Vote no 1359
42e législature, 1re sessionJour de séance no 433 - jeudi 13 juin 2019
Parrain de la motion
Projet de loi C-69
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Parrain du Projet de loi:
L’hon. Catherine McKenna
Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 21 juin 2019)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;
propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;
b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;
propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);
propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);
propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;
propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;
propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.
(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.
(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;
propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.
(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;
propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;
propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;
propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;
propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :
(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.
(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;
propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;
propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;
propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :
« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :
« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ticle 14.
50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :
a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;
propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;
propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :
« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;
propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :
« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :
63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;
propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;
propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :
a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :
a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;
b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;
propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :
« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;
propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :
a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;
b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;
propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;
propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;
propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;
propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;
propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;
a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;
propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :
« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;
propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :
« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :
b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;
propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :
« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :
d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;
propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;
(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;
propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :
dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;
propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;
propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;
propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :
36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».
Voir le vote publié dans les Journaux du jeudi 13 juin 2019
En bref
Détails du vote
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) |
Conservateur | Contre | |
M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) |
Conservateur | Contre | |
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga) |
Conservateur | Contre | |
M. John Aldag (Cloverdale—Langley City) |
Libéral | Pour | |
M. Omar Alghabra (Mississauga-Centre) |
Libéral | Pour | |
Mme Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) |
Conservateur | Contre | |
M. William Amos (Pontiac) |
Libéral | Pour | |
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) |
Libéral | Pour | |
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap) |
Conservateur | Contre | |
M. René Arseneault (Madawaska—Restigouche) |
Libéral | Pour | |
M. Chandra Arya (Nepean) |
Libéral | Pour | |
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville) |
Libéral | Pour | |
M. Vance Badawey (Niagara-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Larry Bagnell (Yukon) |
Libéral | Pour | |
M. John Barlow (Foothills) |
Conservateur | Contre | |
M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard) |
Libéral | Pour | |
M. Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) |
Libéral | Pour | |
Mme Rachel Bendayan (Outremont) |
Libéral | Pour | |
Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's) |
Libéral | Pour | |
M. Bob Benzen (Calgary Heritage) |
Conservateur | Contre | |
Mme Candice Bergen (Portage—Lisgar) |
Conservateur | Contre | |
Mme Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead) |
Libéral | Pour | |
M. Chris Bittle (St. Catharines) |
Libéral | Pour | |
Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River) |
NPD | Pour | |
M. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) |
Conservateur | Contre | |
M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington) |
Libéral | Pour | |
Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga) |
NPD | Pour | |
M. John Brassard (Barrie—Innisfil) |
Conservateur | Contre | |
M. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) |
Libéral | Pour | |
M. Pierre Breton (Shefford) |
Libéral | Pour | |
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) |
NPD | Pour | |
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe) |
Conservateur | Contre | |
M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) |
NPD | Pour | |
M. Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Colin Carrie (Oshawa) |
Conservateur | Contre | |
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester) |
Libéral | Pour | |
M. Sean Casey (Charlottetown) |
Libéral | Pour | |
Mme Bardish Chagger (Waterloo) |
Libéral | Pour | |
M. François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain) |
Libéral | Pour | |
M. Shaun Chen (Scarborough-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. François Choquette (Drummond) |
NPD | Pour | |
M. David Christopherson (Hamilton-Centre) |
NPD | Pour | |
M. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka) |
Indépendant | Contre | |
M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton) |
Conservateur | Contre | |
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso) |
Libéral | Pour | |
Mme Julie Dabrusin (Toronto—Danforth) |
Libéral | Pour | |
Mme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington) |
Libéral | Pour | |
M. Scot Davidson (York—Simcoe) |
Conservateur | Contre | |
M. Don Davies (Vancouver Kingsway) |
NPD | Pour | |
M. Matt DeCourcey (Fredericton) |
Libéral | Pour | |
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) |
Conservateur | Contre | |
M. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton) |
Libéral | Pour | |
Mme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) |
Libéral | Pour | |
M. Todd Doherty (Cariboo—Prince George) |
Conservateur | Contre | |
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View) |
Conservateur | Contre | |
M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) |
Libéral | Pour | |
M. Emmanuel Dubourg (Bourassa) |
Libéral | Pour | |
M. Jean-Yves Duclos (Québec) |
