M-391 Plan d'attribution des sièges

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant l’attribution des sièges à la Chambre de manière à établir un nouveau plan qui attribuerait une place à chaque député de façon aléatoire au début de chaque session parlementaire; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.