Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001
La procédure financière / Les crédits
Motion de l’opposition : amendement modifiant la portée du débat
Débats, p. 8095
Contexte
Le 22 novembre 1994, pendant l’étude des crédits et le débat sur la motion de Deborah Grey (Beaver River) sur les indemnités de retraite des députés, Don Boudria (whip en chef du gouvernement) propose un amendement. La présidente suppléante (Shirley Maheu) prend l’amendement en délibéré[1].
Résolution
La présidente suppléante se prononce plus tard, au cours de la séance. Elle déclare l’amendement irrecevable parce qu’il est étranger à la proposition énoncée dans la motion principale et qu’il soulève une question nouvelle. Il donne également lieu à un débat différent de celui que vise la motion principale.
Décision de la présidence
La présidente suppléante : Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je voudrais rendre ma décision sur l’amendement proposé par le whip en chef du gouvernement.
Après considération, la présidence doit déclarer que l’amendement proposé par le whip en chef du gouvernement est irrecevable, car il est contraire au commentaire 579 de Beauchesne, 6e édition, car il aborde une question étrangère à la motion principale et il soulève une question nouvelle. Deuxièmement, il est contraire aussi au commentaire 929 de Beauchesne, qui dit :
Pendant les travaux des subsides un jour désigné, on ne saurait présenter une proposition d’amendement donnant lieu à un débat tout différent de celui que vise la motion originale.
P0601-f
35-1
1994-11-22
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