Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l’exercice terminé le 31 mars 1997. — Document parlementaire n^o 8525-352-22.

---

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-1942, 352-1949 et 352-1953 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire n^o 8545-352-137I;
2. n^o 352-1972 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-352-19U;
3. n^os 352-1986 et 352-2014 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26T;
4. n^os 352-2004, 352-2005 et 352-2016 au sujet de l’industrie nucléaire. — Document parlementaire n^o 8545-352-46L.

M. Telegdi (Waterloo), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 13^e rapport de ce Comité (Le renouvellement du système de justice pour les jeunes). — Document parlementaire n^o 8510-352-113.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 1, 4, 5, 6, 9, 10 et 12, qui comprend le présent rapport) est déposé.

---

M. Bellemare (Carleton–Gloucester), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 3^e rapport de ce Comité (Initiatives de renouveau dans la fonction publique). — Document parlementaire n^o 8510-352-114.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

---

M. Walker (Winnipeg North Centre), du Comité permanent de l’industrie, présente le 5^e rapport de ce Comité (Examen de l’article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets). — Document parlementaire n^o 8510-352-115.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 4, 5 et 6, qui comprend le présent rapport) est déposé.

---

M^me Guarnieri (Mississauga East), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 3^e rapport de ce Comité (L’application de la Loi sur les langues officielles dans la région de la Capitale nationale). — Document parlementaire n^o 8510-352-116.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 15, qui comprend le présent rapport) est déposé.

---

M^me Hickey (St. John’s East), du Comité permanent de la santé, présente le 9^e rapport de ce Comité (Projets de règlement sur le tabac). — Document parlementaire n^o 8510-352-117.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 7, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), le projet de loi C–438, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 56.1(1)a) du Règlement, M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, le vendredi 25 avril 1997, jusqu’à ce que les députés reviennent d’une cérémonie conférant la sanction royale à tout projet de loi, la Chambre ne s’ajourne pour quelque raison que ce soit sauf en vertu d’une motion présentée par un ministre de la Couronne, sous réserve que, si aucune cérémonie du genre n’a eu lieu à l’heure ordinaire de l’ajournement, la séance soit suspendue jusqu’à l’appel de la présidence et puisse être convoquée de nouveau à la seule fin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi, après quoi la Chambre s’ajournera jusqu’au prochain jour de séance.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s’étant levés pour s’y opposer, conformément à l’article 56.1(3) du Règlement, la motion est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), huit au sujet de l’exploitation sexuelle d’enfants (n^os 352-2233 à 352-2240);
• par M. Graham (Rosedale), deux au sujet de la recherche sur le SIDA (n^os 352-2241 et 352-2242);
• par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), une au sujet de l’unité nationale (n^o 352-2243);
• par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2244), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 352-2245 et 352-2246), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 352-2247) et une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 352-2248);
• par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 352-2249) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-2250);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2251), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2252) et une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-2253);
• par M. Crawford (Kent), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2254) et une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-2255);
• par M. Peterson (Willowdale), une au sujet de l’objection de conscience (n^o 352-2256) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 352-2257);
• par M. Nunez (Bourassa), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 352-2258);
• par M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-2259) et deux au sujet des taxes sur les livres (n^os 352-2260 et 352-2261);
• par M. White (Fraser Valley West), deux au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^os 352-2262 et 352-2263), une au sujet du gaz naturel de l’île de Sable (n^o 352-2264) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2265);
• par M. McCormick (Hastings–Frontenac–Lennox and Addington), une au sujet des parcs nationaux (n^o 352-2266);
• par M^me Terrana (Vancouver East), deux au sujet des banques (n^os 352-2267 et 352-2268);
• par M. Szabo (Mississauga South), cinquante-et-un au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^os 352-2269 à 352-2319) et sept au sujet de l’impôt sur le revenu (n^os 352-2320 à 352-2326);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), deux au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^os 352-2327 et 352-2328), une au sujet des bases des Forces canadiennes (n^o 352-2329), une au sujet du vol de voitures automobiles (n^o 352-2330) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-2331);
• par M^me Wayne (Saint John), une au sujet de la réglementation de la sécurité des appareils (n^o 352-2332).

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présentela réponse à la question Q–66 inscrites au Feuilleton.

