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Bev Oda
41e législature, 1re session
(jeudi 2 juin 2011 - vendredi 13 septembre 2013)
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396 résultats
| Numéro du vote | Vote relatif à | Sujet | Vote de la députée | Résultat du vote | Date |
|---|---|---|---|---|---|
| N° 455 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière | Pour | Adoptée | jeudi 21 juin 2012 |
| N° 454 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 453 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 452 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 451 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 450 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 449 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 448 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
| N° 447 | Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 | |
| N° 446 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 |
| N° 445 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 |
| N° 444 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 18 juin 2012 |
| N° 443 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 | |
| N° 442 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 441 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 440 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 439 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 438 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 437 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 436 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 435 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 434 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 433 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 432 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 431 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 430 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 424 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 423 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 422 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 421 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 420 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 419 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 418 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 417 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 416 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 415 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 414 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 413 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 412 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 411 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 410 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 409 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 408 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 407 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 406 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 405 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 404 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 403 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 402 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 401 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 400 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 399 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 398 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 397 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 396 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 395 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 394 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 389 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 388 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 387 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 386 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 385 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 384 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 383 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 382 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 381 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 380 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 379 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 378 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 377 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 376 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 375 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 374 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 373 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 372 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 371 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 370 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 369 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 368 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 367 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 366 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 365 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 364 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 363 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 362 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 361 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 360 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 359 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 358 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 357 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 356 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 355 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 354 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 353 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 352 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 346 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 345 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 344 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 342 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 341 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 340 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
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| N° 334 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 333 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 332 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 331 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 330 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 329 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 328 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
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| N° 319 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 318 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
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| N° 316 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 312 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 311 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 310 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 309 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 308 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 307 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 306 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 305 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 304 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 303 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 302 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 301 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 300 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 299 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 298 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 297 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 296 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 295 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 294 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 293 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 292 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 291 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 290 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 289 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 288 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 287 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
| N° 286 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | mercredi 13 juin 2012 |
| N° 285 | Affaires émanant des députés M-314 (Normes en matière de recherche et de sauvetage) | Contre | Rejetée | mercredi 13 juin 2012 | |
| N° 284 | Affaires émanant des députés M-315 (Instruction au Comité permanent des finances (inégalité des revenus)) | Contre | Adoptée | mercredi 13 juin 2012 | |
| N° 283 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | mercredi 13 juin 2012 | |
| N° 282 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mardi 12 juin 2012 |
| N° 281 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (question préalable) | Pour | Adoptée | mardi 12 juin 2012 |
| N° 279 | Affaires émanant du gouvernement no 15 (Prolongation des heures de séance en juin) | Pour | Adoptée | lundi 11 juin 2012 | |
| N° 278 | Affaires émanant du gouvernement no 15 (Prolongation des heures de séance en juin) (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 11 juin 2012 | |
| N° 277 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 11 juin 2012 |