Libéral | Pour | |
M. Terry Duguid (Winnipeg-Sud) |
Libéral | Pour | |
Mme Julie Dzerowicz (Davenport) |
Libéral | Pour | |
M. Wayne Easter (Malpeque) |
Libéral | Pour | |
M. Ali Ehsassi (Willowdale) |
Libéral | Pour | |
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles) |
Libéral | Pour | |
M. Neil Ellis (Baie de Quinte) |
Libéral | Pour | |
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) |
Libéral | Pour | |
M. Mark Eyking (Sydney—Victoria) |
Libéral | Pour | |
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) |
Libéral | Pour | |
M. Greg Fergus (Hull—Aylmer) |
Libéral | Pour | |
M. Andy Fillmore (Halifax) |
Libéral | Pour | |
M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake) |
Libéral | Pour | |
M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) |
Libéral | Pour | |
Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier) |
Libéral | Pour | |
M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. Colin Fraser (Nova-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Sean Fraser (Nova-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country) |
Libéral | Pour | |
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) |
Conservateur | Contre | |
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) |
Libéral | Pour | |
Mme Marilène Gill (Manicouagan) |
Bloc Québécois | Pairés | |
Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton) |
Conservateur | Contre | |
M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) |
Conservateur | Contre | |
Mme Pamela Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) |
Libéral | Pour | Pairés |
M. Ralph Goodale (Regina—Wascana) |
Libéral | Pour | |
Mme Karina Gould (Burlington) |
Libéral | Pour | |
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle) |
Libéral | Pour | |
Mme Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells) |
Libéral | Pour | |
M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean) |
Libéral | Pour | |
M. Kent Hehr (Calgary-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Randy Hoback (Prince Albert) |
Conservateur | Contre | |
M. Mark Holland (Ajax) |
Libéral | Pour | |
M. Anthony Housefather (Mont-Royal) |
Libéral | Pour | |
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) |
NPD | Pour | |
M. Angelo Iacono (Alfred-Pellan) |
Libéral | Pour | |
M. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) |
Conservateur | Contre | |
M. Gord Johns (Courtenay—Alberni) |
NPD | Pour | |
Mme Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville) |
Libéral | Pour | |
Mme Yvonne Jones (Labrador) |
Libéral | Pour | |
Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) |
NPD | Pour | |
Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills) |
Libéral | Pour | |
Mme Kamal Khera (Brampton-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain) |
Conservateur | Contre | |
M. Tom Kmiec (Calgary Shepard) |
Conservateur | Pairés | |
M. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin) |
Conservateur | Contre | |
Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) |
Libéral | Pour | |
M. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) |
Libéral | Pour | |
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) |
Libéral | Pour | |
Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) |
Libéral | Pour | |
M. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) |
Libéral | Pour | |
M. Andrew Leslie (Orléans) |
Libéral | Pour | |
M. Joël Lightbound (Louis-Hébert) |
Libéral | Pour | |
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland) |
Conservateur | Contre | |
Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal) |
Libéral | Pour | |
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay) |
Libéral | Pour | |
M. Lloyd Longfield (Guelph) |
Libéral | Pour | |
M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) |
Conservateur | Contre | |
M. Lawrence MacAulay (Cardigan) |
Libéral | Pour | |
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) |
NPD | Pour | |
M. Steven MacKinnon (Gatineau) |
Libéral | Pour | |
M. Larry Maguire (Brandon—Souris) |
Conservateur | Contre | |
M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore) |
Libéral | Pour | |
M. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith) |
Parti vert | Contre | |
M. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord) |
Conservateur | Contre | |
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) |
Libéral | Pour | |
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe) |
NPD | Pour | |
M. Bryan May (Cambridge) |
Libéral | Pour | |
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) |
Parti vert | Contre | |
M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) |
Conservateur | Contre | |
M. Phil McColeman (Brantford—Brant) |
Conservateur | Contre | |
Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton) |
Libéral | Pour | |
M. Ken McDonald (Avalon) |
Libéral | Pour | |
M. David McGuinty (Ottawa-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. John McKay (Scarborough—Guildwood) |
Libéral | Pour | |
Mme Catherine McKenna (Ottawa-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) |
Libéral | Pour | |
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest) |
Libéral | Pour | |
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) |
Libéral | Pour | |
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence) |
Libéral | Pour | |
Mme MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul) |
Libéral | Pour | |
M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) |
Conservateur | Contre | |
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) |
Libéral | Pour | |
Mme Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Morrissey (Egmont) |
Libéral | Pour | |
M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) |
Conservateur | Contre | |
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra) |
Libéral | Pour | |
Mme Eva Nassif (Vimy) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Nault (Kenora) |
Libéral | Pour | |
M. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) |
Conservateur | Contre | |
Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi) |
Libéral | Pour | |
M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) |
Conservateur | Contre | |
Mme Monique Pauzé (Repentigny) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Joe Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora) |
Libéral | Pour | |
Mme Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe) |
Libéral | Pour | |
M. Michel Picard (Montarville) |
Libéral | Pour | |
M. Pierre Poilievre (Carleton) |
Conservateur | Contre | |
M. Jean-Claude Poissant (La Prairie) |
Libéral | Pour | |
Mme Carla Qualtrough (Delta) |
Libéral | Pairés | |
M. Murray Rankin (Victoria) |
NPD | Pour | |
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) |
Conservateur | Contre | |
Mme Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) |
Conservateur | Contre | |
M. Blake Richards (Banff—Airdrie) |
Conservateur | Contre | |
M. Jean Rioux (Saint-Jean) |
Libéral | Pour | |
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) |
Libéral | Pour | |
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier) |
Libéral | Pour | |
M. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity) |
Libéral | Pour | |
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) |
Libéral | Pour | |
M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) |
Libéral | Pour | |
Mme Kim Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) |
Libéral | Pour | |
M. Raj Saini (Kitchener-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Harjit S. Sajjan (Vancouver-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) |
Libéral | Pour | |
M. Ramesh Sangha (Brampton-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Randeep Sarai (Surrey-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) |
Libéral | Pour | |
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) |
Conservateur | Contre | |
M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges) |
Libéral | Pour | |
M. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) |
Conservateur | Contre | |
Mme Deborah Schulte (King—Vaughan) |
Libéral | Pour | |
M. Marc Serré (Nickel Belt) |
Libéral | Pour | |
Mme Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek) |
Libéral | Pour | |
Mme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) |
Libéral | Pour | |
M. Martin Shields (Bow River) |
Conservateur | Contre | |
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) |
Libéral | Pour | |
M. Amarjeet Sohi (Edmonton Mill Woods) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) |
Conservateur | Contre | |
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge) |
Libéral | Pour | |
M. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot) |
Conservateur | Contre | |
M. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore) |
Libéral | Pour | |
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette) |
Bloc Québécois | Pour | |
Mme Shannon Stubbs (Lakeland) |
Conservateur | Contre | |
M. David Sweet (Flamborough—Glanbrook) |
Conservateur | Contre | |
M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) |
Libéral | Pour | |
M. Geng Tan (Don Valley-Nord) |
Libéral | Pour | |
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) |
Libéral | Pour | |
M. Brad Trost (Saskatoon—University) |
Conservateur | Contre | |
M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) |
Conservateur | Contre | |
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) |
Libéral | Pour | |
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) |
Libéral | Pour | |
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London) |
Conservateur | Contre | |
M. Arif Virani (Parkdale—High Park) |
Libéral | Pour | |
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) |
Conservateur | Contre | |
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood) |
Conservateur | Contre | |
M. Len Webber (Calgary Confederation) |
Conservateur | Contre | |
M. Erin Weir (Regina—Lewvan) |
Fédération du Commonwealth coopératif | Contre | |
M. Nick Whalen (St. John's-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Jonathan Wilkinson (North Vancouver) |
Libéral | Pour | |
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) |
Libéral | Pour | |
Mme Jean Yip (Scarborough—Agincourt) |
Libéral | Pour | |
Mme Kate Young (London-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) |
Conservateur | Contre | |
Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre) |
Libéral | Pour |
Alberta
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) |
Conservateur | Contre | |
M. John Barlow (Foothills) |
Conservateur | Contre | |
M. Bob Benzen (Calgary Heritage) |
Conservateur | Contre | |
M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe) |
Conservateur | Contre | |
M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton) |
Conservateur | Contre | |
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View) |
Conservateur | Contre | |
M. Kent Hehr (Calgary-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) |
Conservateur | Contre | |
M. Tom Kmiec (Calgary Shepard) |
Conservateur | Pairés | |
M. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin) |
Conservateur | Contre | |
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland) |
Conservateur | Contre | |
M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) |
Conservateur | Contre | |
M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) |
Conservateur | Contre | |
Mme Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) |
Conservateur | Contre | |
M. Blake Richards (Banff—Airdrie) |
Conservateur | Contre | |
M. Martin Shields (Bow River) |
Conservateur | Contre | |
M. Amarjeet Sohi (Edmonton Mill Woods) |
Libéral | Pour | |
M. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot) |
Conservateur | Contre | |
Mme Shannon Stubbs (Lakeland) |
Conservateur | Contre | |
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) |
Conservateur | Contre | |
M. Len Webber (Calgary Confederation) |
Conservateur | Contre | |
M. David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) |
Conservateur | Contre |
Colombie-Britannique
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) |
Conservateur | Contre | |
M. John Aldag (Cloverdale—Langley City) |
Libéral | Pour | |
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap) |
Conservateur | Contre | |
M. Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) |
Libéral | Pour | |
Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River) |
NPD | Pour | |
M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) |
NPD | Pour | |
M. Don Davies (Vancouver Kingsway) |
NPD | Pour | |
M. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton) |
Libéral | Pour | |
M. Todd Doherty (Cariboo—Prince George) |
Conservateur | Contre | |
M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country) |
Libéral | Pour | |
Mme Pamela Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) |
Libéral | Pour | Pairés |
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells) |
Libéral | Pour | |
M. Gord Johns (Courtenay—Alberni) |
NPD | Pour | |
M. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) |
NPD | Pour | |
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) |
NPD | Pour | |
M. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith) |
Parti vert | Contre | |
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) |
Parti vert | Contre | |
M. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) |
Libéral | Pour | |
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra) |
Libéral | Pour | |
M. Joe Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) |
Libéral | Pour | |
Mme Carla Qualtrough (Delta) |
Libéral | Pairés | |
M. Murray Rankin (Victoria) |
NPD | Pour | |
M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) |
Libéral | Pour | |
M. Harjit S. Sajjan (Vancouver-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Randeep Sarai (Surrey-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Jonathan Wilkinson (North Vancouver) |
Libéral | Pour |
Île-du-Prince-Édouard
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Sean Casey (Charlottetown) |
Libéral | Pour | |
M. Wayne Easter (Malpeque) |
Libéral | Pour | |
M. Lawrence MacAulay (Cardigan) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Morrissey (Egmont) |
Libéral | Pour |
Manitoba
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
Mme Candice Bergen (Portage—Lisgar) |
Conservateur | Contre | |
M. Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Terry Duguid (Winnipeg-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) |
Libéral | Pour | |
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. Larry Maguire (Brandon—Souris) |
Conservateur | Contre | |
Mme MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul) |
Libéral | Pour | |
M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) |
Conservateur | Contre | |
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) |
Libéral | Pour |
Nouveau-Brunswick
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. René Arseneault (Madawaska—Restigouche) |
Libéral | Pour | |
M. Matt DeCourcey (Fredericton) |
Libéral | Pour | |
M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake) |
Libéral | Pour | |
Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal) |
Libéral | Pour | |
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay) |
Libéral | Pour | |
Mme Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe) |
Libéral | Pour |
Nouvelle-Écosse
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester) |
Libéral | Pour | |
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso) |
Libéral | Pour | |
M. Mark Eyking (Sydney—Victoria) |
Libéral | Pour | |
M. Andy Fillmore (Halifax) |
Libéral | Pour | |
M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) |
Libéral | Pour | |
M. Sean Fraser (Nova-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Colin Fraser (Nova-Ouest) |
Libéral | Pour | |
Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets) |
Libéral | Pour | |
