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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 12 mars 1999
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS |
Projet de loi C-55. Troisième lecture |
L'hon. Sheila Copps |
M. Inky Mark |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA JUSTICE |
M. Art Hanger |
LA POLOGNE |
M. Stan Keyes |
CHRIS FULL |
Mme Carolyn Parrish |
LE MOIS DE SENSIBILISATION AUX TROUBLES D'APPRENTISSAGE |
M. Mac Harb |
LE MOIS NATIONAL DU REIN |
M. Réginald Bélair |
LES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION |
M. Keith Martin |
L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES |
M. Roy Cullen |
LE PROJET DE LOI C-68 |
M. Lee Morrison |
M. CAMILLE LAURIN |
M. Denis Coderre |
LA POLITIQUE SOCIALE |
Mme Louise Hardy |
L'ÉCONOMIE CANADIENNE |
Mme Marlene Jennings |
LES GRANDS FRÈRES ET GRANDES SOEURS |
M. Peter MacKay |
LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES |
M. Stéphan Tremblay |
L'EMPLOI |
Mme Sophia Leung |
L'ALTERNATIVE UNIE |
M. John Finlay |
M. CAMILLE LAURIN |
M. Michel Gauthier |
ANGELO MOSCA |
M. Stan Keyes |
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS |
M. Bill Gilmour |
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS |
M. Gordon Earle |
QUESTIONS ORALES |
LA FISCALITÉ |
M. Randy White |
L'hon. Herb Gray |
M. Randy White |
L'hon. Jim Peterson |
M. Randy White |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant McNally |
L'hon. Jim Peterson |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
LA DIVERSITÉ CULTURELLE |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Sheila Copps |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Sheila Copps |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Herb Gray |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Herb Gray |
LA FISCALITÉ |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Jim Peterson |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Herb Gray |
LA MAGISTRATURE |
M. Jean Dubé |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Jean Dubé |
Mme Eleni Bakopanos |
LA JUSTICE |
M. John Reynolds |
L'hon. Herb Gray |
M. John Reynolds |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Michel Bellehumeur |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Michel Bellehumeur |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Art Hanger |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Art Hanger |
L'hon. Herb Gray |
LES CONTRATS DE CONSTRUCTION |
L'hon. Lawrence MacAulay |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LA JUSTICE |
M. Jay Hill |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Jay Hill |
Mme Eleni Bakopanos |
LES CONTRATS DE CONSTRUCTION |
M. Odina Desrochers |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Lynn Myers |
M. David Iftody |
L'INDUSTRIE FORESTIÈRE |
M. John Duncan |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. John Duncan |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES MARCHÉS DE CONSTRUCTION |
M. John Solomon |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. John Solomon |
LE VOL 111 DE SWISSAIR |
M. Bill Casey |
M. Stan Dromisky |
M. Bill Casey |
M. Stan Dromisky |
LES ESPÈCES MENACÉES |
M. Derek Lee |
L'hon. Christine Stewart |
L'AGRICULTURE |
M. Jake E. Hoeppner |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES CONTRATS DE CONSTRUCTION |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
L'hon. Herb Gray |
LE RÉSEAU ROUTIER |
Mme Wendy Lill |
M. Stan Dromisky |
LE VOL 111 DE LA SWISSAIR |
M. Gerald Keddy |
M. Wayne Easter |
LE COMMERCE |
M. Bill Graham |
M. Bob Speller |
M. Lee Morrison |
L'hon. Herb Gray |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
Mme Monique Guay |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Gordon Earle |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Gerald Keddy |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions |
Mme Eleni Bakopanos |
AFFAIRES COURANTES |
LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES |
M. Bill Graham |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et affaires de la Chambre |
Motion d'adoption |
Mme Marlene Catterall |
PÉTITIONS |
La justice |
M. Randy White |
Les délinquants sexuels |
M. Randy White |
Les armes nucléaires |
M. Bill Graham |
L'équité salariale |
Mme Monique Guay |
Le projet de loi C-68 |
M. Inky Mark |
La mondialisation des marchés |
M. Stéphan Tremblay |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Mauril Bélanger |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Affaires étrangères et commerce international |
M. Bob Kilger |
Motion |
PRIVILÈGE |
La colline du Parlement |
M. Peter MacKay |
M. Bob Kilger |
Le vice-président |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS |
Projet de loi C-55. Troisième lecture |
M. Inky Mark |
Mme Caroline St-Hilaire |
Mme Wendy Lill |
M. Bill Casey |
M. Murray Calder |
M. Bill Graham |
M. Jay Hill |
M. Lynn Myers |
M. Bill Graham |
Report du vote sur la motion |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LA LOI SUR LA CONCURRENCE |
Projet de loi C-393. Deuxième lecture |
M. Walt Lastewka |
M. Keith Martin |
Mme Caroline St-Hilaire |
Mme Wendy Lill |
M. Denis Coderre |
M. Inky Mark |
M. Maurice Dumas |
Mme Carolyn Parrish |
M. Roy Cullen |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 12 mars 1999
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose: Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
—Monsieur le Président, il y a quelques instants à peine, nous avons prié afin d'être guidés dans nos délibérations. S'il y a un moment où nous avons besoin d'être guidés, c'est bien celui où nous nous penchons sur la loi que le gouvernement propose concernant les périodiques.
La décision à prendre aura un impact fondamental sur les générations à venir et le vote auquel nous participerons dans quelques jours tracera la voie de l'avenir dans ce domaine chez nous.
[Français]
Pour nous acquitter de cette responsabilité envers la population canadienne, le gouvernement du Canada a présenté la Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.
[Traduction]
Le vote auquel les députés de la Chambre participeront ne porte pas sur des liasses de papier. Il ne porte pas sur des intérêts commerciaux. Il porte sur la capacité des futures générations de Canadiens de s'exprimer, de raconter ce qu'ils sont.
Nous allons voter sur une expression importante de notre culture, sur la façon dont nous nous définissons en tant que Canadiens fiers de notre identité à l'aube du XXIe siècle.
Certains pensent que nos revues, notre musique, nos films, nos livres sont uniquement un moyen de gagner de l'argent. Ils ont tort. C'est de culture qu'il s'agit. Les revues, les livres, les films sont un moyen de transmettre toutes ces choses intangibles qui sont l'essence d'une civilisation: les idées, les valeurs, les perspectives et la capacité de voir et de célébrer notre expérience et celle des autres.
Que ce soit bien clair. Le projet de loi C-55 n'a pas pour but d'édifier des murs autour du Canada. Il n'a pas pour but de nous protéger contre les idées et les expressions d'autres nations. Le projet de loi C-55 ne limite aucunement l'accès aux revues américaines ou la possibilité pour les Canadiens de lire ces revues. La question n'est pas qu'il n'y a pas de place dans les kiosques à journaux pour les revues étrangères. La question est de veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès à des récits qui reflètent leur pays et leur mode de vie vraiment canadien.
Cette mesure législative assurera un choix aux futures générations. Il s'agit en effet d'une question de choix, y compris des choix bien canadiens; il s'agit de pouvoir choisir de lire des articles qui reflètent notre culture et notre identité. Les Canadiens ont non seulement le droit de protéger leur identité culturelle, ils en ont aussi le devoir.
Ces derniers mois, certains ont prétendu que nous ne nous en tenions pas aux règles du jeu. Rien n'est plus faux. L'an dernier, en août, le Canada s'est conformé en tous points la décision rendue par l'OMC sur les périodiques canadiens. Nous avons abrogé le code tarifaire 9958. Nous avons pris des mesures en vue de modifier la Loi sur la taxe d'accise. Nous avons modifié l'administration de la subvention postale et abaissé les tarifs pour les revues étrangères.
[Français]
Le projet de loi C-55 respecte la lettre et l'esprit de toutes nos obligations internationales, de tous nos droits canadiens et, ce qui est encore plus important, de nos engagements envers l'avenir de notre propre pays.
Le projet de loi C-55 est une mesure bien réfléchie qui vise à relever un défi très difficile. Il prévient une activité commerciale bien précise. Il prévoit des dispositions relatives à l'exécution de la loi qui sont tout à fait courantes. En fait, plus de cent lois comportent des dispositions semblables.
[Traduction]
Le fait que quatre partis sur cinq à la Chambre appuient le projet de loi C-55 montre que c'est un projet de loi équilibré.
[Français]
Je sais que ma collègue Suzanne Tremblay, qui a bien réfléchi sur...
Le vice-président: L'honorable ministre sait bien qu'elle doit mentionner un autre député par le nom de sa circonscription et non pas par son nom de famille. Je sais qu'elle veut respecter le Règlement à cet égard.
L'hon. Sheila Copps: Monsieur le Président, la députée de Rimouski—Mitis ne peut être avec nous aujourd'hui, mais je sais qu'elle a bien réfléchi à ce sujet. Je voulais simplement ajouter sa voix à celle des autres, à celle de tous les partis politiques, soit le Nouveau Parti démocratique, le Parti progressiste-conservateur, le Bloc québécois, le Parti libéral.
Ce qui est important, c'est que si on regarde la politique de tous les gouvernements depuis les débuts de la Confédération, on constate que ce n'est pas une question de partisanerie que d'établir des cadres pour protéger notre culture.
[Traduction]
Les gouvernements successifs ont compris l'équilibre délicat qu'il faut établir et maintenir pour bâtir une nation. Libéraux ou conservateurs, ils ont toujours exercé, avec l'appui de l'opposition, le droit que nous nous réservons de protéger notre culture. Ce principe a toujours été bien compris par tous les partis, qui reconnaissent que, quand on partage la frontière non défendue la plus longue au monde avec l'État le plus puissant de la planète, que nous vivons pour la plupart à une centaine de kilomètres de cette frontière et que nous aimons bien le cinéma, la télévision et les périodiques produits par ce voisin, il y a là un danger d'assimilation culturelle contre lequel nous devons nous prémunir en droit afin de protéger nos descendants.
En moyenne, les petits Canadiens passeront plus de temps devant le téléviseur qu'en classe, soit 23 heures par semaine. La tâche de gouverner consiste notamment à faire en sorte que quand ils regarderont la télévision, liront un livre ou un périodique ou iront au cinéma, la variété d'oeuvres ou de produits parmi lesquels ils choisiront comportera des oeuvres et des produits canadiens. C'est cela que nous tentons de faire dans ce projet de loi.
Le Canada a respecté les règles du jeu. Nous faisons en sorte que le projet de loi protège les intérêts de tous les périodiques qui publient actuellement leur production légalement au Canada.
Nous avons toujours été à l'écoute de nos amis américains et n'avons cessé de leur manifester notre amitié, mais nous ne pouvons pousser la prévenance jusqu'à négliger de protéger notre souveraineté culturelle. L'approche que nous avons adoptée dans ce projet de loi est juste. Les Canadiens comprennent ce qui est juste et l'acceptent.
Presque tous les partis politiques se sont dits favorables au projet de loi parce qu'ils comprennent que pour survivre en tant que nation, nous devons être les maîtres du jeu lorsqu'il s'agit d'assurer chez nous la diversité culturelle et le respect de notre culture par les autres cultures.
Les directeurs et le personnel de tous les périodiques canadiens, qui sont les premiers responsables du contenu canadien, comprennent pourquoi nous avons pris les mesures énoncées dans le projet de loi et nous appuient.
Depuis plus de 100 ans, les gouvernements successifs, peu importe leur allégeance, veillent à élaborer les politiques nécessaires au respect de la diversité dans l'expression. Nous avons besoin de trouver dans les médias que nous consultons des idées canadiennes, de l'information canadienne et un point de vue canadien.
Ces politiques ont été équilibrées de manière à créer un marché pour les produits culturels américains, qui est le marché le plus ouvert du monde.
Le gouvernement consacre beaucoup de temps à cette question. Je pense que, rien qu'à la Chambre, plus de 50 députés ont pris la parole sur cette question.
Nous avons examiné les aspects légaux, culturels et commerciaux de la question. Nous avons évalué une multitude de possibilités. Nous avons réfléchi longuement et profondément à ce qu'il en coûterait de prendre des mesures, et au fait que cela coûterait encore plus cher de ne rien faire.
Ce que le Cabinet a approuvé, c'est une solution durable qui répond aux besoins des Canadiens en matière de défense de notre culture et qui correspond au désir des Canadiens de respecter le droit international et de satisfaire à nos obligations commerciales internationales.
Quant à ceux qui sont contre et qui nous supplient de faire autre chose, quelles options ont-ils à proposer? En réalité, faire autre chose signifierait ne rien faire. Franchement, ne rien faire n'est pas une option et n'a jamais été une option.
Les gouvernements antérieurs, quelle qu'ait été leur allégeance, ont toujours pris des mesures pour protéger l'identité culturelle du Canada, chaque fois qu'elle a été en cause. Notre richesse et notre diversité culturelles ne sont pas là par hasard. Ce n'est pas une simple question de consommation. C'est le résultat d'un engagement délibéré pour permettre aux Canadiens de s'exprimer.
La culture sert aussi un objectif plus important. Elle est le reflet de notre société. C'est notre fenêtre ouverte sur le monde. C'est aussi le reflet de notre âme et de la manière dont nous nous percevons en tant que citoyens du monde.
Les Canadiens apprécient notre souveraineté culturelle et ne permettront pas qu'un autre pays nous dise quelles lois nous pouvons adopter. Ce serait renoncer à nos droits en tant que pays souverain.
Nous avons aussi des détracteurs qui disent que la situation n'est pas bien grave et qu'il n'y a pas de risques réels. Imaginons que les rôles soient inversés. Que se passerait-il si plus de 80 p. 100 des périodiques offerts en kiosque aux États-Unis étaient canadiens? Et si le Canada disait que ce n'est pas suffisant, que nous voulons tout le marché? Ce serait le tollé de Waikiki à Wall Street en passant par Washington.
La culture américaine a une grande influence sur nous. C'est indéniable. Même si cela représente un défi, les Canadiens continueront de se ménager un espace pour exprimer la diversité de l'existence canadienne et de notre culture. C'est également une réalité de la vie.
Pour utiliser une analogie que les Américains comprendraient certainement, pensons un peu au personnage de Borg dans Star Trek qui essaie toujours de regrouper tous les êtres de l'univers en un seul groupe immense, une seule culture dominante. Selon Borg, il ne sert à rien de résister, l'assimilation est inévitable. Je suis ici pour dire aux députés que ce n'est pas le cas, qu'il vaut la peine de résister et que la diversité culturelle du Canada ne sera pas assimilée.
Il y a également ceux qui prétendent que nous sommes tout simplement opposés à la culture américaine. C'est tout à fait ridicule. Nous reconnaissons que la culture américaine a beaucoup à offrir. Nous écoutons les émissions américaines à la télé. Nous allons voir les films produits à Hollywood. Nous lisons les revues américaines. Nous voulons tout simplement nous assurer que l'expression canadienne a toujours sa place au Canada et partout au monde.
C'est parfait pour le Canada. C'est parfait pour les États-Unis. Il est normal que les États-Unis agissent dans leur propre intérêt, mais il est également normal que nous fassions de même.
[Français]
J'aimerais revenir sur un point important. Le Canada est, et continue toujours d'être, le pays le plus ouvert aux cultures étrangères. Certains s'inquiètent que le gouvernement veuille bannir les revues américaines. C'est faux. Nous voulons simplement empêcher les Américains de faire du dumping et de siphonner les revenus publicitaires au Canada.
[Traduction]
Un parti d'en face soulève la question de la liberté de parole. Je suis bien d'accord. La mesure législative proposée traite justement de liberté de parole et de liberté d'expression. Elle veut donner aux Canadiens le choix de communiquer par l'entremise des périodiques canadiens. Elle veut assurer que l'on dispose au pays d'une industrie des périodiques qui assure aux Canadiens la liberté d'exprimer leur réalité canadienne. Elle veut garantir que des centaines de revues savantes, religieuses, agricoles et économiques continueront d'être publiées. Cette mesure législative veut assurer la survie des périodiques qui permettent de transmettre des commentaires, des éditoriaux et des lettres d'opinion fondamentalement canadiens. En résumé, elle veut garantir un contenu canadien.
[Français]
Certains Canadiens épris de justice ont affirmé que le projet de loi C-55 pourrait nuire énormément aux publicitaires canadiens. La réalité, c'est que les publicitaires canadiens continueront à faire des affaires dans un milieu qui est à peu près le même. À cet égard, la loi n'apporte aucun changement.
Certains Canadiens, qui ne s'opposent pas aux principes du projet de loi, s'inquiètent de ses répercussions éventuelles et du prix à payer. Ils croient que nous devrions nous abstenir d'intervenir en faveur de l'industrie canadienne des périodiques, car nous risquons de soumettre trop d'industries canadiennes à la colère américaine.
[Traduction]
Je vais le redire en anglais parce que je crois qu'un député d'en face y a fait référence. Certains disent que nous ne devrions rien faire parce que les enjeux dans d'autres industries, en particulier l'industrie de l'acier, sont plus importants. Ne rien faire serait nous écraser devant la petite brute de la cour d'école. Ne rien faire ouvrirait la porte à un régime où aucune loi internationale ne serait respectée. Ne rien faire équivaudrait à reconnaître que la puissance est mère du droit. En réagissant, nous affirmons le droit de l'industrie de l'acier, de l'industrie des plastiques, de l'industrie agricole de procéder selon des règles internationales équitables.
Nous comprenons et respectons l'équité et nous croyons que nos voisins américains respecteront eux aussi les règles d'équité.
[Français]
Si, chaque fois que les Américains se fâchent, nous reculons, nous serons la risée des États-Unis...
Une voix: Et du monde.
L'hon. Sheila Copps: ...et du monde.
[Traduction]
Je comprends que les entreprises soient préoccupées. Après tout, la menace de représailles de 3 milliards de dollars fait penser à la réaction de la petite brute dans la cour de récré.
Les enjeux culturels sont importants, mais ils ne sont pas comparables aux enjeux économiques. Aucun Américain ne perdra son emploi à cause de ce projet de loi.
[Français]
Je le répète, aucun Américain ne perdra son emploi en raison de ce projet de loi. Absolument aucun. Pourtant, les représentants commerciaux américains se préparent à mettre en doute des emplois canadiens, justement à cause de leurs politiques.
[Traduction]
Les États-Unis sont sûrement conscients qu'aucun gouvernement élu démocratiquement ne peut accepter de soumettre son pays au chantage. Le différend au sujet des périodiques est, en fait, le reflet d'un combat plus vaste. Nous voulons protéger notre culture par ce projet de loi, mais nous sommes également déterminés à faire adopter un nouvel ensemble de règles commerciales internationales qui respectent la culture.
La culture n'est pas un bien comme les autres. Il faudra parvenir à une entente internationale qui reconnaisse le rôle unique de la diversité culturelle au sein des États. Ce ne sera pas chose facile, mais le Canada est déterminé à prendre l'initiative en faveur de l'adoption de nouvelles règles qui assureront le respect de la diversité culturelle partout dans le monde.
Le but de tous nos efforts est simple. Il vise à faire en sorte que dans une société mondiale, les Canadiens puissent continuer de se procurer des récits d'auteurs canadiens sur les rayons des magasins. Le projet de loi C-55 vise à protéger la souveraineté culturelle.
[Français]
Le projet de loi C-55 est le reflet d'une souveraineté culturelle que nous nous réclamons comme pays.
[Traduction]
Il traduit une volonté d'agir au nom du Canada, de prendre fait et cause pour nos enfants, de faire en sorte que nos petits-enfants puissent lire une gamme intéressante de magazines canadiens. Il vise à garantir qu'aucun conglomérat étranger, aussi puissant que soit son pays d'origine, ne puisse s'en tirer en écoulant un produit sur le marché canadien.
Je compte sur le Parlement pour qu'il adopte le projet de loi en dépit des menaces. Le Parlement a toujours pris position pour le Canada et continuera en ce sens.
En terminant, je voudrais citer un citoyen du monde qui a vraiment formulé le message d'une façon que tout le monde, à mon avis, comprendra et reconnaîtra.
Je ne veux pas que ma maison soit murée de toutes parts et que mes fenêtres soient obstruées. Je veux que la culture de tous les pays souffle vers ma maison aussi librement que possible. Mais je refuse de laisser quelque culture que ce soit m'envahir.
Ce message a été livré par Mahatma Gandhi. Ce message est aussi pertinent à la Chambre aujourd'hui qu'il ne l'a jamais été.
Le projet de loi vise à faire en sorte que, dans le monde des nations, il y ait de la place pour toutes les nations. C'est ce que le projet de loi garantira et protégera.
M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les députés de l'opposition aimeraient poser plusieurs questions à la ministre sur les sanctions américaines et les pertes d'emplois au Canada. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour poser des questions à la ministre pendant 10 minutes.
Le vice-président: La Chambre consent-elle à ce qu'il y ait une période de questions de 10 minutes à la suite du discours de la ministre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je vais utiliser mes 40 minutes. Je suis très heureux de commenter le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce projet de loi n'a rien à voir avec la protection de la souveraineté. Nous savons déjà que le Canada est un État souverain. Ce projet de loi est une menace pour les Canadiens et leurs emplois. Si je le pouvais, je demanderais à la ministre si elle peut garantir que des milliers de Canadiens ne perdront pas leur emploi si les États-Unis prennent des mesures de représailles.
Contrairement à tous les autres partis représentés à la Chambre des communes, le Parti réformiste s'oppose au projet de loi C-55. J'ai patiemment attendu cinq jours pour parler de ce projet de loi. L'attribution de temps a été invoquée lundi. C'est ironique. Bien que l'amendement de la ministre n'ait pas été débattu, nous avons quand même voté sur ce dernier mardi. Je suppose que c'est comme ça qu'on fait les choses à la Chambre des communes.
Pour commencer, permettez-moi de parler de la question de l'attribution de temps, avant de passer à l'amendement de la ministre, que nous aurions dû débattre mardi ici à la Chambre. Pour la 49e fois, le gouvernement a imposé l'attribution de temps. Ça devient une habitude pour le gouvernement libéral. Je rappelle aux ministériels ce qu'ils disaient de l'attribution de temps, ou clôture. Je vais citer des extraits du hansard.
En octobre 1989, le Toronto Star rapportait les paroles suivantes de la députée d'Ottawa-Ouest:
Le gouvernement actuel a fait la preuve qu'il n'avait aucun respect pour la démocratie, aucun respect pour le Parlement, aucun respect pour l'opinion publique.
Le leader actuel du gouvernement à la Chambre avait une opinion différente de l'attribution de temps quand il était dans l'opposition. Voici ce qu'il en disait:
[...]Je suis scandalisé. [...] Je ne devrais peut-être pas m'en faire [...]. Ce gouvernement a utilisé la clôture des douzaines et des douzaines de fois. C'est épouvantable. Cette fois-ci, nous parlons d'une importante, très importante mesure législative. [...] C'est une honte pour les conservateurs, de l'autre côté.
Cette citation est tirée du hansard du 16 novembre 1992.
En dernier lieu, je voudrais citer une observation que l'actuel ministre des Affaires étrangères sur la clôture a faite au sujet de la clôture et qui a été publiée dans le Toronto Star, le 1er avril 1993. Il a dit que c'est:
...une marque du profond mépris avec lequel le gouvernement traite la population canadienne.
Je voudrais parler de l'amendement que la Chambre n'a pas eu l'occasion de débattre. Le Parti réformiste n'appuie pas l'amendement proposé par la ministre du Patrimoine canadien au projet de loi C-55. Cet amendement fait double emploi. Que change-t-il? Comme il ne change absolument rien, il est inutile.
À y regarder de près, les mesures prises par le gouvernement sont contradictoires. D'une part, le gouvernement libéral impose l'attribution de temps pour essayer essaie de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. D'autre part, il propose un amendement pour ralentir le processus à l'étape de la mise en oeuvre. C'est un bel exemple de message contradictoire.
Que veut le gouvernement au juste? Les députés d'en face ne croient-ils pas vraiment dans le projet de loi C-55? Le gouvernement y croit-il? Que veut-il à cet égard? Peut-on conclure que le gouvernement voudrait laisser le projet de loi sur une tablette, dès son adoption par les deux Chambres? Si c'est le cas, pourquoi recourt-il à la motion d'attribution de temps et presse-t-il l'adoption à toute vapeur de ce projet de loi? Il a vraiment une façon étrange et surprenante de légiférer.
Si le gouvernement adopte le projet de loi C-55 à vive allure, il fera comprendre, à tort, aux États-Unis qu'il est disposé à livrer une véritable guerre commerciale. La troisième lecture aura-t-elle un effet quelconque sur les négociations qui ont lieu d'aujourd'hui pour éviter une guerre commerciale? J'espère que le gouvernement sait ce qu'il fait.
Dans le Financial Post du 10 mars, Peter Foster a donné un compte rendu très exact de ce qui se passe actuellement. Il écrit:
Ce qui se passe au niveau politique, c'est une énorme tactique d'intimidation. Les politiques font rugir leur moteur et essaient d'afficher l'air le plus déterminé possible en s'affrontant sur la piste de dragster.
Qui seront les vraies victimes s'il y a des représailles américaines? Les travailleurs canadiens, leurs emplois, les emplois à Hamilton, à Montréal, à Toronto, à Windsor et dans d'autres régions du Canada.
Le Parti réformiste refuse de mettre en péril des milliers d'emplois. Il est donc le seul parti d'opposition qui dénonce le projet de loi C-55. Comme les députés ont pu le constater en écoutant la ministre, le gouvernement se drape dans la culture canadienne, la souveraineté canadienne, le drapeau canadien pour défendre le projet de loi C-55.
Le Canada est un pays souverain. Le projet de loi C-55 ne vise pas à protéger la culture canadienne. Si nous examinons de près le projet de loi C-55, nous constatons qu'il a pour effet de mettre des emplois en péril et de priver des Canadiens de leur travail. Nous avons déjà entendu parler de représailles qui pourraient être de l'ordre à 1 à 4 milliards de dollars. À combien d'emplois cela correspond-il?
L'étude du projet de loi C-55 a bien mal commencé. Le gouvernement a consulté les éditeurs, mais il a oublié l'autre moitié de ce secteur, les publicitaires. Dès le départ, ce secteur était divisé, et il le demeure encore aujourd'hui. Les éditeurs appuient le projet de loi C-55 et les publicitaires s'y opposent.
Le gouvernement devrait retravailler le projet de loi C-55, car il est très mal conçu.
Nous avons découvert au cours de la semaine que le projet de loi C-55 pose un autre problème, à cause des répercussions qu'il aura sur les éditions à tirage dédoublé de périodiques ethniques vendus au Canada, problème dont le ministère ne connaissait même pas l'existence, lui qui se concentrait trop sur les éditions à tirage dédoublé des périodiques américains. Le ministère ne sait pas combien il y a d'éditions à tirage dédoublé de revues internationales en circulation au Canada.
Je tiens à apporter des précisions au sujet de ce qui s'est dit à la période des questions lundi dernier. J'ai fait remarquer à la ministre du Patrimoine que son projet de loi sur les magazines, le projet de loi C-55, sonnera le glas pour deux revues en langue chinoise, le World Journal et Ming Pao. La ministre du Patrimoine a répondu que le projet de loi C-55 contient une clause de droits acquis qui protège justement ces deux revues.
Selon la clause de droits acquis, soit l'article 21 du projet de loi C-55, pour qu'une revue soit protégée, il faut établir que l'éditeur étranger «fournissait légalement des services publicitaires destinés au marché canadien dans l'année précédant la date de dépôt de la présente loi devant la Chambre des communes». Il faut donc se demander si le World Journal et Ming Pao fournissaient des services publicitaires destinés au marché canadien. La réponse est non, ils ne le faisaient pas.