---

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–74 — M. Robinson (Burnaby–Kingsway) — Quels fonds, subventions et garanties d’emprunt le gouvernement fédéral a-t-il offerts dans la circonscription de Burnaby–Kingsway depuis le début de la législature jusqu’à aujourd’hui, y compris dans le Budget de 1996-1997, et chaque fois quel est, le cas échéant: a) le ministère ou l’organisme central responsable, b) le programme en vertu duquel la somme a été versée, c) le nom des bénéficiaires s’il s’agissait de groupes ou d’organismes, d) le montant du versement et e) le pourcentage du financement de programme couvert par la somme versée?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-352-74.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1 et 17.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2 à 10 et 19.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 11 à 14.

Groupe n^o 4 — Motion n^o 15.

Groupe n^o 5 — Motion n^o 16.

Groupe n^o 6 — Motion n^o 18.

Groupe n^o 7 — Motion n^o 20.

Groupe n^o 1

M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C–72 soit modifié par suppression de l’article 2.

M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C–72 soit modifié par suppression de l’article 10.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 17, est différé.

À 11 h 51, la séance est suspendue.

À 11 h 58, la séance reprend.

Du consentement unanime, le débat sur le projet de loi C–72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, est ajourné.

---

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 11, 19, 25, 27, 50, 54, 56 à 60, 62, 63, 65, 66 et 82 à 109.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2, 15 à 17, 21, 24, 26, 34, 35, 44, 45, 49, 55, 64, 74 et 81.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 5, 8 à 10, 12 à 14, 18, 20, 22, 23, 31, 32, 46, 47, 51, 52, 61, 67 à 70, 75, 79, 80, 110, 111 et 115.

Groupe n^o 4 — Motions n^os 28, 30, 33, 53, 71, 72, 76 à 78 et 112.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 36 à 38, 40 à 43, 48, 73 et 113.

Groupe n^o 1

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C–65, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

« retarder la prise de mesures pour »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C–65, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« la conservation se trouvera améliorée en raison de la sensibilisation du public chez lequel les considérations socio-économiques sont réunies à une éthique de l’environnement afin de réaliser un développement durable; »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C–65, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 2, de ce qui suit :

« et appuyés;
les intérêts-notamment socio-économiques-des communautés doivent être pris en compte lors du développement et de la »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C–65, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« les mesures prises en vertu de la présente loi doivent l’être en fonction des conséquences sociales et économiques qu’elles ont sur les groupes touchés; »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C–65, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« le ministre compétent suspend l’application des dispositions de la présente loi relatives aux plans de rétablissement et d’aménagement s’il est démontré au ministre compétent que des mesures visant à protéger certaines espèces sauvages sont prises par des propriétaires de biens-fonds ou par toute autre parties intéressées ou que de telles mesures seront prises par ces parties dans un délai raisonnable,

la suspension de l’application de certaines dispositions de la présente loi a pour but de renforcer la coopération entre les différentes paties intéressées, »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C–65, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

« propriétaire d’un fonds de terre » Comprend toute personne qui loue un fonds de terre du gouvernement fédéral. »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« 3.3.

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, ne s’applique pas à un propriétaire d’un fonds de terre toute disposition de la présente loi — à l’exception des articles 31 à 33 — ou toute disposition d’un règlement ou d’un arrêté d’urgence pris en vertu de la présente loi qui aurait pour effet d’entraîner pour celui-ci une dépense d’argent ou une perte financière quelconque. »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C–65, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

 

« (1.1)

Il demeure entendu que pour l’application du paragraphe (1), les «  coûts » s’entendent des coûts supportés par une personne ou un organisme en raison d’une perte commerciale découlant de la mise en œuvre d’un programme ou d’une mesure relatif à des activités de conservation des espèces sauvages touchant des biens-fonds dont la personne ou l’organisme est propriétaire. »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C–65, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

« ou de la mesure et celles concernant la notification écrite à donner aux personnes qui seront directement touchées par le programme ou la mesure. »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié :

1. par adjonction, après la ligne 10, page 21, de ce qui suit :

    

   « (1.1)

   Le ministre compétent tient au moins une séance publique dans la région visée par le plan de rétablissement afin d’entendre les observations des personnes intéressées à collaborer à l’élaboration du plan de redressement.

