Les règles du débat / Divers

Le 16 mars 1995

Débats, p. 10618-10619

Le 15 mars 1995, l’honorable Lucien Bouchard (chef de l’Opposition) soulève une question de privilège concernant la version imprimée parue dans le Hansard (Débats) d’une réponse donnée par l’honorable Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l’Environnement) à la suite d’une question posée durant les Questions orales le 14 mars 1995^[1]. La question concernait un rapport sur une menace environnementale posée par l’Irving Whale (une barge remplie de pétrole qui a coulé au large des Îles-de-la-Madeleine en 1970). Dans sa réponse, la vice-première ministre avait critiqué le traitement que M. Bouchard avait réservé à ce rapport durant son mandat comme ministre de l’Environnement. M. Bouchard soutient qu’il n’était plus ministre lorsque le rapport a été publié et que la vice-première ministre avait modifié les bleus du Hansard pour enlever les critiques à son endroit. Il demande que les remarques de la vice-première ministre soient corrigées, que le compte rendu indique qu’il n’était pas le ministre responsable de ce rapport et que des excuses publiques soient faites par la vice-première ministre. Après des commentaires de la vice-première ministre, le Président demande qu’on lui accorde du temps pour revoir les bleus^[2].

Le 16 mars 1995, le Président rend sa décision. Il statue que la question de privilège ne paraît pas fondée de prime abord puisqu’il s’agit d’un différend basé sur les faits. Il ajoute cependant que le Hansard contenait bien plusieurs anomalies. Il a ordonné aux fonctionnaires de la Chambre d’imprimer un correctif dans le Hansard de manière à reprendre fidèlement les mots originellement prononcés par la vice-première ministre et il demande au greffier de la Chambre de s’assurer que les réviseurs des Débats observent de manière stricte les critères établis de longue date concernant les changements acceptables que les députés proposent qu’on apporte aux bleus.

Décision de la présidence

Le Président : Mes collègues, hier, le 15 mars, l’honorable chef de l’Opposition a soulevé une question de privilège au sujet de l’échange de propos qui est survenu le 14 mars pendant la période des questions entre lui et la vice-première ministre et ministre de l’Environnement. Après avoir entendu les deux parties, la présidence a promis d’examiner la situation de même que la transcription de l’échange original de propos et de rendre une réponse à la Chambre. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur cette question.

J’ai soigneusement examiné les commentaires des deux députés, et je les remercie de leurs interventions. En ce qui concerne la différence fondamentale d’opinion qui existe entre eux, je dois conclure qu’il s’agit d’un différend sur les faits ou sur l’interprétation des faits. En tant que tel, c’est une question de débat, et ce différend ne constitue pas, à première vue, une question de privilège.

Cependant, en examinant soigneusement la transcription de l’échange original de propos, la présidence a constaté des anomalies troublantes. Selon moi, ce sont ces anomalies qui indignent le chef de l’Opposition et c’est à leur sujet que la présidence doit réagir et lui accorder réparation.

Permettez-moi de repasser la suite des événements qui m’amènent à cette conclusion. L’échange original de propos a eu lieu le 14 mars en français. Il a été enregistré et transcrit; la transcription a été corrigée, et cette transcription corrigée a été, comme d’habitude, distribuée aux orateurs pour révision. Le bureau de la vice-première ministre a révisé la transcription, comme d’habitude, et soumis, comme il a le droit de le faire, deux propositions de changement aux « bleus ». Cependant, de l’avis de la présidence, ces changements n’auraient pas dû être acceptés, ni être imprimés dans le compte rendu officiel parce qu’ils constituent une différence substantielle par rapport aux paroles originales prononcées par l’honorable députée. Pour compliquer les choses davantage, ces changements apparaissent dans les Débats français, mais ne sont pas rendus dans la version anglaise, qui constitue plutôt une traduction littérale des mots prononcés originellement en français.

En conséquence, pour corriger ces anomalies, j’ai donné instruction à mes fonctionnaires d’imprimer un correctif dans les Débats d’aujourd’hui, de sorte que les versions anglaise et française de l’échange de propos du 14 mars correspondent fidèlement aux mots originellement prononcés par l’honorable vice-première ministre.

J’ai demandé au greffier de la Chambre de veiller à ce que les réviseurs des Débats observent strictement les critères établis depuis longtemps quant aux changements qu’ils peuvent accepter lorsque les députés proposent des changements en retournant leurs bleus.

J’espère que cette mesure corrective mettra fin à l’incident.

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1995-03-16