La préparation du Recueil des décisions du Président Anthony Rota est en cours. Jusqu’à sa publication, vous retrouverez dans cette section les décisions qu’il a rendues pendant son mandat, de décembre 2019 à septembre 2023.

44e législature, 1re session

Rappel au Règlement concernant les propos tenus par la députée de Thornhill
27 septembre 2023

Rappel au Règlement concernant l’application des règles de décorum
21 juin 2023

Question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-974
20 juin 2023

Question de privilège concernant le comportement du député de Kingston et les Îles
19 juin 2023

Question de privilège concernant une allégation d’intimidation de la part du ministre de la Justice et Procureur général du Canada
19 juin 2023

Question de privilège concernant la vacance du poste de commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique
13 juin 2023

Déclaration en réponse aux rappels au Règlement et aux enjeux techniques soulevés lors de la tenue de plusieurs votes par appel nominal le 7 juin 2023
8 juin 2023

Rappels au Règlement et question de privilège concernant le projet de loi C-47 et déclaration sur le vote électronique le vendredi 2 juin 2023
5 juin 2023

Question de privilège concernant des gestes allégués d’intimidation par le gouvernement de la République populaire de Chine
31 mai 2023

Rappel au Règlement concernant un amendement apporté en comité au projet de loi C-281, Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale
18 mai 2023

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)
11 mai 2023

Déclaration concernant le statut du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
11 mai 2023

Question de privilège concernant des gestes allégués d’intimidation par le gouvernement de la République populaire de Chine
8 mai 2023

Déclaration à la suite de rappels au Règlement concernant la tenue de propos non parlementaires et le rôle du Président dans le maintien de l’ordre et du décorum
8 mai 2023

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit accompagné d'une recommandation royale
4 mai 2023

Rappel au Règlement concernant une déclaration sur la monarchie
26 avril 2023

Question de privilège concernant une accusation faite par la députée Fort McMurray—Cold Lake
20 avril 2023

Rappel au Règlement concernant la diffusion d'une vidéo sur les médias sociaux
30 mars 2023

Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés
30 mars 2023

Déclaration concernant la période de questions et d’observations qui suit les discours à la Chambre
28 mars 2023

Rappel au Règlement concernant la motion du gouvernement No 2 portant adoption d'amendements du Sénat au projet de loi C-11
27 mars 2023

Déclaration concernant le port du casque d’écoute pour les députés qui participent aux délibérations de la Chambre à distance
7 mars 2023

Déclaration concernant les députés qui se lèvent pendant qu’un autre député a la parole
15 février 2023

Question de privilège concernant des difficultés techniques touchant les services d'interprétation pendant une réunion de caucus
13 février 2023

Rappel au Règlement concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-974
2 février 2023

Rappel au Règlement concernant le projet de loi C-21 et son étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
30 janvier 2023

Déclaration concernant une erreur administrative au projet de loi C-18
30 janvier 2023

Question de privilège concernant une accusation portée contre la députée de Haldimand—Norfolk
14 décembre 2022

Hommage au regretté Jim Carr, député
14 décembre 2022

Déclaration concernant des propos présumés non parlementaires lors de la séance du 6 décembre 2022
7 décembre 2022

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-285, Loi sur la liberté en matière médicale, soit accompagné d’une recommandation royale
1er décembre 2022

Rappel au Règlement concernant le projet de loi C-27 et l'application de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C-27, lequel porte sur les projets de loi omnibus
28 novembre 2022

Rappel au Règlement concernant un amendement apporté au projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions, par le Comité permanent des finances
16 novembre 2022

Déclaration concernant des propos présumés non parlementaires lors de la période des questions du 2 novembre 2022
3 novembre 2022

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-290, Loi sur l'intégrité du secteur public, soit accompagné d’une recommandation royale
3 novembre 2022

Question de privilège concernant des déclarations présumées trompeuses du Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile
27 octobre 2022

Rappel au Règlement concernant le serment d'allégeance du député de Beloeil—Chambly
27 octobre 2022

Déclaration concernant certains amendements apportés au projet de loi C-31, Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages), par le Comité permanent de la santé
25 octobre 2022

Question de privilège concernant une allégation d'intimidation d’un témoin de comité
4 octobre 2022