Pendant la semaine de relâche de février, les membres du comité du patrimoine ont parcouru le pays pour recueillir l'opinion des Canadiens sur la culture. Nous cherchions essentiellement à définir la culture canadienne. J'ai assisté à l'une des séances tenues à Montréal où s'est déroulée une discussion intéressante entre deux Canadiens bien connus, Robert Pilon et Pierre-Marc Johnson.
M. Johnson a déclaré que l'histoire a prouvé que les Canadiens étaient en mesure de soutenir la concurrence. Les satellites utilisés de nos jours ouvrent toutes grandes les portes à tous les habitants du monde libre. La mondialisation touchera tout le monde. Il n'y a pas moyen de s'isoler de notre monde en évolution. M. Johnson a ajouté qu'il était tout à fait favorable à l'ouverture et que, «nous, les Canadiens, avons besoin de bénéficier de la même ouverture dans les autres pays. Nous avons besoin d'un climat d'ouverture tant dans la production que dans le commerce des biens culturels. Nous avons besoin des produits culturels du reste du monde. Nous devons passer de la défensive à l'offensive.» Qu'est-ce que cela signifie réellement? Autrement dit, tâchons de promouvoir notre culture partout dans le monde au lieu de tâcher de la protéger.
La ministre du Patrimoine doit suivre le conseil du ministre de la Défense. Dans un discours prononcé le 27 janvier 1997, ce dernier disait en effet que «dans un nouveau monde informatisé, les politiques de promotion culturelle ont peut-être plus de bon sens que les politiques traditionnelles de protection.»
J'aimerais citer la conclusion d'un article de l'Institut C.D. Howe intitulé: «Faire la publicité de la culture du Canada—Pourquoi la nouvelle politique concernant les magazines n'est pas à la hauteur de la tâche»:
Le Canada devrait défendre vigoureusement son droit de promouvoir sa culture au moyen de subventions, d'allégements fiscaux, d'exigences et de définitions raisonnables en matière de contenu afin d'assurer aux Canadiens l'accès constant aux produits de leur propre culture et, en général, un environnement compétitif équitable pour les productions culturelles nationales qui revêtent manifestement une valeur spéciale pour les Canadiens. Il devrait également insister pour que la politique gouvernementale puisse traiter les magazines contenant des articles destinés aux Canadiens de façon différente à certains égards des produits destinés à un auditoire étranger. Or, en s'accrochant à des mesures qui restreignent de plus en plus l'accès à l'information, qui menacent les intérêts commerciaux du Canada et qui accélèrent peut-être, au lieu de la prévenir, l'assimilation culturelle, le gouvernement fédéral risque au contraire d'entraîner les Canadiens dans la voie de l'appauvrissement de la santé culturelle et économique, et réduit les chances de parvenir à une entente négociée avec les autres pays sur la frontière qu'il convient d'établir entre le libre-échange et la culture.
Je le répète, le projet de loi C-55 nous entraîne dans la voie de l'assimilation culturelle.
Je voudrais dire à la Chambre ce que les Canadiens pensent de la loi sur les périodiques de la ministre du Patrimoine. Ceci est tiré d'un article de Chris Cobb dans le Citizen d'Ottawa du 13 janvier:
Le représentant adjoint au Commerce des États-Unis, Richard Fisher, a informé lundi l'ambassadeur du Canada à Washington que les États-Unis cibleraient les secteurs canadiens de l'acier, du bois et des textiles si le Canada allait de l'avant avec sa nouvelle loi sur les périodiques.
Ceci est tiré d'un article de Peter Morgan dans le National Post du 12 janvier,:
Les États-Unis ont haussé les enjeux dans leur querelle avec Ottawa à propos de ce qu'on appelle les périodiques à «tirage dédoublé» en étendant leur liste de menaces de représailles aux secteurs canadiens de l'acier, des textiles et du vêtement, qui valent des milliards de dollars.
Ceci est tiré d'un article distribué par la Presse canadienne le 21 janvier:
La SRC a rapporté mercredi que le président de la deuxième société sidérurgique en importance du Canada avait demandé au gouvernement fédéral d'étouffer son projet de loi sur les périodiques à «tirage dédoublé». John Mayberry, président de Dofasco, dont le siège social est à Hamilton, a écrit au premier ministre Jean Chrétien et à trois de ses principaux ministres qu'il craint que le projet de loi ne nuise à sa société sidérurgique. Selon lui, les exportations d'acier vers les États-Unis comptent pour 10 p. 100 des ventes de Dofasco. M. Mayberry craint aussi que les ventes aux constructeurs d'automobiles américains qui ont des usines au Canada ne pâtissent. «Je vous demande instamment de bloquer immédiatement ce projet de loi», écrit-il.
Ceci est tiré d'un article dans le Citizen d'Ottawa du 13 janvier: «Écoutez les géants canadiens des médias, Rogers et Télémédia.»
Ceci est tiré d'un article dans le National Post du 12 janvier:
Le vice-président pour les affaires gouvernementales de Stelco Inc., Don Belch, dit qu'il n'est pas surpris que l'acier canadien se retrouve sur la liste, car c'est un produit tellement visible. En septembre dernier, les exportations d'acier canadien aux États-Unis étaient de l'ordre de 2,8 milliards de dollars.
Ceci est tiré d'un article dans le Globe and Mail du 22 janvier:
La semaine dernière, un haut fonctionnaire américain au Commerce a averti le Canada que les États-Unis prendront des sanctions contre les exportations canadiennes d'acier, de produits du bois, de plastique et de textiles et les mettront en péril si la loi sur les périodiques est édictée.
Bon nombre des entreprises visées, y compris la société Dofasco Incorporated qui a son siège social à Hamilton, ont protesté avec véhémence auprès d'Ottawa parce que ce projet de loi les menace inutilement et qu'elles veulent que le gouvernement fasse marche arrière avant que les États-Unis n'exercent des représailles en leur imposant des droits dissuasifs.
Ceci est tiré d'un article dans le National Post du 12 janvier:
Le week-end dernier, Sergio Marchi, le ministre du Commerce, a déclaré à l'Ottawa Citizen que le gouvernement est disposé à négocier avec les États-Unis, mais qu'il n'a pas l'intention de retirer le projet de loi.
Le ministre a dit que s'ils veulent riposter, qu'ils le fassent dès maintenant parce que le gouvernement n'a pas l'intention de retirer le projet de loi.
Ceci est tiré d'un article de Christ Cobbs dans l'Ottawa Citizen du 13 janvier:
Le représentant au Commerce des États-Unis a accusé le gouvernement du Canada de faire le jeu des géants canadiens de l'édition, Rogers et Télémédia, qui sont à la tête d'une industrie inefficace qui ne veut pas de concurrents.
Parmi les articles récents, je vais lire un extrait d'un article de Robert Fife, paru dans le National Post du 8 mars:
Roger Gallaway, député libéral de Sarnia, en Ontario, dit qu'il va s'abstenir de voter, parce que 40 p. 100...
Le vice-président: Le député sait sûrement que même lorsqu'il cite quelqu'un, il ne peut désigner un député par son nom à la Chambre. Il doit le désigner par le nom de sa circonscription ou son titre. Je suis certain que le député voudra respecter le Règlement. C'est la deuxième fois ce matin que cela se produit, et j'espère que les députés éviteront cet accroc au Règlement. Je présume que le député voulait parler du député de Sarnia—Lambton.
M. Inky Mark: Monsieur le Président, je vais m'abstenir d'utiliser le nom du député. Quoi qu'il en soit, nous savons qui il est et je vais poursuivre. Il affirme qu'il va s'abstenir dans le cadre du vote parce que 40 p. 100 de l'industrie canadienne des matières plastiques, qui représente 5,9 milliards de dollars, se trouvent dans sa circonscription et que 85 p. 100 des produits sont exportés vers les États-Unis. Cela fait beaucoup d'argent. Il s'inquiète également de certaines dispositions du projet de loi qui limitent le droit des Canadiens de faire des annonces publicitaires dans les publications qui leur conviennent. Voici ce qu'a dit le député:
On dit aux gens comment ils peuvent dépenser leur argent. Je pense que c'est une mesure dangereuse en ce qui concerne la liberté d'expression et, en toute franchise, je ne crois pas que c'est en disant aux gens comment ils peuvent faire de la publicité qu'on va influencer ce que les Canadiens lisent de toute façon.
Cette citation provient d'un article de Rosemary Speirs publié le 11 mars:
Quelques députés libéraux commencent à avoir la trouille. C'est notamment le cas du député de Hamilton-Ouest. Normalement, c'est un ardent défenseur de la ministre du Patrimoine, mais tout comme elle, il représente Hamilton où l'industrie sidérurgique est menacée.
Pour sa part, notre ministre du Commerce international serait inquiet, malgré l'assurance qu'il affiche en public.
Je vais poursuivre l'extrait du même article.
Après avoir quitté le ministère de l'Environnement, la ministre du Patrimoine a vu deux de ses tentatives précédentes pour s'opposer aux Américains, c'est-à-dire l'interdiction de l'additif MMT dans l'essence et son moratoire sur le transport transfrontalier de BPC, aboutir à d'humiliantes défaites.
Nous savons que cela a coûté beaucoup d'argent aux contribuables.
Cette fois-ci, cependant, le premier ministre semble ne pas reculer. Il sait sans doute que toute la communauté culturelle canadienne regarde avec inquiétude ce qui va se passer dans le cas des périodiques.
Le dernier article que je vais lire est daté du 11 mars. C'est un article de David Warren publié dans le Ottawa Citizen. Le dernier paragraphe dit ceci:
Même s'il torpille de façon stupide nos intérêts, le projet de loi C-55 se justifie du point de vue de la politique partisane. Les libéraux essaient de protéger l'establishment médiatique redevable au Parti libéral de sa survie. Même s'ils ne peuvent réussir, ils veulent donner l'impression qu'ils font tout en leur pouvoir pour aider leurs amis fiables.
Les libéraux obtiennent leur moment de gloire bien éphémère en se drapant dans le drapeau canadien. C'est nous qui devrons payer la note.
Pensons aux réalités canadiennes. Nous savons tous que le commerce a marqué les débuts du Canada. Souvenez-vous de la Compagnie de la baie d'Hudson. Au fil des ans, et encore de nos jours, notre économie a toujours été alimentée par le commerce. On entend souvent que 83,5 p. 100 de tous les biens et services produits au Canada s'en vont vers le sud. C'est un fait que notre économie est directement liée à celle des États-Unis, que cela nous plaise ou non. C'est la réalité.
Pour appuyer mes dires, je vais lire des extraits d'un discours qui a été prononcé le 9 février dernier par notre ministre du Commerce international devant le Comité des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre.
Voici ce qu'a dit le ministre du Commerce international:
Nous vivons à une époque passionnante. Partout au monde, les barrières commerciales tombent, des débouchés s'ouvrent et les Canadiens ont plus que jamais la possibilité d'en profiter.
La technologie réduit les distances et la distinction entre les marchés interne et international est de plus en plus mince. Nous avons accès à des marchés qui nous étaient auparavant fermés.
Pour un pays commerçant comme le nôtre, cette évolution est bénéfique, car elle permet aux Canadiens de tirer profit de leur travail et de leurs produits et d'espérer en l'avenir.
D'abord, nous avons profité de la libéralisation du commerce parce que notre économie repose sur le commerce. En fait, notre prospérité repose plus sur le commerce que tout autre pays membre du G7.
Quarante pour cent de notre PIB et un emploi canadien sur trois dépendent de notre capacité de vendre nos produits et services à l'étranger.
Entre 1992 et 1996, nos exportations se sont accrues grosso modo quatre fois plus que notre PIB. Grâce à cette performance, l'économie canadienne a créé plus d'un million d'emplois, dont 450 000 l'an dernier seulement. Le lien entre les données sur le commerce et les données sur l'emploi ne pourrait être plus clair.
Il y a un lien entre le commerce et la création d'emplois, selon le ministre du Commerce international. Son discours se poursuit en ces termes:
C'est un point qu'il faut souligner. Le commerce n'est pas une abstraction. Grâce au commerce, de vrais emplois sont créés pour de vraies personnes et cela ne se passe pas uniquement sur la scène internationale. Cela se passe à l'échelle de nos localités et de notre voisinage.
Grâce à des négociations commerciales, nous avons pu ouvrir notre économie et élargir nos possibilités et, en tant que pays fortement tributaire du commerce et des investissements, nous avons tiré parti de l'ouverture des marchés.
Le ministre du Commerce a ajouté un autre élément clé:
Par conséquent, le véritable défi de la politique commerciale, ce n'est pas d'opposer le libéralisme au protectionnisme ou l'ouverture à la fermeture de notre marché, mais bien de reconnaître notre appartenance à un système interdépendant et d'apprendre à gérer nos différences nationales.
Le Canada est aujourd'hui une puissance commerciale et le monde plus que jamais embrasse le libre-échange. Nous sommes au bon endroit au bon moment et notre avenir n'a jamais été aussi brillant.
Alors que les Canadiens tirent directement parti des avantages du commerce extérieur, beaucoup de préoccupations se rapportant à la libéralisation sont mises en perspective. Loin de voir la libéralisation des échanges comme un sujet d'inquiétude, les Canadiens ont appris à y souscrire avec enthousiasme.
Nous pouvons voir que notre ministre du Commerce international comprend le commerce, qu'il sait en quoi consiste une politique d'ouverture et qu'il fait la différence entre la promotion et la protection. Comme la plupart des Canadiens, il sait que notre économie est fondée sur le commerce. C'est exactement à cela que renvoie le projet de loi C-55. Cette mesure législative est insensée parce que protectionniste. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le ministre du Commerce a défendu publiquement le projet de loi C-55. Défendre ce projet de loi est en contradiction flagrante avec sa position.
Lors d'une réunion, j'ai demandé au ministre du Commerce international si son ministère avait fait une évaluation des risques du projet de loi. Évidemment, il ne m'a pas répondu. Sachant ce qu'il sait, je trouve difficile à croire que le gouvernement n'ait pas évalué les conséquences des représailles possibles de la part des États-Unis. Fondamentalement, le projet de loi C-55 ne vise pas à protéger notre culture. Il s'agit d'une mesure anti-libre-échange qui fait peser des risques sur les emplois canadiens.
J'aimerais dissiper certains des mythes que les députés d'en face essaient de perpétuer au sujet du projet de loi C-55. Le premier mythe que je veux dissiper est que les périodiques canadiens ne veulent pas de subventions. Le fait est que l'industrie canadienne des périodiques reçoit une subvention postale de près de 50 millions de dollars par année, dont une importante partie va à Rogers et à Télémédia, les deux principaux éditeurs canadiens de périodiques. De plus, les périodiques canadiens offrent à leurs annonceurs un rabais de 45 p. 100 financé par les contribuables en vertu de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le deuxième mythe est que les périodiques américains étouffent les périodiques canadiens. On entend souvent dire que les périodiques américains occupent 80 p. 100 de l'espace dans les kiosques à journaux. Ce pourcentage est attribuable au fait que les ventes dans les kiosques à journaux ne sont pas une source de revenu importante pour les périodiques canadiens en langue anglaise. Seulement 5 p. 100 des 28 principaux périodiques canadiens en langue anglaise sont distribués dans les kiosques à journaux, 59 p. 100 sont à tirage réglementé, et les autres 36 p. 100 sont vendus par abonnement.
Le troisième mythe est qu'on a besoin du projet de loi C-55 pour protéger l'industrie canadienne des périodiques. Selon une étude commandée par le gouvernement fédéral, les petits périodiques canadiens spécialisés ne sont pas vulnérables à la concurrence dans une industrie réglementée.
Notons aussi que les deux principaux éditeurs canadiens de périodiques, Rogers et Télémédia, sont de grandes entreprises très rentables, comme en témoignent leurs états financiers ainsi que leurs efforts de lobbying et leur campagne publicitaire concernant le projet de loi C-55.
En 1997, le secteur de l'édition des périodiques de Rogers, conglomérat ayant un chiffre d'affaires de 2,6 milliards de dollars, a produit un bénéfice d'exploitation correspondant à 10,4 p. 100 des recettes. Dans le cas de Télémédia, le bénéfice d'exploitation s'établit à 11,7 p. 100 des recettes pour la période d'exploitation de neuf mois ayant pris fin le 31 mai 1997.
Selon le quatrième mythe, si le projet de loi C-55 n'est pas adopté, le marché canadien sera envahi par des périodiques à tirage dédoublé. Depuis octobre 1998, le Canada n'a pas de loi interdisant les périodiques à tirage dédoublé. Pourtant, depuis ce temps, aucun périodique à tirage dédoublé n'est arrivé sur le marché canadien, du moins selon les renseignements que possède le gouvernement.
Selon le cinquième mythe, les périodiques à tirage dédoublé réduiront les tarifs de publicité afin d'aller chercher les annonceurs qui, autrement, seraient tenus de se tourner vers les périodiques canadiens. En fait, le projet de loi C-55 permet à Time Canada, périodique américain à tirage dédoublé, de faire des affaires au Canada. Loin de s'emparer de recettes publicitaires canadiennes, Time Canada pratique des tarifs publicitaires plus élevés et diffuse moins d'annonces que Maclean's, son principal concurrent canadien. Une analyse comparative de Time Canada et de Maclean's révèle que de nombreuses entreprises diffusent les mêmes annonces dans les deux périodiques.
Il faut aussi savoir que le pourcentage de la publicité dans les périodiques par rapport à l'ensemble de la publicité a chuté de 11 à 6 p. 100 depuis trente ans. Ces recettes publicitaires n'ont pas été récupérées par des périodiques à tirage dédoublé. Ce sont plutôt les annonceurs qui ont fait appel à d'autres médias en raison d'un manque de périodiques canadiens leur permettant d'atteindre leur marché cible.
Selon une étude commandée par le gouvernement canadien, les principales raisons expliquant le sous-développement du marché des périodiques au Canada sont le manque d'annonceurs, le manque d'articles et le peu ou pas de contenu canadien de nombreux volets éditoriaux. Le milieu de la publicité évitera de recommander les périodiques si un manque d'annonceurs et d'articles nuit au bon déroulement des plans.
Le dernier mythe, c'est que le projet de loi C-55 respecte les règles du commerce international. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Le projet de loi C-55 ne porte pas que sur la publicité. Il porte essentiellement sur les périodiques. Le projet de loi C-55 pratique la discrimination contre des périodiques étrangers, ce qui est contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. C'est aussi simple que ça.
Pourquoi ces géants de l'édition braillent-ils tout en dépensant des centaines de milliers de dollars pour faire adopter le projet de loi C-55 au lieu d'explorer des solutions de rechange sensées?
Il ne fait aucun doute que les deux parties prenantes à ce commerce se dirigent tout droit vers une collision frontale. On me dit que des négociations sont en cours en ce moment même.
Afin de replacer la question dans son contexte, je voudrais lire deux lettres pour illustrer le sérieux de l'affaire et montrer comment le projet de loi C-55 peut plonger le Canada dans une guerre commerciale avec les États-Unis.
La première lettre émane du Comité des finances du Sénat américain. Datée du 5 février, elle est adressée à Charlene Barshefsky, la représentante commerciale des États-Unis.
La deuxième émane du Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants. Datée du 9 février, elle est adressée à l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. Raymond Chrétien.
Je me demande si le moment est bien choisi pour faire la lecture de ces lettres puisqu'il est presque 11 heures.
Le vice-président: Le député disposera de six minutes pour terminer, si nous l'interrompons maintenant, ce que la présidence compte faire. Je propose que nous déclarions qu'il est 11 heures et que nous passions aux déclarations de députés. Le député pourra reprendre son exposé après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA JUSTICE
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, Paul Gervais est un pédophile et un agresseur d'enfants. Hier, un juge de la région d'Ottawa lui a accordé une condamnation avec sursis pour avoir agressé neuf adolescents. Ces jeunes garçons seront marqués pour la vie par les actes horribles qu'il a posés. M. Gervais, lui, est libre.
C'est un véritable affront fait à toutes les victimes d'agression sexuelle. C'est aussi une cruelle insulte pour les enfants qui ont souffert à cause de Paul Gervais.
Les auteurs de crimes violents et les agresseurs sexuels ne devraient jamais avoir droit à une condamnation avec sursis. Avant de décider de commettre leur crime, particulièrement s'il s'agit d'un crime violent, ces gens-là devraient savoir que la loi ne sera pas tendre avec eux.
À titre de législateurs, nous avons le devoir de mettre sur pied et de maintenir un système de justice qui peut à tout le moins protéger les victimes et dissuader les criminels. Dans le cas présent, les victimes ont été maltraitées deux fois: une fois par Gervais et une autre par les tribunaux.
J'exhorte tous les députés à faire preuve de compassion et à exercer leur autorité afin que cesse cette pratique des condamnations avec sursis.
* * *
LA POLOGNE
M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il y a dix ans, le Canada et la Pologne appartenaient à des groupements politiques opposés qui déployaient des millions de soldats des deux côtés du Mur de Berlin. Aujourd'hui, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque deviendront officiellement membres de l'OTAN au cours d'une cérémonie qui se tiendra à Independence, au Missouri.
Il y a dix ans, les obstacles auxquels les Polonais faisaient face au lendemain de la guerre froide semblaient insurmontables. Ils devaient pratiquement effacer 40 ans d'histoire.
La Pologne est aujourd'hui un exemple parfait de démocratie prospère et florissante. Elle prêche par l'exemple et conduit les démocraties naissantes de l'Europe de l'Est et du Centre dans leur évolution vers l'économie de marché.
Le Canada a reconnu il y a longtemps la force des Polonais. La Pologne est maintenant notre principal partenaire commercial en Europe centrale. Le commerce bilatéral entre nos deux pays génère plus de 311 millions de dollars chaque année, soit plus du double de ce qu'il atteignait il y a à peine six ans.
Les quelque 800 000 Canadiens d'origine polonaise au pays se joignent à moi pour souhaiter la bienvenue à notre nouvel allié. Nous applaudissons aux efforts déployés par le gouvernement pour assurer un rang à la Pologne au sein des membres de l'OTAN.
* * *
CHRIS FULL
Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier l'un de mes électeurs. M. Chris Full, qui a bénévolement passé deux semaines à revoir les plans de reconstruction d'un sanatorium pour enfants à Vladimir, en Russie.
À l'invitation du Service d'assistance canadien aux organismes, il a puisé dans ses connaissances et son expérience pour dépister et rectifier les erreurs de conception de ces installations. Il a également rédigé un plan d'activités en vue de la réalisation du projet et recommandé plusieurs fournisseurs canadiens fiables d'équipement médical et diagnostique.
Chris est typique des bénévoles hautement qualifiés qui font don de leur temps au Service d'assistance canadien aux organismes qui, l'an dernier, a fourni presque 23 000 jours d'aide aux pays en voie de développement, aux pays émergeants et aux collectivités autochtones. Ses bénévoles prennent part aux efforts du Canada en faveur du développement des pays désavantagés.
Je tiens à féliciter et à remercier encore Chris Full pour son travail qui améliorera les conditions de vie des enfants russes.
* * *
LE MOIS DE SENSIBILISATION AUX TROUBLES D'APPRENTISSAGE
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, mars est le Mois de sensibilisation aux troubles d'apprentissage. C'est le moment de focaliser, diriger et renforcer les efforts de tous les Canadiens en vue de répondre aux besoins des personnes ayant des troubles d'apprentissage. L'accès à l'éducation, l'emploi et le développement social sont au nombre de ces besoins.
N'est-il donc pas ironique que le gouvernement ontarien permette aux conseils scolaires de réduire le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté, de fermer les écoles spécialisées et de priver les jeunes souffrant de troubles d'apprentissage de l'occasion d'apprendre?
C'est une violation de leurs droits fondamentaux.
J'exhorte l'Ontario à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ces écoles ne ferment pas leurs portes et à fournir le financement nécessaire pour venir en aide aux membres les plus vulnérables de la société.
* * *
[Français]
LE MOIS NATIONAL DU REIN
M. Réginald Bélair (Timmins—Baie-James, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la Chambre que le mois de mars a été désigné le Mois national du rein. Au cours de ce mois, la Fondation canadienne du rein axera une fois de plus ses efforts sur la sensibilisation du public canadien à l'importance des dons d'organes. Le rein est un organe crucial. Sans fonction rénale, une personne a besoin de traitements de dialyse ou d'une greffe du rein.
Plus de 20 000 Canadiens et Canadiennes souffrent de troubles reliés au rein. Pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, une greffe du rein constitue la seule option. Malheureusement, il y a une grave pénurie d'organes pour les transplantations au Canada.
[Traduction]
J'encourage tous les députés et tous les Canadiens à signer une carte de don d'organes et à informer leur famille de leur décision.
Je vous demande de vous joindre à moi pour appuyer la Fondation canadienne du rein en ce Mois national du rein.
* * *
LES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, nous venons à peine de célébrer la journée des espèces menacées d'extinction, et pourtant, nous continuons d'assister à un holocauste environnemental. Chaque jour, deux ou trois espèces de mammifères, de plantes ou de poissons s'éteignent et sont à jamais perdues. Le tigre du Bengale, le rhinocéros noir, le guépard et, plus près de chez nous, le couguar de l'est et la marmotte de l'île Vancouver sont ainsi menacés d'extinction.
Quelque 34 000 espèces de plantes et 1 100 espèces d'oiseaux pourraient disparaître totalement. La moitié de toutes les espèces vivant sur la planète maintenant, végétales ou animales, disparaîtront d'ici un siècle.
Le Canada n'a pas encore adopté de loi qui lui permettrait de sévir contre ceux dont les activités représentent un danger pour les espèces menacées d'extinction, et ses agents chargés d'appliquer ses lois actuelles ne sont pas assez nombreux.
Mais il existe des solutions à ces problèmes. En Afrique du Sud, un ambitieux programme conciliant les intérêts privés et publics a permis de sauver des dizaines et des dizaines d'espèces, d'étendre les habitats fauniques et d'y accroître la biodiversité. Pour sauver les espèces menacées de notre pays, nous devons examiner ce modèle de près.
En sauvant ces espèces de la disparition, c'est nous que nous sauvons. Si nous ne le faisons pas, nous connaîtrons certainement le même sort et nous deviendrons l'homo sapiens, l'exterminateur.
* * *
L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, comme les députés le savent, sous l'impulsion du premier ministre et grâce au travail du ministre des Finances, le Canada a remis de l'ordre dans ses facteurs économiques fondamentaux. L'étude comparative des coûts effectuée dans le monde entier et publiée hier par la société d'experts-conseils en gestion KPMG montre à quel point le Canada a redoré sa réputation.
L'étude internationale a comparé des données sur les coûts qu'il faut habituellement assumer pour faire des affaires dans neuf secteurs industriels, y compris les secteurs manufacturier et tertiaire, dans 64 villes des pays du G7 et en Autriche.
Le rapport de KPMG est très positif pour le Canada, car il démontre que parmi les huit pays comparés, c'est au Canada que l'on trouve les villes où il est le plus profitable d'investir dans de nouvelles entreprises. Le défi que nous devons maintenant relever consiste à répandre cette bonne nouvelle chez les gens d'affaires de tous les pays. Heureusement, ce que nous vendons est formidable.
* * *
LE PROJET DE LOI C-68
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, jeudi, j'ai rencontré cinq policiers en colère. Ils sont en colère parce que les compressions dans les fonds fédéraux mettent en péril des services de police essentiels, pendant que des centaines de millions de dollars sont dépensés pour mettre en oeuvre le projet de loi C-68. Ils sont en colère parce que l'argent déjà gaspillé pour un registre des armes à feu personnelles aurait été amplement suffisant pour améliorer le système du CIPC, qui revêt une importance cruciale.
Ils sont en colère parce que la fermeture du centre de formation de la GRC, à Regina, même s'il ne s'agit que d'une mesure temporaire, garantit que l'effectif demeurera insuffisant pendant de nombreuses années.
Ils sont en colère parce que, à cause du sous-financement du service des laboratoires judiciaires, il faut désormais attendre plusieurs semaines avant d'obtenir des résultats de laboratoire qui étaient autrefois accessibles en quelques jours.
