Les comités / Rapports

Le 9 octobre 1997

Débats, p. 689-690

Le 1^er octobre 1997, Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) soulève une question de privilège concernant la divulgation prématurée et la publication subséquente d’une ébauche du rapport du Comité permanent de l’industrie pendant la dernière législature le 18 avril 1997. Elle affirme que, bien que le cinquième rapport du Comité de l’industrie ait été présenté à la Chambre des communes le 23 avril 1997^[1], la réponse de ce ministère à une demande d’accès à l’information démontre que le 18 avril 1997, les fonctionnaires du ministère de l’industrie étaient en possession d’un projet préliminaire du rapport. L’honorable Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) soutient qu’un geste qui a eu lieu pendant une législature précédente ne peut faire l’objet d’une question de privilège pour la présente législature. Pour sa part, Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona) s’inquiète du fait que les membres du parti ministériel qui avaient siégé au Comité se sont approprié le rapport et l’ont modifié^[2]. Le Président prend la question en délibéré.

Le 9 octobre 1997, le Président rend sa décision. Il déclare qu’une atteinte à un privilège peut être sanctionnée lors d’une législature subséquente. Il rappelle aux députés, membres de comités, ainsi qu’aux ministres travaillant avec les comités qu’ils ont l’obligation de veiller à faire respecter le caractère confidentiel des documents. Il est cependant réticent à intervenir dans les affaires des comités et en se référant à une décision du Président Fraser, il juge qu’il ne convient pas qu’il intervienne à moins que le Comité ne fasse rapport de cette affaire. Il conclut qu’il n’y a pas eu d’atteinte au privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à aborder la question de privilège soulevée par la députée de Winnipeg-Centre-Nord le 1^er octobre au sujet de la divulgation prématurée et de la publication subséquente du projet préliminaire d’un rapport de comité. La députée soutient que, pendant la dernière législature, un projet préliminaire du rapport du Comité permanent de l’industrie a été divulgué.

Elle affirme que, bien que le cinquième rapport du Comité de l’industrie ait été déposé à la Chambre des communes le 25 avril 1997, la réponse de ce ministère à une demande d’accès à l’information démontre que le 18 avril 1997 les fonctionnaires du ministère de l’industrie étaient en possession d’un projet préliminaire du rapport.

Permettez-moi de traiter d’abord de la question de savoir si l’atteinte à un privilège survenue pendant une législature précédente peut être abordée et jugée par cette Chambre.

La 20^e édition d’Erskine May dit clairement, à la page 168, qu’une atteinte à un privilège pendant une législature peut être punie par une autre législature. Ceci ressort aussi dans la décision du Président Jerome du 9 novembre 1978^[3], qui réaffirme ce principe sans équivoque. La présidence peut donc se prononcer sur la question soulevée par la députée.

Dans son argumentation, l’honorable députée de Winnipeg-Nord-Centre a soutenu que les privilèges de la Chambre avaient été enfreints en raison de la divulgation d’un projet préliminaire de rapport avant la présentation de ce dernier à la Chambre.

Je remercie l’honorable députée d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, de même que le leader du gouvernement à la Chambre et l’honorable député de Winnipeg—Transcona de l’aide qu’ils ont apportée à la présidence.

À mon avis, cette question est de la plus grande importance. Puisque les comités permanents de la Chambre tiennent leurs réunions d’organisation et commencent leurs travaux pour cette 36^e législature, c’est aussi une question très à-propos. Elle nous rappelle toutes les responsabilités que les députés assument lorsqu’ils font partie des comités de la Chambre.

Comme je l’ai dit dans ma décision du 15 février 1995^[4] à propos d’un sujet semblable, le secret est une question essentielle pour les comités. Les membres de comités et les ministres travaillant avec les comités ont l’obligation de veiller à respecter eux-mêmes et à faire respecter par ceux auxquels ils font appel — que ce soit leurs adjoints personnels ou des fonctionnaires du ministère —le caractère confidentiel des documents et l’intégrité de leurs délibérations.

Les comités doivent veiller à leur fonctionnement et être très clairs sur la manière dont ils espèrent voir traités les projets de rapports et les autres documents ayant trait à leurs délibérations tenues à huis clos. Tous ceux qui sont présents à ces réunions — ce qui vise notamment les fonctionnaires de ministères et d’organismes — doivent être conscients de leurs obligations de respecter le caractère confidentiel des délibérations dont ils ont connaissance et des documents auxquels ils ont accès.

Dans un rapport déposé à la Chambre le 18 décembre 1987^[5], le Comité permanent sur les élections, les privilèges et la procédure recommandait :

Les comités devraient se prononcer clairement sur le statut et le niveau de diffusion de leurs ébauches […]. Les comités devraient également se pencher sur la question de quelles matières devraient ou ne devraient pas faire l’objet du huis clos.

Cela étant dit, la présidence a souvent exprimé ses réticences à intervenir dans les affaires des comités à moins que les problèmes survenus en comité soient soumis à la Chambre sous forme de rapport de comité.

Je renvoie les députés précisément à la décision du Président Fraser rendue le 7 novembre 1991, qu’on trouve à la page 4773 des Débats. Il y dit :

Suivant nos traditions et nos pratiques, la présidence ne doit pas intervenir au sujet des délibérations d’un comité, à moins que le comité n’ait fait rapport d’un problème à la Chambre ou à moins de circonstances très exceptionnelles.

Après examen minutieux, j’ai conclu que le cas présent n’en est pas un où la présidence devrait s’écarter de cette pratique bien établie parce qu’il n’ajoute aucun nouvel élément à l’ensemble des précédents sur ces questions.

Si, après examen, le comité présente son rapport selon lequel cette question exige une nouvelle étude, la Chambre aura alors l’occasion de se pencher sur celle-ci.

De l’avis de la présidence, il n’y a donc pas eu d’atteinte au privilège et il ne convient pas que le Président intervienne pour le moment.

Comme les comités commencent leurs travaux pour la nouvelle législature, je sais que vous serez, en tant que députés, plus conscients de la responsabilité qui vous incombe et voudrez respecter les traditions de cette Chambre.

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1997-10-09