Vote n^o 737

Que, relativement au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.