Vote n^o 308

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».