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) |
Libéral | Pour |
Ontario
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga) |
Conservateur | Contre | |
M. Omar Alghabra (Mississauga-Centre) |
Libéral | Pour | |
Mme Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) |
Conservateur | Contre | |
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) |
Libéral | Pour | |
M. Chandra Arya (Nepean) |
Libéral | Pour | |
M. Vance Badawey (Niagara-Centre) |
Libéral | Pour | |
Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's) |
Libéral | Pour | |
M. Chris Bittle (St. Catharines) |
Libéral | Pour | |
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington) |
Libéral | Pour | |
M. John Brassard (Barrie—Innisfil) |
Conservateur | Contre | |
M. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) |
Libéral | Pour | |
M. Colin Carrie (Oshawa) |
Conservateur | Contre | |
Mme Bardish Chagger (Waterloo) |
Libéral | Pour | |
M. Shaun Chen (Scarborough-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. David Christopherson (Hamilton-Centre) |
NPD | Pour | |
M. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka) |
Indépendant | Contre | |
Mme Julie Dabrusin (Toronto—Danforth) |
Libéral | Pour | |
Mme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington) |
Libéral | Pour | |
M. Scot Davidson (York—Simcoe) |
Conservateur | Contre | |
M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) |
Libéral | Pour | |
Mme Julie Dzerowicz (Davenport) |
Libéral | Pour | |
M. Ali Ehsassi (Willowdale) |
Libéral | Pour | |
M. Neil Ellis (Baie de Quinte) |
Libéral | Pour | |
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) |
Libéral | Pour | |
Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord) |
Libéral | Pour | |
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) |
Conservateur | Contre | |
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) |
Libéral | Pour | |
Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton) |
Conservateur | Contre | |
Mme Karina Gould (Burlington) |
Libéral | Pour | |
Mme Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. Mark Holland (Ajax) |
Libéral | Pour | |
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) |
NPD | Pour | |
Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills) |
Libéral | Pour | |
Mme Kamal Khera (Brampton-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Andrew Leslie (Orléans) |
Libéral | Pour | |
M. Lloyd Longfield (Guelph) |
Libéral | Pour | |
M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore) |
Libéral | Pour | |
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe) |
NPD | Pour | |
M. Bryan May (Cambridge) |
Libéral | Pour | |
M. Phil McColeman (Brantford—Brant) |
Conservateur | Contre | |
Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton) |
Libéral | Pour | |
M. David McGuinty (Ottawa-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. John McKay (Scarborough—Guildwood) |
Libéral | Pour | |
Mme Catherine McKenna (Ottawa-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence) |
Libéral | Pour | |
M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) |
Conservateur | Contre | |
Mme Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Nault (Kenora) |
Libéral | Pour | |
M. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) |
Conservateur | Contre | |
Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora) |
Libéral | Pour | |
M. Pierre Poilievre (Carleton) |
Conservateur | Contre | |
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) |
Conservateur | Contre | |
M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) |
Libéral | Pour | |
Mme Kim Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Raj Saini (Kitchener-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Ramesh Sangha (Brampton-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) |
Conservateur | Contre | |
Mme Deborah Schulte (King—Vaughan) |
Libéral | Pour | |
M. Marc Serré (Nickel Belt) |
Libéral | Pour | |
Mme Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek) |
Libéral | Pour | |
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge) |
Libéral | Pour | |
M. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore) |
Libéral | Pour | |
M. David Sweet (Flamborough—Glanbrook) |
Conservateur | Contre | |
M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) |
Libéral | Pour | |
M. Geng Tan (Don Valley-Nord) |
Libéral | Pour | |
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) |
Libéral | Pour | |
M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) |
Conservateur | Contre | |
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) |
Libéral | Pour | |
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London) |
Conservateur | Contre | |
M. Arif Virani (Parkdale—High Park) |
Libéral | Pour | |
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) |
Libéral | Pour | |
Mme Jean Yip (Scarborough—Agincourt) |
Libéral | Pour | |
Mme Kate Young (London-Ouest) |
Libéral | Pour | |
Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre) |
Libéral | Pour |
Québec
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. William Amos (Pontiac) |
Libéral | Pour | |
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville) |
Libéral | Pour | |
M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard) |
Libéral | Pour | |
Mme Rachel Bendayan (Outremont) |
Libéral | Pour | |
Mme Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead) |
Libéral | Pour | |
M. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) |
Conservateur | Contre | |
Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga) |
NPD | Pour | |
M. Pierre Breton (Shefford) |
Libéral | Pour | |
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) |
NPD | Pour | |
M. François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain) |
Libéral | Pour | |
M. François Choquette (Drummond) |
NPD | Pour | |
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) |
Conservateur | Contre | |
Mme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) |
Libéral | Pour | |
M. Emmanuel Dubourg (Bourassa) |
Libéral | Pour | |
M. Jean-Yves Duclos (Québec) |
Libéral | Pour | |
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles) |
Libéral | Pour | |
M. Greg Fergus (Hull—Aylmer) |
Libéral | Pour | |
M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) |
Bloc Québécois | Pour | |
Mme Marilène Gill (Manicouagan) |
Bloc Québécois | Pairés | |
M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) |
Conservateur | Contre | |
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle) |
Libéral | Pour | |
M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean) |
Libéral | Pour | |
M. Anthony Housefather (Mont-Royal) |
Libéral | Pour | |
M. Angelo Iacono (Alfred-Pellan) |
Libéral | Pour | |
Mme Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville) |
Libéral | Pour | |
Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) |
Libéral | Pour | |
M. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) |
Libéral | Pour | |
Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) |
Libéral | Pour | |
M. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) |
Libéral | Pour | |
M. Joël Lightbound (Louis-Hébert) |
Libéral | Pour | |
M. Steven MacKinnon (Gatineau) |
Libéral | Pour | |
M. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord) |
Conservateur | Contre | |
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) |
Libéral | Pour | |
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) |
Libéral | Pour | |
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) |
Libéral | Pour | |
Mme Eva Nassif (Vimy) |
Libéral | Pour | |
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi) |
Libéral | Pour | |
M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) |
Conservateur | Contre | |
Mme Monique Pauzé (Repentigny) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Michel Picard (Montarville) |
Libéral | Pour | |
M. Jean-Claude Poissant (La Prairie) |
Libéral | Pour | |
M. Jean Rioux (Saint-Jean) |
Libéral | Pour | |
