Vote n^o 150

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :

a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent du patrimoine canadien,

(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis à la greffière du Comité avant 23 h 59 le 13 juin 2022 et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 9 heures le 14 juin 2022,

(iii) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le 14 juin 2022 à 11 h 59,

(iv) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa a)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,

(v) si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,

(vi) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants;

b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

c) le jour où le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.