      (1.2)

   Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants :

   a)

   la mention que le ministre compétent doit élaborer un plan de redressement et tenir une audience publique à cet égard;

   b)

   la date, l’heure et le lieu de l’audience;

   c)

   la mention que toute personne intéressée à collaborer à l’élaboration d’un tel plan doit transmettre au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le tenue de l’audience publique, un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu’elle est touchée ou intéressée. »

2. par adjonction, après la ligne 26, page 21, de ce qui suit :

   « d.1) toute autre personne ou organisation qui transmet au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le début de l’audience visée au paragraphe (1.1) un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu’elle est touchée ou intéressée. »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 21, de ce qui suit :

 

« (3)

Lorsque le ministre compétent reçoit, dans les douze mois suivant l’inscription de l’espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, une requête signée par la majorité des propriétaires de fonds de terre visés à l’alinéa 39b) lui demandant de tenir une ou plusieurs audiences publiques concernant l’élaboration du plan de redressement, le ministre doit :

a)

tenir au moins une audience publique à cet effet au lieu et dans le mois indiqués dans la requête;

b)

aviser les signataires de la requête de la date et du lieu de l’audience publique.

   (3.1)

Le plan de rétablissement est établi :

a)

dans un délai de trois mois suivant la fin de la dernière audience publique tenue en vertu du paragraphe (3);

b)

à défaut d’audience publique tenue en vertu du paragraphe (3), dans l’année suivant l’inscription de l’espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays. »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 21, de ce qui suit :

« l’espèce est réalisable au point de vue technique, biologique et socio-économique. Il donne avis de ses »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 21, de ce qui suit :

« l’espèce est possible au point de vue technique, socio-économique et biologique. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 40, page 21, de ce qui suit :

   « l’espèce est réalisable au point de vue techni- »

2. par substitution, à la ligne 2, page 22, de ce qui suit :

   « réalisable au point de vue technique et biologi- »

3. par substitution, à la ligne 15, page 23, de ce qui suit :

   « de l’espèce est irréalisable au point de vue »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 22, de ce qui suit :

 

« (5)

Si le rétablissement de l’espèce est réalisable au point de vue technique, biologique et socio-économique, le plan de rétablissement doit traiter des »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 22, de ce qui suit :

« possible au point de vue technique, socio-économique et biologique, le plan de rétablissement doit traiter des »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :

   « succès, notamment sur le plan socio-économique, de chacune des activités de recher- »

2. par substitution, à la ligne 40, page 22, de ce qui suit :

   « cle 7 ou 8 en vue de promouvoir des actions volontaires ou des efforts »

3. par adjonction, après la ligne 43, page 22, de ce qui suit :

   « h.1) une indication des terres faisant partie de l’habitat de l’espèce qui, pour l’application de l’alinéa 110.1(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont désignées comme fonds de terre sensible sur le plan écologique et dont le don peut constituer une déduction fiscale; »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 22, de ce qui suit :

« h.1) une indication et une estimation de l’impact sur les communautés installées sur le territoire où l’on retrouve l’espèce, sur les travailleurs qui s’y trouvent et sur les usagers du territoire; »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 16, page 23, de ce qui suit :

 

« (7)

Le plan de rétablissement peut comporter des mesures limitées à l’interdiction des activités qui influent directement sur les individus de l’espèce ou leur résidence si le rétablissement de l’espèce est impossible au point de vue technique, socio-économique ou biologique. »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley- Est), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C–65, à l’article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 23, de ce qui suit :

« 39.

Le plan de rétablissement est élaboré en consultation avec :

a)

toute personne que le ministre compétent croit directement touchée ou intéressée;

b)

tout propriétaire d’un fonds de terre directement touché qui a indiqué par écrit au ministre compétent son désir d’être consulté à cet égard. »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C–65, à l’article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 28, de ce qui suit :

« paragraphe (3), procéder, durant les heures nomrales d’affaires, à la visite de tout lieu, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que s’y »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C–65, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit :

« l’autorisation écrite et attestée par témoins du propriétaire ou du locataire du local »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C–65, à l’article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 29, et aux lignes 1 à 3, page 30, de ce qui suit :

« matière de perquisition et de saisie à l’égard d’un bâtiment seulement s’il a l’autorisation écrite et attestée par témoins du propriétaire ou du locataire de ce bâtiment. »

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C–65, à l’article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 32, de ce qui suit :

« 57.