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) |
Libéral | Pour | |
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier) |
Libéral | Pour | |
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) |
Libéral | Pour | |
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges) |
Libéral | Pour | |
Mme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) |
Libéral | Pour | |
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette) |
Bloc Québécois | Pour |
Saskatchewan
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Ralph Goodale (Regina—Wascana) |
Libéral | Pour | |
M. Randy Hoback (Prince Albert) |
Conservateur | Contre | |
M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain) |
Conservateur | Contre | |
M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) |
Conservateur | Contre | |
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) |
Conservateur | Contre | |
M. Brad Trost (Saskatoon—University) |
Conservateur | Contre | |
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood) |
Conservateur | Contre | |
M. Erin Weir (Regina—Lewvan) |
Fédération du Commonwealth coopératif | Contre |
Terre-Neuve-et-Labrador
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
Mme Yvonne Jones (Labrador) |
Libéral | Pour | |
M. Ken McDonald (Avalon) |
Libéral | Pour | |
M. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity) |
Libéral | Pour | |
M. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) |
Libéral | Pour | |
M. Nick Whalen (St. John's-Est) |
Libéral | Pour |
Territoires du Nord-Ouest
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest) |
Libéral | Pour |
Yukon
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Larry Bagnell (Yukon) |
Libéral | Pour |
Libéral
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. John Aldag (Cloverdale—Langley City) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Omar Alghabra (Mississauga-Centre) |
Ontario | Pour | |
M. William Amos (Pontiac) |
Québec | Pour | |
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) |
Ontario | Pour | |
M. René Arseneault (Madawaska—Restigouche) |
Nouveau-Brunswick | Pour | |
M. Chandra Arya (Nepean) |
Ontario | Pour | |
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville) |
Québec | Pour | |
M. Vance Badawey (Niagara-Centre) |
Ontario | Pour | |
M. Larry Bagnell (Yukon) |
Yukon | Pour | |
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard) |
Québec | Pour | |
M. Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) |
Colombie-Britannique | Pour | |
Mme Rachel Bendayan (Outremont) |
Québec | Pour | |
Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's) |
Ontario | Pour | |
Mme Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead) |
Québec | Pour | |
M. Chris Bittle (St. Catharines) |
Ontario | Pour | |
M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre) |
Alberta | Pour | |
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington) |
Ontario | Pour | |
M. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) |
Ontario | Pour | |
M. Pierre Breton (Shefford) |
Québec | Pour | |
M. Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud) |
Manitoba | Pour | |
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Sean Casey (Charlottetown) |
Île-du-Prince-Édouard | Pour | |
Mme Bardish Chagger (Waterloo) |
Ontario | Pour | |
M. François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain) |
Québec | Pour | |
M. Shaun Chen (Scarborough-Nord) |
Ontario | Pour | |
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
Mme Julie Dabrusin (Toronto—Danforth) |
Ontario | Pour | |
Mme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington) |
Ontario | Pour | |
M. Matt DeCourcey (Fredericton) |
Nouveau-Brunswick | Pour | |
M. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton) |
Colombie-Britannique | Pour | |
Mme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) |
Québec | Pour | |
M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) |
Ontario | Pour | |
M. Emmanuel Dubourg (Bourassa) |
Québec | Pour | |
M. Jean-Yves Duclos (Québec) |
Québec | Pour | |
M. Terry Duguid (Winnipeg-Sud) |
Manitoba | Pour | |
Mme Julie Dzerowicz (Davenport) |
Ontario | Pour | |
M. Wayne Easter (Malpeque) |
Île-du-Prince-Édouard | Pour | |
M. Ali Ehsassi (Willowdale) |
Ontario | Pour | |
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles) |
Québec | Pour | |
M. Neil Ellis (Baie de Quinte) |
Ontario | Pour | |
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) |
Ontario | Pour | |
M. Mark Eyking (Sydney—Victoria) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) |
Manitoba | Pour | |
M. Greg Fergus (Hull—Aylmer) |
Québec | Pour | |
M. Andy Fillmore (Halifax) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake) |
Nouveau-Brunswick | Pour | |
M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) |
Ontario | Pour | |
Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier) |
Ontario | Pour | |
M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord) |
Ontario | Pour | |
M. Sean Fraser (Nova-Centre) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Colin Fraser (Nova-Ouest) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) |
Ontario | Pour | |
Mme Pamela Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) |
Colombie-Britannique | Pour | Pairés |
M. Ralph Goodale (Regina—Wascana) |
Saskatchewan | Pour | |
Mme Karina Gould (Burlington) |
Ontario | Pour | |
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle) |
Québec | Pour | |
Mme Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord) |
Ontario | Pour | |
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean) |
Québec | Pour | |
M. Kent Hehr (Calgary-Centre) |
Alberta | Pour | |
M. Mark Holland (Ajax) |
Ontario | Pour | |
M. Anthony Housefather (Mont-Royal) |
Québec | Pour | |
M. Angelo Iacono (Alfred-Pellan) |
Québec | Pour | |
Mme Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville) |
Québec | Pour | |
Mme Yvonne Jones (Labrador) |
Terre-Neuve-et-Labrador | Pour | |
Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills) |
Ontario | Pour | |
Mme Kamal Khera (Brampton-Ouest) |
Ontario | Pour | |
Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) |
Québec | Pour | |
M. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) |
Québec | Pour | |
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) |
Manitoba | Pour | |
Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) |
Québec | Pour | |
M. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) |
Québec | Pour | |
M. Andrew Leslie (Orléans) |
Ontario | Pour | |
M. Joël Lightbound (Louis-Hébert) |
Québec | Pour | |
Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal) |
Nouveau-Brunswick | Pour | |
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay) |
Nouveau-Brunswick | Pour | |
M. Lloyd Longfield (Guelph) |
Ontario | Pour | |
M. Lawrence MacAulay (Cardigan) |
Île-du-Prince-Édouard | Pour | |
M. Steven MacKinnon (Gatineau) |
Québec | Pour | |
M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore) |
Ontario | Pour | |
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) |
Québec | Pour | |
M. Bryan May (Cambridge) |
Ontario | Pour | |
Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton) |
Ontario | Pour | |
M. Ken McDonald (Avalon) |
Terre-Neuve-et-Labrador | Pour | |
M. David McGuinty (Ottawa-Sud) |
Ontario | Pour | |
M. John McKay (Scarborough—Guildwood) |
Ontario | Pour | |
Mme Catherine McKenna (Ottawa-Centre) |
Ontario | Pour | |
M. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest) |
Territoires du Nord-Ouest | Pour | |
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) |
Québec | Pour | |
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence) |
Ontario | Pour | |
Mme MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul) |
Manitoba | Pour | |
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) |
Québec | Pour | |
Mme Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha) |
Ontario | Pour | |
M. Robert Morrissey (Egmont) |
Île-du-Prince-Édouard | Pour | |
