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M-164 Prévention des erreurs judiciaires

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.


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