(1)

Le ministre compétent accuse réception de la demande et en fait parvenir une copie par courrier recommandé à chaque personne à qui la demande impute la perpétration de l’infraction, dans les vingt jours »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C–65, à l’article 59, soit modifié par substitution, aux linges 14 à 17, page 33, de ce qui suit :

« copie du rapport envoyée à ces dernières doit mentionner les nom et adresse de l’auteur de la demande. »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 33, de ce qui suit :

« 59.1.

Le ministre, par arrêté, suspend, pour une durée déterminée, l’application des dispositions de la présente loi relatives aux plans de rétablissement et d’aménagement ou certaines de celles-ci, s’il est démontré au ministre que des mesures visant à protéger une espèce inscrite comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays sont prises par des propriétaires de biens-fonds ou par toutes autres parties intéressées ou que de telles mesures seront prises par ces parties dans un délai raisonnable. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 60.

M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C–65, à l’article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 36, page 33, et aux lignes 1 à 3, page 34, de ce qui suit :

« a) le ministre compétent n’a pas rempli les obligations que la présente loi lui impose; »

   b) il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a collusion entre le ministre compétent et une personne à laquelle une infraction à la présente loi est imputée. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C–65, à l’article 60, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 34, de ce qui suit :

« (b) caused or will cause significant harm to an individ- »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 61.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 62.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 63.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 64.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 65.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 66.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 67.

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C–65, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 36, de ce qui suit :

 

« (1.1)

Dans toute action en protection, est réputée avoir exercé toute la diligence voulue la personne qui se livre légalement à une activité dont elle n’a aucune raison de croire qu’elle est susceptible de toucher l’individu, à l’habitat essentiel ou à la résidence en question. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 68.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 69.

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C–65, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 36, de ce qui suit :

« dées dans le cadre du paragraphe 60(3). Au moment d’accorder un redressement en vertu du présent article, il tient compte des facteurs scientifiques et socio-économiques. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C–65, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 36, de ce qui suit :

« dées dans le cadre du paragraphe 60(3). Il tient alors compte des facteurs scientifiques et socio-économiques. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 70.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 71.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 72.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 73.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 74.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 75.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 76.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 11, 19, 25, 27, 50, 54, 56 à 60, 62, 63, 65, 66 et 82 à 109).

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose, — Que la Chambre accepte de séparer la Partie III actuelle du Budget des dépenses en deux nouveaux documents, soit un rapport sur les plans et les priorités et un rapport de rendement, que tous les ministères et organismes devront soumettre, à titre de projet pilote pour l’exercice 1997-1998, à l’examen des comités compétents:

1. dans le cas du rapport sur le rendement des ministères, à l’automne pour coïncider avec le Rapport du président sur l’examen;
2. dans le cas du rapport sur les plans et les priorités, y compris les données financières détaillées établies en fonction de la structure des crédits en vigueur, au plus tard le dernier jour de séance précédant le 31 mars, pour renvoi aux comités et rapport à la Chambre conformément au paragraphe 81(4) du Règlement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième du projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 11, 19, 25, 27, 50, 54, 56 à 60, 62, 63, 65, 66 et 82 à 109.)

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, une pétition est présentée:

• par M. Sauvageau (Terrebonne), au sujet de l’enlèvement d’enfants du Canada par un parent (n^o 352-2335).

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 11, 19, 25, 27, 50, 54, 56 à 60, 62, 63, 65, 66 et 82 à 109).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Il est signalé au Président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

Après 4 minutes, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3, 4, 6, 7, 11, 19, 25, 27, 50, 54, 56 à 60, 62, 63, 65, 66 et 82 to 109).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motion n^o 56 est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 11, 19, 54 et 66 est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 50 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 62 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 63 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 82 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 83 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 84 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 85 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 86 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 87 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 88 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 91, 97, 99, 100 et 103 à 109 est différé.