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra) |
Colombie-Britannique | Pour | |
Mme Eva Nassif (Vimy) |
Québec | Pour | |
M. Robert Nault (Kenora) |
Ontario | Pour | |
Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge) |
Ontario | Pour | |
M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest) |
Ontario | Pour | |
M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre) |
Manitoba | Pour | |
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi) |
Québec | Pour | |
M. Joe Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora) |
Ontario | Pour | |
Mme Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe) |
Nouveau-Brunswick | Pour | |
M. Michel Picard (Montarville) |
Québec | Pour | |
M. Jean-Claude Poissant (La Prairie) |
Québec | Pour | |
Mme Carla Qualtrough (Delta) |
Colombie-Britannique | Pairés | |
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est) |
Ontario | Pour | |
M. Jean Rioux (Saint-Jean) |
Québec | Pour | |
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) |
Québec | Pour | |
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier) |
Québec | Pour | |
M. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity) |
Terre-Neuve-et-Labrador | Pour | |
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) |
Québec | Pour | |
M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) |
Ontario | Pour | |
Mme Kim Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud) |
Ontario | Pour | |
M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Raj Saini (Kitchener-Centre) |
Ontario | Pour | |
M. Harjit S. Sajjan (Vancouver-Sud) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) |
Nouvelle-Écosse | Pour | |
M. Ramesh Sangha (Brampton-Centre) |
Ontario | Pour | |
M. Randeep Sarai (Surrey-Centre) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) |
Québec | Pour | |
M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges) |
Québec | Pour | |
Mme Deborah Schulte (King—Vaughan) |
Ontario | Pour | |
M. Marc Serré (Nickel Belt) |
Ontario | Pour | |
Mme Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek) |
Ontario | Pour | |
Mme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) |
Québec | Pour | |
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud) |
Ontario | Pour | |
M. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) |
Terre-Neuve-et-Labrador | Pour | |
M. Amarjeet Sohi (Edmonton Mill Woods) |
Alberta | Pour | |
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge) |
Ontario | Pour | |
M. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore) |
Ontario | Pour | |
M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) |
Ontario | Pour | |
M. Geng Tan (Don Valley-Nord) |
Ontario | Pour | |
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) |
Ontario | Pour | |
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) |
Manitoba | Pour | |
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) |
Ontario | Pour | |
M. Arif Virani (Parkdale—High Park) |
Ontario | Pour | |
M. Nick Whalen (St. John's-Est) |
Terre-Neuve-et-Labrador | Pour | |
M. Jonathan Wilkinson (North Vancouver) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) |
Ontario | Pour | |
Mme Jean Yip (Scarborough—Agincourt) |
Ontario | Pour | |
Mme Kate Young (London-Ouest) |
Ontario | Pour | |
Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre) |
Ontario | Pour |
Conservateur
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) |
Alberta | Contre | |
M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) |
Colombie-Britannique | Contre | |
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga) |
Ontario | Contre | |
Mme Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) |
Ontario | Contre | |
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap) |
Colombie-Britannique | Contre | |
M. John Barlow (Foothills) |
Alberta | Contre | |
M. Bob Benzen (Calgary Heritage) |
Alberta | Contre | |
Mme Candice Bergen (Portage—Lisgar) |
Manitoba | Contre | |
M. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) |
Québec | Contre | |
M. John Brassard (Barrie—Innisfil) |
Ontario | Contre | |
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe) |
Alberta | Contre | |
M. Colin Carrie (Oshawa) |
Ontario | Contre | |
M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton) |
Alberta | Contre | |
M. Scot Davidson (York—Simcoe) |
Ontario | Contre | |
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) |
Québec | Contre | |
M. Todd Doherty (Cariboo—Prince George) |
Colombie-Britannique | Contre | |
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View) |
Alberta | Contre | |
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) |
Ontario | Contre | |
Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton) |
Ontario | Contre | |
M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) |
Québec | Contre | |
M. Randy Hoback (Prince Albert) |
Saskatchewan | Contre | |
M. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) |
Alberta | Contre | |
M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain) |
Saskatchewan | Contre | |
M. Tom Kmiec (Calgary Shepard) |
Alberta | Pairés | |
M. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin) |
Alberta | Contre | |
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland) |
Alberta | Contre | |
M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) |
Saskatchewan | Contre | |
M. Larry Maguire (Brandon—Souris) |
Manitoba | Contre | |
M. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord) |
Québec | Contre | |
M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) |
Alberta | Contre | |
M. Phil McColeman (Brantford—Brant) |
Ontario | Contre | |
M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) |
Ontario | Contre | |
M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) |
Alberta | Contre | |
M. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) |
Ontario | Contre | |
M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) |
Québec | Contre | |
M. Pierre Poilievre (Carleton) |
Ontario | Contre | |
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) |
Ontario | Contre | |
Mme Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) |
Alberta | Contre | |
M. Blake Richards (Banff—Airdrie) |
Alberta | Contre | |
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) |
Saskatchewan | Contre | |
M. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) |
Ontario | Contre | |
M. Martin Shields (Bow River) |
Alberta | Contre | |
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) |
Manitoba | Contre | |
M. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot) |
Alberta | Contre | |
Mme Shannon Stubbs (Lakeland) |
Alberta | Contre | |
M. David Sweet (Flamborough—Glanbrook) |
Ontario | Contre | |
M. Brad Trost (Saskatoon—University) |
Saskatchewan | Contre | |
M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) |
Ontario | Contre | |
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London) |
Ontario | Contre | |
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) |
Alberta | Contre | |
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood) |
Saskatchewan | Contre | |
M. Len Webber (Calgary Confederation) |
Alberta | Contre | |
M. David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) |
Alberta | Contre |
NPD
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River) |
Colombie-Britannique | Pour | |
Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga) |
Québec | Pour | |
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) |
Québec | Pour | |
M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. François Choquette (Drummond) |
Québec | Pour | |
M. David Christopherson (Hamilton-Centre) |
Ontario | Pour | |
M. Don Davies (Vancouver Kingsway) |
Colombie-Britannique | Pour | |
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) |
Ontario | Pour | |
M. Gord Johns (Courtenay—Alberni) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) |
Colombie-Britannique | Pour | |
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) |
Colombie-Britannique | Pour | |