| N° 276 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 11 juin 2012 |
| N° 275 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | jeudi 7 juin 2012 |
| N° 274 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | jeudi 7 juin 2012 |
| N° 273 | Affaires émanant des députés M-313 (Gouverneur général) | Contre | Rejetée | mercredi 6 juin 2012 | |
| N° 272 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) | Contre | Égalité | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 271 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Contre | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 270 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 269 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 268 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 267 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 266 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 265 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 | |
| N° 264 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 263 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 262 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
| N° 261 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 | |
| N° 260 | Motion de l’opposition (Expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales) | Contre | Rejetée | mercredi 6 juin 2012 | |
| N° 259 | Motion de l’opposition (Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière) | Contre | Rejetée | mercredi 6 juin 2012 | |
| N° 258 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 257 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 256 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 255 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 254 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 253 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 252 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 251 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 250 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 249 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 248 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 247 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 246 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 245 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 244 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 243 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 242 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 241 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 240 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 239 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 238 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 237 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
| N° 236 | Motion de l’opposition (Assurance-emploi) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 | |
| N° 235 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines) | Contre | Rejetée | mercredi 30 mai 2012 |
| N° 234 | Affaires émanant des députés M-273 (Contamination de la nappe phréatique) | Contre | Rejetée | mercredi 30 mai 2012 | |
| N° 233 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
| N° 232 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
| N° 231 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
| N° 230 | Affaires émanant du gouvernement no 12 (Délibérations sur le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires) | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 | |
| N° 229 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 | |
| N° 228 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
| N° 227 | Motion de l’opposition (Incident du Komagata Maru) | Contre | Rejetée | lundi 28 mai 2012 | |
| N° 226 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | lundi 28 mai 2012 |
| N° 225 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 28 mai 2012 |
| N° 220 | Motion de l’opposition (Projet de loi sur le Budget) | Contre | Rejetée | mercredi 16 mai 2012 | |
| N° 219 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 218 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 217 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 216 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 215 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 214 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 213 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 212 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 211 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 210 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 209 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 208 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 207 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 206 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 205 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 204 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 203 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 202 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 201 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 200 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 199 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 198 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 197 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 196 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | mardi 15 mai 2012 |
| N° 195 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 14 mai 2012 |
| N° 194 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 14 mai 2012 |
| N° 187 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 3 mai 2012 |
| N° 186 | Motion de l’opposition (Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti) | Contre | Rejetée | lundi 30 avril 2012 | |
| N° 185 | Motion de l’opposition (Santé et sécurité des Canadiens) | Contre | Rejetée | lundi 30 avril 2012 | |
| N° 184 | Motion des voies et moyens no 11 | Pour | Adoptée | mardi 24 avril 2012 | |
| N° 183 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 23 avril 2012 |
| N° 182 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 23 avril 2012 |
| N° 181 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) | Pour | Adoptée | mercredi 4 avril 2012 |
| N° 180 | Politique budgétaire | Pour | Adoptée | mercredi 4 avril 2012 | |
| N° 179 | Politique budgétaire (amendement) | Contre | Rejetée | mardi 3 avril 2012 | |
| N° 178 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Contre | Rejetée | mardi 3 avril 2012 | |
| N° 174 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 173 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 172 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada | Contre | Rejetée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 171 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 170 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 169 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 168 | Adoption de crédits provisoires | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
| N° 167 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 166 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 165 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 164 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
| N° 163 | Motion de l’opposition (Pénuries de médicaments) | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
| N° 162 | Motion de l’opposition (Pénuries de médicaments) (amendement) | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
| N° 161 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 160 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
| N° 159 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Pour | Adoptée | mardi 13 mars 2012 |
| N° 158 | Affaires émanant du gouvernement no 10 (Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens) | Pour | Adoptée | mardi 13 mars 2012 | |
| N° 157 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | mardi 13 mars 2012 | |
| N° 156 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 |
| N° 155 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 12 mars 2012 |
| N° 154 | Motion de l’opposition (Loi électorale du Canada) | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 | |
| N° 153 | Motion de l’opposition (Loi électorale du Canada) (amendement) | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 | |
| N° 152 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 |
| N° 151 | Affaires émanant des députés M-271 (Port de Québec) | Contre | Rejetée | mercredi 7 mars 2012 | |
| N° 150 | Affaires émanant des députés M-269 (Littératie financière) | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 | |
| N° 149 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) | Contre | Rejetée | mercredi 7 mars 2012 |
| N° 148 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 |
| N° 147 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 |
| N° 146 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 | |
| N° 145 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | mercredi 7 mars 2012 | |
| N° 144 | Renvoi à un comité d’une question de privilège | Pour | Adoptée | mardi 6 mars 2012 | |
| N° 143 | Motion de l’opposition (Anciens combattants et vétérans de la GRC) | Contre | Rejetée | mardi 6 mars 2012 | |
| N° 142 | Motion de l’opposition (Anciens combattants et vétérans de la GRC) (amendement) | Contre | Rejetée | mardi 6 mars 2012 | |
| N° 139 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) | Pour | Adoptée | mercredi 29 février 2012 |
