Vote n^o 243

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014, et concernant son examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avec l'instruction de le modifier en supprimant la recommandation 1 et en modifiant les autres recommandations de manière à : a) donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le pouvoir d’imposer des sanctions financières et administratives; b) inscrire dans la législation le Code régissant les conflits d’intérêts; c) permettre aux citoyens de porter plainte auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; d) assujettir au Code d’éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés. ».