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe) |
Ontario | Pour | |
M. Murray Rankin (Victoria) |
Colombie-Britannique | Pour |
Bloc Québécois
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) |
Québec | Pour | |
M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) |
Québec | Pour | |
Mme Marilène Gill (Manicouagan) |
Québec | Pairés | |
Mme Monique Pauzé (Repentigny) |
Québec | Pour | |
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette) |
Québec | Pour |
Parti vert
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith) |
Colombie-Britannique | Contre | |
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) |
Colombie-Britannique | Contre |
Indépendant
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka) |
Ontario | Contre |
Fédération du Commonwealth coopératif
Député(e) | Province / Territoire | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Erin Weir (Regina—Lewvan) |
Saskatchewan | Contre |
Pour
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. John Aldag (Cloverdale—Langley City) |
Libéral | Pour | |
M. Omar Alghabra (Mississauga-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. William Amos (Pontiac) |
Libéral | Pour | |
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) |
Libéral | Pour | |
M. René Arseneault (Madawaska—Restigouche) |
Libéral | Pour | |
M. Chandra Arya (Nepean) |
Libéral | Pour | |
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville) |
Libéral | Pour | |
M. Vance Badawey (Niagara-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Larry Bagnell (Yukon) |
Libéral | Pour | |
M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard) |
Libéral | Pour | |
M. Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) |
Libéral | Pour | |
Mme Rachel Bendayan (Outremont) |
Libéral | Pour | |
Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's) |
Libéral | Pour | |
Mme Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead) |
Libéral | Pour | |
M. Chris Bittle (St. Catharines) |
Libéral | Pour | |
Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River) |
NPD | Pour | |
M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington) |
Libéral | Pour | |
Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga) |
NPD | Pour | |
M. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) |
Libéral | Pour | |
M. Pierre Breton (Shefford) |
Libéral | Pour | |
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) |
NPD | Pour | |
M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) |
NPD | Pour | |
M. Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester) |
Libéral | Pour | |
M. Sean Casey (Charlottetown) |
Libéral | Pour | |
Mme Bardish Chagger (Waterloo) |
Libéral | Pour | |
M. François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain) |
Libéral | Pour | |
M. Shaun Chen (Scarborough-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. François Choquette (Drummond) |
NPD | Pour | |
M. David Christopherson (Hamilton-Centre) |
NPD | Pour | |
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso) |
Libéral | Pour | |
Mme Julie Dabrusin (Toronto—Danforth) |
Libéral | Pour | |
Mme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington) |
Libéral | Pour | |
M. Don Davies (Vancouver Kingsway) |
NPD | Pour | |
M. Matt DeCourcey (Fredericton) |
Libéral | Pour | |
M. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton) |
Libéral | Pour | |
Mme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) |
Libéral | Pour | |
M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) |
Libéral | Pour | |
M. Emmanuel Dubourg (Bourassa) |
Libéral | Pour | |
M. Jean-Yves Duclos (Québec) |
Libéral | Pour | |
M. Terry Duguid (Winnipeg-Sud) |
Libéral | Pour | |
Mme Julie Dzerowicz (Davenport) |
Libéral | Pour | |
M. Wayne Easter (Malpeque) |
Libéral | Pour | |
M. Ali Ehsassi (Willowdale) |
Libéral | Pour | |
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles) |
Libéral | Pour | |
M. Neil Ellis (Baie de Quinte) |
Libéral | Pour | |
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) |
Libéral | Pour | |
M. Mark Eyking (Sydney—Victoria) |
Libéral | Pour | |
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) |
Libéral | Pour | |
M. Greg Fergus (Hull—Aylmer) |
Libéral | Pour | |
M. Andy Fillmore (Halifax) |
Libéral | Pour | |
M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake) |
Libéral | Pour | |
M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) |
Libéral | Pour | |
Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier) |
Libéral | Pour | |
M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. Sean Fraser (Nova-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Colin Fraser (Nova-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country) |
Libéral | Pour | |
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) |
Libéral | Pour | |
Mme Pamela Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) |
Libéral | Pour | Pairés |
M. Ralph Goodale (Regina—Wascana) |
Libéral | Pour | |
Mme Karina Gould (Burlington) |
Libéral | Pour | |
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle) |
Libéral | Pour | |
Mme Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord) |
Libéral | Pour | |
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells) |
Libéral | Pour | |
M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean) |
Libéral | Pour | |
M. Kent Hehr (Calgary-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Mark Holland (Ajax) |
Libéral | Pour | |
M. Anthony Housefather (Mont-Royal) |
Libéral | Pour | |
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) |
NPD | Pour | |
M. Angelo Iacono (Alfred-Pellan) |
Libéral | Pour | |
M. Gord Johns (Courtenay—Alberni) |
NPD | Pour | |
Mme Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville) |
Libéral | Pour | |
Mme Yvonne Jones (Labrador) |
Libéral | Pour | |
Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) |
NPD | Pour | |
Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills) |
Libéral | Pour | |
Mme Kamal Khera (Brampton-Ouest) |
Libéral | Pour | |
Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) |
Libéral | Pour | |
M. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) |
Libéral | Pour | |
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) |
Libéral | Pour | |
Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) |
Libéral | Pour | |
M. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) |
Libéral | Pour | |
M. Andrew Leslie (Orléans) |
Libéral | Pour | |
M. Joël Lightbound (Louis-Hébert) |
Libéral | Pour | |
Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal) |
Libéral | Pour | |
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay) |
Libéral | Pour | |
M. Lloyd Longfield (Guelph) |
Libéral | Pour | |
M. Lawrence MacAulay (Cardigan) |
Libéral | Pour | |
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) |
NPD | Pour | |
M. Steven MacKinnon (Gatineau) |
Libéral | Pour | |
M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore) |
Libéral | Pour | |
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) |
Libéral | Pour | |
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe) |
NPD | Pour | |
M. Bryan May (Cambridge) |
Libéral | Pour | |
Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton) |
Libéral | Pour | |
M. Ken McDonald (Avalon) |
Libéral | Pour | |
M. David McGuinty (Ottawa-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. John McKay (Scarborough—Guildwood) |
Libéral | Pour | |
Mme Catherine McKenna (Ottawa-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) |
Libéral | Pour | |
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest) |
Libéral | Pour | |
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) |
Libéral | Pour | |
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence) |
Libéral | Pour | |
Mme MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul) |
Libéral | Pour | |
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) |
Libéral | Pour | |
Mme Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Morrissey (Egmont) |
Libéral | Pour | |
