M-189 Droits de la personne en Iran
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner suite aux recommandations du troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad : une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010; b) condamner les atteintes systématiques et généralisées aux droits humains du peuple iranien, atteintes approuvées par l’État et constitutives de crimes contre l’humanité; c) faire de la crise des droits humains en Iran une priorité de la politique étrangère canadienne; d) presser l’Iran de renoncer à sa politique étatique d’exécutions gratuites; e) presser l’Iran de libérer ses prisonniers politiques, y compris les sept dirigeants bahaïs, les Kurdes de souche et autres membres de minorités ciblées comme les dirigeants de la communauté chrétienne; f) presser l’Iran de cesser d’arrêter et d’emprisonner des avocats qui défendent les victimes d’atteintes aux droits humains; g) presser l’Iran de mettre fin à ses attaques contre les droits de la femme; h) sanctionner les principaux violateurs des droits humains complices et responsables des exécutions gratuites et des attaques contre les droits humains et les avertir qu’ils en seront tenus responsables devant la loi; i) recommander la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Iran; j) sanctionner les dirigeants iraniens qui orchestrent et prennent part aux incitations à la haine et au génocide approuvées par l’État.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie de la session précédente
Historique
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie de la session précédente