Groupe n^o 2

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C–65, à l’article Préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 1, de ce qui suit :

« les divers ordres de gouvernement et qu’en vertu de l’Accord national pour la protection des espèces en péril, la concertation est essentielle en vue d’établir »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C–65, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 5, de ce qui suit :

« leur habitat. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C–65, à l’article 3.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 6, de ce qui suit :

« 3.1.

Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas qu’une disposition de la loi ou des règlements pris sous son empire s’applique dans la province à l’égard des espèces sauvages et de leur habitat pour autant que les individus de ces espèces se trouvent dans cette province sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, cette disposition ou les règlements, selon le cas, ne s’applique pas à ces espèces et à leur habitat jusqu’à ce que le ministre provincial consente à leur application à ces espèces et à leur habitat. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C–65, à l’article 3.1, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

   « règlements pris au titre des articles 42 ou 45.1 ne sont »

2. par substitution, aux lignes 6 et 7, page 6, de ce qui suit :

   « cette espèce et l’habitat de celle-ci se retrouvent sur le territoire domanial. Cette restriction au territoire domanial ne s’appli- »

3. par substitution, à la ligne 10, page 6, de ce qui suit :

   « visés aux alinéas 3a) ou b) ou à l’article 33; »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C–65, à l’article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29, page 7, de ce qui suit :

« disparition des espèces sauvages et à per- »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C–65, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

 

« (3)

Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C–65, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

 

« (1.1)

Par dérogation au paragraphe (1), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C–65, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :

 

« (2)

Sur recommandation du COSEPAC et avec l’agrément du Conseil, le »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C–65, à l’article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 15, de ce qui suit :

« 26.1.

Sur l’avis du COSEPAC et avec l’agrément du Conseil, le ministre »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C–65, à l’article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 16, de ce qui suit :

 

« (1.1)

Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas que le paragraphe (1) s’applique dans la province à l’égard d’une espèce faunique pour autant que les individus de l’espèce se trouvent dans cette province sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, ce paragraphe ne s’applique pas à cette espèce jusqu’à ce que le ministre provincial consente à l’application de ce paragraphe à cette espèce. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C–65, à l’article 33, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

   « équivalentes à l’égard de l’espèce en cause. Le décret n’affecte en rien l’application du paragraphe (1) dans le territoire domanial. »

2. par substitution, à la ligne 1, page 17, de ce qui suit :

   « (4) Dès lors, toute personne peut, dans les »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

   « 38.

   (1)

   Avec l’aide du Conseil, le ministre compétent élabore un »

2. par substitution, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit :

   « par eux avec l’aide du Conseil. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 21, de ce qui suit :

 

« (4)

Sur l’avis du COSEPAC et avec l’aide du Conseil, le ministre »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 23, de ce qui suit :

 

« (6)

Avec l’aide du Conseil, le ministre compétent fixe la teneur du »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C–65, à l’article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 25, de ce qui suit :

« touchant une espèce inscrite, ses résidences ou toute autre partie de son habitat essentiel. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C–65, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 27, de ce qui suit :

« projet mis en œuvre à l’extérieur du Canada, de son plateau continental et de sa zone économique exclusive, »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Il est signalé au Président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

Après 10 minutes, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (Motions n^os 2, 15, 16, 17, 24, 26, 34, 35, 44, 45, 49, 55, 64, 74 et 81).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 24, 26 et 44 est différé.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 34 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 35, 49, 55 et 64 est différé.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 74 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 81 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C–65, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 2, de ce qui suit :

« ressources fauniques établis en application d’accords portant sur des »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C–65, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 43 ou 44, page 3, de ce qui suit :

« au titre de l’article 24, dans un plan de rétablissement ou dans un plan d’aménagement. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C–65, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 23, page 5, de ce qui suit :

« b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada; »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C–65, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 3, de ce qui suit :

 

« “habitat”

a)

Relativement à une espèce aquatique, les frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement;

b)

relativement à toute autre espèce sauvage, tout espace ou type d’endroit où un individu ou l’espèce se retrouvent ou se sont déjà retrouvés et où il est possible de les réintroduire. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C–65, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 5, de ce qui suit :

« nid ou tout autre endroit occupé ou habituellement occupé par un our plusieurs individus pendant tout ou parie de leur vie, notamment pour la reproduction, »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C–65, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 3, de ce qui suit :