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra) |
Libéral | Pour | |
Mme Eva Nassif (Vimy) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Nault (Kenora) |
Libéral | Pour | |
Mme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge) |
Libéral | Pour | |
M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest) |
Libéral | Pour | |
M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi) |
Libéral | Pour | |
Mme Monique Pauzé (Repentigny) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Joe Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora) |
Libéral | Pour | |
Mme Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe) |
Libéral | Pour | |
M. Michel Picard (Montarville) |
Libéral | Pour | |
M. Jean-Claude Poissant (La Prairie) |
Libéral | Pour | |
M. Murray Rankin (Victoria) |
NPD | Pour | |
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Jean Rioux (Saint-Jean) |
Libéral | Pour | |
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) |
Libéral | Pour | |
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier) |
Libéral | Pour | |
M. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity) |
Libéral | Pour | |
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) |
Libéral | Pour | |
M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) |
Libéral | Pour | |
Mme Kim Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) |
Libéral | Pour | |
M. Raj Saini (Kitchener-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Harjit S. Sajjan (Vancouver-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) |
Libéral | Pour | |
M. Ramesh Sangha (Brampton-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Randeep Sarai (Surrey-Centre) |
Libéral | Pour | |
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) |
Libéral | Pour | |
M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges) |
Libéral | Pour | |
Mme Deborah Schulte (King—Vaughan) |
Libéral | Pour | |
M. Marc Serré (Nickel Belt) |
Libéral | Pour | |
Mme Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek) |
Libéral | Pour | |
Mme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) |
Libéral | Pour | |
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud) |
Libéral | Pour | |
M. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) |
Libéral | Pour | |
M. Amarjeet Sohi (Edmonton Mill Woods) |
Libéral | Pour | |
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge) |
Libéral | Pour | |
M. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore) |
Libéral | Pour | |
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette) |
Bloc Québécois | Pour | |
M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) |
Libéral | Pour | |
M. Geng Tan (Don Valley-Nord) |
Libéral | Pour | |
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) |
Libéral | Pour | |
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) |
Libéral | Pour | |
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) |
Libéral | Pour | |
M. Arif Virani (Parkdale—High Park) |
Libéral | Pour | |
M. Nick Whalen (St. John's-Est) |
Libéral | Pour | |
M. Jonathan Wilkinson (North Vancouver) |
Libéral | Pour | |
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) |
Libéral | Pour | |
Mme Jean Yip (Scarborough—Agincourt) |
Libéral | Pour | |
Mme Kate Young (London-Ouest) |
Libéral | Pour | |
Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre) |
Libéral | Pour |
Contre
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) |
Conservateur | Contre | |
M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) |
Conservateur | Contre | |
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga) |
Conservateur | Contre | |
Mme Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) |
Conservateur | Contre | |
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap) |
Conservateur | Contre | |
M. John Barlow (Foothills) |
Conservateur | Contre | |
M. Bob Benzen (Calgary Heritage) |
Conservateur | Contre | |
Mme Candice Bergen (Portage—Lisgar) |
Conservateur | Contre | |
M. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) |
Conservateur | Contre | |
M. John Brassard (Barrie—Innisfil) |
Conservateur | Contre | |
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe) |
Conservateur | Contre | |
M. Colin Carrie (Oshawa) |
Conservateur | Contre | |
M. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka) |
Indépendant | Contre | |
M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton) |
Conservateur | Contre | |
M. Scot Davidson (York—Simcoe) |
Conservateur | Contre | |
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) |
Conservateur | Contre | |
M. Todd Doherty (Cariboo—Prince George) |
Conservateur | Contre | |
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View) |
Conservateur | Contre | |
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) |
Conservateur | Contre | |
Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton) |
Conservateur | Contre | |
M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) |
Conservateur | Contre | |
M. Randy Hoback (Prince Albert) |
Conservateur | Contre | |
M. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) |
Conservateur | Contre | |
M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain) |
Conservateur | Contre | |
M. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin) |
Conservateur | Contre | |
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland) |
Conservateur | Contre | |
M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) |
Conservateur | Contre | |
M. Larry Maguire (Brandon—Souris) |
Conservateur | Contre | |
M. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith) |
Parti vert | Contre | |
M. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord) |
Conservateur | Contre | |
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) |
Parti vert | Contre | |
M. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) |
Conservateur | Contre | |
M. Phil McColeman (Brantford—Brant) |
Conservateur | Contre | |
M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) |
Conservateur | Contre | |
M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) |
Conservateur | Contre | |
M. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) |
Conservateur | Contre | |
M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) |
Conservateur | Contre | |
M. Pierre Poilievre (Carleton) |
Conservateur | Contre | |
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) |
Conservateur | Contre | |
Mme Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) |
Conservateur | Contre | |
M. Blake Richards (Banff—Airdrie) |
Conservateur | Contre | |
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) |
Conservateur | Contre | |
M. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) |
Conservateur | Contre | |
M. Martin Shields (Bow River) |
Conservateur | Contre | |
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) |
Conservateur | Contre | |
M. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot) |
Conservateur | Contre | |
Mme Shannon Stubbs (Lakeland) |
Conservateur | Contre | |
M. David Sweet (Flamborough—Glanbrook) |
Conservateur | Contre | |
M. Brad Trost (Saskatoon—University) |
Conservateur | Contre | |
M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) |
Conservateur | Contre | |
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London) |
Conservateur | Contre | |
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) |
Conservateur | Contre | |
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood) |
Conservateur | Contre | |
M. Len Webber (Calgary Confederation) |
Conservateur | Contre | |
M. Erin Weir (Regina—Lewvan) |
Fédération du Commonwealth coopératif | Contre | |
M. David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) |
Conservateur | Contre |
Pairé
Député(e) | Affiliation politique | Vote de la députée | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
---|---|---|---|
Mme Marilène Gill (Manicouagan) |
Bloc Québécois | Pairés | |
M. Tom Kmiec (Calgary Shepard) |
Conservateur | Pairés | |
Mme Carla Qualtrough (Delta) |
Libéral | Pairés |