Question de privilège concernant des propos émis sur les réseaux sociaux par un membre de la tribune de la presse parlementaire
27 septembre 2022

Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés
26 septembre 2022

Déclaration en hommage aux joueurs et représentants d'Équipe Canada 1972
22 septembre 2022

Déclaration concernant le statut du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
20 septembre 2022

Question de privilège concernant les enjeux techniques lors de la séance du 21 juin 2022
23 juin 2022

Déclaration concernant les enjeux techniques lors de la séance du 21 juin 2022
22 juin 2022

Question de privilège concernant les réponses du gouvernement aux questions
20 juin 2022

Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-243, Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
6 juin 2022

Déclaration concernant certains amendements apportés au projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, par le Comité permanent des finances
2 juin 2022

Question de privilège concernant les questions au sujet du Bureau de régie interne et le débat d’ajournement
2 juin 2022

Question de privilège concernant une ingérence ministérielle alléguée au Comité CIMM
16 mai 2022

Rappel au Règlement concernant la forme du projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
13 mai 2022

Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme) et C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
11 mai 2022

Question de privilège concernant la conduite du député de Brampton-Centre
9 mai 2022

Déclaration concernant des propos tenus pendant les questions orales le 4 mai 2022
5 mai 2022

Hommage à l'ancien Président John Bosley
4 mai 2022

Déclaration au sujet du consentement unanime
3 mai 2022

Rappels au Règlement concernant la recevabilité et la division de l'Affaire émanant du gouvernement No 11
2 mai 2022

Rappel au Règlement concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-351
25 avril 2022

Question de privilège concernant les événements rapportés dans le troisième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
25 avril 2022

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit accompagné d'une recommandation royale
5 avril 2022

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit accompagné d'une recommandation royale
5 avril 2022

Déclaration sur l'utilisation récente de propos susceptibles d'être jugés incendiaires
29 mars 2022

Rappel au Règlement concernant le statut de parti d'opposition du Nouveau Parti démocratique
29 mars 2022

Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés
28 février 2022

Déclaration sur la motion d'abrogation de la déclaration d'état d'urgence inscrite au Feuilleton
28 février 2022

Rappel au Règlement concernant le débat prescrit par la Loi sur les mesures d'urgence
17 février 2022

Déclaration sur le port du masque à la Chambre
15 février 2022

Question de privilège concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
8 février 2022

43e législature, 2e session

Déclaration concernant l'ordre de comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada à la suite du non-respect d'un ordre de la Chambre
21 juin 2021

Question de privilège concernant le non-respect d'un ordre de production de documents par le gouvernement
16 juin 2021

Rappel au Règlement concernant la recevabilité d'amendements apportés au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, par le Comité permanent du patrimoine canadien
15 juin 2021

Déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés
14 juin 2021

Question de privilège concernant la conduite du député de Pontiac
7 juin 2021

Rappels au Règlement soulevés le 4 juin concernant la motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
7 juin 2021

Déclaration sur les années de service du vice-président
3 juin 2021

Rappel au Règlement concernant l'examen du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre), par le Comité permanent du commerce international
25 mai 2021

Déclaration concernant des propos tenus pendant la période des questions orales
25 mai 2021

Question de privilège concernant des déclarations présumées trompeuses de la part du premier ministre lors de la période de questions orales
11 mai 2021

Rappel au Règlement concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales
27 avril 2021

Rappel au Règlement concernant la prise de photos durant les délibérations virtuelles de la Chambre
26 avril 2021

Rappel au Règlement concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-288
21 avril 2021

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) soit accompagné d’une recommandation royale
15 avril 2021

Rappel au Règlement concernant la présence physique à la Chambre des députés du parti ministériel
25 mars 2021

Rappel au Règlement concernant la forme du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
23 mars 2021

Déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés
22 mars 2021

Déclaration concernant le port de certains masques dans le cadre des délibérations de la Chambre
11 mars 2021

Question de privilège concernant la divulgation prématurée alléguée du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
9 mars 2021

Déclaration concernant les votes électroniques
8 mars 2021

Question de privilège concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales
23 février 2021

Question de privilège concernant une réunion du Comité permanent de la santé et les services disponibles dans le cadre des travaux des comités
19 février 2021

Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
18 février 2021

Déclaration concernant le port de masques en Chambre
2 février 2021

43e législature, 1re session