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M-174 Loi sur la faillite et l’insolvabilité

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l'avant des mesures législatives pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à garantir la sécurité et la stabilité financières aux Canadiens qui reçoivent des prestations d’invalidité à long terme d’une entreprise qui devient insolvable.


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mercredi 16 octobre 2013
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