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M-161 Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Programme de suspension du casier)

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.


Dernière activité

mardi 30 octobre 2018
Décision prise - Adoptée

Historique

jeudi 25 janvier 2018
Mise en avis
lundi 5 février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité
lundi 7 mai 2018
Débat
mercredi 24 octobre 2018
Débat
mardi 30 octobre 2018
Décision prise - Adoptée

Appuyeurs conjoints (3)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le mercredi 25 avril 2018

Photo - Julie Dabrusin - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Julie Dabrusin
Toronto—Danforth

Appuyée conjointement le lundi 30 avril 2018

Photo - Michel Picard - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Michel Picard
Montarville

Appuyée conjointement le lundi 7 mai 2018

Photo - Nathaniel Erskine-Smith - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York