Vote n^o 1379

Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;

propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :

« 3. Article 239, pages 90 et 91 :

a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :

« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;

b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;

c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :

« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;

d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;

propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :

« 4. Article 240, pages 92 et 93 :

a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;

b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :

« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;

c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :

« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;

d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;

propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;

propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :

« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :

718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;

rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;

propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».