Vote n^o 1359

42^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 433 - jeudi 13 juin 2019

Parrain de la motion

Projet de loi C-69

Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Catherine McKenna

Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 21 juin 2019)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-69,Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Texte de la motion

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;

propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;

propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);

propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);

propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;

propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).

(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;

propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.

(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.

(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;

propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;

propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;

propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;

propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;

propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;

propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :

« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ticle 14.

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;

propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;

propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;

propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :

63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;

b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;

propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;

propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :

a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;

b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;

propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :

b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;

propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;

propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;

propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;

propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;

propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;

a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;

propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :

b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;

propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :

d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;

propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;

(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;

propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;

propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :

36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».

Député(e)	Affiliation politique	Vote de la députée	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning)	Conservateur	Contre
M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)	Conservateur	Contre
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga)	Conservateur	Contre
M. John Aldag (Cloverdale—Langley City)	Libéral	Pour
M. Omar Alghabra (Mississauga-Centre)	Libéral	Pour
Mme Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill)	Conservateur	Contre
M. William Amos (Pontiac)	Libéral	Pour
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)	Libéral	Pour
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap)	Conservateur	Contre
M. René Arseneault (Madawaska—Restigouche)	Libéral	Pour
M. Chandra Arya (Nepean)	Libéral	Pour
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville)	Libéral	Pour
M. Vance Badawey (Niagara-Centre)	Libéral	Pour
M. Larry Bagnell (Yukon)	Libéral	Pour
M. John Barlow (Foothills)	Conservateur	Contre
M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)	Bloc Québécois	Pour
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard)	Libéral	Pour
M. Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour)	Libéral	Pour
Mme Rachel Bendayan (Outremont)	Libéral	Pour
Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's)	Libéral	Pour
M. Bob Benzen (Calgary Heritage)	Conservateur	Contre
Mme Candice Bergen (Portage—Lisgar)	Conservateur	Contre
Mme Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead)	Libéral	Pour
M. Chris Bittle (St. Catharines)	Libéral	Pour
Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River)	NPD	Pour
M. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)	Conservateur	Contre
M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre)	Libéral	Pour
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington)	Libéral	Pour
Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga)	NPD	Pour
M. John Brassard (Barrie—Innisfil)	Conservateur	Contre
M. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek)	Libéral	Pour
M. Pierre Breton (Shefford)	Libéral	Pour
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé)	NPD	Pour
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe)	Conservateur	Contre
M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)	NPD	Pour
M. Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud)	Libéral	Pour
M. Colin Carrie (Oshawa)	Conservateur	Contre
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester)	Libéral	Pour
M. Sean Casey (Charlottetown)	Libéral	Pour
Mme Bardish Chagger (Waterloo)	Libéral	Pour
M. François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain)	Libéral	Pour
M. Shaun Chen (Scarborough-Nord)	Libéral	Pour