Ils sont en colère parce que le registre des armes à feu, outre qu'il détourne des montants énormes qui pourraient servir à lutter contre le crime, suscite chez la population une mauvaise volonté qui nuit à la capacité des policiers d'accomplir leur travail.
* * *
[Français]
M. CAMILLE LAURIN
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, celui qu'on appelle le père de la Loi 101, Camille Laurin, est décédé à la suite d'une longue maladie.
M. Laurin a contribué à enrichir la vie politique du Québec. En effet, avec M. Laurin, on savait où logeait le mouvement souverainiste.
Celui qu'on voyait comme une sorte de thérapeute sociolinguistique aura voulu sensibiliser aussi bien le Québec que le reste du Canada à notre position particulière en Amérique du Nord. Il savait assumer ses choix politiques et a contribué à la valorisation de la langue française.
C'est avec respect que nous saluons le travail du Dr Camille Laurin et que nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille.
* * *
[Traduction]
LA POLITIQUE SOCIALE
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, on nous dit que, selon les Nations Unies, le Canada est un des meilleurs pays du monde où vivre et le meilleur pays sur le plan de l'alimentation. Mais ce n'est pas le cas pour les autochtones qui habitent dans des réserves ou à l'extérieur, ni pour les pauvres, ni pour les habitants des collectivités isolées du Nord.
Voilà les gens qui font les frais du programme politique des libéraux. La déréglementation des lignes aériennes et l'obligation de rentabilité faite à Postes Canada ont entraîné une hausse du prix des produits dans les collectivités isolées et celles du Nord. En raison de l'abandon des programmes de logement social, on laisse mourir, dans les dépotoirs et dans les grandes rues de notre riche pays, des autochtones qui habitent hors des réserves.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse du Canada le meilleur pays pour tous nos citoyens et qu'il accorde au logement, à la santé et à la justice une priorité aussi grande, dans son programme, que celle qu'il accorde au géant qu'est le monde des affaires.
* * *
[Français]
L'ÉCONOMIE CANADIENNE
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, les nouvelles économiques sont bonnes ce matin.
Statistique Canada annonce qu'il y a eu croissance de l'emploi pour le mois de février, ce qui dénote que nous continuons dans la voie de la relance économique.
Ces résultats font suite à sept hausses mensuelles consécutives et portent notre bilan, depuis 1993, à 1 620 000 nouveaux emplois au Canada.
Le taux de chômage est demeuré inchangé par rapport au taux de 7,8 p. 100 enregistré en janvier. Ce taux est le plus bas depuis juin 1990. Fait à noter, on parle ici de gains dans l'emploi à temps plein.
En somme, le Canada est bien géré. Les politiques économiques et financières du gouvernement canadien fonctionnent. Les résultats indiquent clairement qu'il faut poursuivre dans cette voie de la croissance économique.
* * *
[Traduction]
LES GRANDS FRÈRES ET GRANDES SOEURS
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à toutes les organisations des Grands frères et grandes soeurs du Canada, en particulier celle de ma circonscription, Pictou—Antigonish—Guysborough.
J'ai eu l'honneur d'être sélectionné pour être président honoraire du quillethon annuel qui s'est tenu dans ma circonscription en fin de semaine dernière et a permis de rassembler 38 000 $. Des événements similaires ont eu lieu dans tout le pays.
Je suis ravi d'avoir été le grand frère de Matthew Jardine. Pendant des années, j'ai donné de mon temps à cette organisation et cela a été un événement important dans ma vie. En retour, les Grands frères et grandes soeurs m'ont donné un sentiment d'appartenance et de fierté dans ma collectivité.
Servir de grand frère est probablement l'une des expériences les plus gratifiantes que l'on puisse avoir. Je suis extrêmement heureux d'avoir participé à ce programme.
J'invite tous les députés à donner de leur temps et, au besoin, de l'argent pour ce programme qui en vaut vraiment la peine. Le programme des Grands frères et grandes soeurs enrichit la vie de toute personne qui s'engage à servir de grand frère ou de grande soeur. À notre époque où tant de gens connaissent des temps difficiles, en particulier les jeunes, le fait d'avoir quelqu'un qui fait attention à vous, qui a une influence stable sur votre vie, est ce qui rend ces organisations si uniques et fantastiques.
J'espère que plus de gens prendront part au programme des Grands frères et grandes soeurs de façon à ce que le nombre de ces organisations augmente au Canada, pour le plus grand bien des participants.
J'adresse tous mes voeux de succès aux Grands frères et grandes soeurs dont l'action enrichit la vie d'un si grand nombre.
* * *
[Français]
LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, je lis l'avis d'un auteur cité par la juge L'Heureux-Dubé qui a renversé un jugement albertain ayant acquitté un individu dans une cause d'agression sexuelle:
Un des mythes concernant le viol est l'idée que les femmes rêvent d'être victimes de viol; que même lorsqu'elles disent non, elles veulent dire oui; que toute femme pourrait résister à un violeur si elle le voulait vraiment; que, souvent, des femmes méritent d'être violées en raison de leur comportement, de la façon dont elles s'habillent et de leur attitude; et qu'il est pire d'être violée par un étranger que par une connaissance.
Ce jugement, on le sait, a fait couler beaucoup d'encre. Or, on en conviendra, il ne coulera jamais assez d'encre pour exprimer toute la détresse des femmes victimes d'agression sexuelle.
En cette Semaine internationale de la femme, nous devons faire un examen de conscience quant à notre responsabilité collective à l'égard de la violence faite aux femmes.
La controverse entourant le jugement Ewanchuk ne doit pas masquer le message principal qu'a lancé la Cour suprême, le 25 février dernier: «Quand c'est non, c'est non!»
* * *
[Traduction]
L'EMPLOI
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de communiquer à la Chambre les dernières données de Statistique Canada sur l'emploi.
En octobre 1993, quand les libéraux ont formé le gouvernement, le taux de chômage était de 9,4 p. 100 en Colombie-Britannique, ma province. Il est maintenant de 8,1 p. 100. C'est une réduction de 1,3 p. 100. On voit nettement que le gouvernement a fait de la création d'emplois une priorité.
Statistique Canada rapporte que le taux de chômage national n'est que de 7,8 p. 100. Il n'avait jamais été aussi bas depuis 1990. Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada et la Colombie-Britannique.
* * *
L'ALTERNATIVE UNIE
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, voici les dix grandes raisons, pour les libéraux, d'aimer l'Alternative unie: no 10, on verra peut-être John Crosbie à un autre congrès de l'Alternative unie; no 9, cela pourrait convaincre le chef de l'opposition de se faire faire une nouvelle coupe de cheveux; no 8, on voit les réformistes se chamailler entre eux; no 7, on verra d'autres articles à la une sur les tentatives du chef de l'opposition pour joindre Joe Clark au téléphone; no 6, on entend l'opposition officielle admettre qu'elle n'a aucun espoir de former le gouvernement; no 5, on voit les réformistes supplier les séparatistes de se joindre à eux; no 4, les principes du livre bleu réformiste sont de plus en plus dilués; no 3, on entend parler d'une proposition de mariage, puis de la date du mariage, puis on apprend que la mariée conservatrice a repoussé les deux propositions; no 2, nous, libéraux, adorons voir les réformistes vivre selon un mode de vie différent; enfin, la raison no 1 qui fait que les libéraux aiment l'Alternative unie, c'est que son échec assuré garantit l'élection d'un gouvernement libéral majoritaire pour un troisième mandat d'affilée.
* * *
[Français]
M. CAMILLE LAURIN
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, la nouvelle nous a tous frappés très durement, le Dr Camille Laurin est décédé.
Pour tous les indépendantistes du Québec, c'est un grand leader qui vient de nous quitter, et son oeuvre maîtresse, la Loi 101, lui survit et assurera encore longtemps le développement de la société francophone du Québec.
J'ai eu le plaisir et le privilège de siéger aux côtés du Dr Laurin à l'Assemblée nationale du Québec, entre 1981 et 1984, et je retiens de cette période le souvenir d'un homme très cultivé, très déterminé, d'un grand humanisme, toujours prêt à écouter et à appuyer ses collègues.
Grand amoureux de la langue française, par son travail remarquable pour en assurer la protection, il se sera taillé une place de choix dans l'histoire.
Tout le Québec, aujourd'hui, pleure la perte de cet homme remarquable. Tous les militants péquistes sont profondément affectés par son départ, et je voudrais, en leur nom, et en celui de mes collègues, présenter mes plus profondes condoléances à ses proches.
* * *
[Traduction]
ANGELO MOSCA
M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, comptant sur l'indulgence de la Chambre, je voudrais prendre un instant pour saluer la présence à la tribune d'un héros du football, membre du Temple de la renommée, le grand et généreux ancien joueur des Tiger Cats de Hamilton, Canadien par choix et résident de Hamilton, M. Angelo Mosca, accompagné de sa femme Helen, son fils Nathan et Stephanie, l'amie de ce dernier.
* * *
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, il y a sept ans à Courtenay, en Colombie-Britannique, Dawn Shaw, âgée de six ans, a été sauvagement violée et tuée. Son assassin, âgé de 15 ans, Jason Gamache, était un délinquant sexuel récidiviste.
Même la GRC n'était pas au courant des agressions sexuelles commises auparavant par Jason contre des enfants, parce que la Loi sur les jeunes contrevenants interdisait aux professionnels qui traitaient ces jeunes de discuter publiquement de leurs dossiers. L'accès aux enfants avait été interdit à Jason, mais, toujours à cause de la Loi sur les jeunes contrevenants, personne n'était au courant de son dossier. Il vivait à côté de l'école et gardait Dawn Shaw le soir où il l'a tuée.
Si nous voulons protéger nos enfants, nous devons voir à ce que la nouvelle loi sur les jeunes contrevenants prescrive l'identification publique des délinquants sexuels récidivistes comme Jason Gamache. Nous devons garantir que cette nouvelle loi soit rédigée de manière à protéger nos enfants, à punir les délinquants et à garantir la publication de leurs noms et des détails des infractions qu'ils ont commises. Dans son libellé actuel, la nouvelle loi sur les jeunes contrevenants ne fait pas cela.
* * *
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, hier, un nouveau projet de loi concernant les jeunes contrevenants a été présenté. On a dit craindre que les jeunes contrevenants de moins de 12 ans ne passent à travers les mailles du filet pour ce qui est des possibilités de réadaptation.
La ministre a signalé que ces enfants seraient rattrapés par les réseaux des services sociaux et des services de santé mentale. Je conviens certes qu'il serait plus opportun de confier ces jeunes enfants à ces réseaux plutôt qu'au système de justice criminelle.
Toutefois, si le gouvernement fédéral veut vraiment aider ces enfants, je l'exhorte vivement à assurer un financement suffisant des réseaux des services sociaux et des services de santé mentale afin que ces jeunes enfants ne soient pas tout simplement largués aux organismes de la protection de la jeunesse qui sont déjà surchargés et sous-financés.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, en un seul jour, l'Alberta a fait ce que les libéraux fédéraux refusent de faire depuis six ans.
Dans le budget présenté hier, l'Alberta a réduit considérablement les impôts et augmenté le financement des soins de santé à un niveau record. Les libéraux fédéraux ont fait le contraire à la Chambre. Les impôts n'ont jamais été aussi élevés, et le régime de soins de santé a subi d'énormes compressions.
Quelle est l'excuse du ministre en second des Finances? Pourquoi le reste du Canada ne peut-il pas avoir, comme l'Alberta, des impôts peu élevés et un régime de soins de santé solide?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député devait être en train de rêver au nouveau parti réformateur qu'il veut créer lorsque le budget a été lu. S'il avait écouté attentivement, il se serait rendu compte que le gouvernement s'est engagé à réduire le fardeau fiscal des Canadiens de plus de 16 milliards de dollars sur les trois prochaines années.
Il devrait se lever à la Chambre aujourd'hui et nous féliciter non seulement pour cela, mais aussi pour avoir fait en sorte que le taux de chômage ce mois-ci soit encore à son plus bas niveau en neuf ans. C'est le huitième mois d'affilée où nous enregistrons une croissance de l'emploi. Pourquoi le député ne le reconnaît-il pas? C'est quelque chose d'important pour les Canadiens.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, les députés d'en face devraient peut-être laisser parler quelqu'un qui sait ce qu'il dit.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: J'exhorte le leader parlementaire de l'opposition à être très judicieux dans son choix de mots.
M. Randy White: Monsieur le Président, je serai judicieux.
L'une des mesures les plus intelligentes contenues dans le budget présenté hier en Alberta, c'est l'élimination de toute discrimination fiscale contre les parents qui restent à la maison.
Ce qui est le plus gênant pour les libéraux, c'est que, pour donner cette équité fiscale aux familles, l'Alberta a dû se dissocier complètement du régime fiscal fédéral. Elle a établi un taux d'imposition complètement distinct et aucunement discriminatoire de seulement 11 p. 100.
Maintenant que l'Alberta a montré clairement sa position à cet égard, le ministre en second des Finances éliminera-t-il aussi toute discrimination du régime fiscal fédéral?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, malgré une situation financière difficile, nous avons reconnu la nécessité d'aider les familles avec des enfants.
C'est pourquoi, dans le dernier budget, nous avons ajouté un supplément de 213 $ à la prestation fiscale pour enfants pour les familles à revenu unique. C'est aussi pourquoi nous avons augmenté de 2 milliards de dollars le montant consacré à la prestation fiscale pour enfants, qui atteint maintenant 7 milliards.
Avant de faire d'autres réductions d'impôt, il est important de déterminer si nous devons réduire les impôts pour l'ensemble des contribuables, si nous devons cibler nos réductions d'impôt en tenant compte de la situation familiale, ou si une formule combinant les deux s'impose.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est très intéressant. L'Alberta a un excédent, tout comme le gouvernement fédéral, et pourtant elle a réussi à trouver des solutions.
Regardons ce qu'elle a fait. Elle a éliminé la discrimination fiscale contre les familles. Elle a abaissé les impôts pour tout le monde. Elle a établi un taux d'imposition unique de 11 p. 100. Elle a éliminé le problème du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation tout en augmentant les dépenses au titre des soins de santé. Voilà la façon moderne et intelligente de gouverner en 1999.
Nous savons que l'opinion du ministre en second des Finances concernant les parents qui restent à la maison correspond à la philosophie des années 1970, mais pourquoi en est-il de même pour son régime fiscal?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici un article en provenance d'Edmonton qui a été publié dans le Citizen d'Ottawa et qui dit que les mesures proposées dans le budget de l'Alberta sont telles qu'elles «repoussent tout allégement fiscal important pour les contribuables jusqu'à bien après le début du prochain siècle.»
L'article dit aussi ceci: «Un mauvais rendement économique pourrait faire échouer la proposition. Si la province ne parvient pas à augmenter les recettes totales de 1,6 milliard de dollars d'ici 2002, cela retarderait, peut-être même indéfiniment, tous les changements fiscaux.»
Nous voulons alléger le fardeau fiscal des Canadiens dès maintenant. C'est ce que nous faisons, contrairement à l'Alberta...
Le Président: Le député de Dewdney—Alouette a la parole.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre présente une vision pessimiste de l'Alberta. Le gouvernement albertain passe à l'action et offre un allégement fiscal substantiel au lieu de se contenter d'en parler. En un jour, il a annoncé un allégement fiscal pour tous. En un jour, il a mis fin à la discrimination fiscale à l'endroit des parents qui restent au foyer pour s'occuper des enfants. En un jour, il a rendu son régime fiscal beaucoup plus simple. Et il a fait tout cela tout en augmentant les dépenses consacrées à la santé.
Quelle est donc l'excuse que le gouvernement libéral a trouvée aujourd'hui pour ne pas réduire tout autant ses impôts accablants?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, dans ce dossier, nous avons vu le Parti réformiste préconiser trois propositions différentes en une semaine.
Leur coût varie de 4,5 milliards à 56 milliards de dollars par année, et aucune de ces propositions ne permet d'atteindre l'objectif qu'elle prétend viser, à savoir l'égalité fiscale entre les familles à un revenu et les familles à double revenu.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre d'établir une politique fiscale de façon improvisée. Voilà pourquoi nous avons renvoyé cette question au comité des finances, qui y consacrera une étude sérieuse.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste croit en un allégement fiscal pour tous et le gouvernement de l'Alberta a montré que cela pouvait se faire en un seul jour.
C'est le gouvernement libéral qui est têtu et qui refuse d'offrir ce genre d'allégement fiscal substantiel. Il continue de s'en prendre aux parents qui restent au foyer pour s'occuper des enfants. Il continue de s'en prendre aux familles à faible revenu. Huit cent mille Albertains ne paieront plus d'impôt provincial, mais le gouvernement fédéral continuera d'en soutirer des impôts.
Le fisc albertain laisse les gagne-petit tranquille. Pourquoi le gouvernement fédéral n'en fait-il pas tout autant?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à en juger par les questions que son porte-parole en matière financière a posées hier, le Parti réformiste semble avoir pour priorité d'offrir un allégement fiscal aux milliardaires. Nous avons pour priorité d'offrir un allégement fiscal à tous les Canadiens.
Le député n'a pas parlé de l'article du Citizen d'Ottawa qui signale que «le budget de l'Alberta prévient les citoyens que les allégements fiscaux s'appliqueront si certains objectifs économiques sont atteints, faute de quoi, il n'y aura pas d'allégement fiscal et tous les changements seront reportés au siècle prochain». Je mets le député au défi de répliquer à cela.
* * *
[Français]
LA DIVERSITÉ CULTURELLE
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien se prétend la protectrice de la culture au Canada. Mais, encore une fois, on l'aura vu cette semaine, son comportement est tout à fait à l'opposé de son discours.
Quelle crédibilité la ministre du Patrimoine canadien conserve-t-elle pour prétendre représenter adéquatement le Québec au plan culturel, alors qu'elle appartient à un gouvernement qui fait tout pour réduire la place du Québec au plan international et qu'elle embarque de plain-pied dans ce jeu-là?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est important qu'on continue à travailler ensemble. C'est aussi important qu'au niveau international, il y ait du respect pour la souveraineté d'un pays.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien ne cesse de répéter partout que les Québécois n'ont rien à craindre, qu'ils ont toute la place nécessaire pour s'épanouir dans le giron canadien. Ce sont ses déclarations.
Encore une fois, ne vient-elle pas, avec son gouvernement, de démontrer qu'entre les faits et les paroles, il y a une différence énorme, que son discours est complètement vide de sens?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous avons pu avoir une politique relative aux enregistrements sonores, appuyée par le Bloc. Nous avons pu avoir une Loi sur les droits d'auteur, appuyée par le Bloc. Nous entamons aujourd'hui le dernier débat sur le projet de loi C-55 pour protéger les publications au Canada, avec l'appui du Bloc.
Donc, les gestes que nous posons favorisent l'épanouissement de la diversité culturelle au Canada, appuyée par le Bloc.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, cette semaine, l'attitude de la ministre du Patrimoine canadien, concernant la présence du Québec à la rencontre sur la diversité culturelle, a lancé un message aux Québécois sur la place qu'elle considère comme la leur au plan international.
La ministre du Patrimoine canadien n'a-t-elle pas démontré très clairement que pour occuper au plan international la place qu'ils considèrent comme légitime, les Québécois n'ont d'autre choix que de devenir un pays souverain, c'est-à-dire de devenir les seuls responsables de leurs relations avec les autres pays du monde?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Bloc québécois insiste toujours sur le fait que nous devons respecter les compétences constitutionnelles entre le gouvernement fédéral et les provinces.
En vertu de notre Constitution, la compétence en matière de questions internationales relève totalement du gouvernement fédéral, et c'est toujours la position que nous prenons. Si le Bloc québécois désire respecter les compétences constitutionnelles, ils ne doit pas travailler dans un sens de deux poids, deux mesures.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, on parle ici de compétences, et la culture, quant à moi, c'est de juridiction provinciale.
Avec les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour limiter à sa plus simple expression la présence du Québec au plan international, comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle prétendre défendre la spécificité culturelle du Québec mieux que ne le ferait un Québec souverain?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons toujours pour aider la province de Québec à s'épanouir, surtout dans le domaine culturel.
Si on parle de questions internationales, en vertu de notre Constitution, cela se trouve dans le cadre des compétences fédérales. Ce n'est pas difficile à comprendre. Je me demande pourquoi il est si difficile pour le Bloc québécois de comprendre cela. Il prône continuellement que nous devons respecter les juridictions fédérales dans les autres domaines. Comme je viens de le dire, nous ne devons pas avoir un système de deux poids, deux mesures.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, lors du récent congrès de l'Alternative unie, on nous a dit que le slogan le plus populaire était «P.M. comme chef», mais ce P.M. ne renvoyait pas au chef du Parti réformiste; il renvoyait plutôt au ministre des Finances.
Nous avons vu des réformistes baver d'envie devant le récent budget libéral. Nous constatons maintenant que le ministre des Finances semble tenté par l'impôt uniforme.
Le gouvernement donnera-t-il l'assurance aux Canadiens que, pour faire sa cour aux réformistes, le ministre des Finances ne renoncera pas à l'impôt progressif?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je crois que l'appui que les membres du Parti réformiste ont donné à Stockwell Day est encore plus important.
Est-ce que cela signifie qu'ils seraient prêt à lui céder les commandes de l'Alternative unie?
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement ne veut pas parler de l'impôt progressif parce que les Canadiens ont bien entendu le ministre des Finances déclarer qu'il suivrait avec beaucoup d'intérêt l'introduction de l'impôt uniforme en Alberta.
À l'intérêt de qui pensera-t-il? Certainement pas à l'intérêt du contribuable ordinaire qui serait certainement le dindon de la farce s'il y avait un impôt uniforme.
Le gouvernement a-t-il décidé de renoncer à l'impôt progressif?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, le NPD, sous la direction de la députée, s'est uni au Parti réformiste dans une attaque contre l'impôt progressif.
Contrairement au chef du NPD et au Parti réformiste, le gouvernement du Canada estime que l'impôt doit tenir compte de la capacité de payer du contribuable et que les réductions d'impôt doivent d'abord profiter à ceux qui en ont le plus besoin, aux Canadiens à faible et à moyen revenu.
Je crois que le chef du NPD devrait avoir honte d'avoir abandonné un tel principe au moment d'un vote officiel.
* * *
[Français]
LA MAGISTRATURE
M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a modifié sa Loi sur l'organisation judiciaire afin d'ajouter un deuxième juge à la Cour du banc de la reine à Campbellton. Une belle coïncidence, vu les élections provinciales qui approchent.
J'ai appris aujourd'hui que la ministre de la Justice n'est toujours pas convaincue qu'un deuxième juge est nécessaire.
Qu'est-ce que ça prendra pour la convaincre? Que d'autres criminels soient relâchés dans la communauté à cause de délais excessifs à la cour?
[Traduction]
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je prends note de la question et je communiquerai ma réponse à la Chambre plus tard.
[Français]
M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que je pose cette question à la Chambre.
[Traduction]
Quelles preuves faut-il de plus à la ministre? Le monde judiciaire de Campbellton, le ministre provincial de la Justice et même le juge en chef de la province reconnaissent qu'il faut un juge de plus, car le nombre de causes a triplé. Les femmes qui sont forcées de quitter leurs foyers parce qu'elles sont victimes de mauvais traitements ne peuvent même pas obtenir de date d'audience pour pouvoir régler la question de leurs biens et de leur pension alimentaire.
La ministre dira-t-elle à la Chambre quand elle a l'intention de rendre une décision sur la demande de nomination d'un nouveau juge à la cour du district de Restigouche?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crois avoir déjà dit que je prenais note de la question et que j'y répondrais à la Chambre au moment opportun.
* * *
LA JUSTICE
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, les modifications proposées hier à la Loi sur les jeunes contrevenants sont purement symboliques. Ainsi, la loi gardait secrète l'identité de 99 p. 100 des jeunes contrevenants. Seulement 1 p. 100 des criminels les plus aguerris voyaient leur nom publié.
Pourquoi la nouvelle loi continue-t-elle de garder secrète l'identité de jeunes trouvés coupables de vol à main armée, de violation de domicile et d'agression sexuelle armée?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, d'après ce que je comprends des mesures proposées qui ont été fort bien accueillies par les gens du milieu judiciaire, on autorisera la publication du nom de quiconque se voit infliger une peine d'adulte. On autorisera aussi la publication du nom d'un jeune fugitif qu'un juge considère dangereux. Ce sont là des mesures importantes. Le député devrait le reconnaître.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, malheureusement, je pense que les notes du vice-premier ministre sont erronées. Un jeune trouvé coupable d'agression armée sera encore remis en liberté sans que la population n'en sache rien. L'identité d'un jeune trouvé coupable d'agression sexuelle armée demeurera secrète. Ces jeunes criminels pourront se mêler aux autres à l'école et dans les parcs sans que personne ne soit au courant de leur passé.
Pourquoi le gouvernement considère-t-il qu'une agression sexuelle armée, un vol à main armée ou une prise d'otages pendant une violation de domicile ne sont pas des crimes graves? Pourquoi devrions-nous garder secrète l'identité de 99 p. 100 de ces criminels aguerris?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme on l'a expliqué hier lorsque la ministre a proposé les nouvelles mesures législatives en matière de justice visant les jeunes criminels, notre parti ne veut pas criminaliser des jeunes de 10 et 12 ans. Notre approche est différente. Elle est équilibrée. Le projet de loi fait une distinction entre les jeunes criminels violents et ceux qui ne le sont pas. Il vise à protéger l'ensemble de la société par le biais de la responsabilité, de la réadaptation et des conséquences significatives, et non pas en criminalisant des jeunes de 10 et 12 ans.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Justice a encore une fois cédé de façon lamentable à la droite en déposant des mesures coercitives à l'endroit des jeunes contrevenants qui ne peuvent que satisfaire les tenants de la ligne dure.
La ministre admettra-t-elle à la Chambre, comme elle l'a fait en conférence de presse hier, que son projet de loi ne consent aucune latitude supplémentaire aux provinces en matière de prévention ou de réhabilitation?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le bâtonnier du Québec l'a dit, notre nouvelle approche permet au Québec de continuer à faire ce qu'il faisait auparavant.
Je veux quand même dire que dans le projet de loi, la ministre l'a dit hier, en conférence de presse, il y a 206 millions de dollars alloués dans le budget du ministre des Finances justement pour la réhabilitation. Aussi, il ne faut pas oublier que nous avons alloué 32 millions de dollars chaque année pour la prévention du crime.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, pour ce qui est du bâtonnier du Québec, j'ai hâte de voir la réaction du Comité du Barreau du Québec qui a étudié cette question et qui a contredit le bâtonnier du Québec.
En durcissant la loi comme elle le fait, la ministre réalise-t-elle qu'elle crée des pressions indues sur le système de justice québécois, attaquant par le fait même 25 années d'expertise en matière de criminalité juvénile?
La secrétaire parlementaire est une députée du Québec. Elle devrait se lever et aller à l'encontre de sa ministre sur cette question.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, justement, je suis une députée du Québec, et je suis très contente quand même de la loi que la ministre a déposée. Parce qu'à part le bâtonnier, je veux aussi lire ce que le criminologue montréalais, Guy Cournoyer, a dit: «...de continuer à développer son approche psychosociale par opposition à l'approche judiciaire».
C'est justement ce que permet la nouvelle loi qui a été déposée.
[Traduction]
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire fait montre d'une certaine connaissance du système juridique, mais elle ne fait preuve d'aucun intérêt pour les questions que lui présente le public ni pour ses préoccupations au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire. Peut-elle dire à la Chambre pourquoi des crimes violents comme le vol, les agressions sexuelles avec une arme et la prise d'otages ont été exclus de la nouvelle loi concernant les jeunes contrevenants? Ne s'agit-il pas là de crimes violents?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt et comme la ministre l'a dit, notre parti ne veut pas criminaliser les jeunes de 10 et 11 ans. Je n'arrête pas de le répéter.
