléphones cellulaires

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exercer son pouvoir, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, pour prendre des dispositions réglementaires régissant les opérateurs de téléphones cellulaires afin de protéger les Canadiens, en particulier les enfants dans les écoles secondaires, contre le vol de cellulaires, en exigeant que : a) les opérateurs tiennent un registre des cellulaires volés qui leur ont été signalés; b) les opérateurs transmettent cette information aux autres opérateurs; c) aucun opérateur ne puisse activer un téléphone cellulaire dont le vol a été signalé.