M. François Choquette (Drummond)	NPD	Pour
M. David Christopherson (Hamilton-Centre)	NPD	Pour
M. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)	Indépendant	Contre
M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)	Conservateur	Contre
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso)	Libéral	Pour
Mme Julie Dabrusin (Toronto—Danforth)	Libéral	Pour
Mme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington)	Libéral	Pour
M. Scot Davidson (York—Simcoe)	Conservateur	Contre
M. Don Davies (Vancouver Kingsway)	NPD	Pour
M. Matt DeCourcey (Fredericton)	Libéral	Pour
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent)	Conservateur	Contre
M. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton)	Libéral	Pour
Mme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle)	Libéral	Pour
M. Todd Doherty (Cariboo—Prince George)	Conservateur	Contre
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View)	Conservateur	Contre
M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell)	Libéral	Pour
M. Emmanuel Dubourg (Bourassa)	Libéral	Pour
M. Jean-Yves Duclos (Québec)	Libéral	Pour
M. Terry Duguid (Winnipeg-Sud)	Libéral	Pour
Mme Julie Dzerowicz (Davenport)	Libéral	Pour
M. Wayne Easter (Malpeque)	Libéral	Pour
M. Ali Ehsassi (Willowdale)	Libéral	Pour
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles)	Libéral	Pour
M. Neil Ellis (Baie de Quinte)	Libéral	Pour
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York)	Libéral	Pour
M. Mark Eyking (Sydney—Victoria)	Libéral	Pour
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley)	Libéral	Pour
M. Greg Fergus (Hull—Aylmer)	Libéral	Pour
M. Andy Fillmore (Halifax)	Libéral	Pour
M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake)	Libéral	Pour
M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour)	Libéral	Pour
M. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville)	Libéral	Pour
Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier)	Libéral	Pour
M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord)	Bloc Québécois	Pour
M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord)	Libéral	Pour
M. Colin Fraser (Nova-Ouest)	Libéral	Pour
M. Sean Fraser (Nova-Centre)	Libéral	Pour
M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country)	Libéral	Pour
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke)	Conservateur	Contre
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles)	Libéral	Pour
Mme Marilène Gill (Manicouagan)	Bloc Québécois		Pairés
Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton)	Conservateur	Contre
M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier)	Conservateur	Contre
Mme Pamela Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)	Libéral	Pour	Pairés
M. Ralph Goodale (Regina—Wascana)	Libéral	Pour
Mme Karina Gould (Burlington)	Libéral	Pour
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle)	Libéral	Pour
Mme Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)	Libéral	Pour
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells)	Libéral	Pour
M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean)	Libéral	Pour
M. Kent Hehr (Calgary-Centre)	Libéral	Pour
M. Randy Hoback (Prince Albert)	Conservateur	Contre
M. Mark Holland (Ajax)	Libéral	Pour
M. Anthony Housefather (Mont-Royal)	Libéral	Pour
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)	NPD	Pour
M. Angelo Iacono (Alfred-Pellan)	Libéral	Pour
M. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend)	Conservateur	Contre
M. Gord Johns (Courtenay—Alberni)	NPD	Pour
Mme Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville)	Libéral	Pour
Mme Yvonne Jones (Labrador)	Libéral	Pour
Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets)	Libéral	Pour
M. Peter Julian (New Westminster—Burnaby)	NPD	Pour
Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills)	Libéral	Pour
Mme Kamal Khera (Brampton-Ouest)	Libéral	Pour
M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain)	Conservateur	Contre
M. Tom Kmiec (Calgary Shepard)	Conservateur		Pairés
M. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin)	Conservateur	Contre
Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent)	Libéral	Pour
M. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)	Libéral	Pour
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)	Libéral	Pour
Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)	Libéral	Pour
M. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)	Libéral	Pour
M. Andrew Leslie (Orléans)	Libéral	Pour
M. Joël Lightbound (Louis-Hébert)	Libéral	Pour
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)	Conservateur	Contre
Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal)	Libéral	Pour
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay)	Libéral	Pour
M. Lloyd Longfield (Guelph)	Libéral	Pour
M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan)	Conservateur	Contre
M. Lawrence MacAulay (Cardigan)	Libéral	Pour
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)	NPD	Pour
M. Steven MacKinnon (Gatineau)	Libéral	Pour
M. Larry Maguire (Brandon—Souris)	Conservateur	Contre
M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore)	Libéral	Pour
M. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)	Parti vert	Contre
M. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord)	Conservateur	Contre
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)	Libéral	Pour
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe)	NPD	Pour
M. Bryan May (Cambridge)	Libéral	Pour
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)	Parti vert	Contre
M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest)	Conservateur	Contre
M. Phil McColeman (Brantford—Brant)	Conservateur	Contre
Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton)	Libéral	Pour
M. Ken McDonald (Avalon)	Libéral	Pour
M. David McGuinty (Ottawa-Sud)	Libéral	Pour
M. John McKay (Scarborough—Guildwood)	Libéral	Pour
Mme Catherine McKenna (Ottawa-Centre)	Libéral	Pour
M. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)	Libéral	Pour
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest)	Libéral	Pour
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert)	Libéral	Pour
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)	Libéral	Pour
Mme MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul)	Libéral	Pour
M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)	Conservateur	Contre
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)	Libéral	Pour
Mme Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha)	Libéral	Pour
M. Robert Morrissey (Egmont)	Libéral	Pour
M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner)	Conservateur	Contre
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra)	Libéral	Pour
Mme Eva Nassif (Vimy)	Libéral	Pour
M. Robert Nault (Kenora)	Libéral	Pour
M. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte)	Conservateur	Contre
Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge)	Libéral	Pour
M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest)	Libéral	Pour
M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre)	Libéral	Pour
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi)	Libéral	Pour
M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)	Conservateur	Contre
Mme Monique Pauzé (Repentigny)	Bloc Québécois	Pour
M. Joe Peschisolido (Steveston—Richmond-Est)	Libéral	Pour
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora)	Libéral	Pour
Mme Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe)	Libéral	Pour
M. Michel Picard (Montarville)	Libéral	Pour
M. Pierre Poilievre (Carleton)	Conservateur	Contre
M. Jean-Claude Poissant (La Prairie)	Libéral	Pour
Mme Carla Qualtrough (Delta)	Libéral		Pairés
M. Murray Rankin (Victoria)	NPD	Pour
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est)	Libéral	Pour
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston)	Conservateur	Contre
Mme Michelle Rempel (Calgary Nose Hill)	Conservateur	Contre
M. Blake Richards (Banff—Airdrie)	Conservateur	Contre
M. Jean Rioux (Saint-Jean)	Libéral	Pour
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin)	Libéral	Pour
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier)	Libéral	Pour
M. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity)	Libéral	Pour
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne)	Libéral	Pour
M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming)	Libéral	Pour
Mme Kim Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud)	Libéral	Pour
M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge)	Libéral	Pour
M. Raj Saini (Kitchener-Centre)	Libéral	Pour
M. Harjit S. Sajjan (Vancouver-Sud)	Libéral	Pour
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook)	Libéral	Pour
M. Ramesh Sangha (Brampton-Centre)	Libéral	Pour
M. Randeep Sarai (Surrey-Centre)	Libéral	Pour
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)	Libéral	Pour
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle)	Conservateur	Contre
M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges)	Libéral	Pour
M. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)	Conservateur	Contre
Mme Deborah Schulte (King—Vaughan)	Libéral	Pour
M. Marc Serré (Nickel Belt)	Libéral	Pour
Mme Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek)	Libéral	Pour
Mme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)	Libéral	Pour
M. Martin Shields (Bow River)	Conservateur	Contre
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud)	Libéral	Pour
M. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame)	Libéral	Pour
M. Amarjeet Sohi (Edmonton Mill Woods)	Libéral	Pour
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa)	Conservateur	Contre
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge)	Libéral	Pour
M. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot)	Conservateur	Contre
M. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore)	Libéral	Pour
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette)	Bloc Québécois	Pour
Mme Shannon Stubbs (Lakeland)	Conservateur	Contre
M. David Sweet (Flamborough—Glanbrook)	Conservateur	Contre
M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler)	Libéral	Pour
M. Geng Tan (Don Valley-Nord)	Libéral	Pour
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas)	Libéral	Pour
M. Brad Trost (Saskatoon—University)	Conservateur	Contre
M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington)	Conservateur	Contre
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital)	Libéral	Pour
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean)	Libéral	Pour
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London)	Conservateur	Contre
M. Arif Virani (Parkdale—High Park)	Libéral	Pour
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie)	Conservateur	Contre
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood)	Conservateur	Contre
M. Len Webber (Calgary Confederation)	Conservateur	Contre
M. Erin Weir (Regina—Lewvan)	Fédération du Commonwealth coopératif	Contre
M. Nick Whalen (St. John's-Est)	Libéral	Pour
M. Jonathan Wilkinson (North Vancouver)	Libéral	Pour
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)	Libéral	Pour
Mme Jean Yip (Scarborough—Agincourt)	Libéral	Pour
Mme Kate Young (London-Ouest)	Libéral	Pour
M. David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake)	Conservateur	Contre
Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre)	Libéral	Pour