Notre nouvelle démarche n'est qu'un morceau du puzzle. Les députés réformistes l'oublient toujours quand ils posent des questions. Il y a d'autres articles dans le Code criminel qui traitent de ces cas, il n'y a pas que le projet de loi dont la Chambre a été saisie.
Notre démarche, je le répète, est équilibrée, c'est une démarche qui vise à protéger la société. C'est exactement ce que nous faisons dans la nouvelle loi. Nous parlons aussi d'une conséquence importante, la responsabilisation...
Le Président: Le député de Calgary-Nord-Est a la parole.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est le président du Comité de la justice du gouvernement libéral qui a en fait dit que les jeunes de 10 et 11 ans devraient être visés par la Loi sur les jeunes contrevenants. Ce n'est pas le Parti réformiste qui a dit cela.
Le choix de crimes de la ministre, pour arriver à ses fins, est bien curieux. Elle inclut les agressions sexuelles graves, qui étaient au nombre de trois en 1996 et en 1997 sur sa liste de crimes choisis, mais elle écarte les agressions sexuelles armées; or il y en a eu 46 au cours de cette période.
Pourquoi la ministre ne pense-t-elle pas qu'une agression sexuelle avec une arme ou un vol à main armée ou une prise d'otages lors d'un vol avec violation de domicile sont des crimes graves?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre aura l'occasion d'étudier en détail toutes ces questions.
Entre temps, selon un article paru dans le Edmonton Sun, John Lindsay, le président de l'Association canadienne des chefs de police, a dit: «Nous voyons des éléments très positifs dans le projet de loi. Nous pensons sincèrement qu'il constitue une mesure plus sérieuse pour les crimes les plus graves et les plus violents, et cela nous plaît.»
C'est une déclaration faite par quelqu'un qui s'y connaît en la matière. Il est le chef des services de police de la ville d'Edmonton, dans la province du député. Le député devrait écouter cet homme, car il est la voix de la réalité, de la raison et de la connaissance.
* * *
[Français]
LES CONTRATS DE CONSTRUCTION
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
Tout le monde reconnaît l'importance d'assurer la sécurité du premier ministre, et cela vaut pour la résidence secondaire également. Ce qui surprend, c'est que les travaux en cause ont été faits sans aucun appel d'offres.
Comment justifier l'absence d'appel d'offres sous prétexte qu'il s'agit de la sécurité du premier ministre? Doit-on comprendre que tous les aménagements de sécurité dans la rénovation du Parlement, par exemple, pourraient être faits sans appel d'offres, sous prétexte qu'ils servent à la sécurité du premier ministre?
[Traduction]
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a construit une nouvelle maison à ses propres frais. En outre, il avait sa propre entrée privée. C'est une affaire privée.
La GRC est responsable de la sécurité du premier ministre. Elle a demandé que l'entreprise en cause fasse les travaux parce qu'elle était dans la région et pour des raisons de sécurité.
[Français]
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, on parle d'une route et d'une guérite, pas d'équipements de sécurité sophistiqués comme un système d'alarme.
Comment justifier que l'on négocie directement avec un entrepreneur la construction d'un bout de route ou d'un abri pour les policiers sous le prétexte de la sécurité?
[Traduction]
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif est acceptable pour des raisons de sécurité.
Comme je l'ai déjà dit, la GRC a demandé que cette route soit construite. Comme je l'ai déjà dit aussi, le premier ministre avait une autre route privée. Il n'avait pas besoin de la nouvelle, mais la GRC a quand même demandé qu'elle soit construite.
* * *
LA JUSTICE
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a laissé un autre délinquant sexuel s'en tirer impunément.
Paul Gervais a été reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement neuf garçons. Il a subi un procès, a avoué son crime et a été reconnu coupable. Toutefois, en raison d'une échappatoire juridique qui s'appelle condamnation avec sursis, Gervais a quitté le palais de justice hier et est rentré chez lui.
Comment la ministre peut-elle continuer à défendre cette échappatoire libérale qui permet à des prédateurs sexuels de s'en tirer?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux parler des détails de cette affaire. Toutefois, je peux dire au député quelles mesures nous avons prises relativement aux condamnations avec sursis.
La ministre a renvoyé la question au Comité de la justice. Des causes sont en instance devant la Cour suprême et elle attend que les décisions soient rendues. Elle a déclaré à la Chambre qu'elle modifiera la loi si cela s'impose.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui a introduit cette loi sous la forme du projet de loi C-41. Le Parti réformiste lui a dit à maintes reprises de le modifier, mais il n'a pas écouté.
En ce qui concerne le recours à la condamnation avec sursis, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré: «Si le Parlement avait eu l'intention d'exclure certaines infractions, il aurait dû l'exprimer clairement.»
Je veux que la secrétaire parlementaire réponde clairement à ma question par oui ou par non. Tentera-t-elle de convaincre la ministre que la loi concernant la détermination de la peine doit être modifiée immédiatement afin que des criminels violents comme Paul Gervais purgent une peine de prison plutôt que de rentrer chez eux?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, voilà un autre exemple parfait d'une situation où l'opposition juge qu'il n'est pas nécessaire de s'en remettre à un processus.
Nous avons un processus. La ministre a déjà déclaré à la Chambre qu'elle s'occupera de la question. Le Comité de la justice a déjà accepté d'étudier la question. La Cour suprême du Canada va bientôt rendre une décision. La ministre a déclaré à maintes et maintes reprises qu'elle apportera au besoin les changements nécessaires.
* * *
[Français]
LES CONTRATS DE CONSTRUCTION
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux s'est comporté d'une façon pour le moins imprudente en confiant un contrat sans appel d'offres à l'entrepreneur que le premier ministre avait engagé privément pour construire une résidence secondaire.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. En accordant ainsi l'avantage d'un contrat sans appel d'offres à l'entrepreneur privé du premier ministre, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a-t-il pas placé le premier ministre dans une situation pour le moins délicate et embarrassante?
[Traduction]
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est la GRC qui a demandé au ministère des Travaux publics d'embaucher cet entrepreneur pour des raisons de sécurité et parce qu'il se trouvait dans la région.
Il est important aussi de signaler qu'il s'agissait d'un deuxième chemin menant chez le premier ministre. Ce dernier a sa propre voie d'accès. Il n'avait pas besoin de ce chemin. C'est la GRC qui, pour des motifs de sécurité, a décidé de le faire construire.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
On a exprimé des inquiétudes au sujet de la situation du logement dans les réserves. Dans bien des régions, on remarque dans les réserves des conditions de vie médiocres et des problèmes de surpeuplement.
Le gouvernement est-il résolu à améliorer le sort des Canadiens autochtones en leur garantissant les ressources voulues pour répondre à leurs importants besoins en matière de logement?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de l'intérêt qu'il manifeste pour ce problème qui est très important et même crucial aux yeux de tous les Canadiens.
Je suis heureux de faire savoir à la Chambre que, le 10 mars, la ministre a annoncé au nom du gouvernement du Canada et en compagnie du chef national, Phil Fontaine, le déblocage de 20 millions de dollars de plus pour le logement des autochtones qui habitent dans des réserves.
C'est là une façon de nous acquitter de notre engagement constant et de manifester notre préoccupation pour les membres des premières nations qui habitent dans les réserves. Ces crédits leur donneront la possibilité de se donner des conditions de logement que tous les Canadiens jugeraient acceptables.
* * *
L'INDUSTRIE FORESTIÈRE
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, l'un des plus importants clients de l'industrie forestière du Canada est la chaîne américaine de magasins Home Depot.
Le 17 mars, le Rainforest Action Network organisera une grande manifestation aux magasins Home Depot du Canada et des États-Unis pour inciter les consommateurs à ne pas acheter de produits provenant de peuplements vieux. Par définition, au Canada, les entreprises forestières exploitent en grande partie des peuplements vieux.
Pourquoi le ministre garde-t-il le silence pendant que des lobbyistes étrangers dénigrent nos produits forestiers?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la chaîne Home Depot a clairement laissé savoir qu'elle voulait appuyer le processus de certification bien géré et fondé sur des données scientifiques. Il s'agit d'un nouveau processus qu'applique l'industrie. Par conséquent, les entreprises canadiennes sont bien placées pour soutenir la concurrence sur le marché américain.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas l'affaire au sérieux. Nous avons déjà entendu les arguments qu'il nous sert. Le gouvernement ne peut se croiser les doigts et espérer pour le mieux. Nous parlons ici d'une manifestation organisée visant directement les produits forestiers canadiens.
Pourquoi le ministre garde-t-il le silence pendant que se prépare une manifestation contre notre plus grand secteur d'exportation?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministre ne garde pas le silence. Lui et le ministre du Commerce international surveillent la situation de très près. Ils veillent à ce que nos produits continuent d'avoir accès au marché américain.
Le processus de certification est tout nouveau dans ce secteur. Il profitera à l'ensemble de l'industrie. Nous continuerons d'avoir accès à ce marché.
* * *
LES MARCHÉS DE CONSTRUCTION
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les marchés publics octroyés à Renald Cloutier, l'entrepreneur personnel du premier ministre, ont non seulement été accordés sans appel d'offres, mais n'ont pas été assujettis non plus aux autres règles normales.
Ainsi, le poste de garde de la GRC a été construit en novembre et décembre de 1998, mais le permis de construction municipal montre qu'on a présenté une demande de permis une fois les travaux terminés. De plus, on n'a procédé à aucune évaluation environnementale relativement à la construction de la route même si les voisins du premier ministre croient que cela pourrait contaminer leurs sources locales d'approvisionnement en eau.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi on a violé ces règles alors que les questions touchant le premier ministre sont censées faire l'objet d'un examen public plus minutieux, selon ce que dit son propre code sur les conflits d'intérêts?
L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue qu'aucune ligne directrice du Conseil du Trésor n'a été violée. On a respecté la politique.
Comme je l'ai dit précédemment, le premier ministre a construit une maison. Il avait sa propre voie d'accès privée. Il n'avait pas besoin de cette voie d'accès. C'est la GRC qui a réclamé sa construction. Elle a demandé cet entrepreneur pour des raisons de sécurité. C'est pourquoi on lui a octroyé le marché.
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement libéral et les ministres continuent de prétendre que M. Cloutier a été engagé pour ce travail parce qu'il était sur place et respectait les critères de sécurité. Si la sécurité était une considération si importante dans le choix de M. Cloutier pour effectuer les travaux de construction à la maison du premier ministre, comment se fait-il alors que M. Cloutier a pu sous-traiter ces travaux délicats à deux autres entreprises, Continental Asphalt et Mario Gélinas?
L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, je n'ai pas les détails de tous les marchés avec moi. Je peux répéter à mon collègue ce que je lui ai déjà dit. C'est la GRC qui a pris la décision pour assurer la sécurité du premier ministre du Canada. C'est la raison pour laquelle on a construit cette route. La GRC a demandé qu'on engage cette personne pour des raisons de sécurité. C'est ce qu'on a fait. Les lignes directrices gouvernementales ont été suivies.
* * *
LE VOL 111 DE SWISSAIR
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
L'enquête concernant l'écrasement du vol 111 de Swissair a déjà coûté 62 millions de dollars et les coûts continuent de grimper. La Garde côtière, la GRC et les forces armées absorbent la totalité des coûts, de sorte que ces trois organismes ont dû réduire leurs activités et se sont vu refuser l'acquisition de nouveau matériel, apparemment à cause des coûts engagés. Cela n'a toutefois pas empêché les travaux de construction sur la voie d'accès de la résidence du premier ministre.
Le gouvernement a-t-il demandé aux fabricants de l'avion, à la compagnie aérienne et aux divers gouvernements concernés de contribuer au paiement des coûts?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de poser une question intéressante.
Je signale, à l'intention des téléspectateurs, que le Canada est lié par un accord international. Les coûts engagés dans toute enquête sur la sécurité des transports, dans les limites de notre compétence, sont entièrement à notre charge.
Effectivement, l'enquête a déjà coûté beaucoup d'argent et ce n'est probablement pas fini. Notre gouvernement s'est engagé, dans les limites humaines et technologiques raisonnables, à établir les causes de cette terrible tragédie.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, cela m'amène à soulever un certain nombre de points qui méritent notre attention.
Que deviendront les budgets de la GRC, des forces armées et de la Garde côtière si plusieurs écrasements semblables se produisaient? Si nous ne demandons pas à d'autres parties intéressées de supporter une partie des coûts, le gouvernement va-t-il donner l'assurance à ces trois organismes qu'ils n'auront pas à supporter de déficit budgétaire à cause de cet écrasement? Comme dans le cas des inondations au Saguenay et de la tempête de verglas au Québec, va-t-il leur fournir les fonds nécessaires pour éviter que la prestation de leurs services ne soit menacée?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je crois que nous pouvons sauter aux conclusions et affirmer que chaque membre de l'équipe contribuera à sa façon.
Je ferai cependant remarquer que la compagnie Swissair a fait preuve d'une grande générosité à l'endroit de nombreuses familles de victimes. Elle a déjà versé plusieurs millions de dollars dans le cadre de toute cette affaire.
Les États-Unis, pour leur part, n'ont encore annoncé aucune décision finale quant à leur participation aux coûts de location de grandes quantités de matériel et de technologie.
* * *
LES ESPÈCES MENACÉES
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, dans tout le pays, des groupes environnementaux ont organisé des manifestations pour souligner le fait que le Canada n'a pas encore de loi qui protège efficacement les espèces menacées.
C'est un domaine qui relève de la compétence des provinces certes, mais je voudrais demander à la ministre de l'Environnement ce que le gouvernement du Canada fait pour protéger les espèces qui sont actuellement menacées.
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, les députés d'en face et tous ceux qui ont participé hier à la journée d'action en faveur des espèces menacées.
Compte tenu de l'activité humaine et de son impact sur l'environnement, il va de soi que nous avons besoin d'une loi pour protéger les espèces menacées. J'espère pouvoir présenter une mesure législative à cet égard avant la suspension des travaux pour l'été.
Dans l'intervalle, j'ai consulté des intervenants un peu partout au pays, des représentants des secteurs commercial et industriel, des agriculteurs, des ONG environnementales, ainsi que mes homologues provinciaux, afin de voir comment nous pourrions créer un filet national de sécurité pour protéger les espèces menacées, vu que c'est un domaine qui est, dans une large mesure, du ressort des provinces et des territoires.
Il existe déjà des lois pour protéger ces espèces, mais il y aura effectivement une nouvelle loi.
* * *
L'AGRICULTURE
M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, une étude réalisée par un groupe privé en Saskatchewan révèle que depuis 1984, les producteurs du Dakota du Nord et du Montana ont reçu entre 50 et 75 cents de plus que les producteurs canadiens pour leur boisseau de blé. Les pertes pour les producteurs de l'Ouest se chiffrent à plusieurs milliards de dollars. Quelles mesures le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour compenser ces pertes? À mon avis, il devrait ouvrir les comptes de la Commission canadienne du blé et donner la possibilité aux producteurs de commercialiser eux-mêmes leur grain.
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce garçon de la grande ville essaie de nous fournir des informations à propos des exploitations agricoles.
Les auteurs du rapport dont fait état le député ont surestimé les prix pratiqués aux États-Unis et sous-estimé ceux pratiqués par la Commission canadienne du blé. Les résultats de cette étude ne sont pas concluants. Les auteurs ont usé d'une vision sélective pour examiner les systèmes de manutention et de transport du grain de chaque pays. Leur méthode de fixation des prix ne permet pas de faire une comparaison exacte entre les prix des deux pays. Or, c'est là-dessus que se fonde le député pour poser sa question.
* * *
[Français]
LES CONTRATS DE CONSTRUCTION
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le Règlement sur les marchés de l'État, adopté par le Conseil du Trésor, est très clair: lorsqu'un gestionnaire accorde un contrat sans appel d'offres, il doit obligatoirement verser au dossier une preuve écrite justifiant le recours à l'une des quatre exceptions prévues dans le règlement.
Si cela a été fait, le vice-premier ministre peut-il déposer à la Chambre la preuve écrite qui justifie le fait qu'un contrat public ait été accordé sans appel d'offres par le gouvernement à l'entrepreneur qui a construit le chalet du premier ministre?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ferai enquête sur la question de l'honorable députée. Il y a peut-être des questions sécuritaires qui relèvent de cela. Je ferai mon possible pour donner une réponse complète à la demande de l'honorable députée.
* * *
[Traduction]
LE RÉSEAU ROUTIER
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, la situation de l'autoroute à péage controversée de la passe de Cobequid, en Nouvelle-Écosse, a encore changé. Maintenant, son financement a été vendu à une société américaine contrôlée par une banque japonaise. Comme nous le savons, le gouvernement fédéral a investi plus de 27 millions de dollars dans l'autoroute de Cobequid, l'une des routes à péage de l'Atlantique qui permet à des entreprises privées de tirer de coquettes sommes de bénéfices en utilisant des fonds fédéraux.
Le gouvernement admettra-t-il que notre politique nationale consiste à confier les routes à l'entreprise privée et à laisser les bénéfices sortir du pays? C'est honteux. Les Canadiens veulent savoir ce que fera le gouvernement à ce sujet.
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je signale que nous avons une position bien arrêtée en ce qui concerne les autoroutes à péage. On a déjà annoncé à la Chambre que, en ce qui concerne le gouvernement, s'il faut envisager le recours aux postes de péage pour toute route faisant partie de la transcanadienne, la décision doit être prise en collaboration avec le ministre des Transports. La décision finale à cet égard est prise par le ministre.
Les autoroutes sont de compétence provinciale, mais chaque fois que des fonds fédéraux sont transférés à des provinces à cette fin, c'est pour l'amélioration de la route transcanadienne...
Le Président: Le député de South Shore a la parole.
* * *
LE VOL 111 DE LA SWISSAIR
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester a posé une question extrêmement importante à propos de la Garde côtière. Ce que le ministre n'a pas dit, c'est que la seule chose qui a épargné à la Garde côtière une réduction de son budget plus tôt en 1998, c'est l'écrasement du vol 111 de la Swissair. Si cette tragédie ne s'était pas produite, les navires de la Garde côtière auraient été désarmés beaucoup plus tôt à l'automne de 1998.
C'est la sécurité qui est en jeu en l'occurrence. Le ministre des Transports entend-il faire fi de la sécurité de nos pêcheurs et de nos plaisanciers de la même façon que le ministre de la Défense a fait fi de la sécurité de nos pilotes?
M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, c'est le ministre des Pêches et des Océans qui est responsable de la Garde côtière. Il a affirmé clairement à maintes reprises à la Chambre qu'on ne fera pas de compromis sur la sécurité concernant la Garde côtière. Que ce soit dans le cas de la catastrophe de la Swissair ou de toute autre catastrophe, la Garde côtière a pour mission de veiller à la sécurité des gens et des navires de mer. C'est absolument cela que nous ferons.
* * *
LE COMMERCE
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. L'OMC lancera des négociations commerciales à Seattle plus tard cette année. Des secteurs et des questions économiques d'un grand intérêt pour les Canadiens y feront l'objet de discussions. Les Canadiens auront-ils l'occasion de contribuer à la préparation de ces négociations importantes?
M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada accorde la plus haute importance aux consultations publiques. C'est affaire de simple bon sens. Le 8 février, le ministre du Commerce international a lancé les consultations. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a tenu des consultations avec des groupes agricoles. Dans quelques semaines, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se rendra dans certaines parties du Canada pour recueillir l'opinion des gens concernant ces importantes négociations.
Le ministre du Commerce international a rencontré ses homologues provinciaux plus tôt cette année. Ils sont résolus à obtenir l'opinion des Canadiens avant d'aller négocier à Genève.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.
Les Américains ont déjà ciblé les exportations canadiennes de bovins en vif, dont la valeur annuelle avoisine les deux milliards et demi de dollars. Le sénateur Baucus et ses copains du lobby américain de l'agriculture se frottent les mains à l'idée d'arriver à justifier des mesures compensatoires en se servant du modèle fourni par le projet de loi C-55.
Pourquoi la ministre est-elle prête à sacrifier les éleveurs de l'Ouest à la gloire de Ted Rogers?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous défendons les intérêts canadiens dans tous les secteurs. Nous ne sacrifions pas les intérêts des uns au profit des autres. Nous sommes là pour tous les Canadiens.
Je voudrais que notre ami nous dise pourquoi il tient tant à sacrifier les intérêts du Canada et à appuyer le sénateur Baucus et les Américains. Pourquoi son parti et lui refusent-ils de défendre le Canada et de prendre fait et cause pour leur pays, au lieu d'ajouter aux pressions indues qu'exercent les Américains pour abattre une politique qui sert les intérêts de tous les Canadiens?
Défendez le Canada, réformistes! Cessez de favoriser les intérêts américains.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, les réponses que le ministre du Développement des ressources humaines a données à nos dernières questions sur les ravages de son régime font croire qu'il a déjà entre les mains le rapport d'évaluation de ses fonctionnaires et qu'il travaille en secret aux modifications qu'il faudra apporter.
Pourquoi le ministre du Développement des ressources humaines tarde-t-il à déposer ce rapport très attendu? Est-ce parce qu'il s'apprête à se rendre à nos arguments et qu'il va pallier les failles du régime dont sont victimes les chômeurs et les travailleurs?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer que le rapport ne fait pas de ravages. On ne parle pas de ravages. On ne parle pas, comme le Bloc québécois aime tant le faire, de victimes et de pauvres gens exploités, un langage...
Une voix: Vous l'avez vu?
L'hon. Pierre S. Pettigrew: Oui, absolument. J'ai lu le rapport. Il m'a été remis.
Je peux assurer qu'il sera déposé, tel que la loi nous oblige à le faire, dans les 30 premiers jours de la session, ce qui nous amène au 19 mars.
Mais je ne travaille pas en secret. Je peux assurer la Chambre d'une chose, c'est que manifestement, comme gouvernement, nous faisons notre travail pour bien mesurer les impacts de notre réforme de l'assurance-emploi et nous partagerons bientôt les résultats avec cette Chambre.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, les hélicoptères Sea King ont maintenant 35 ans et, compte tenu du grand nombre d'ennuis mécaniques auxquels ils sont en proie, on peut à juste titre s'inquiéter pour la sécurité des équipages.
De nombreux parents m'écrivent pour me faire part de leur inquiétude de voir leur fils piloter un de ces appareils.
Le ministre a souligné hier qu'il déposerait très bientôt un document précisant la stratégie d'achat d'hélicoptères de remplacement. Le programme d'approvisionnement militaire est vaste et complexe et il comprend de nombreuses étapes.
Le ministère peut-il faire savoir à la Chambre à quelle étape du processus en est le projet d'acquisition de l'hélicoptère maritime?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous étudions attentivement toutes les caractéristiques des hélicoptères, parce que je veux être bien certain que l'appareil que nous choisirons pour remplacer le Sea King saura répondre à nos besoins opérationnels à un coût abordable et acceptable pour tous les Canadiens.
J'aimerais bien régler cette question le plus rapidement possible, mais entre-temps, nous devrons continuer d'utiliser les Sea King pendant quelques années encore. Nous nous assurerons toutefois qu'ils sont bien entretenus, qu'ils sont remis en état au besoin, comme cela a toujours été le cas, et que nos équipages sont en sécurité.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.
La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones modifiera la façon dont les programmes et les services de formation sont offerts aux Canadiens autochtones. Cette stratégie soulève des critiques, dont la disparition des services offerts aux groupes autochtones qui habitent hors des réserves, comme le Canadian Métis Council et le Native Council of Nova Scotia.
Le ministre peut-il garantir que, à l'avenir, ces deux groupes recevront des fonds équivalents à ceux qu'ils ont reçus dans le cadre de l'entente bilatérale régionale?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer notre entente bilatérale. L'entente sur le développement du marché du travail a grandement amélioré la situation des Canadiens autochtones.
Je félicite la secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse de son travail extraordinaire, car elle a beaucoup participé à ces ententes bilatérales.
En ce qui concerne l'autre groupe qu'a mentionné le député, je suis convaincu que nous pourrons faire aboutir sous peu ce dossier fort important.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Un député progressiste-conservateur m'a posé une question sur un juge du Nouveau-Brunswick. J'ai une réponse, si les députés veulent bien que j'en donne lecture. En fait, la ministre a reçu une lettre de madame le procureur général du Nouveau-Brunswick. Elle prendra une décision sous peu sur la nomination du nouveau juge au Nouveau-Brunswick.
Le vice-président: Je suis sûr que tous les députés trouvent l'information satisfaisante.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, comité permanent de l'assemblée parlementaire à Vienne, le 14 janvier 1999.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 60e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il concerne la liste des membres et des membres associés du Comité permanent du patrimoine canadien, et j'ai l'intention de proposer l'adoption du rapport aujourd'hui.
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
LA JUSTICE
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première demande au Parlement d'adopter une loi qui réduira la cruauté envers les familles des victimes, redonnera un peu de réalisme aux peines et cessera de jouer avec la vie, en prenant le risque qu'un tueur en série ou un prédateur invétéré ne frappera pas de nouveau.
Nous croyons que le projet de loi C-251 empêchera les meurtriers et les violeurs récidivistes de ne purger qu'une seule peine pour les multiples crimes qu'ils ont commis et comblera l'écart entre la justice et notre système de justice.
LES DÉLINQUANTS SEXUELS
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition font porter à 30 000 le nombre de pétitionnaires sur ce sujet. Tous ces pétitionnaires rappellent que la dernière agression sexuelle commise dans la localité d'Abbotsford l'a été par un récidiviste dangereux qui avait déjà été condamné 63 fois.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que la direction du centre correctionnel communautaire Sumas ait le droit de refuser des récidivistes violents et dangereux qui pourraient poser des risques pour la société et que les récidivistes violents et les prédateurs sexuels n'aient plus le droit de rester au centre Sumas.
Des mesures s'imposent et le gouvernement doit régler rapidement cette question.
LES ARMES NUCLÉAIRES
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Torontois qui demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate et la conclusion, d'ici l'an 2000, d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.
Le comité permanent a déposé un rapport dans lequel il réclame l'abolition des armes nucléaires et je suis heureux de présenter cette pétition qui vient appuyer la position du comité.
[Français]
L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, au nom des citoyennes et citoyens de la circonscription de Laurentides, ainsi que de ceux de la circonscription de Manicouagan, qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer ces deux pétitions exigeant du gouvernement qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.
Ces pétitions se joignent à celles présentées cette semaine par mes autres collègues du Bloc québécois.
[Traduction]
LE PROJET DE LOI C-68
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'électeurs de la circonscription de Dauphin—Swan River.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le projet de loi C-68, de réorienter les centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables qui sont consacrés inutilement à la délivrance de permis à des propriétaires d'armes à feu responsables et de consacrer plutôt cet argent à des refuges pour femmes, à la prévention de la criminalité et à d'autres moyens de lutte contre le crime organisé.
* * *
[Français]
LA MONDIALISATION DES MARCHÉS
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de déposer une pétition.
Les pétitionnaires se disent grandement préoccupés par l'écart grandissant entre les riches et les pauvres et, par conséquent, demandent au Parlement d'accepter de former un comité parlementaire ayant pour objectif spécifique d'examiner la capacité des parlementaires canadiens à réduire l'écart entre les riches et les pauvres dans le nouveau contexte créé par la mondialisation des marchés et suggérer des solutions concrètes.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a déjà eu des discussions et des négociations avec les représentants de tous les partis de la Chambre, et je crois que vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre, si vous le demandiez, pour la motion de déplacement suivante: Je propose:
Que, groupe «A»: sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux soient autorisés à se rendre à Québec, Montréal et Saint-Hyacinthe, du 21 au 26 mars 1999;
Et, groupe «B»: sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soient autorisés à se rendre à Saint-Jean, Terre-Neuve, Halifax et Fredericton, du 21 au 26 mars 1999; dans le but d'y tenir des audiences publiques ayant trait à son étude sur l'examen des objectifs du Canada en matière de commerce et du programme de l'Organisation mondiale du commerce, OMC, et l'examen des intérêts prioritaires du Canada dans le processus de création d'une ZLEA, et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner.
