Vote n^o 206

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;

b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;

c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;

e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;

f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».