| N° 138 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française) | Contre | Rejetée | mercredi 29 février 2012 |
| N° 137 | Affaires émanant des députés M-274 (Sclérose en plaques) | Pour | Adoptée | mercredi 29 février 2012 | |
| N° 136 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) | Contre | Rejetée | mercredi 29 février 2012 |
| N° 135 | Motion de l’opposition (Charte canadienne des droits et libertés) | Pour | Adoptée | mardi 28 février 2012 | |
| N° 134 | Motion de l’opposition (Éducation pour enfants autochtones) | Pour | Adoptée | lundi 27 février 2012 | |
| N° 133 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
| N° 132 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales) | Contre | Rejetée | mercredi 15 février 2012 |
| N° 131 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) | Contre | Rejetée | mercredi 15 février 2012 |
| N° 130 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
| N° 129 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
| N° 128 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
| N° 127 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives | Pour | Adoptée | mardi 14 février 2012 |
| N° 126 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | lundi 13 février 2012 |
| N° 125 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (question préalable) | Pour | Adoptée | lundi 13 février 2012 |
| N° 124 | Motion de l’opposition (Loi sur Investissement Canada) | Contre | Rejetée | lundi 13 février 2012 | |
| N° 123 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique) | Contre | Rejetée | mercredi 8 février 2012 |
| N° 122 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | mercredi 8 février 2012 |
| N° 121 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mardi 7 février 2012 |
| N° 120 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 119 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 118 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 117 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 116 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 115 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 114 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 113 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 112 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 111 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
| N° 110 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mardi 7 février 2012 |
| N° 109 | Motion de l’opposition (Sécurité de la vieillesse) | Contre | Rejetée | lundi 6 février 2012 | |
| N° 108 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 1 février 2012 |
| N° 107 | Affaires émanant des députés M-270 (Infrastructures) | Contre | Rejetée | mercredi 1 février 2012 | |
| N° 106 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 1 février 2012 |
| N° 105 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mardi 31 janvier 2012 |
| N° 104 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador | Contre | Rejetée | mercredi 14 décembre 2011 |
| N° 103 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | mardi 13 décembre 2011 |
| N° 102 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | lundi 12 décembre 2011 |
| N° 101 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 12 décembre 2011 |
| N° 100 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 12 décembre 2011 |
| N° 99 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 7 décembre 2011 |
| N° 98 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
| N° 97 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
| N° 96 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
| N° 95 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
| N° 94 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 | |
| N° 93 | Motion de l’opposition (Changements climatiques) | Contre | Rejetée | lundi 5 décembre 2011 | |
| N° 75 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 74 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 73 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 72 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 71 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 70 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 69 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 68 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 67 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 66 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 65 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 64 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 63 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 23 novembre 2011 |
| N° 62 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 21 novembre 2011 |
| N° 61 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 16 novembre 2011 |
| N° 60 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
| N° 59 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
| N° 58 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
| N° 57 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
| N° 56 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 16 novembre 2011 |
| N° 55 | Adoption du rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Pour | Adoptée | lundi 14 novembre 2011 | |
| N° 54 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | lundi 14 novembre 2011 | |
| N° 52 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | jeudi 3 novembre 2011 |
| N° 51 | Nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement | Pour | Adoptée | jeudi 3 novembre 2011 | |
| N° 50 | Motion de l’opposition (Amiante ) | Contre | Rejetée | mardi 1 novembre 2011 | |
| N° 49 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mardi 1 novembre 2011 |
| N° 48 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 1 novembre 2011 |
| N° 47 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | jeudi 27 octobre 2011 |
| N° 46 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 26 octobre 2011 | |
| N° 45 | Motion de l’opposition (Commission canadienne du blé) | Contre | Rejetée | mercredi 26 octobre 2011 | |
| N° 44 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | lundi 24 octobre 2011 |
| N° 43 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 24 octobre 2011 |
| N° 42 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (sous-amendement) | Contre | Rejetée | lundi 24 octobre 2011 |
| N° 41 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | jeudi 20 octobre 2011 |
| N° 40 | Motion visant à ajourner le débat | Contre | Rejetée | mercredi 19 octobre 2011 | |
| N° 39 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2eC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 17 octobre 2011 |
| N° 38 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 6 octobre 2011 |
| N° 37 | Motion de l’opposition (Stratégie nationale de prévention du suicide) | Pour | Adoptée | mardi 4 octobre 2011 | |
| N° 36 | Motion des voies et moyens no 5 | Pour | Adoptée | lundi 3 octobre 2011 | |
| N° 35 | Motion de l’opposition (Économie canadienne) | Pour | Adoptée | lundi 3 octobre 2011 | |
| N° 34 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 28 septembre 2011 |
| N° 33 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 28 septembre 2011 |
| N° 31 | Affaires émanant du gouvernement no 5 (Libye) | Pour | Adoptée | lundi 26 septembre 2011 | |
| N° 30 | Affaires émanant du gouvernement no 5 (Libye) (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 26 septembre 2011 | |
| N° 29 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux | Pour | Adoptée | samedi 25 juin 2011 |
| N° 28 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux | Pour | Adoptée | samedi 25 juin 2011 |
| N° 27 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux | Pour | Adoptée | samedi 25 juin 2011 |
| N° 26 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (question préalable) | Pour | Adoptée | samedi 25 juin 2011 |
| N° 25 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (amendement de renvoi) | Contre | Rejetée | samedi 25 juin 2011 |
| N° 24 | Affaires émanant du gouvernement no 3 (Délibérations sur un projet de loi intitulé la Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux) | Pour | Adoptée | jeudi 23 juin 2011 | |
| N° 23 | Affaires émanant du gouvernement no 3 (Délibérations sur un projet de loi intitulé la Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux) (question préalable) | Pour | Adoptée | jeudi 23 juin 2011 | |
| N° 22 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | jeudi 23 juin 2011 | |
| N° 21 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 |
| N° 20 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 |
| N° 19 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 |
| N° 18 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 | |
| N° 17 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 |
| N° 16 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 |
| N° 15 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 |
| N° 14 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 | |
| N° 13 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 | |
| N° 12 | Motion de l’opposition (Petites entreprises) | Pour | Adoptée | mercredi 22 juin 2011 | |
| N° 11 | Motion de l’opposition (Pauvreté des aînés) | Pour | Adoptée | mardi 21 juin 2011 | |
| N° 10 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Pour | Adoptée | mardi 21 juin 2011 |
| N° 9 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Pour | Adoptée | mardi 21 juin 2011 |
| N° 8 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 21 juin 2011 |