Le vice-président: Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
[Traduction]
PRIVILÈGE
LA COLLINE DU PARLEMENT
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai donné avis avant la période des questions que j'entendais soulever la question de privilège. Mon intervention porte précisément sur un communiqué de presse publié par le ministère des Travaux publics hier. Une fois de plus, on a passé outre à la Chambre sur une question qui touche les parlementaires. À mon avis, c'est une question très importante, puisqu'il s'agit des rénovations coûteuses sur la colline du Parlement.
Le communiqué de presse annonce que le ministre a choisi de nommer un Conseil consultatif des édifices du Parlement, un organisme qui fera rapport au ministre et qui est la créature du ministre et du gouvernement. Pourtant, cet organisme n'a reçu aucun mandat de la Chambre.
En particulier, la façon dont le communiqué a été présenté est conforme à l'approche habituelle du gouvernement, qui consiste à faire des annonces ministérielles par l'entremise des médias avant d'aviser la Chambre des communes ou de tenir un véritable débat dans cette enceinte au préalable.
C'est devenu beaucoup trop courant, quotidien. Il n'y a pratiquement aucun débat véritable entre les ministres et les députés sur ces questions importantes.
La même chose se produit au niveau des comités où la plupart des ministres comparaissent rarement et sont accompagnés d'une armée de fonctionnaires lorsqu'ils le font.
Je suis persuadé que les députés vont reconnaître que cela ne fait qu'accroître la marginalisation de la Chambre en ce qui concerne tout type d'interaction véritable entre les députés élus de l'opposition et les ministres. Je crains fortement que cette tendance qu'a le gouvernement ne se maintienne.
En ce qui concerne ce communiqué, le ministre a annoncé que «Le Conseil sera composé de hauts fonctionnaires provenant des principaux organismes intéressés, dont la Chambre des communes, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement»; le ministre énumère aussi les autres organisations.
Le Sénat est fort bien représenté par l'honorable Sharon Carstairs. Je n'ai absolument aucune objection à ce qu'elle soit de la partie et je suis persuadé qu'elle saura défendre au mieux les intérêts des sénateurs. Et pourtant, ce conseil ne comporte aucun représentant élu.
Aucun député de la Chambre des communes ne fait partie du conseil et je ferai respectueusement remarquer que cela porte atteinte au privilège des députés. Il n'y a pas un seul représentant élu. Cela devrait préoccuper tous les députés. C'est un affront pour la Chambre qu'un greffier à la retraite représente les élus.
Je ne dis pas cela pour déprécier le moindrement les nominations qui ont été faites. D'ailleurs, les personnes en question ont longtemps servi la Chambre avec compétence et honneur. Toutefois, je ferai encore respectueusement remarquer à la présidence qu'il n'est pas acceptable pour les députés qu'un représentant élu ne soit pas admis à faire partie de ce conseil. Il n'est tout simplement pas acceptable qu'un député ne soit pas là pour contrebalancer au moins la présence d'un sénateur.
C'est encore là une autre tentative bâclée du ministre qui montre bien à quel point sont médiocres les relations entre la fonction publique et les députés.
Monsieur le Président, je suis disposé à proposer une motion visant à renvoyer au comité l'affaire des décisions du ministre si vous jugez qu'il y a effectivement matière à question de privilège, que la Chambre n'a aucun mandataire et que personne n'a le droit de représenter les députés sans l'autorisation expresse de la Chambre. J'estime que cela reviendrait à un outrage.
Il n'incombe pas au ministre de décider qui va nous représenter. Il serait peut être opportun de soumettre l'affaire au Bureau de régie interne où elle nous a déjà posé des problèmes. La tendance actuelle qui consiste à émettre des communiqués avant que des annonces soient faites à la Chambre porte aussi énormément atteinte à la dignité et au privilège que les députés sont en droit d'attendre du gouvernement.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, avec le plus grand respect que j'ai pour le député de Pictou—Antigonish—Guysborough qui a invoqué la question de privilège, et en l'absence du ministre, je me demande si vous pourriez prendre la question en délibéré et reporter toute décision afin de donner l'occasion au ministre de présenter sa version des événements, si elle intéresse la présidence.
Je puis garantir à la Chambre et au député de Pictou—Antigonish—Guysborough que cet incident ou tout autre incident précédent n'est pas une tentative de marginalisation.
Quand à la question de la dignité et des privilèges de la Chambre, je pense que la feuille de route du député qui occupe des fonctions officielles à la Chambre et qui est ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est éloquente; il est bien connu pour son respect de la Chambre et de tous ses membres.
Le vice-président: Je suis disposé à me prononcer immédiatement sur cette question. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a soulevé deux points.
Premièrement, il a allégué se sentir lésé parce que le ministre a fait à l'extérieur de la Chambre une annonce qui, selon lui, aurait dû être faite en cette enceinte. Bon nombre de députés pourraient partager jusqu'à un certain point le sentiment du député de Pictou—Antigonish—Guysborough à cet égard, mais je ne crois pas qu'il s'agisse le moindrement d'une violation des privilèges des députés. De fait, cette pratique a cours depuis de nombreuses années.
Je me rappelle avoir été assis à la tribune dans les années 60 et avoir entendu exactement la même plainte. C'était il y a environ 35 ans. Pourtant, je ne crois pas qu'il y ait eu de changement. En fait, si quelque chose a changé, c'est qu'il y a aujourd'hui plus d'annonces faites à l'extérieur de la Chambre qu'à cette époque.
M. Peter MacKay: Ça ne devrait pas être le cas.
Le vice-président: Le député dit que ça ne devrait pas être le cas, et nous pouvons verser quelques larmes de crocodile à ce sujet. Je dois cependant dire qu'il n'y a pas ici motif à soulever la question de privilège.
En ce qui concerne le deuxième point soulevé par le député au sujet de la représentation de la Chambre au sein du groupe, et j'ai remarqué qu'il a utilisé l'expression comité consultatif, je ne crois pas que ce groupe, si je me fie à son nom, exerce quelque pouvoir de décision en ce qui concerne la Chambre.
Comme l'a signalé à si juste titre le leader du gouvernement à la Chambre, il donne des conseils au ministre. Dans les circonstances, comme il s'agit d'un comité consultatif, je ne vois pas en quoi la nomination d'un tel comité, peu importe qui en fait partie, viole les privilèges de quelque député que ce soit.
Selon moi, le député n'a pas soulevé une question de privilège recevable, et je refuse de la traiter comme telle. S'il souhaite soulever la question, je sais qu'il peut s'adresser au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis convaincu que le président fort patient de ce comité saura l'écouter.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit lu une troisième fois et adopté.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, il est vraiment malheureux que le gouvernement ait décidé d'imposer la clôture. Comme nous le savons, de nombreux députés auraient aimer se prononcer sur le sujet.
Le Parti réformiste est vraiment le seul parti à prendre la défense des travailleurs canadiens, ces travailleurs canadiens qui risquent de perdre leurs emplois, car nous savons que le projet de loi C-55 met des emplois canadiens en péril.
J'avais indiqué plus tôt que je lirais deux lettres, dont une venant du Sénat américain. Cependant, le temps manque; je vais me contenter de citer quelques paragraphes.
La lettre a été envoyée à Charlene Barshefsky, la représentante du commerce des États-Unis, et provient du Sénat américain; elle est signée par William Roth fils, le président, et par le sénateur Daniel Patrick Moynihan, un démocrate bien connu.
Je cite:
L'initiative prise par le gouvernement canadien aurait un double effet. Premièrement, s'il est adopté, le projet de loi C-55 violera la lettre et l'esprit de l'accord du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC concernant le règlement des différends. Le projet de loi placerait les éditeurs américains dans une situation commerciale désavantageuse, ce dont ils étaient en droit d'espérer la disparition en vertu des droits que leur reconnaît l'OMC et de la décision rendue par l'organisme d'appel.
Deuxièmement, ce projet de loi menacerait ce que beaucoup d'entre nous considérions, lorsque nous avons examiné le projet de loi de mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round, comme le pivot du système de l'OMC. Il serait ironique que le Canada, qui a été l'un des plus importants promoteurs d'un système de commerce international fondé sur des règles, de la création de l'OMC et de l'actuel mécanisme de règlement des différends, menace les avantages du système pour les États-Unis, le Canada et d'autres pays membres de l'OMC en dénonçant la décision rendue par l'organisme d'appel dans ce cas.
Je voudrais maintenant lire le dernier paragraphe d'une lettre envoyée par Charles Rangel, un important démocrate, et Bill Archer, le président du comité des voies et moyens de la Chambre des représentants, à l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. Raymond Chrétien.
Je cite:
Madame l'ambassadrice Barshefsky et son personnel ont indiqué que si le gouvernement canadien adopte ce projet de loi, les États-Unis reviendront sur des concessions commerciales consenties en vertu de l'ALENA. Nous espérons et nous nous attendons à régler cette question sans devoir avoir recours à ces mesures, mais nous sommes déterminés à faire en sorte que les éditeurs américains aient un juste accès au marché canadien, comme c'est le cas des éditeurs canadiens sur le marché américain. C'est pourquoi nous nous opposons vivement au projet de loi C-55 et appuyons l'ambassadrice Barshefsky dans son intention de retirer certains avantages commerciaux si le projet de loi est adopté.
Le cas des exportations de bananes en Europe devrait certainement ouvrir les yeux au gouvernement. Il souffle actuellement sur Washington un vent de protectionnisme qui fait qu'il est difficile pour le président d'obtenir l'application de la procédure accélérée dont il a besoin pour la prochaine ronde de négociations de l'OMC et du projet d'accord de libre-échange des Amériques.
Je rappelle que la dernière fois que les tarifs douaniers ont été relevés en période déflationniste, c'était dans les années 30, avant la grande crise. À l'époque, la loi Smoot-Hawley avait entraîné un relèvement des tarifs douaniers à plus de 40 p. 100 sur les biens industriels importés, en plus des tarifs agricoles qui étaient déjà élevés. Les uns après les autres, les pays ont riposté en relevant leurs propres barrières commerciales. L'augmentation des tarifs, la dévaluation faisant baisser les importations et la lourdeur des mesures de contrôle financier partout dans le monde ont entraîné une diminution considérable des échanges commerciaux internationaux en 1931 et 1932. Nous savons tous ce qui est survenu par la suite.
Nous avons aussi appris aujourd'hui que les sous-ministres du Patrimoine canadien et du Commerce international rencontrent leurs homologues à Washington pour prévenir les mesures de rétorsion. Pourquoi les sous-ministres des Finances et de l'Industrie ne participent-ils pas à cette rencontre?
Si le gouvernement est vraiment sérieux au sujet des propositions qui sont examinées, il aurait dû envoyer aussi ces sous-ministres. Si le gouvernement est vraiment sérieux, il est essentiel que les ministères des Finances et de l'Industrie participent à cette rencontre.
Comme nous le savons, si la représentante au commerce des États-Unis veut prendre des mesures de rétorsion, elle dispose d'une arme puissante pour ce faire. Cette arme, c'est l'article 301 de la loi américaine sur le commerce. En vertu de cet article, le représentant au commerce des États-Unis peut annoncer la liste détaillée des domaines dans lesquels des mesures de rétorsion seront prises et donner au partenaire commercial visé un délai de 30 jours pour faire part de ses commentaires. La représentante au commerce peut faire cela si un partenaire commercial met en oeuvre des pratiques commerciales qu'elle considère comme déloyales.
Le dernier paragraphe dit que si la Chambre adopte le projet de loi C-55 lundi prochain, la représentante au commerce des États-Unis pourrait faire part de cette liste le 15 mars. Les mesures de rétorsion pourraient entrer en vigueur dès le 15 avril, dans un peu plus d'un mois.
La représentante au commerce des États-Unis a aussi d'autres possibilités en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain. Elle peut en outre faire appel à l'Organisation mondiale du commerce.
Qui sera responsable au sein de ce gouvernement si les mesures de rétorsion sont effectivement prises et coûtent des milliards de dollars et la perte de dizaines de milliers d'emplois aux Canadiens?
[Français]
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui lors de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.
Ce projet de loi vise à réserver aux magazines canadiens l'accès au marché de la publicité au Canada. Cette loi interdirait l'accès au marché canadien de la publicité aux éditeurs étrangers.
Soulignons cependant qu'il ne s'agit nullement d'interdire la vente de magazines étrangers au Canada. Le projet de loi C-55 est donc une mesure par laquelle le gouvernement canadien tente de protéger un secteur culturel, soit celui des magazines.
Il a été démontré, notamment par la Commission Tassé sur les magazines et par des études effectuées par Patrimoine Canada, que l'impact de l'arrivée des magazines dédoublés sur le marché canadien serait de réduire de manière substantielle les revenus publicitaires des magazines canadiens et, par voie de conséquence, mettre en péril ce secteur culturel.
Le marché québécois serait moins touché par l'ouverture de son marché de la publicité aux magazines étrangers. En fait, les Québécoises et les Québécois ont dans ce secteur des comportements similaires à ceux qu'ils adoptent au niveau de la télévision, c'est-à-dire qu'elles et ils sont friands de produits québécois.
Il est vrai, toutefois, que certains grands magazines québécois sont produits par des entreprises qui ont des intérêts importants dans le secteur anglophone et que, conséquemment, les magazines francophones pourraient subir des contrecoups de tout affaiblissement du marché anglophone.
Devant l'intention annoncée du gouvernement fédéral de présenter un projet de loi en vue de limiter aux seuls éditeurs canadiens le marché de la publicité, les Américains ont réagi en annonçant leur intention de mettre en place des mesures de représailles d'une valeur d'un milliard de dollars applicables à diverses industries comme le textile, l'acier et le plastique. Cette situation inquiète beaucoup les entreprises identifiées.
Or, il faut rappeler que la valeur totale provenant de la vente d'annonces publicitaires dans les magazines canadiens a été, en 1994-1995, de 521 millions de dollars, dont 385 millions pour les périodiques de langue anglaise et 94 millions pour ceux de langue française.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.
Alors que certaines de nos industries craignent les représailles américaines, il est utile de s'informer afin de connaître exactement les mécanismes qui régissent les règles commerciales internationales. Cela est d'autant plus important qu'il s'écrit quotidiennement un droit tout à fait nouveau à ce chapitre.
Actuellement, il y a un contentieux commercial entre les États-Unis et l'Union européenne concernant les bananes. Or, la situation qui oppose les deux pays comporte des éléments qui pourraient nous éclairer dans le dossier des magazines.
Les États-Unis ont déposé une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce alléguant que l'Union européenne accordait un tarif préférentiel à ses anciennes colonies dans le commerce des bananes, ce qui contrevenait aux accords de l'OMC. L'OMC a donné raison aux États-Unis dans cette affaire. L'Union européenne a donc revu sa mesure en vue de l'adapter aux règles du commerce international.
Les États-Unis ont réagi à la mise en vigueur de la mesure européenne en imposant des représailles contre l'Europe, en vertu de l'article 301 du Trade Act qui permet aux Américains d'imposer des sanctions commerciales au nom de leurs entreprises lésées contre toute mesure jugée nuisible à leurs affaires.
La Communauté européenne en appelle de l'existence même de cet article 301 devant l'OMC, et selon les rapports de presse, le Canada participera aux travaux du tribunal international à côté de l'Europe. Il sera donc très instructif de voir comment l'OMC interprétera l'article 301 du Trade Act américain. Il sera également intéressant de voir comment le Tribunal de règlement des différends de l'OMC jugera le litige des bananes qui oppose les États-Unis et l'Europe.
Rappelons que le Canada avait, lui aussi, adopté une mesure, le projet de loi C-103, en vue de protéger son secteur de magazines, qui a été jugé illégal par l'OMC, et que le Canada s'est conformé au jugement du tribunal international en rescindant cette loi. Le projet de loi C-55 est, de l'avis des experts du gouvernement, un projet de loi qui protège ce secteur d'activités dans le respect des règles internationales du commerce.
Évidemment, tout doit être fait pour éviter les guerres commerciales qui ne sont à l'avantage de personne. Aussi, le Bloc québécois salue l'initiative de la ministre du Patrimoine pour l'amendement qu'elle a proposé et qui prévoit que le projet de loi entrera en vigueur avec l'adoption d'un décret.
Cette disposition législative témoigne de la bonne foi du gouvernement fédéral dans ses négociations avec ses collègues américains, et le Bloc québécois souhaite ardemment que les porte-parole américains en commerce saisissent la branche d'olivier qui leur est tendue.
La raison fondamentale pour laquelle le Bloc québécois appuie ce projet de loi est parce qu'il estime que cette mesure s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire nécessaire à la protection de la diversité culturelle. Bien que la mesure soit commerciale, son effet est de protéger un secteur culturel, celui des magazines.
Dans son communiqué de soutien au projet de loi, l'Association canadienne des radiodiffuseurs spécifiait clairement sa crainte, à savoir que si le Canada perdait la bataille sur cette question, somme toute assez minime financièrement pour les Américains, cette défaite signifiera le début de la fin des mesures de promotion culturelles canadiennes et québécoises. Elle posera le premier jalon qui amènera les Américains à mettre leurs ressources humaines et financières au service du démantèlement des règles canadiennes relatives au contenu, à la propriété et au soutien direct et indirect accordé par l'État au secteur culturel, et qui sont jugés par les Américains comme nuisibles aux activités de leur secteur du divertissement.
Pour bien des observateurs, si les Américains ont le secteur canadien des magazines dans leur mire, c'est qu'en fait, ils visent autre chose. C'est bien évident. Ils agissent ainsi, d'abord et avant tout, pour satisfaire leurs électeurs qui s'inquiètent de voir la balance commerciale américaine aussi déficitaire. Nombreux sont ceux aux États-Unis qui pensent par ailleurs que les Américains sont les perdants de ces ententes de libéralisation des échanges qui ont été signées d'abord avec le Canada, puis avec le Mexique.
De plus, il faut se rappeler que le secteur du divertissement américain n'a jamais accepté l'exemption culturelle conclue dans l'Accord de libre-échange et reportée dans l'Accord de libre-échange nord-américain.
Lorsqu'on sait que l'exportation en audiovisuel est le deuxième secteur en importance aux États-Unis et que les producteurs de Hollywood sont également de grands contributeurs à la caisse électorale du Parti démocrate, on comprend mieux l'insistance que les dirigeants de la politique commerciale américaine mettent à dénoncer les politiques culturelles canadiennes.
Les Américains auraient également dans leur mire les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce qui doivent débuter en novembre prochain à Seattle. Ils veulent faire comprendre à la France, notamment, qu'il n'est pas question qu'elle refasse le coup qu'elle a partiellement réussi lors des négociations de l'Accord sur les services de l'OMC où, en insistant pour voir inscrite dans l'Accord sur les services une clause pour exclure l'audiovisuel, la négociation s'est terminée sans que la culture ne soit inscrite dans l'Accord sur les services.
Mme Charlene Barshevsky, la secrétaire d'État américaine au Commerce, a déclaré d'ailleurs, devant le Congrès, en janvier dernier, que l'objectif que poursuivent les États-Unis en matière de commerce international avec le Canada est l'accès pour des magazines américains au marché canadien de la publicité et à d'autres médias ou industries du divertissement au marché canadien.
Les Américains veulent que le secteur du divertissement, comme ils l'appellent, soit intégré dans les Accords du millénaire négociés dans le cadre de l'OMC à compter de l'automne prochain.
Le projet de loi C-55 leur permet de faire comprendre leur message à l'ensemble de la planète.
Pourtant, ils occupent déjà une large part du secteur de la culture et des communications dans le monde. J'aimerais citer un extrait du rapport du Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur—industries culturelles:
De fait, la concurrence étrangère domine le marché culturel canadien. Les entreprises et produits étrangers représentent 45 p. 100 des ventes de livres au Canada; 81 p. 100 des magazines de langue anglaise destinés aux consommateurs qui sont offerts dans les kiosques et plus de 63 p. 100 des recettes tirées du tirage des magazines;
Je continue la citation:
[...] 79 p. 100 de la vente au détail de cassettes, de disques compacts, de places de concerts, de marchandises et de partitions; 85 p. 100 des recettes provenant de la diffusion de films au Canada;
Il s'agit de 165 millions de dollars. Je continue:
[...] de 94 à 97 p. 100 du temps de projection dans nos salles de cinéma; c'est d'ailleurs dans ce secteur que la situation atteint son paroxysme, car les studios de Hollywood ont toujours traité le Canada comme faisant partie intégrante du marché américain.
Certains ont clamé, comme l'ancien ministre du Commerce international, qu'étant donné l'essor important que connaît le Canada dans le secteur de l'exportation des produits culturels, le temps du protectionnisme était révolu et qu'il fallait allègrement ouvrir nos frontières et revoir nos politiques culturelles.
Mais, comme le souligne à juste titre le Groupe de travail du ministère des Affaires étrangères sur les industries culturelles, et je cite:
Pour qu'une culture prospère, elle doit pouvoir s'appuyer sur un système de distribution et sur une infrastructure d'investissement. Elle doit aussi offrir un environnement stimulant à ses créateurs et à ses artistes.
Ou, comme l'a exprimé simplement Robert Pilon, vice-président aux affaires publiques de l'Association québécoise du disque, du spectacle et de la vidéo, lors de la rencontre tenue à Montréal sur la politique culturelle canadienne il y a quelques jours, en économie 101 on apprend que pour être capable d'exporter, il faut d'abord être capable de produire.
C'est donc cette capacité de créer au Québec et au Canada qu'il faut protéger et nourrir. Ce qui ne signifie pas, par ailleurs, qu'il ne faut pas investir de manière importante dans les outils qui permettront aux secteurs culturels québécois et canadiens d'occuper une plus grande place dans le monde.
Cela dit, céder aux pressions américaines maintenant, c'est ouvrir la porte à la vulnérabilité, car cela pourrait avoir pour conséquence directe de fragiliser tous les autres secteurs économiques du Québec et du Canada, qu'ils soient culturels ou non. Il faudrait se demander qui seraient les prochaines victimes?
En ce qui a trait à la culture et aux communications, les positions du Québec et du Canada se rejoignent. Les deux États sont d'avis que tout doit être fait pour leur assurer pleine liberté dans la mise en oeuvre de leurs politiques culturelles.
Il est dommage, cependant, qu'au Canada, l'imposition d'une identité et d'une culture canadiennes aient préséance sur la défense des intérêts culturels du Québec et du Canada. Ainsi, le gouvernement fédéral, qui se targue d'assumer un rôle de leadership dans la promotion du concept de la diversité culturelle dans le monde, est incapable de reconnaître la culture québécoise et de lui donner, à l'interne comme à l'étranger, une place à côté de celle du Canada.
Alors que le gouvernement canadien devrait mettre toutes ses ressources humaines et financières disponibles à faire valoir l'importance d'inclure une clause d'exemption culturelle dans les prochains accords commerciaux internationaux, alors qu'il pourrait aussi reconnaître que le Québec, qui partage son point de vue sur ce sujet, est un allié à mettre à profit dans cette lutte qui est loin d'être gagnée, le gouvernement canadien avait choisi de lui refuser une participation lors de la dernière réunion des ministres de la culture, organisée à Ottawa, en juin dernier.
De cette attitude de la ministre du Patrimoine, Lise Bissonnette, ancienne éditorialiste du Devoir, écrivait, le 3 juillet 1998, et je cite:
Réduire le Québec au silence culturel alors qu'on prétend, tant dans de pieuses résolutions aux Communes que dans l'opportuniste Déclaration de Calgary, reconnaître que sa «culture» lui donne un caractère «unique», c'est avoir peur de son ombre[...].
Accorder un statut particulier au Québec n'aurait même pas créé un précédent puisque la qualité de «gouvernement participant» lui est reconnu dans les instances internationales de la francophonie, avec l'accord du Canada, depuis une quinzaine d'années.
On comprend que la France se soit abstenue de se faire représenter à Ottawa qui accordait à l'Islande une place qu'elle refusait au Québec. Il y a des limites au ridicule. Si le réseau culturel international des États doit prendre corps et délaisser les voeux pieux, il faudra que sa conception des cultures repose sur des réalités et non sur de telles fictions.
La gouvernement canadien, dont la bonne foi est ici affaiblie par ses hantises, ne saurait sans d'importantes corrections stratégiques avoir la crédibilité pour en occuper les devants.
Or, au lieu de s'amender, de reconnaître la culture québécoise et sa porte-parole, le gouvernement fédéral est allé encore plus loin cette semaine sur le chemin du ridicule en refusant de participer à une séance de travail organisée par Paris...
M. Mauril Bélanger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Il s'agit toujours du projet de loi C-55. Est-ce que c'est bel et bien le cas?
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je demande à l'honorable députée de Longueuil de s'en tenir, autant que possible, au projet de loi C-55 qui est présentement à l'étude à la Chambre.
Mme Caroline St-Hilaire: Madame la Présidente, je rappelle au député d'en face que je parle du projet de loi C-55 depuis le tout début de mon intervention. Je signale des faits pour que l'on comprenne bien l'attitude de son gouvernement.
Le 3 juillet 1998, Michel C. Auger du Journal de Montréal, qui n'est pas reconnu comme un souverainiste, par ailleurs, commentait en ces termes l'attitude d'Ottawa envers le Québec lors de la rencontre de l'été dernier organisée par le gouvernement fédéral, et je cite:
Il n'y avait rien qui s'opposait à ce que le Québec ait, à cette conférence, un statut de gouvernement participant similaire à ce qui se passe dans les sommets de la Francophonie.
En fait, la position du Canada serait sortie renforcée de la présence du Québec à ses côtés, ne serait-ce qu'en prouvant de façon éclatante que le Canada n'a pas peur de la diversité culturelle à l'intérieur comme à l'extérieur.
Mais comme d'habitude, à Ottawa, on est incapable de voir plus loin que le bout de son drapeau. En se montrant juste un peu plus ouverte, la ministre du Patrimoine aurait réussi un coup fumant pour l'option fédéraliste. Parce que s'il y a quelque chose qui est au coeur du projet souverainiste, c'est bien le droit à la diversité culturelle.
Alors que la mondialisation remet en question plusieurs des arguments classiques en faveur de la souveraineté, il y a un argument qui devient, lui, encore plus important, c'est le droit d'aller défendre soi-même sa culture et son droit à la différence sur la scène internationale.
Dans le même sens, j'aimerais aussi citer M. Bernard Descôteaux, le nouveau directeur du Devoir. Il disait, ce matin, et je cite:
La présence du Québec aux tables où l'on discute de diversité culturelle devrait pourtant être admise comme toute naturelle. Il s'agit d'un sujet qui, à raison, le préoccupe au plus haut point. Il a des points de vue et une expérience à faire valoir dans un domaine qui relève clairement de sa compétence constitutionnelle.
Cela en dit bien long. Le Québec et le Canada en sont venus à des ententes sur des questions aussi cruciales que l'immigration, la main-d'oeuvre et le logement. Hier encore, la ministre de la Justice reconnaissait au Québec son caractère distinct dans le dossier des jeunes contrevenants. Pourquoi cette obstination du gouvernement fédéral à refuser la culture québécoise?
Pourtant, la revendication québécoise en matière de culture et de communications date depuis plus longtemps que celle sur la main-d'oeuvre et a été exprimée par tous les gouvernements québécois.
En 1966, Daniel Johnson affirme que le Québec doit être maître de ses décisions en ce qui a trait à la culture. Cette déclaration est reprise par Jean-Jacques Bertrand, trois ans plus tard. En 1971, Robert Bourassa demande un réaménagement des pouvoirs dans le domaine de la culture. En 1991, le Rapport Allaire du Parti libéral du Québec recommande que la culture, les communications et la langue relèvent de la compétence exclusive du Québec.
