Vote n^o 337

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;

c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;

d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;

e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».