Député(e)	Province / Territoire	Vote de la députée	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
M. John Aldag (Cloverdale—Langley City)	Colombie-Britannique	Pour
M. Omar Alghabra (Mississauga-Centre)	Ontario	Pour
M. William Amos (Pontiac)	Québec	Pour
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)	Ontario	Pour
M. René Arseneault (Madawaska—Restigouche)	Nouveau-Brunswick	Pour
M. Chandra Arya (Nepean)	Ontario	Pour
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville)	Québec	Pour
M. Vance Badawey (Niagara-Centre)	Ontario	Pour
M. Larry Bagnell (Yukon)	Yukon	Pour
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard)	Québec	Pour
M. Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour)	Colombie-Britannique	Pour
Mme Rachel Bendayan (Outremont)	Québec	Pour
Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's)	Ontario	Pour
Mme Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead)	Québec	Pour
M. Chris Bittle (St. Catharines)	Ontario	Pour
M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre)	Alberta	Pour
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington)	Ontario	Pour
M. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek)	Ontario	Pour
M. Pierre Breton (Shefford)	Québec	Pour
M. Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud)	Manitoba	Pour
M. Sean Casey (Charlottetown)	Île-du-Prince-Édouard	Pour
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester)	Nouvelle-Écosse	Pour
Mme Bardish Chagger (Waterloo)	Ontario	Pour
M. François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain)	Québec	Pour
M. Shaun Chen (Scarborough-Nord)	Ontario	Pour
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso)	Nouvelle-Écosse	Pour
Mme Julie Dabrusin (Toronto—Danforth)	Ontario	Pour
Mme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington)	Ontario	Pour
M. Matt DeCourcey (Fredericton)	Nouveau-Brunswick	Pour
M. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton)	Colombie-Britannique	Pour
Mme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle)	Québec	Pour
M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell)	Ontario	Pour
M. Emmanuel Dubourg (Bourassa)	Québec	Pour
M. Jean-Yves Duclos (Québec)	Québec	Pour
M. Terry Duguid (Winnipeg-Sud)	Manitoba	Pour
Mme Julie Dzerowicz (Davenport)	Ontario	Pour
M. Wayne Easter (Malpeque)	Île-du-Prince-Édouard	Pour
M. Ali Ehsassi (Willowdale)	Ontario	Pour
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles)	Québec	Pour
M. Neil Ellis (Baie de Quinte)	Ontario	Pour
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York)	Ontario	Pour
M. Mark Eyking (Sydney—Victoria)	Nouvelle-Écosse	Pour
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley)	Manitoba	Pour
M. Greg Fergus (Hull—Aylmer)	Québec	Pour
M. Andy Fillmore (Halifax)	Nouvelle-Écosse	Pour
M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake)	Nouveau-Brunswick	Pour
M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour)	Nouvelle-Écosse	Pour
M. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville)	Ontario	Pour
Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier)	Ontario	Pour
M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord)	Ontario	Pour
M. Sean Fraser (Nova-Centre)	Nouvelle-Écosse	Pour
M. Colin Fraser (Nova-Ouest)	Nouvelle-Écosse	Pour
M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country)	Colombie-Britannique	Pour
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles)	Ontario	Pour
Mme Pamela Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)	Colombie-Britannique	Pour	Pairés
M. Ralph Goodale (Regina—Wascana)	Saskatchewan	Pour
Mme Karina Gould (Burlington)	Ontario	Pour
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle)	Québec	Pour
Mme Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)	Ontario	Pour
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells)	Colombie-Britannique	Pour
M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean)	Québec	Pour
M. Kent Hehr (Calgary-Centre)	Alberta	Pour
M. Mark Holland (Ajax)	Ontario	Pour
M. Anthony Housefather (Mont-Royal)	Québec	Pour
M. Angelo Iacono (Alfred-Pellan)	Québec	Pour
Mme Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville)	Québec	Pour
Mme Yvonne Jones (Labrador)	Terre-Neuve-et-Labrador	Pour
Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets)	Nouvelle-Écosse	Pour
Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills)	Ontario	Pour
Mme Kamal Khera (Brampton-Ouest)	Ontario	Pour
Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent)	Québec	Pour
M. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)	Québec	Pour
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)	Manitoba	Pour
Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)	Québec	Pour
M. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)	Québec	Pour
M. Andrew Leslie (Orléans)	Ontario	Pour
M. Joël Lightbound (Louis-Hébert)	Québec	Pour
Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal)	Nouveau-Brunswick	Pour
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay)	Nouveau-Brunswick	Pour
M. Lloyd Longfield (Guelph)	Ontario	Pour
M. Lawrence MacAulay (Cardigan)	Île-du-Prince-Édouard	Pour
M. Steven MacKinnon (Gatineau)	Québec	Pour
M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore)	Ontario	Pour
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)	Québec	Pour
M. Bryan May (Cambridge)	Ontario	Pour
Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton)	Ontario	Pour
M. Ken McDonald (Avalon)	Terre-Neuve-et-Labrador	Pour
M. David McGuinty (Ottawa-Sud)	Ontario	Pour
M. John McKay (Scarborough—Guildwood)	Ontario	Pour
Mme Catherine McKenna (Ottawa-Centre)	Ontario	Pour
M. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)	Colombie-Britannique	Pour
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest)	Territoires du Nord-Ouest	Pour
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert)	Québec	Pour
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)	Ontario	Pour
Mme MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul)	Manitoba	Pour
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)	Québec	Pour
Mme Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha)	Ontario	Pour
M. Robert Morrissey (Egmont)	Île-du-Prince-Édouard	Pour
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra)	Colombie-Britannique	Pour
Mme Eva Nassif (Vimy)	Québec	Pour
M. Robert Nault (Kenora)	Ontario	Pour
Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge)	Ontario	Pour
M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest)	Ontario	Pour
M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre)	Manitoba	Pour
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi)	Québec	Pour
M. Joe Peschisolido (Steveston—Richmond-Est)	Colombie-Britannique	Pour
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora)	Ontario	Pour
Mme Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe)	Nouveau-Brunswick	Pour
M. Michel Picard (Montarville)	Québec	Pour
M. Jean-Claude Poissant (La Prairie)	Québec	Pour
Mme Carla Qualtrough (Delta)	Colombie-Britannique		Pairés
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est)	Ontario	Pour
M. Jean Rioux (Saint-Jean)	Québec	Pour
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin)	Québec	Pour
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier)	Québec	Pour
M. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity)	Terre-Neuve-et-Labrador	Pour
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne)	Québec	Pour
M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming)	Ontario	Pour
Mme Kim Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud)	Ontario	Pour
M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge)	Colombie-Britannique	Pour
M. Raj Saini (Kitchener-Centre)	Ontario	Pour
M. Harjit S. Sajjan (Vancouver-Sud)	Colombie-Britannique	Pour
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook)	Nouvelle-Écosse	Pour
M. Ramesh Sangha (Brampton-Centre)	Ontario	Pour
M. Randeep Sarai (Surrey-Centre)	Colombie-Britannique	Pour
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)	Québec	Pour
M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges)	Québec	Pour
Mme Deborah Schulte (King—Vaughan)	Ontario	Pour
M. Marc Serré (Nickel Belt)	Ontario	Pour
Mme Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek)	Ontario	Pour
Mme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)	Québec	Pour
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud)	Ontario	Pour
M. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame)	Terre-Neuve-et-Labrador	Pour
M. Amarjeet Sohi (Edmonton Mill Woods)	Alberta	Pour
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge)	Ontario	Pour
M. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore)	Ontario	Pour
M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler)	Ontario	Pour
M. Geng Tan (Don Valley-Nord)	Ontario	Pour
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas)	Ontario	Pour
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital)	Manitoba	Pour
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean)	Ontario	Pour
M. Arif Virani (Parkdale—High Park)	Ontario	Pour
M. Nick Whalen (St. John's-Est)	Terre-Neuve-et-Labrador	Pour
M. Jonathan Wilkinson (North Vancouver)	Colombie-Britannique	Pour
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)	Ontario	Pour
Mme Jean Yip (Scarborough—Agincourt)	Ontario	Pour
Mme Kate Young (London-Ouest)	Ontario	Pour
Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre)	Ontario	Pour

Vote no 1359

Parrain de la motion

Projet de loi C-69

Sujet

Texte de la motion

En bref

Détails du vote

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Libéral

Conservateur

NPD

Bloc Québécois

Parti vert

Indépendant

Fédération du Commonwealth coopératif

Pour

Contre

Pairé

Vote n^o 1359