Je rappelle à mes amis d'en face qu'encore une fois, je ne cite que des fédéralistes.
En 1991, le Rapport Bélanger-Campeau demande, et je cite:
[...] l'attribution au Québec, à titre exclusif, des compétences et responsabilités liées à son développement social, économique et culturel ainsi qu'au domaine des langues.
En refusant de reconnaître la culture québécoise, en tentant de la réduire à une culture régionale de la mosaïque canadienne, en mêlant allègrement politique culturelle et propagande, la ministre du Patrimoine canadien et son gouvernement donnent aux souverainistes une condition gagnante.
En affirmant que seuls les pays souverains ont le droit de siéger à des rencontres internationales comme celle qui a lieu à Paris, le premier ministre donne aux souverainistes une autre condition gagnante.
[Traduction]
M. Derek Lee: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La question de la pertinence a déjà été soulevée une fois à la Chambre. Ce que j'entends, c'est une envolée oratoire qui tient de la propagande séparatiste, plutôt que des propos pertinents au débat.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'écoute avec attention le discours de la députée de Longueuil. Je suis certaine qu'elle est sur le point de trouver un lien avec le projet de loi C-55.
Mme Caroline St-Hilaire: Madame la Présidente, effectivement, vous comprendrez très vite le lien, j'y arrive.
Le gouvernement fédéral veut devenir un chef de file dans la promotion de la diversité culturelle dans le monde. Pour assurer sa propre crédibilité, comme le soulignait Mme Bissonnette, il doit reconnaître de manière officielle la culture québécoise et lui donner la latitude requise pour se faire valoir dans le monde. De toute façon, elle y réussit, malgré les crocs-en-jambe du gouvernement fédéral.
En conclusion, je réitère l'importance de poursuivre la bataille sur le plan international en faveur de la diversité culturelle. Tout le travail reste à faire. Les prochaines négociations internationales commencent en novembre prochain.
Pourtant, ni dans le budget, ni dans les déclarations du gouvernement, je n'ai entendu l'urgence d'agir et n'ai constaté la budgétisation d'une initiative d'envergure en vue de promouvoir la diversité culturelle et faire en sorte que son respect devienne une condition sine qua non dans les négociations du millénaire qui débutent en novembre.
Je termine sur les paroles prononcées à Paris par Mme Agnès Maltais, la ministre québécoise de la Culture et des Communications, le 10 mars dernier:
Un philosophe français, dans un ouvrage récent, affirme que tous les pays, dans le contexte de la mondialisation, ont intérêt à écouter les nations qui ont toujours eu à composer avec le profond et troublant sentiment de leur propre précarité. Car un risque de nivellement existe maintenant dans le monde entier.
Ainsi tous les peuples finiront par ressentir ce que les francophones d'Amérique vivent depuis si longtemps. C'est ce qui animait Alain Finkelkraut à employer la formule éloquente: Nous sommes tous des Québécois.
[Traduction]
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la troisième lecture du projet de loi C-55.
Contrairement au gouvernement, le Nouveau Parti démocratique a véritablement à coeur de préserver notre culture face aux assauts américains. Nous appuyons ce projet de loi. Nous appuyons la culture canadienne.
Le gouvernement tente apparemment de retarder la proclamation de ce projet de loi, notamment au moyen de son amendement de dernière minute, et nous n'apprécions pas. Nous craignons que le gouvernement négocie notre culture derrière des portes closes, un peu comme l'ont fait les conservateurs du gouvernement Mulroney pour l'Accord de libre-échange.
Nous voulons une meilleure protection des produits culturels dans le cadre de l'ALENA, de l'ALE, de l'OMC et de toute entente commerciale dont le Canada serait partie. Je ne suis pas la seule à penser ainsi.
Je pense qu'il est important pour nous de comprendre les sentiments des Canadiens relativement à ce projet de loi et leur opinion au sujet de la protection de notre culture dans le cadre d'accords commerciaux.
Au cours de la dernière semaine de février, le Comité permanent du patrimoine canadien a visité le Canada pour obtenir le point de vue des Canadiens qui s'intéressent à ce dossier sur la politique culturelle et sur des questions comme le projet de loi C-55. Je pense qu'il convient de vous faire part de certaines des observations formulées. Voici ce qu'a dit Anne Manuel, de St. John's. C'était le 22 février:
Je ne sais pas si tout le monde est au courant. Le projet de loi C-55 porte [...]. Son but, si tout marche comme prévu, c'est d'interdire les magazines à tirage dédoublé. Il y a actuellement des magazines comme Sports Illustrated qui viennent des États-Unis, qui ont des plages publicitaires toutes faites et qui, lorsque le magazine arrive au Canada, se contentent de communiquer avec un annonceur pour lui offrir une demi-page de publicité dans laquelle ils glissent une annonce canadienne. L'auteur de l'article a déjà été payé. Le rédacteur en chef, le correcteur et le photographe aussi, qui ont fignolé le produit. C'est déjà tout fait et tout payé.
Ils communiquent ensuite avec un annonceur canadien pour insérer une annonce canadienne et faire penser aux lecteurs canadiens qu'il s'agit d'un magazine canadien. Ils trichent et cela n'aide pas la culture au pays. C'est pour ce genre de choses qu'il faut désespérément l'aide du gouvernement fédéral. Il faut que le gouvernement fédéral intervienne et dise qu'il nous faut une loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. Ça, je suis tout à fait pour.
M. Andrew Terris, de Halifax, est président du Nova Scotia Cultural Network. Parmi les nombreux intervenants qui ont exprimé leur inquiétude face au contrôle énorme qu'exercent les étrangers sur nos industries culturelles, c'est lui qui a le mieux exprimé la situation:
Voici ce que nous ne contrôlons pas: 70 p. 100 de la musique diffusée par les stations de radio canadiennes est d'origine étrangère; 60 p. 100 de tous les programmes de télévision en langue anglaise sont d'origine étrangère; 70 p. 100 du marché canadien du livre se compose 'importations. Nous ne contrôlons pas 83 p. 100 de tous les magazines qui se vendent au Canada; 84 p. 100 de la vente au détail des disques; 95 p. 100 des films à l'écran des cinémas canadiens; 86 p. 100 des dramatiques en langue anglaise qui passent à la télé canadienne aux heures de grande écoute; et 75 p. 100 des dramatiques à la télé de langue française aux heures de grande écoute.
Il a conclu en disant que nous vivions en pays occupé.
Les Américains, nous le savons tous, n'accepteraient jamais ce genre de statistiques dans leur marché. Il est impérieux que le gouvernement du Canada adopte une position très ferme sur ces questions. Elles ont des incidences à long terme sur le financement de la culture, la technologie, la libéralisation des échanges, la mondialisation, la démographie et le rôle du gouvernement fédéral. Ce dossier est au centre de la politique culturelle de notre pays.
À Halifax, nous avons entendu M. James Lorimer, de la Formac Publishing Company. Il a fait des observations importantes au sujet de l'édition de livres et de magazines. Il a fait remarquer que nous, les Canadiens, sommes constamment marginalisés par les produits importés.
Dans l'édition de livres, on a assisté à un recul lent et furtif par rapport à la politique énergique qui avait été mise en place par le gouvernement conservateur à l'époque où Marcel Masse était ministre des Communications. Le plus grand éditeur de livres au Canada est aujourd'hui propriété de Bertelsmann. Le gouvernement fédéral vient de permettre cette transaction au mépris d'une politique censée empêcher les prises de contrôle indirectes.
M. Lorimer persiste à dire que du côté des périodiques, on peut voir ce que les Américains font à l'égard du projet de loi C-55. Ils tentent de nouveau de s'assurer qu'ils pourront avoir accès à ce secteur du marché. Ils essaient d'empêcher les éditeurs canadiens de se tailler une place dans l'industrie du périodique.
Les témoins nous ont tous parlé avec profondeur et émotion de l'importance que le gouvernement intervienne directement pour protéger la culture et le patrimoine canadiens dans l'arène nouvelle de la globalisation du commerce.
À Montréal, M. Peter Sandmark, de l'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant, a dit:
Je voudrais ajouter une chose, car l'accord multilatéral sur l'investissement n'a pas été mentionné. S'il était signé, les traités de coproduction qui exigent que les équipes étrangères embauchent des techniciens canadiens, etc., seraient illégaux, si j'ai bien interprété l'accord. Les productions étrangères pourraient venir ici sans avoir à embaucher de Canadiens et elles pourraient se prévaloir de crédits d'impôt parce qu'elles devraient être traitées comme des ressortissants.
Au cours de la même séance, M. Robert Pilon, vice-président aux affaires publiques de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), a déclaré:
Si le Canada se fait planter dans cette affaire [des périodiques] on va tous en souffrir. Si les Américains remportent une victoire sur cette question, demain, ils vont attaquer les mesures de soutien ou de protection qu'on a dans le secteur du cinéma, après-demain, ils vont attaquer le secteur du livre et le surlendemain, ils vont attaquer les quotas de chansons à la radio.
Tous ces témoins sont des gens d'affaires ou des artistes, et tous sont des Canadiens préoccupés. Et le message qu'ils m'ont donné était de ne pas négocier à huis clos. Ils veulent que le gouvernement fédéral assure la protection et la promotion de la culture et du patrimoine canadiens.
M. Pilon avait raison: les périodiques sont la dernière limite. Si nous laissons les Américains la passer, ce sera à nos risques et périls.
Le projet de loi C-55 représente une lueur d'espoir—mais rien qu'une lueur—que les libéraux tiendront leurs promesses, pour changer.
Si les libéraux tiennent sérieusement à protéger la culture, ils doivent proclamer le projet de loi en vigueur. S'ils veulent protéger les industries canadiennes, ils doivent le faire dans le cadre des négociations de l'OMC. Ils doivent reprendre les pourparlers avec nos partenaires de l'ALÉNA et leur faire retirer les clauses prévoyant des mesures de rétorsion qu'ils ont adoptées à l'égard des exceptions en matière culturelle. Les libéraux devraient travailler avec les autres pays favorables à de telles exceptions, comme les pays d'Europe, et affronter avec eux le reste du monde.
Nos artistes n'ont pas peur d'affronter le reste du monde, et ils le font avec succès. Tout ce que j'espère, c'est que le gouvernement suivra leur exemple.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-55 qui traite des services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. Je reconnais l'importance de protéger l'industrie de l'édition au Canada, tout particulièrement si l'on tient compte des répercussions entraînées par les communications globales et l'Internet. Tous les pays subiront une pression énorme et devront adopter des mesures pour défendre leur culture, particulièrement contre les États-Unis qui occupent la première ligne de la révolution entraînée par l'Internet.
Nous reconnaissons également l'importance d'appuyer l'industrie canadienne des périodiques. Toutefois, nous ne devons pas oublier que nous sommes un pays commerçant. Si nous empêchons les autres pays de faire des affaires au Canada aux termes des dispositions de nos ententes commerciales, nous devons nous attendre au genre de représailles dont on nous menace actuellement.
Les Américains ne voient pas du tout la situation de même oeil que les Canadiens. Aux États-Unis, la question est purement commerciale. C'est un marché. Au Canada, c'est une question culturelle. Malheureusement, nos ententes commerciales n'ont rien de culturel. On discute beaucoup au Canada à l'heure actuelle des mesures de représailles que les Américains pourraient décider de prendre contre nos industries. Je ne suis pas du tout certain qu'ils ne peuvent user de représailles en vertu de l'accord commercial que nous avons signé et que nous devons respecter. Je ne pourrai appuyer ce projet de loi tant que la ministre ne m'aura pas assuré que nos industries seront protégées. Je n'en suis pas encore convaincu du tout.
Dans ma circonscription, il y a des aciéries, des usines de fabrication de plastique, une industrie forestière et des fabriques de textile. Toutes ces industries sont visées. Une guerre commerciale me semble loin d'être indiquée, surtout qu'il y a beaucoup de chômage dans ma circonscription et qu'il est difficile de créer de nouveaux emplois. Même si le gouvernement nous a garanti que nous étions protégés par les dispositions des accords, les délais qu'il a annoncés donnent une impression toute autre et ont certainement ébranlé ma confiance.
Je conviens que nous devrions négocier un règlement avant l'entrée en vigueur du projet de loi afin d'éviter le genre de guerre commerciale dont il est question. Le Canada a déjà été l'objet de plaintes de la part des Américains et nous avons été obligés d'ajuster notre code tarifaire, nos tarifs postaux, etc.
Il ne fait aucun doute que la culture canadienne doit être protégée, mais si nous signons des accords commerciaux, nous devons en respecter les dispositions. Dans le cas présent, leur interprétation diffère selon qui on écoute. Bien que nous devions défendre la culture canadienne, je le répète nous devons nous conformer aux dispositions des accords que nous avons conclus. Pour les Américains, c'est une transaction commerciale, pour les Canadiens, c'est une question de souveraineté culturelle.
La ministre a traité les Américains de brutes. Je suis offusqué. Je ne pense pas qu'ils essayent de nous intimider. Je pense qu'ils se servent des outils que leur offre l'accord et que nous avons acceptés lorsque nous l'avons signé.
En octobre 1997, l'Organisation mondiale du commerce a déclaré que le Canada avait tort. Elle nous a ordonné de modifier notre taxe d'accise et nos droits de douanes, donnant au Canada jusqu'en octobre 1998 pour rendre sa politique conforme à l'Accord général sur le commerce des services, faute de quoi nous nous exposerions à des représailles. Nous n'avons pas toujours raison et dans le cas présent, nous avons tort.
En 1995, le gouvernement a présenté un premier projet de loi, sous le numéro C-103; il n'a pas survécu. Nous revenons maintenant à la charge avec le projet de loi C-55, qui a déclenché une controverse: sera-t-il aussi l'objet de représailles de la part des Américains et prendront-ils le même genre de mesures? L'ambassadeur des États-Unis a menacé de riposter en imposant un milliard de dollars de droits sur les exportations de textiles, d'acier, de matières plastiques et de bois.
Les garanties de la ministre ne sont pas très convaincantes. Elle dit que le Canada n'est pas menacé dans ce dossier, mais elle a déjà annoncé dans ses déclarations que la mise en oeuvre du projet de loi sera retardée, et ses collaborateurs sont en route pour Washington afin de renégocier cette entente à l'avance. Cela me rend très nerveux.
Le Citizen d'Ottawa a rapporté ces propos tenus par le premier ministre: «Nous croyons pouvoir le justifier devant l'Organisation mondiale du commerce.» Cela ne m'inspire pas tellement confiance. Lorsqu'il dit: «Nous croyons pouvoir le justifier», je pense que, peut-être, nos emplois dans l'industrie sidérurgique, dans les textiles, dans l'industrie forestière et dans les plastiques ne sont pas menacés. Ce dossier touche profondément Cumberland—Colchester, car toutes les industries dont on parle sont représentées dans ma circonscription et emploient beaucoup de gens.
Cherubini Steel est une toute nouvelle société, mais on prévoit qu'elle exportera 90 p. 100 de ses produits aux États-Unis. Pourra-t-elle jamais le faire si cela se produit? La société Stanfield's, qui fait des vêtements et dont le nom commercial est connu dans le monde entier, est en affaires depuis 100 ans.
De nombreuses usines expédient depuis longtemps leurs produits du bois aux États-Unis. Poly Cello Plastics, Ropak, Can-Am et Canadian Polymer, toutes ces industries du plastique expédient bon nombre de leurs produits aux États-Unis. La déclaration du premier ministre «Nous croyons pouvoir le justifier» leur inspire-t-elle confiance? Je ne le crois pas. Je ne voudrais pas que mon emploi dépende de la déclaration «Nous croyons pouvoir le justifier». Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Les conservateurs soutiennent constamment l'industrie canadienne des magazines. Nous l'avons même soutenue à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Cependant, mon vote dépendra de la confiance dans la ministre, des mesures qui seront prises dans les prochains jours et des résultats des négociations tenues aux États-Unis.
Il y a une autre chose qui ne m'inspire pas beaucoup confiance. Dans un article paru aujourd'hui dans le National Post , on apprend qu'Ottawa dépêche des hauts fonctionnaires à Washington pour tenter d'éviter une guerre commerciale. Le projet de loi n'est pas encore adopté, que déjà nous essayons d'éviter une guerre commerciale.
Le ministre du Commerce international aurait également déclaré: «Nous sommes disposés à envisager diverses solutions, à la fois pour protéger notre énoncé de mission et pour dissiper les inquiétudes des Américains. Je suis d'avis que c'est la chose à faire.» Cela n'inspire aucune confiance ni à moi ni aux industries des secteurs visés ni à leurs employés.
Il n'est pas question de simples distractions ici, mais bien d'activités qui valent un milliard de dollars. Dire que «Nous pensons pouvoir justifier cela» ne suffit certes pas pour se défendre devant l'Organisation mondiale du commerce.
Encore une fois, mon appui en faveur de ce projet de loi dépendra finalement de la confiance que j'aurai et des garanties que me donneront le ministre et le premier ministre. À ce jour, ni l'un ni l'autre ne m'ont donné suffisamment confiance pour voter en faveur de ce projet de loi. Je ne dis pas que je vais m'y opposer, mais, jusqu'à maintenant, rien ne m'a convaincu de voter oui.
J'apprécie peu l'attitude du gouvernement. Elle laisse entendre que tous ceux qui s'interroge sur ce projet de loi ou qui s'y oppose n'appuient pas l'industrie canadienne des périodiques ou la culture canadienne. Ce n'est pas le cas. Il est question d'un projet de loi et non d'une industrie. Si nous votons contre le projet de loi, nous ne le faisons pas contre une industrie ni contre la culture canadienne. Nous votons contre un projet de loi, parce que nous sommes d'avis qu'il est peut-être mal rédigé et qu'il suscitera des représailles.
Il est évident, seulement d'après sa façon d'agir et ses préoccupations, que le gouvernement craint les effets de sa position. À en juger d'après les décisions déjà rendues contre le Canada à l'Organisation mondiale du commerce, le premier ministre ne pourra pas se défendre en disant simplement: «Nous pensons pouvoir justifier cela».
Quant aux mesures que pourraient prendre la ministre du Patrimoine canadien, encore une fois, je vous le demande, madame la Présidente, voudriez-vous que votre emploi dépende de quelqu'un qui dit: «Nous pensons pouvoir justifier cela»?
M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté le député d'en face. Il dit souhaiter qu'on le convainque, qu'il n'est pas sûr.
Il y a deux semaines, le Comité permanent de l'agriculture est allé à Washington. Nous avons rencontré les membres du Congrès et les sénateurs. Nous leur avons exposé la position que le Canada va prendre, à notre avis, auprès de l'OMC.
Le député d'en face veut être convaincu. Qu'il songe donc à ceci. À l'heure actuelle, les Américains publient des messages publicitaires dans les périodiques à tirage dédoublé parce qu'ils veulent tester le terrain avant que nous n'entamions ces négociations commerciales. Ce que nous faisons avec le projet de loi C-55, c'est montrer aux Américains que le Canada ne donnera pas dans le panneau. Voilà une bonne raison.
M. Bill Casey: C'est une raison, madame la Présidente.
Ce qui me rend nerveux, toutefois, c'est que le premier ministre n'a pas dit ouvertement que nous pouvions défendre cela devant l'Organisation mondiale du commerce. Que nous avions raison là-dessus. Que nous pouvions tenir bon. Ce qu'il a dit, c'est qu'il croit qu'il peut défendre cela devant l'OMC. Cela ne me rassure pas.
Cela m'enlève toute confiance de voir que deux bureaucrates supérieurs sont envoyés aujourd'hui à Washington pour éviter une guerre commerciale. C'est presque un précédent inouï que deux sous-ministres soient maintenant là-bas pour essayer d'écarter une mesure que les Américains n'ont même pas encore prise.
Je ne sais pas si cela s'est déjà produit avant. Cela n'est certes pas pour me donner confiance. Dans Cumberland—Colchester, ma circonscription, nous ne pouvons pas nous permettre de jouer avec des emplois dans les secteurs de l'acier, de l'exploitation forestière, du plastique et du textile. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des risques en disant qu'on croit pouvoir défendre cela. Cela ne suffit tout simplement pas.
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Madame la Présidente, pour enchaîner avec la question qui vient d'être posée et la réponse qui vient d'être donnée, j'aimerais savoir si le député de Cumberland—Colchester a réfléchi sérieusement à la manière dont l'OMC fonctionne? A-t-il vu la stratégie adoptée par les Américains dans le dossier des bananes et la façon dont ils traitent les Européens et s'en prennent à un secteur après l'autre pour faire avancer leurs intérêts commerciaux, même si cela nuit au fonctionnement du système commercial international?
Dans les circonstances, le député ne croit-il pas que le Canada devrait s'affirmer et dire qu'il s'agit d'une question culturelle importante pour nous, d'une dimension majeure de notre stratégie culturelle? Le Canada ne devrait-il pas faire remarquer aux Américains qu'eux-mêmes n'accepteraient jamais le dumping? Car il s'agit évidemment d'une forme de dumping de périodiques. Ce que nous disons aux Américains, c'est que, en termes commerciaux, nous demandons simplement que tous soient mis sur le même pied, comme ils le réclament constamment. C'est tout ce que nous voulons. Pourtant, les Américains ne semblent pas vouloir reconnaître l'égalité dans nos négociations commerciales. Ils veulent toujours avoir le dessus.
Cela me rappelle ce que George Will, un des importants commentateurs de la scène américaine, disait: «Le libre-échange se situe quelque part entre le christianisme et le jogging: on en parle beaucoup, mais on le pratique peu.» Cela résume bien l'attitude des Américains. Ils ne croient pas au libre-échange lorsque vient le temps de l'appliquer à leur propre marché. Ils n'y croient que lorsqu'ils s'applique à nos marchés à nous ou à d'autres.
Il s'agit d'une question très importante pour le Canada. Je sais que le député comprend cela. Je l'exhorte à reconnaître que nous ne devons pas nous en laisser imposer par les Américains. Je crois que la guerre des bananes qui a cours en ce moment nous donnera des alliés en Europe. Ces alliés se rendent bien compte que les tactiques agressives des Américains nuisent au fonctionnement de l'OMC et contribueront à détruire cette organisation.
Le député peut-il réfléchir à tout cela?
M. Bill Casey: Madame la Présidente, les Américains se prévalent des recours prévus dans les accords que nous avons tous acceptés. Si nous avons tort, comme cela s'est déjà avéré dans le passé, nous avons tort. Je ne dis pas que nous avons tort en l'occurrence, mais je me demande si nous avons raison.
J'ai trouvé encourageant ce que la ministre du Patrimoine canadien a dit ce matin à ce sujet. Elle a reconnu qu'un aspect culturel est visé dans tout accord commercial. Si je me souviens bien, elle a dit qu'on tente actuellement de faire en sorte qu'un groupe de pays commencent à examiner les aspects culturels et à établir des accords de cette nature.
Voilà le problème, en l'occurrence. Il y a un aspect culturel qui est visé dans une entente, un accord commercial. Nous n'avons pas d'accord culturel. Si nous en voulons un, nous devrions en négocier un. Comme la ministre l'a reconnu ce matin, nous n'avons pas fait cela et nous n'avons pas d'accord de ce genre.
Dans cette optique, nous devrions nous rappeler qu'il s'agit d'un accord commercial et que nous devons en respecter les modalités.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Madame la Présidente, dans le même ordre d'idées, j'ai remarqué que, pendant son intervention, le député de Toronto-Centre—Rosedale a essayé de déformer la réalité en laissant entendre que les Américains mettent en péril l'OMC en adoptant des mesures de représailles contre les Européens dans la prétendue guerre de la banane. Je pense que ce qui menace grandement l'OMC, ce sont les pays qui ne respectent pas ses décisions, les pays qui vont tout à fait à l'encontre de l'objectif d'une décision rendue.
À titre d'État souverain, le Canada conclut des accords commerciaux, et il se peut qu'un différend survienne. L'OMC est alors saisie de ce différend et est appelée à rendre une décision, comme ce fut le cas en l'occurrence. L'OMC a rendu sa décision, et nous essayons maintenant, par des moyens détournés, de nous soustraire à celle-ci.
C'est ce qui s'est produit dans le cas de la banane en Europe et dans le cas du magazine, question qui est visée dans le projet de loi C-55 dont la Chambre est actuellement saisie. À mon avis, ce qui menace réellement l'Organisation mondiale du commerce, ce sont les pays qui ne se conforment pas à ses décisions.
J'aimerais savoir ce que le député en pense.
M. Bill Casey: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Je dirai que si des accords peuvent nous être profitables, et pareils accords nous ont certes été très profitables, nous les signons. Nous avons accepté les conditions des accords. Nous ne pouvons pas jouer les mauvais perdants s'il est prouvé que nous avons contrevenu aux accords. C'est arrivé dans la dernière décision sur cette question.
Je ne mets pas en doute l'importance de l'industrie du magazine au Canada ni l'importance de l'aspect culturel, mais nous avons signé un accord. Nous en avons accepté les conditions. Nous les obligerions à respecter les conditions d'un accord, et nous le faisons d'ailleurs tous les jours devant les tribunaux.
Ce qui me préoccupe vraiment, c'est la crainte évidente du gouvernement d'avoir conçu un projet de loi qui entraînera beaucoup de mesures de représailles. On peut le voir dans ses propos et ses actes. Quand le gouvernement a dit qu'il allait reporter la mise en oeuvre du projet de loi, quand il a dit qu'il allait envoyer des sous-ministres aux États-Unis pour éviter une guerre commerciale, cela me dit qu'il a un problème. Des emplois dans Cumberland—Colchester sont en danger. Il vaudrait mieux qu'il ait raison et qu'il respecte les conditions de l'accord pour qu'il n'y ait pas de mesures de représailles.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt le député de Cumberland—Colchester. Il a fait quelques observations relativement à la confiance et au degré de confiance.
J'ai entendu la ministre présenter fort éloquemment sa position et celle du gouvernement sur le projet de loi ce matin. À mon point de vue et à celui de nombre de députés de la Chambre, il ressort du discours de la ministre que le gouvernement est convaincu de son bon droit et qu'on peut aller de l'avant pour le bénéfice de tous les Canadiens. Je pense que c'est important de le mentionner.
Le député ne convient-il pas que nous devons, parfois, protéger nos intérêts culturels? Le député ne convient-il pas que les Américains, avec leurs tactiques d'intimidation, tentent de miner ce point de vue culturel?
M. Bill Casey: Madame la Présidente, il est à espérer que le gouvernement de mon pays utiliserait tous les outils à sa disposition dans l'accord pour chercher à obtenir les meilleures conditions possibles en vertu de toute entente à laquelle nous adhérerions. Je n'accepte pas l'utilisation du mot intimidation ou de l'expression attitude intimidante. Je ne suis pas d'avis que les Américains recourent à l'intimidation. Je pense qu'ils utilisent les modalités prévues et que s'ils ne peuvent y recourir, il sera établi qu'ils ont tort.
Notre ministre et notre premier ministre ne manifestent pas de confiance à l'égard de leurs propres positions. Je rappelle encore une fois la nouvelle de ce matin concernant deux bureaucrates de haut rang qui ont été dépêchés à Washington pour éviter une guerre commerciale au sujet d'un projet de loi sur lequel nous ne nous sommes pas encore prononcés. La ministre reconnaît déjà que nous sommes dans l'eau bouillante dans ce dossier. Elle a aussi déjà annoncé qu'elle repoussera l'entrée en vigueur du projet de loi, même s'il est adopté. Pourquoi le gouvernement agirait-il de la sorte? Pourquoi la ministre repousserait-elle l'entrée en vigueur du projet de loi et manifesterait-elle de la crainte si nous n'étions pas en danger?
