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M-167 Commission d'enquête internationale sur la Birmanie

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de sa propre initiative et de concert avec ses partenaires internationaux, intervenir auprès des Nations Unies pour que soit créée une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Birmanie.


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mercredi 16 octobre 2013
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