Le privilège parlementaire / Les droits de la Chambre

Le 12 mars 1999

Débats, p. 12806-12807

Le 12 mars 1999, à la fin des Affaires courantes, Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), leader parlementaire du Parti progressiste conservateur, soulève une question de privilège concernant un communiqué diffusé aux médias par l’honorable Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et annonçant la création du Conseil consultatif des édifices du Parlement. M. MacKay souligne que l’annonce de ce conseil consultatif n’a pas été faite à la Chambre comme elle aurait dû l’être et qu’aucun député ne siège au sein de ce conseil. Selon lui, cela porte atteinte aux privilèges des députés. Le vice-président (Peter Milliken) entend les commentaires de Bob Kilger (Stormont-Dundas-Charlottenburgh), whip en chef du gouvernement et statue immédiatement sur les deux points soulevés par le député^[1].

Concernant l’annonce du ministre faite à l’extérieur de la Chambre, le vice-président déclare que cette pratique a cours depuis de nombreuses années et est de plus en plus fréquente, mais que cela n’est pas suffisant pour motiver une question de privilège. En ce qui touche au deuxième point, relatif à la représentation de la Chambre au sein du conseil consultatif, il déclare que ce conseil conseillera le ministre et n’aura aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la Chambre. Le vice-président ne voit pas en quoi les privilèges des députés ont été violés par la constitution d’un tel conseil consultatif. Par conséquent, il statue qu’il n’y a pas matière à question de privilège et suggère au député de soulever cette question auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président : Je suis disposé à me prononcer immédiatement sur cette question. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a soulevé deux points.

Premièrement, il a allégué se sentir lésé parce que le ministre a fait à l’extérieur de la Chambre une annonce qui, selon lui, aurait dû être faite en cette enceinte. Bon nombre de députés pourraient partager jusqu’à un certain point le sentiment du député de Pictou—Antigonish—Guysborough à cet égard, mais je ne crois pas qu’il s’agisse le moindrement d’une violation des privilèges des députés. De fait, cette pratique a cours depuis de nombreuses années.

Je me rappelle avoir été assis à la tribune dans les années 60 et avoir entendu exactement la même plainte. C’était il y a environ 35 ans. Pourtant, je ne crois pas qu’il y ait eu de changement. En fait, si quelque chose a changé, c’est qu’il y a aujourd’hui plus d’annonces faites à l’extérieur de la Chambre qu’à cette époque.

M. Peter MacKay : Ça ne devrait pas être le cas.

Le vice-président : Le député dit que ça ne devrait pas être le cas, et nous pouvons verser quelques larmes de crocodile à ce sujet. Je dois cependant dire qu’il n’y a pas ici motif à soulever la question de privilège.

En ce qui concerne le deuxième point soulevé par le député au sujet de la représentation de la Chambre au sein du groupe, et j’ai remarqué qu’il a utilisé l’expression comité consultatif, je ne crois pas que ce groupe, si je me fie à son nom, exerce quelque pouvoir de décision en ce qui concerne la Chambre.

Comme l’a signalé à si juste titre le leader du gouvernement à la Chambre, il donne des conseils au ministre. Dans les circonstances, comme il s’agit d’un comité consultatif, je ne vois pas en quoi la nomination d’un tel comité, peu importe qui en fait partie, viole les privilèges de quelque député que ce soit.

Selon moi, le député n’a pas soulevé une question de privilège recevable, et je refuse de la traiter comme telle. S’il souhaite soulever la question, je sais qu’il peut s’adresser au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis convaincu que le président fort patient de ce comité saura l’écouter.

P0105-f

36-1

1999-03-12