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Madame la Présidente, je vois qu'il ne reste plus que deux minutes environ pour parler de cette question. Je suis désolé de ne pas avoir l'occasion de parler plus longuement.
Permettez-moi de revenir sur ce qu'on dit à l'heure actuelle en ce qui a trait à la guerre commerciale que pourrait entraîner ce projet de loi. Je pense qu'il faut garder à l'esprit qu'on soulève des questions très graves au sujet du commerce. Le gouvernement a une politique très proactive en ce qui concerne les aspects commerciaux de cette mesure.
Les députés se rappellent sans doute que la ministre elle-même a convoqué, l'année dernière, une réunion des ministres de la Culture du monde entier qui se sont réunis ici pour discuter de la question de la diversité dans le commerce international et de la façon dont nous pouvons conserver notre diversité culturelle dans un monde interdépendant. Je pense que le député sera d'accord avec moi pour dire que c'est extrêmement important alors que nous nous dirigeons vers ce monde de plus en plus intégré. C'est pourquoi nous avons procédé de la sorte.
C'est pourquoi nous essayons de collaborer avec d'autres États qui partagent notre point de vue dans ce domaine. C'est pourquoi le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international parcourra le pays pour tenir des audiences afin de déterminer les intérêts des Canadiens alors que nous entrons dans ces négociations. Le député pourrait assister à certaines des discussions pour entendre les représentants de nos collectivités culturelles nous dire que nous devons adopter une position plus ferme dans le domaine du commerce international.
Nous savons que les règles ne sont pas ce que nous voudrions qu'elles soient. Cependant, nous devons entrer dans ces négociations de l'OMC en étant conscients de cela.
J'ai rencontré des membres des communautés culturelles de ma circonscription et du pays tout entier. Ceux-ci affirment que le gouvernement du Canada fait ce qui s'impose avec le projet de loi C-55. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de protéger nos périodiques si nous voulons avoir un débat politique bien informé au Canada.
Lorsqu'on me demande pourquoi je suis en faveur du projet de loi C-55, je dis que c'est pour la même raison que je souscris au contrôle des armes à feu et à un bon système de soins de santé.
Si on ne lisait que des périodiques américains au Canada, nous n'aurions aucune de ces mesures chez nous pour protéger les citoyens canadiens, car nous ne pourrions pas en discuter de façon intelligente et approfondie, comme nous devrions pouvoir le faire. C'est pourquoi nous sommes en faveur de ce projet de loi.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté le lundi 8 mars 1999, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude en troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 15 mars, 1999 à l'heure ordinaire de l'ajournement.
L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que la Chambre serait prête à dire qu'il est 13 h 30 de façon que nous puissions passer immédiatement aux initiatives parlementaires et que les députés puissent partir 15 minutes plus tôt.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LA LOI SUR LA CONCURRENCE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion: Que le projet de loi C-393, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
En présentant ce projet de loi, le député de Sarnia—Lambton a rendu un grand service aux consommateurs Canadiens. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la concurrence et à resserrer les règles concernant la commercialisation par abonnement par défaut au Canada.
Nous savons tous comme c'est choquant d'ouvrir un compte du fournisseur du téléphone, du câble ou d'autres services et de constater qu'on nous fait payer un service que nous n'avons pas demandé, dont nous n'avons pas besoin et que nous ne voulons pas.
Quand nous demandons des précisions au fournisseur, la réponse nous donne l'impression que nous sommes dans le tort. On nous dit que nous aurions dû lire l'avis et renvoyer le formulaire de refus.
C'est ainsi que fonctionne la commercialisation par abonnement par défaut. C'est une stratégie de vente qui consiste à demander aux consommateurs de refuser expressément un produit ou un service pour éviter de le recevoir et de devoir le payer.
Autrement dit, s'il ne fait rien pour refuser le service, le client est réputé l'avoir demandé. Je suis sûr qu'il existe des cas où la commercialisation par abonnement par défaut fonctionne bien et à l'avantage tant du client que du fournisseur.
Il existe des clubs de livres et de disques dont les membres comprennent qu'ils recevront la sélection du mois proposée s'ils ne prennent pas la peine de la refuser en renvoyant la carte-réponse, et ces membres sont heureux de cette façon de faire. La clé des régimes d'abonnement par défaut qui fonctionnent bien consiste à bien informer le consommateur des conditions et à ne jamais le prendre par surprise.
Voilà pourquoi tant de Canadiens détestent l'abonnement par défaut. Lorsqu'ils s'entendent avec un fournisseur pour obtenir un assortiment précis de services, ils ne s'attendent pas à ce qu'il pense automatiquement pouvoir leur vendre ensuite des services qu'ils n'ont pas consenti à acheter. Ils sont surpris d'apprendre que certains fournisseurs estiment pouvoir modifier leurs services, en ajouter de nouveaux et augmenter leurs frais en conséquence, si leurs abonnés ne leur font pas savoir qu'ils ne veulent pas de ces autres services.
La vente par abonnement par défaut renverse la relation qu'il y a toujours eue entre les clients et les vendeurs.
Elle oblige le consommateur à poser un geste pour ne pas acheter. Elle permet d'abuser de ceux d'entre nous qui sont trop occupés pour suivre leurs transactions d'aussi près que leur intérêt l'exigerait. Prenons l'exemple de nos transactions bancaires courantes. Beaucoup d'entre nous trouvent fort pratique de payer leurs factures par débit automatique. Nous ne prenons pas toujours le temps d'examiner soigneusement les états de compte mensuels. Lorsque, des semaines plus tard, nous constatons que les frais ont grimpé considérablement, nous laissons faire, la plupart du temps, parce qu'après tout, il ne s'agit que de quelques dollars et cela ne vaut pas le dérangement. Voilà comment la vente par abonnement par défaut peut permettre aux vendeurs d'abuser, délibérément ou non, du consommateur moyen, mais aussi du consommateur vulnérable.
L'initiative du député offre à la Chambre l'occasion de débattre le sujet. On devrait l'en féliciter. Dans le cadre de ce débat, j'aimerais proposer quelques améliorations au projet de loi C-393, si le député n'y voit pas d'inconvénient.
Je proposerais d'abord que le projet de loi se concentre sur les secteurs qui sont clairement et exclusivement de compétence fédérale. Cela aurait pour effet de rendre la commercialisation par défaut susceptible d'examen et de circonscrire l'application à certaines entreprises réglementées. Le projet de loi serait alors assez large pour s'étendre aux gros joueurs de l'industrie et serait moins susceptible de passer pour une incursion dans un champ de compétence provincial.
Deuxièmement, dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-393 envisage de faire de la commercialisation par défaut un délit criminel. Les députés se rappelleront qu'en septembre dernier la Chambre a adopté le projet de loi C-20, une loi qui modifiait aussi la Loi sur la concurrence. Une des innovations de cette loi était la création d'un processus faisant appel aux tribunaux civils et dont l'objectif est de permettre au Bureau de la concurrence de régler plus rapidement les cas de publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales.
La position du gouvernement est que le marketing par défaut, plutôt que d'être assujetti au droit criminel, devrait faire l'objet d'un examen par les tribunaux civils.
Les députés se rappellent peut-être que lors de la 35e législature le même député a parrainé le projet de loi C-216, une loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion. Ce projet de loi a été modifié à l'étape de la troisième lecture au Sénat pour répondre à des inquiétudes quant à ses incidences sur la viabilité des services de radiodiffusion en langue française. Nous voulons nous assurer que le projet de loi C-393 a été conçu de manière à anticiper ces sujets de préoccupation et à y répondre au besoin.
Un autre point est celui de la notification. Le projet de loi contient des dispositions obligeant les sociétés à envoyer à leurs clients un avis au moins une fois par mois pendant trois mois consécutifs avant de pouvoir exiger d'eux un paiement pour la fourniture d'un nouveau service. Telles qu'elles sont rédigées, ces dispositions obligeraient une société à envoyer les trois avis prévus, sans exiger de paiement pendant trois mois, même si le client est d'accord et signe un document reconnaissant qu'il désire recevoir ce nouveau service. J'estime que nous devrions nous pencher sur cet aspect.
Le projet de loi porte sur plusieurs questions liées à la consommation qui s'inscrivent dans le contexte d'un examen beaucoup large du secteur financier. Ainsi rédigé, le projet de loi risque de se heurter aux dispositions de la Loi sur les banques qui traitent des frais de service et des exigences relatives aux avis. Nous reviendrons sûrement sur ces questions au cours du débat sur ce projet de loi.
Le projet de loi C-393 est utile et il mérite que la Chambre s'y intéresse. Il vise certaines entreprises sous réglementation fédérale, en particulier celles qui sont soumises à la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les banques. Il pourrait avoir des répercussions sur tous les consommateurs qui sont abonnés à la câblodistribution ou au téléphone ou qui ont un compte à la banque.
Nous serons heureux de collaborer avec le député qui a présenté ce projet de loi. Nous voulons démontrer notre appui aux consommateurs et transmettre une réponse positive à tous les Canadiens qui considèrent que le principe de l'abonnement par défaut est une pratique choquante et déraisonnable.
En ce qui touche le secteur financier, le groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers a produit un rapport dans lequel il a placé les questions liées à la consommation à la tête des 124 recommandations transmises au ministre des Finances en septembre de l'année dernière.
Le Comité des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont étudié le rapport et ont tenu des audiences publiques. Ces deux comités ont appuyé un bon nombre des mesures sur la consommation contenues dans le rapport et ont même fait d'autres recommandations à cet égard. Le gouvernement revoit actuellement les recommandations transmises par ces trois groupes et il fera part de sa réponse dès que possible.
Le projet de loi traite de bon nombre des sujets relatifs à la consommation qui ont été soulevés dans le contexte beaucoup plus large de l'examen du secteur financier. Sous sa forme actuelle, le projet de loi pourrait entrer en conflit avec certaines des dispositions actuelles de la Loi sur les banques qui traitent des frais de service et des préavis.
Aux différentes étapes de l'étude du projet de loi à la Chambre et en comité, nous devrons établir la meilleure façon de résoudre les conflits entre les dispositions du projet de loi et les dispositions sur la protection des consommateurs qui se trouvent dans la Loi sur les banques.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, je félicite le député de Sarnia—Lambton d'avoir eu le courage de présenter ce projet de loi.
C'est un problème dont se plaignent un grand nombre de nos électeurs. Ils sont furieux et en colère contre les sociétés qui exercent ce genre de pressions sur eux.
J'attire l'attention de la Chambre sur les câblodistributeurs et les banques qui ont essayé par la bande de forcer les gens, des particuliers, à acheter des biens ou des services qui ne les intéressaient nullement.
Comme l'a si bien dit le député de Sarnia—Lambton, l'adoption du projet de loi C-393 signifiera que si une personne ne répond pas, cela veut dire qu'elle n'achète pas. Je le répète. Si une personne ne répond pas à l'offre de vente d'une société, cela veut dire, contrairement à la situation actuelle où les consommateurs ne sont pas protégés, qu'elle ne veut pas acheter ce qu'on lui propose.
Le fait qu'on n'ait jamais rien fait pour régler ce problème est tragique. Vu la façon dont s'y prennent certains grosses sociétés, les câblodistributeurs, les compagnies de téléphone et les banques, pour ne nommer que les cas les plus récents, il est d'autant plus important que ce problème soit réglé le plus tôt possible et que le projet de loi C-393 soit adopté rapidement par la Chambre des communes afin de protéger les consommateurs contre ces manoeuvres d'intimidation dont ils risquent d'être victimes.
La commercialisation pas défaut signifie que si on offre quelque chose à une personne et que cette dernière ne répond pas elle est censée avoir acheté la chose en question. Beaucoup de gens l'ignore. Ils reçoivent une facture et avant qu'ils s'en aperçoivent, ils ont payé pour quelque chose qu'ils ne voulaient pas. C'est pour ça que la commercialisation par défaut doit être interdite. C'est pour cette raison que notre collègue de Sarnia—Lambton a présenté ce projet de loi extrêmement important qui devrait être adopté rapidement à la Chambre des communes et avoir force de loi dès que possible.
Je suis sûr que le ministre de l'Industrie examinera ce projet de loi très attentivement et qu'il l'appuiera entièrement, non seulement à la Chambre, mais également en public.
L'abonnement par défaut est également connu sous d'autres noms comme la vente liée, le renouvellement automatique de contrat, tous des euphémismes pour décrire une même réalité. En fait, on pourrait soutenir que la vente liée enfreint l'actuelle Loi sur la concurrence.
Selon l'article 52 de la Loi sur la concurrence, quiconque fait la promotion d'un produit ou d'un intérêt commercial en donnant au public des indications fausses ou trompeuses sur tout point important est coupable d'une infraction punissable d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
Le paragraphe 52(4) dit expressément que, pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elles donnent, et non seulement de leur sens littéral.
C'est pour cette raison que le projet de loi C-393 s'inscrit dans le cadre des lois que nous possédons aujourd'hui. C'est pour cette raison qu'il s'agit d'un projet de loi raisonnable que la Chambre devrait appuyer et adopter rapidement.
En outre, le projet de loi C-393 ne vise pas les sociétés de tout le pays. Il vise expressément les entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les sociétés de câblodistribution et les sociétés de téléphone, les sociétés qui s'engagent ou qui tentent de s'engager dans la facturation pour abonnement par défaut depuis très longtemps. Je donne quelques exemples.
En 1997, la Banque Toronto-Dominion s'est servie d'une technique d'abonnement par défaut pour priver ses clients de leur droit à la protection des renseignements personnels. La Banque Nationale aurait utilisé le même stratagème pour vendre de l'assurance-santé destinée aux voyageurs à des clients actuels, en débitant 9,95 $ par mois de leurs comptes.
Nous connaissons tous la tactique que les câblodistributeurs ont adoptée. Ils ont prévenu leurs clients que, faute de répondre dans un certain délai, ils seraient obligés de payer pour certains services. C'était une tactique absolument révoltante, qu'on n'aurait jamais dû tolérer.
Le projet de loi C-393 s'attaque à cet important dossier de la protection des consommateurs partout au Canada. Le secteur de la câblodistribution ne devrait pas craindre cette mesure, mais plutôt s'en réjouir, car elle devrait améliorer la concurrence. Sans le projet de loi C-393, la facturation par abonnement par défaut permettra aux entreprises, surtout les grandes, d'intimider leurs consommateurs. Le pouvoir est centralisé entre les mains des grandes entreprises. Autrement dit, la facturation par abonnement par défaut permet à ces dernières d'exercer un pouvoir accru sur les petites. Ce n'est pas de la concurrence. Cela s'appelle de la monopolisation et, dans notre pays, la monopolisation est interdite.
Le projet de loi C-393 offre un certain nombre d'avantages. Il devrait libéraliser le commerce dans notre pays. Il devrait assurer une protection aux petites entreprises, et pas de façon inéquitable. Il devrait uniformiser les règles du jeu entre les grandes et les petites entreprises. Et surtout, il devrait protéger les consommateurs contre l'intimidation dont ils pourraient faire l'objet de la part des grandes entreprises qui cherchent à faire rentrer davantage d'argent dans leurs coffres en tentant, par des manoeuvres sournoises, de forcer leurs clients à acheter des services qui ne les intéressent pas.
Je tiens à féliciter encore une fois le député de Sarnia—Lambton d'avoir pris l'initiative dans ce dossier. Il devrait obtenir beaucoup d'appui de la Chambre. Je suis persuadé que le ministre de l'Industrie félicitera le député d'avoir pris cette initiative et qu'il coopérera avec lui pour faire en sorte que le projet de loi devienne très bientôt une réalité pour les Canadiens de partout au pays.
[Français]
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-393, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).
Le projet de loi a pour objectif d'interdire la vente par défaut, c'est-à-dire la facturation pour un bien ou un service pour lequel le consommateur n'a pas donné son consentement exprès.
Ce projet de loi propose, en fait, un amendement à la Loi sur la concurrence et vise à interdire cette pratique commerciale dans les secteurs des banques, des sociétés de fiducie, des association coopératives de crédit, des télécommunications et de la radiodiffusion.
Si ce projet de loi est adopté, quiconque contreviendra à cette législation serait passible de peines pouvant varier de 0 à 100 000 $. Le directeur du Bureau de la concurrence serait tenu de présenter un rapport annuel sur cette question. De plus, le gouverneur en conseil serait autorisé à adopter des règlements en vue d'exempter les services qui ont besoin de l'être pour rester concurrentiels, comme par exemple les services francophones de radiodiffusion.
Je tiens à souligner que le projet de loi C-393 constitue la troisième tentative du député de Sarnia—Lambton pour interdire l'abonnement par défaut dans le secteur de la câblodistribution. Cependant, le projet de loi C-393 diffère des deux tentatives précédentes en ce sens qu'il ratisse plus large que le seul secteur de la câblodistribution.
Je voudrais tracer un bref aperçu des événements entourant le dépôt du projet de loi C-393.
En 1994, le CRTC a autorisé six nouveaux services de radiodiffusion de langue anglaise et deux de langue française. En 1995, les câblodistributeurs du Canada anglais retiraient du service de base certains services de radiodiffusion et créaient un volet élargi qui incluait les anciens services distribués sur le service de base et les nouveaux services offerts autorisés par le CRTC.
Les consommateurs ont réagi fortement à ces chambardements de leur grille. On a alors qualifié leur réaction de révolte. En fait, les consommateurs n'ont pas apprécié qu'on joue avec la grille et qu'ils aient à payer plus cher pour des services qu'ils avaient déjà et pour de nouveaux services qu'ils ne voulaient pas.
Ils n'ont pas apprécié non plus de devoir prendre l'initiative de faire connaître leur refus de s'abonner au nouveau service, faute de quoi ils y étaient abonnés par défaut.
En 1996, le député de Sarnia—Lambton déposait le projet de loi C-216 qui avait pour objet d'amender la Loi sur la radiodiffusion en vue d'interdire l'abonnement par défaut dans le secteur de la câblodistribution.
Je rappelle que le Bloc québécois était objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, mais nous nous sommes tout de même opposés à ce projet de loi pour les trois raisons suivantes.
Premièrement, le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs.
Deuxièmement, le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande. De plus, le projet de loi C-216 aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait à toutes fins pratiques à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Troisièmement, le projet de loi avait un effet particulièrement pervers au Québec où la distribution par défaut est requise pour assurer la distribution la plus générale possible d'un service de radiodiffusion, faute de quoi le service coûterait très cher ou ne verrait jamais le jour.
Pour la petite histoire, le projet de loi C-216 est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement des élections de 1997.
Au retour du Parlement pour une nouvelle législature, le député de Sarnia—Lambton récidive et dépose, le 25 novembre 1997, le projet de loi C-288. Il avait essentiellement le même objectif que le projet de loi C-216 et contenait à peu près les mêmes dispositions. Malheureusement pour mon honorable collègue, ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'un vote.
Nous en arrivons donc au projet de loi qui nous intéresse actuellement, C-393, déposé le 23 avril 1998 et traitant toujours de l'abonnement par défaut. Mais, comme je l'ai dit précédemment, il est différent des deux projets précédents, parce qu'il va beaucoup plus loin que le seul secteur de la câblodistribution.
Le Bloc québécois est théoriquement d'accord avec le député de Sarnia—Lambton, et je tiens à rappeler que le gouvernement du Québec a adopté des dispositions qui interdisent, sur le territoire québécois, l'option négative.
Cependant, le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-393, pour les trois raisons suivantes.
D'abord, le projet de loi empiète sur le champ de compétence du Québec en matière de commerce et de formulation de contrat. En effet, le champ de juridiction en matière de contrats, de commerce local et de protection du consommateur relève des provinces en vertu de la Constitution.
La deuxième raison motivant notre opposition à ce projet de loi est que le CRTC dispose déjà des pouvoirs pour interdire l'abonnement par défaut, s'il juge utile et d'intérêt public de les utiliser.
Enfin, le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, parce qu'il contribuera à réduire les pouvoirs du CRTC et donnera au Bureau de la concurrence des pouvoirs qui pourraient nuire à la politique canadienne de radiodiffusion, réduire le choix des consommateurs, augmenter leur facture et anéantir le développement de la radiodiffusion francophone au Québec et au Canada.
Je rappelle que les consommateurs du Québec s'étaient prononcés contre le projet de loi C-216 devant le comité du Sénat.
En fait, je suis convaincue que les téléspectateurs de langue française ont plus que jamais besoin de la protection du CRTC et ce qu'il faut comprendre, c'est que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait donner lieu à l'interdiction de toute méthode de mise en marché autre que celle de la télévision à la carte et surtout, cela pourrait donner lieu à une distribution tellement restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour.
On pourrait donc être privé de tout nouveau canal francophone et, pire encore, comme le disait si bien ma collègue de Mercier, il faut que les médias de langue française puissent vivre et non pas seulement survivre.
C'est pour toutes ces bonnes raisons que nous devons nous opposer à ce projet de loi. Tout de même, je désire féliciter le député de Sarnia—Lambton pour sa persévérance, mais je lui rappelle que le Bloc québécois sera tout aussi persévérant dans son opposition.
[Traduction]
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse d'offrir mon appui au projet de loi C-393, que parraine le député de Sarnia—Lambton. L'abonnement par défaut est l'un des pires comportements que peut imaginer une entreprise. Dire qu'un consentement implicite devrait permettre à une entreprise de modifier l'accord contractuel qui lie généralement une entreprise et un consommateur, c'est jeter aux oubliettes mille ans de common law, notamment le principe voulant qu'un accord doit être respecté.
L'abonnement par défaut va à l'encontre les principes fondamentaux que j'ai toujours défendus, en tant qu'écrivaine et législatrice, parce que nous devons constamment garantir la possibilité de tout consommateurs de donner un consentement éclairé au moment de conclure un accord.
Je suis fière d'ajouter que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique s'est déjà attaqué à cette pratique, en modifiant sa législation de protection des consommateurs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne modifierait pas la Loi sur la radiodiffusion, mais plutôt la Loi sur la concurrence, pour interdire l'abonnement par défaut dans tous les secteurs régis par des lois fédérales, et pas seulement ceux qui sont réglementés par le CRTC. Interdire l'abonnement par défaut revient à dire aux fournisseurs de services réglementés par le gouvernement fédéral qu'ils ne devraient jamais penser qu'ils peuvent aller puiser à volonté dans les poches des consommateurs pour augmenter leurs marges bénéficiaires.
Une entreprise devrait offrir un service et conclure un accord avec le consommateur qui veut ce service et qui peut se le payer. Si une entreprise veut imposer des frais pour un service au consommateur, elle doit d'abord communiquer avec ce dernier et le convaincre qu'il a besoin ou qu'il veut le service en question. Elle ne peut changer les règles sans permission pendant la durée de leur accord. Ce serait injuste.
Malheureusement, si nous traitons cette question maintenant, c'est parce que l'autre endroit nous a renvoyé un projet de loi juste avant les dernières élections. Comme nous le savons, les élections ne préoccupent guère les gens de l'autre endroit. Nous avons ici une situation qui illustre parfaitement pourquoi il faut abolir le Sénat. À la Chambre des communes, nous avions dit qu'il fallait interdire l'abonnement par défaut. Le Sénat s'est opposé à notre volonté. Les Canadiens sont lésés. Je suis d'avis qu'il faut briser ce cercle et abolir le Sénat.
Je me souviens du tollé que cela a suscité dans la population, à l'hiver de 1995, lorsque les compagnies de câbles ont offert de nouveaux canaux spécialisés et restructuré leurs gammes de forfaits. J'étais insulté que les compagnies laissent entendre qu'elles devaient recourir à cette pratique néfaste pour les consommateurs pour appuyer la culture.
Les créateurs canadiens font du bon travail qui plaît aux gens et que ceux-ci sont prêts à acheter. Les compagnies de câbles devraient avoir honte d'escroquer le public sous prétexte d'aider les artistes.
Le fait que le CRTC a autorisé la pratique en 1995 montre à quel point il est déconnecté de la réalité.
Je suis pour que le CRTC établisse une réglementation et protège la culture canadienne dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, mais il est bien évident que le CRTC a oublié de jouer son rôle de protecteur des citoyens, de protecteur des consommateurs, lorsqu'il a permis aux câblodistributeurs d'escroquer les Canadiens au moyen de l'abonnement par défaut.
Cela nuit aussi au secteur de la câblodistribution. Lorsque les nouveaux canaux ont été offerts en 1995, l'accueil a été beaucoup plus hostile que ne le méritaient probablement les émetteurs des canaux tout simplement parce que les gens ont été scandalisés par l'abonnement par défaut.
Je suis ravie que soit présentée la mesure dont nous sommes saisis au cours de la présente législature et de constater que le député a jugé bon d'en étendre la portée à d'autres secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Je conviens avec le député que les compagnies de téléphone et des banques se risquent aussi à des formules de commercialisation de ce genre, auxquelles il faut immédiatement mettre fin.
Il ne faut pas oublier que la plupart des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral bénéficient de certains privilèges pour faire des affaires de façon protégée au Canada ou qu'ils offrent des services essentiels à l'économie et à la population canadiennes. En contrepartie de ces privilèges, qui comportent souvent aussi la garantie de certains profits, ils ont le devoir de mener leurs affaires avec éthique. Dans certains cas, celui de la câblodistribution, par exemple, les bénéfices sont élevés.
Compte tenu du changement d'orientation envisagé à l'égard de la Loi sur la concurrence, j'espère que le ministère de l'Industrie va commencer à défendre les intérêts des consommateurs de notre pays, plutôt que ceux des entreprises canadiennes. En disant cela, je pense aux échecs récents que le ministre et son ministère ont essuyés par rapport à la protection des intérêts culturels.
Nous avons perdu la maîtrise d'importants secteurs de l'industrie de l'édition, une tendance que le Cabinet a semblé encourager. Nous avons aussi assisté à une concentration sans précédent des sociétés dans le secteur de la télévision et dans d'autres médias, tout cela avec la bénédiction d'Industrie Canada. J'espère que l'adoption de ce projet de loi encouragera le gouvernement à donner un coup de barre dans la mise en oeuvre générale de la Loi sur la concurrence, de manière à protéger les simples citoyens canadiens, et non pas seulement les Conrad Black, Izzy Asper et autres membres du Conseil canadien des chefs d'entreprises.
Je tiens à dire que je partage les craintes exprimées par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre au sujet de la Loi sur la concurrence. Il a dit que, depuis longtemps, il déplore le fait que la loi ne permet pas de régler le problème de l'établissement des prix de vente au détail de l'essence.
Compte tenu de l'évolution de l'économie internationale et de la multiplication des fusions, des acquisitions et des petites entreprises qui s'ensuit, nous avons besoin d'une politique de concurrence beaucoup plus dynamique au Canada, de manière à ce que les conditions du marché soient favorables aux consommateurs et aux propriétaires de petites entreprises.
Lundi, le chef de mon parti et moi-même participerons à une conférence de presse avec des membres du secteur des petites entreprises en Nouvelle-Écosse. Ils se sont dits très inquiets des répercussions qu'entraînerait le fait que Sobey's exercerait le contrôle sur 75 p. 100 du marché de gros des denrées sur la côte est. L'offre publique d'achat d'un groupe Oshawa faite par Empire Limited, que contrôle Sobey's, signifierait que les petits restaurants familiaux et les magasins du coin se verraient imposer les prix d'un seul grossiste. Ils en souffriraient, tout comme les consommateurs.
C'est une question liée à la concurrence et à la consommation. Je pense qu'il est temps d'examiner cette question en profondeur. Comme le député de Regina l'a dit, nous n'avons pas le tiers des dispositions législatives sur la concurrence qu'ont les États-Unis. Je ne dis pas qu'un plus grand nombre de dispositions est nécessairement meilleur, mais il reste, de toute évidence, que nous n'avons pas assez. Ce n'est bon pour personne.
