Vote n^o 466

Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;

que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et

que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).