Pour revenir à ce que j'ai dit au début de mon intervention cet après-midi, je voulais simplement exprimer mon appui au principe du projet de loi. J'espère que ce dernier recevra de larges appuis à la Chambre et que son étude ne sera pas encore retardée au Sénat non élu.
[Français]
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Madame la Présidente, il me fait plaisir, aujourd'hui, de participer à ce débat sur le projet de loi C-393, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence, notamment en ce qui a trait à la commercialisation par abonnement par défaut.
La commercialisation par abonnement par défaut est une pratique déplorable et nous devons appuyer les efforts du député de Sarnia—Lambton pour y mettre fin. En ce qui touche la distribution des services de radiodiffusion, cette pratique a fait l'objet de deux tentatives de modification à la Loi sur la radiodiffusion.
Il a été reconnu, à ce moment-là, à la suite d'amendements dans l'autre Chambre, que l'abonnement par défaut ne devait pas s'appliquer, sauf lorsque la mesure est de nature à favoriser la réalisation des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Nous ne trouvons pas ces mêmes dispositions et sauvegardes dans le projet de loi à l'étude.
Je peux comprendre les efforts du député de Sarnia—Lambton de présenter ce nouveau projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence, de façon à étendre son application aux services bancaires et de télécommunications. Il y a un danger, cependant. En introduisant de nouvelles mesures réglementaires à la Loi sur la concurrence qui s'appliqueraient également aux services de radiodiffusion, ceci pourrait créer des conflits avec la Loi sur la radiodiffusion que le Parlement a adoptée en 1991.
La Loi sur la radiodiffusion stipule, et je cite: «que le système canadien de radiodiffusion constitue un système unique et que la meilleure façon d'atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un seul organisme public autonome», c'est-à-dire le CRTC.
Vouloir traiter d'un même sujet sous deux lois distinctes, qui, en plus, ont des objectifs bien différents, ne peut que mener à la confusion et à des recours légaux. En bout de piste, ce sont les consommateurs qui risquent d'en payer le prix.
La Loi sur la radiodiffusion stipule, et je cite: «le système canadien de radiodiffusion devrait servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.» Le projet de loi C-393 ne traite que des aspects commerciaux et économiques sans aucune considération pour les autres aspects culturels, politiques et sociaux.
La pratique de commercialisation par abonnement par défaut n'est plus utilisée par ces câblodiffuseurs qui avaient, en premier lieu, créé un tollé général, on s'en souvient, dans le marché de langue anglaise. Les consommateurs n'acceptent simplement pas cette pratique et l'industrie de la câblodiffusion qui, de plus en plus, fait face à la concurrence venant des satellites et des systèmes sans fil, ne peut simplement plus l'utiliser sans se faire des torts commerciaux importants.
La version actuelle du projet de loi empêcherait cependant les pratiques commerciales qui ont, depuis, été utilisées avec succès pour l'introduction d'une gamme de nouveaux services de langue française dans le marché de langue française. Sans cette flexibilité, aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour, vu la petitesse du marché.
Cette expérience du marché de langue française démontre deux choses. Premièrement, lorsque bien utilisées, des pratiques de mise en marché requises pour soutenir l'introduction de nouveaux services reçoivent l'appui des consommateurs. Deuxièmement, tel que stipulé dans la Loi sur la radiodiffusion, et je cite:
Les radiodiffusions de langue française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins.
Le projet de loi C-393 introduit un nouveau pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil afin de soustraire de son application certains services pour des fins de concurrence. Il y a des préoccupations à l'effet que ce nouveau pouvoir ne soit pas facilement réconciliable avec les pouvoirs du CRTC eu égard à l'octroi de licences.
De plus, puisque les décisions des licences du CRTC sont déjà sujettes à appel au gouverneur en conseil, ce dernier pourrait se voir dans la position d'avoir à traiter d'une même question sous deux lois différentes, avec des objectifs bien différents.
Nous devons nous assurer que nous ne créons pas une impasse législative qui retarderait ou même empêcherait l'introduction de nouveaux services de radiodiffusion auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre.
Un cas bien précis est la récente décision du CRTC d'octroyer une licence au nouveau service autochtone The Aboriginal Peoples Television Network. Si le projet de loi C-393 entre en vigueur, je crains qu'il pourrait remettre en cause l'introduction de ce service sur toutes les entreprises de télévision par câble à l'échelle du pays.
La mise en marché des services de radiodiffusion est une question qui se doit d'être traitée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Cette loi contient tous les pouvoirs et la flexibilité nécessaire afin de maintenir l'équilibre entre les besoins des consommateurs et les objectifs qu'elle poursuit.
Les versions précédentes du projet de loi ne traitaient que des services de radiodiffusion discrétionnaires. La présente version ne fait plus cette distinction et pourrait, en fait, empêcher le CRTC d'exiger la distribution de services de radiodiffusion selon les termes et conditions qu'il juge approprié. Cette disposition est d'ailleurs celle que le CRTC a employée pour exiger la distribution d'un nouveau réseau autochtone, The Aboriginal Peoples Television Network.
J'ai écouté les divers arguments qui ont été présentés jusqu'à maintenant au sujet de ce projet de loi. Je suis d'accord pour dire qu'il faut dissuader l'ensemble des pratiques qui ont été décrites. Cependant, en lisant le texte du projet de loi, je crois que dans certains cas il ne couvre certaines préoccupations. Je ne vois pas, par exemple, comment il empêcherait les banques d'utiliser l'option par défaut ou une réponse tacite de ses clients pour remettre des informations personnelles à un tiers.
Par contre, dans d'autres cas, j'ai l'impression qu'il capte des pratiques qu'il n'avait pas l'intention de couvrir. Je ne suis pas certain que l'intention était d'empêcher la distribution obligatoire d'un service autochtone et, pourtant, ce pourrait bien en être le résultat.
[Traduction]
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).
Je tiens à souligner le travail du député de Sarnia—Lambton dans ce dossier. Je sais qu'il a travaillé sans relâche pour protéger les consommateurs. J'éprouve du respect pour tout député qui est prêt à se consacrer à une cause en dépit des pressions que son propre groupe parlementaire exerce pour qu'il se tienne tranquille et demeure un député d'arrière-ban bien docile.
Le projet de loi vise à interdire la pratique de la commercialisation par abonnement par défaut par des entreprises réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les câblodistributeurs et les compagnies de téléphone. Le projet de loi rétablirait les rapports traditionnels entre les acheteurs et les vendeurs, c'est-à-dire qu'il confirmerait l'obligation d'obtenir le consentement explicite du consommateur avant de pouvoir lui facturer un produit et interdirait la facturation d'un service que le consommateur n'a pas expressément déclaré ne pas vouloir. En d'autres mots, le projet de loi mettrait fin à la commercialisation par abonnement par défaut.
Il est clair que le projet de loi jouit d'un large appui parmi les consommateurs, qui sont écoeurés par cette pratique. Celle-ci est particulièrement répandue chez les câblodistributeurs, qui facturent automatiquement un nouveau canal à moins que le consommateur ne dise clairement qu'il n'en veut pas.
Les associations de consommateurs ont cité les personnes âgées comme exemple de groupe qui ignore souvent qu'il a le choix de refuser un nouveau service et n'a pas à payer pour un canal dont il ne veut pas et qu'il n'a pas les moyens de s'offrir. Cette pratique constitue une source de frustration parce qu'elle entraîne des coûts pour le consommateur et aussi parce qu'elle équivaut à une violation des rapports traditionnels entre les acheteurs et les vendeurs.
Il est clair que les consommateurs veulent être protégés de la commercialisation par abonnement par défaut. Mais comment les protéger? Faut-il adopter le projet de loi C-393 ou procéder à des réformes axées directement sur le marché? Je crois qu'il faut parvenir à un équilibre.
Le projet de loi C-393 fait suite au projet de loi C-288 qui aurait modifié la Loi sur la radiodiffusion pour empêcher les sociétés de câblodistribution de recourir à l'abonnement par défaut. Ces sociétés peuvent présentement agir dans une relative impunité car ce sont des monopoles régionaux sous réglementation fédérale qui échappent aux contraintes normales d'un marché concurrentiel. Cette nouvelle version du projet de loi est plus générale et modifie plutôt les lois sur la concurrence qui s'appliquent à toute les industries régies par le gouvernement fédéral.
Je suis inquiet de la décision du député de Sarnia—Lambton d'utiliser la Loi sur la concurrence pour interdire l'abonnement par défaut au lieu d'apporter des changements à la loi s'appliquant directement à ceux qui recourent à cette pratique.
Les lois sur la concurrence peuvent grandement limiter la liberté économique et l'efficacité des marchés. La démarche générale visant à renforcer ces lois devrait se dérouler sous le signe de la prudence.
Le projet de loi ne devrait pas être perçu comme un mécanisme destiné à limiter les initiatives des entreprises qui cherchent à accroître leur part de marché. Il ne faut pas que nos lois sur la concurrence deviennent de plus en plus interventionnistes. Il faut faire preuve de vigilance afin de susciter la concurrence par l'entremise de la déréglementation de nos industries dans l'intérêt de tous les consommateurs canadiens.
Le projet de loi initial, soit le projet de loi C-288, avait pour objet de modifier la Loi sur la radiodiffusion. Il s'attaquait beaucoup plus directement à la racine du problème et il représente la mesure qu'il serait préférable d'adopter pour mettre les consommateurs à l'abri de l'abonnement par défaut.
L'abonnement par défaut est une pratique courante au sein des industries sous réglementation fédérale parce qu'elles bénéficient d'une protection du marché qui leur permet de restreindre ou de limiter l'aptitude du consommateur à s'adresser à d'autres fournisseurs d'un produit ou d'un service. Par conséquent, la déréglementation des industries régies par le gouvernement fédéral devrait marquer la première étape de l'élimination de l'abonnement par défaut et d'autres pratiques qui ne servent pas bien les intérêts des consommateurs.
Le Parti réformiste reconnaît le rôle important que joue le gouvernement dans l'établissement d'un cadre économique doté de règles justes et transparentes qui protègent les consommateurs et les entreprises. Le projet de loi C-393 est une solution de fortune rendue nécessaire par des politiques tenant pour acquis que les Canadiens écouteront n'importe qu'elle émission pourvu qu'elle soit canadienne, mais les téléspectateurs pensent autrement.
En dépit des politiques du CRTC qui forcent effectivement les Canadiens branchés au câble à regarder des productions canadiennes, l'auditoire des émissions canadiennes demeure essentiellement le même. Je mets les producteurs canadiens au défi d'offrir des émissions que les Canadiens et les téléspectateurs dans le monde voudront regarder.
[Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, c'est la première fois que j'interviens à la Chambre avec le nom de ma nouvelle circonscription, puisqu'on y a ajouté, depuis hier, le nom de Mirabel, ex-aéroport international.
Le projet de loi C-393 intitulé Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence a pour objectif d'interdire la vente par défaut, c'est-à-dire la facturation pour un bien ou un service pour lequel le consommateur n'a pas donné son consentement exprès.
Le projet de loi propose un amendement à la Loi sur la concurrence et vise à interdire cette pratique commerciale dans les secteurs des banques, des sociétés de fiducie, des associations coopératives de crédit, des télécommunications et de la radiodiffusion. Quiconque contreviendrait à cette législation serait passible de peines pouvant varier de 0 $ à 100 000 $.
Le directeur du Bureau de la concurrence serait tenu de présenter un rapport annuel sur cette question. Le gouverneur en conseil est autorisé à adopter des règlements en vue d'exempter les services qui ont besoin de l'être pour rester concurrentiels, par exemple, les services francophones de radiodiffusion.
Voici un peu l'historique de ce projet de loi. Le projet de loi C-393 constitue la troisième tentative du député de Sarnia—Lambton pour interdire l'abonnement par défaut dans le secteur de la câblodistribution. Cependant, le projet de loi C-393 diffère des deux tentatives précédentes, en ce sens qu'il ratisse beaucoup plus large que le seul secteur de la câblodistribution.
En 1994, le CRTC a autorisé six nouveaux services de radiodiffusion de langue anglaise, et deux seulement de langue française.
En 1995, les câblodistributeurs du Canada anglophone retiraient certains services de radiodiffusion du service de base et créaient un volume élargi qui incluait les anciens services distribués sur le service de base et les nouveaux services offerts par le CRTC.
Les consommateurs ont réagi fortement à ces chambardements de leur grille. On a qualifié leurs réactions de révolte, mais les consommateurs n'ont pas apprécié qu'on joue avec la grille, qu'ils doivent payer plus cher pour des services qu'ils avaient déjà, et qu'ils doivent payer pour de nouveaux services qu'ils ne voulaient pas.
Ils n'ont pas apprécié non plus devoir prendre l'initiative de faire connaître leur refus de s'abonner au nouveau service, faute de quoi, ils y étaient abonnés par défaut.
En 1996, le député de Sarnia—Lambton déposait le projet de loi C-216 qui avait pour objet d'amender la Loi sur la radiodiffusion en vue d'interdire l'abonnement par défaut dans le secteur de la câblodistribution.
Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Le projet de loi avait un effet particulièrement pervers au Québec, où la distribution par défaut est requise pour assurer la distribution la plus générale possible d'un service de radiodiffusion, faute de quoi, le service coûterait très cher ou ne verrait jamais le jour.
Le Sénat a amendé le projet de loi en vue de protéger le marché francophone. Le projet de loi est mort au Feuilleton, à la suite du déclenchement des élections de 1997.
Le 25 novembre 1997, le député de Sarnia—Lambton récidive, effort louable, avec le projet de loi C-288. Ce projet de loi avait essentiellement le même objectif que le projet de loi C-216 et contenait à peu près les mêmes dispositions. À l'époque, ce projet de loi ne faisait pas l'objet d'un vote.
Le 23 avril 1998, le député de Sarnia—Lambton est têtu—et ici, c'est un compliment—il dépose à nouveau le projet de loi C-393 qui traite toujours de l'abonnement par défaut.
C'est à cet article qui établit les définitions de client, entreprise et service, que le député propose que le champ d'application de sa loi s'étende aux banques, aux fiducies, aux associations coopératives, aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication, et à celles des assurances. Dans sa définition de «service», il prévoit que le gouverneur en conseil pourra en exclure par règlement.
Le paragraphe 53.1(2) prévoit les modalités qui devront être suivies par les entreprises visées par la loi, en vue de s'assurer que le client est bien informé du contenu du nouveau service, de la date de mise en vigueur, de son prix calculé mensuellement et annuellement, du fait que ce service n'est pas obligatoire, et que le client peut obtenir le nouveau service en apposant sa signature sur une carte-réponse et tout autre élément réglementaire.
Cet article prévoit ceci, à l'alinéa b):
b) l'entreprise a reçu le consentement exprès du client pour l'achat ou la réception du nouveau service par celui-ci;
Le paragraphe 53.1(3) stipule que la loi ne s'applique pas lorsque le nouveau service remplace un service de prix équivalent pour lequel le consommateur paie déjà un tarif, ou lorsque le nouveau service est gratuit.
Le paragraphe 53.1(4) prévoit les peines encourues en cas d'infraction. Elles sont de 0 $ à 100 000 $. Cet article prévoit également que les dirigeants et administrateurs de personnes morales sont considérés comme des coauteurs de l'infraction, et encourent les mêmes peines prévues.
L'article 2 donne au procureur général du Canada le droit d'intenter des poursuites. Il oblige le directeur du Bureau de la concurrence à présenter un rapport annuel sur le nombre de plaintes reçues du public, une description de ces plaintes et les procédures entreprises en vue de la présente loi. Ce rapport doit être déposé devant les deux Chambres du Parlement.
L'article 4 donne l'autorisation au gouverneur en conseil d'adopter des règlements pour l'application de l'article 53, soit permettre au gouverneur en conseil de soustraire de l'application des entreprises qui seraient autrement visées par la loi afin de leur permettre de rester concurrentielles.
Le reste du projet de loi prévoit des modifications corollaires en vue d'harmoniser la Loi sur la concurrence.
Je dois dire que le champ de juridiction en matière de contrats de commerce local et de protection du consommateur relève essentiellement des provinces en vertu de la Constitution. J'insiste sur le fait que cela relève essentiellement des provinces.
Les questions reliées aux contrats, au commerce local et à la protection du consommateur relèvent de la compétence des provinces en vertu de l'article 93 de la Constitution canadienne, qui remet aux provinces les compétences des questions liées à la propriété et au droit civil. C'est en vertu de ces pouvoirs qu'on retrouve, dans le Code civil du Québec, une section intitulée «Formulation des contrats», dont une partie est en annexe.
C'est en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution que le gouvernement du Québec s'est doté de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit l'option négative.
Je termine en réitérant la position du Bloc québécois. Le Bloc québécois est théoriquement d'accord avec le député, comme je l'ai dit au début, et rappelle que le gouvernement du Québec a adopté des dispositions qui interdisent, sur le territoire québécois, l'option négative.
Mais le Bloc québécois s'oppose toujours au projet de loi C-393, comme il s'opposait aux projets de loi C-216 et C-288 pour les raisons suivantes: le projet de loi empiète sur le champ de compétence du Québec en matière de commerce...
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois malheureusement interrompre le député, car son temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-393. Je félicite le débuté de Sarnia—Lambton pour son dévouement à l'égard des droits du consommateur et pour la persévérance dont il a fait preuve pour présenter ce projet de loi à la Chambre.
Cette Chambre a apporté des changements substantiels à la façon dont sont traitées les initiatives parlementaires. Il est juste de dire que c'est grâce à l'acharnement et à l'engagement des simples députés comme le député de Sarnia—Lambton.
Comme dans le cas de beaucoup de députés, les habitants de ma circonscription se sont souvent dits frustrés par les pratiques de marketing déloyales qui les obligent à refuser expressément de nouveaux services s'ils ne veulent pas être facturés pour ces services. Il est aussi important de se rappeler que les gens qui paient pour des services qu'ils n'ont pas demandés sont souvent ceux qui ont le moins les moyens de s'offrir ces services, comme les personnes âgées, les jeunes et les immigrants arrivés de fraîche date et ceux qui en sont encore à apprendre l'anglais ou le français.
Le projet de loi réglemente les institutions fédérales mais, pour vous dire à quel point l'abonnement par défaut peut être trompeur. J'ai deux filles à l'université qui paient les pleins droits de scolarité, dont une somme supplémentaire de 250 $ par an pour les soins de santé. À moins qu'elles ne fassent la queue à une heure précise d'un jour précis dans un endroit précis pour prouver qu'elles paient pour un régime de services complémentaires de santé, elles sont facturées automatiquement de cette somme. Si elles font la queue, elles récupèrent leur argent. Comme beaucoup d'étudiants bénéficient de prêts, l'argent du gouvernement fédéral est absorbé par les universités qui pratiquent l'abonnement par défaut. Je trouve tout cela très intéressant, et c'est pour cela que j'appuie le projet de loi.
Des groupes minoritaires et des gens d'affaires ont aussi pris la défense de ce type de vente et ont invoqué de bonnes raisons de permette, dans certaines limites, que certaines entreprises continuent de la pratiquer.
Ces considérations méritent d'être examinées soigneusement. Mais le débat nous permet aussi de déterminer si la commercialisation par abonnement par défaut est le meilleur moyen d'atteindre des objectifs culturels fort louables. Si les consommateurs estiment que certaines pratiques de vente par abonnement par défaut permettent de les manipuler, ils peuvent réagir en rejetant des produits culturels auxquels la pratique est censée être profitable.
Toutefois, il est également clair que les pratiques de vente par abonnement par défaut actuellement en usage sont généralement désavantageuses pour les consommateurs. En tant que législateurs, nous devons mieux protéger les intérêts des consommateurs. Le projet de loi C-393 est un grand pas dans la bonne direction.
La vente par abonnement par défaut repose sur la notion juridique du consentement tacite en vertu de laquelle le consommateur qui ne répond pas à une offre est réputé l'avoir acceptée. Certains peuvent soutenir que la pression des consommateurs suffit pour mettre un terme à l'abonnement par défaut. Mais, comme le projet de loi C-393 le reconnaît, la plupart du temps cette pratique est utilisée dans des industries où il y a peu de concurrence ou pas du tout. Elle est moins fréquente sur les marchés où la concurrence est vive, parce qu'elle risque d'entraîner la perte de clients.
Supposons que nous recevions tous une paire de chaussures de chez Eaton's et que, un mois plus tard, ceux d'entre nous qui n'auraient pas retourné les chaussures reçoivent une facture. Est-ce que cette pratique durerait longtemps?
Le projet de loi C-393 traite précisément d'entreprises régies par des lois fédérales, par exemple des banques et des sociétés de câblodistribution et de services téléphoniques. Ceux qui disent qu'il faut laisser les forces du marché s'exercer, ne tiennent pas compte d'un élément fondamentale de la vie au Canada. Face aux banques et aux sociétés de câblodistribution et de services téléphoniques, les consommateurs n'ont pas beaucoup de choix. Les entreprises de ces secteurs ne plient pas toujours à la pression des consommateurs, parce que ces derniers ont très peu d'autres solutions à leur portée.
Comme d'autres députés l'ont reconnu, en 1995, quand les câblodistributeurs ont recouru à l'abonnement par défaut, ils se sont attiré la fureur des Canadiens. Il y a eu plus d'appels à mon bureau de circonscription à ce moment qu'il n'y en a eu sur n'importe quelle question touchant mes électeurs. Des milliers de consommateurs ont été scandalisés. Le câblodistributeurs ont alors abandonné la pratique, mais quelques années à peine ont passé et il semble qu'ils l'appliquent encore sur des marchés régionaux.
Aucun député de ce côté-ci de la Chambre ne veut que le gouvernement fédéral intervienne indûment sur le marché, mais nous devons nous demander si l'abonnement par défaut ne favorise pas la concentration du marché entre les mains des grandes sociétés.
Le moment est peut-être opportun pour ce projet de loi. La technologie informatique a tellement facilité le travail d'entreprises comme des banques, par exemple, qu'elles peuvent rapidement et facilement offrir de nouveaux services pour remplacer les services existants. Le Bureau de la consommation d'Industrie Canada a signalé dans un document de travail de 1996 que la commercialisation par abonnement par défaut peut devenir un outil important pour le secteur des services financiers. Voici ce que dit le rapport:
D'un point de vue négatif, on peut dire que ces nouvelles technologies risquent de permettre à l'industrie de glisser en douce de nouveaux frais et services à des clients qui ne se méfient pas.
Mais le rapport ajoute:
Les fournisseurs de services responsables qui sont actifs sur des marchés concurrentiels peuvent permettre à des établissements financiers d'offrir un meilleur service plus facilement et avec plus d'efficacité.
Le rapport donne également des exemples où la commercialisation par abonnement par défaut a marché raisonnablement bien.
Le projet de loi C-393 propose certaines précautions à prendre pour que cette pratique soit légale.
Il a l'appui de l'Association des consommateurs du Canada, du Centre pour la promotion de l'intérêt public et de l'Association des courtiers d'assurance du Canada.
Il ne fait pas de doute que ces mesures jouissent d'un appui populaire considérable. Les consommateurs se sentent vulnérables devant les tactiques de l'abonnement par défaut. Ils sont pris au dépourvu lorsque cette méthode de vente est utilisée de façon peu appropriée. Il ont l'habitude de relations d'affaires dans lesquelles, si on ne donne pas de réponse, on n'achète pas.
Les consommateurs se pensent à l'abri en croyant qu'il est entendu qu'à moins qu'ils ne donnent leur consentement, personne ne peut retirer de l'argent de leur compte ou ajouter des frais à leur facture mensuelle. Comme je l'ai dit, la commercialisation par abonnement par défaut est parfois utilisée de façon responsable, mais dans les cas où elle n'est pas bien utilisée, les consommateurs se font exploiter.
Puisque le consommateur n'a pas répondu à une sollicitation, on présume qu'il a donné son consentement. Comment l'expéditeur peut-il être sûr que le consommateur a reçu cette sollicitation? Et s'il était absent de chez lui? Et si la sollicitation n'était tout simplement pas parvenue entre ses mains? Et si elle est parvenue entre ses mains, comment la proposition est-elle présentée au consommateur? L'abonnement par défaut lui est-il proposé dans le cadre d'un document d'information générale? La proposition lui est-elle faite au début ou à la fin du document? Est-elle bien claire pour tous ceux qui lisent le document?
Ce sont toutes de bonnes questions. Le débat sur le projet de loi C-393 offre au Parlement et au gouvernement fédéral une excellente occasion de les explorer.
Depuis que la controverse a éclaté à propos de la commercialisation par abonnement par défaut dans le secteur de la câblodistribution, on n'a pas fait grand chose pour protéger les consommateurs contre la mauvais utilisation de cette méthode de commercialisation. Les consommateurs se sont exprimés à ce propos et à d'autres propos également.
Ils ont dit qu'ils ne veulent pas prendre la responsabilité d'examiner en profondeur tous les documents qu'ils reçoivent par la poste chaque fois qu'une entreprise veut leur vendre un nouveau produit ou un nouveau service.
Ils ne veulent pas être forcés de téléphoner ou de renvoyer une carte-réponse rien que pour garder leur argent. Mes filles ne veulent pas faire la queue dans le froid pour ravoir leur argent.
Il arrive que la pratique soit opportune et valable. Mettons fin à la mauvaise utilisation de la commercialisation par abonnement par défaut afin que les consommateurs puissent faire des choix éclairés.
Si la résistance des consommateurs ne suffit pas à mettre fin à l'abus de cette pratique, il revient aux députés d'agir dans leur intérêt.
Le projet de loi C-393 nous en offre la possibilité. On devrait féliciter le député de Sarnia—Lambton d'avoir soulevé cette question à la Chambre.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur l'importante initiative que le député de Sarnia—Lambton a prise.
Il mérite nos félicitations pour avoir porté à l'attention de la Chambre une pratique de commercialisation que beaucoup de Canadiens abhorrent et pour nous donner l'occasion d'exprimer notre préoccupation et de prendre parti en faveur des droits des consommateurs canadiens.
Beaucoup de Canadiens, sinon la majorité d'entre eux, détestent les méthodes de commercialisation agressives. Nous détestons les techniques de vente sous pression. Nous sommes toujours mal à l'aise lorsque nous devons raccrocher la ligne au nez d'un télévendeur ou fermer la porte au nez d'un vendeur.
Les techniques de vente agressives réussissent souvent parce qu'elles jouent sur ce qu'il y a de meilleur en nous.
[Français]
La pratique commerciale dont traite le projet de loi C-393, c'est-à-dire la commercialisation par abonnement par défaut, est peut-être un peu plus subtile que le vendeur cuivré sur le seuil de la porte, mais c'est agressif et envahissant. Par les manoeuvres de commercialisation par abonnement par défaut, la société envoie une offre et dit au consommateur qu'il doit la refuser sinon on jugera qu'il l'a acceptée. À ce moment-là, elle enverra une facture ou, si le consommateur est déjà un client, elle ajoutera les coûts à sa facture mensuelle.
[Traduction]
Naturellement, de nombreux Canadiens trouvent cette stratégie de vente plus que contrariante. Ils sont bien tranquilles chez eux à se mêler de leurs affaires, mais ils ne sont pas à l'abri des entreprises qui veulent leur imposer des produits et services dont ils n'ont pas besoin, qu'ils ne veulent pas et qu'ils ne peuvent peut-être pas se permettre.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils toujours être vigilants par rapport aux ventes non sollicitées?
[Français]
Il existe des accords de facturation tacite qui satisfont à la fois le consommateur et l'entreprise, comme par exemple dans certains clubs d'achat de livres et de disques. Mais il s'agit généralement d'ententes contractuelles dans lesquelles les droits et obligations des deux parties sont clairement établis, où le consommateur dispose de renseignements exacts et complets et sait à quoi s'attendre.
[Traduction]
J'espère que ce débat sera utile et qu'il permettra à la Chambre de trouver des solutions.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.