« population géographiquement distincte d’animaux, de végétaux »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C–65, à l’article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

« wildlife species and their habitats, including, but not limited to, »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C–65, à l’article 3.2, soit modifié

1. par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 6, de ce qui suit :

   « rétablissement, aux plans d’aménagement et aux »

2. par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

   « 3a) ou b) ni à l’habitat d’une espèce »

3. par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

   « application d’accords portant sur »

4. par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

    

   « (3)

   Le décret est versé au Registre. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C–65, à l’article 4, soit modifié :

1. par substitution, aux lignes 17 et 18, page 7, de ce qui suit :

   « et à leur habitat visés aux alinéas 3a) ou b) ou à l’article 33; »

2. par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

   « vages et aux habitats visés à l’alinéa (1)b). »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C–65, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 8, de ce qui suit :

« L’accord peut en outre porter sur des programmes d’éducation et de sensibilisation du public au sujet de l’importance de conserver les espèces sauvages. Si un autre ministre »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C–65, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 8, de ce qui suit :

« L’accord peut en outre prévoir des programmes d’éducation et de sensibilisation du public à l’importance de la conservation de l’espèce. Si un autre ministre compétent est responsable de celle-ci, l’ac- »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C–65, à l’article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 11, de ce qui suit :

 

« (3)

Les membres du COSEPAC sont nommés à titre amovible pour »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C–65, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 12, de ce qui suit :

« espèces se trouvent dans des régions assujetties à des accords portant sur des revendica- »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C–65, à l’article 34, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 36, page 17, de ce qui suit :

   « pas. L’arrêté peut prévoir des dispositions régle- »

2. par substitution, aux lignes 40 et 41, page 17, et 1 à 5, page 18, de ce qui suit :

   « individus de cette espèce. »

3. par substitution, aux lignes 32 à 34, page 18, de ce qui suit :

    

   « pris au titre des paragraphes (1) ou (1.1) au moment où :

   a)

   soit il conclut que des mesures ont été mises »

4. par substitution, à la ligne 38, page 18, de ce qui suit :

   « b) soit, dans le cas d’un arrêté pris au titre du paragraphe (1.1), le COSEPAC juge que la désignation ou »

5. par substitution, à la ligne 41, page 18, de ce qui suit :

   « c) soit la Liste des espèces en péril est modifiée »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par adjonction, avant la ligne 20, page 19, de ce qui suit :

« 35.2.

(1)

Le paragraphe 31(1) ne s’applique pas à la personne qui prend accessoirement un ou plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, menacée ou en voie de disparition dans le cadre d’une pêche autorisée en vertu d’un accord, d’un permis, d’une licence, d’un arrêté ou d’un autre document semblable conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale.

(2)

À moins que la prise accessoire soit imprévisible, le document autorisant la pêche doit être conclu, délivré ou pris conformément à l’article 46 ou 47.

(3)

Le paragraphe 31(2) ne s’applique pas à un individu visé au paragraphe (1) ou (2). Si la prise est imprévisible, la personne qui l’a faite ne doit avoir l’individu en sa possession que le temps nécessaire pour le rejeter à l’eau ou pour en faire don à un musée, un jardin zoologique, un établissement d’enseignement, une association scientifique ou un gouvernement. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 18 à 21, page 21, de ce qui suit :

   « 

    

   domanial ou dans toute autre région où l’on retrouve l’espèce;

   c)

   les conseils de gestion des ressources fauniques établis en application d’accords portant sur des revendications »

2. par substitution, aux lignes 23 et 24, page 21, de ce qui suit :

   « trouve dans des régions assujetties à ces accords; »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit :

« 

 

l’on retrouve l’espèce en question;

e)

les représentants des communautés installées sur le territoire où l’on retrouve l’espèce, les représentants des travailleurs qui s’y trouvent et les représentants des usagers du territoire. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 9 à 11, page 22, de ce qui suit :

   « essentiel qui tient compte des renseignements fournis par le COSEPAC; »

2. par substitution, aux lignes 13 à 15, page 22, de ce qui suit :

   « l’espèce qui tient compte des renseignements fournis par le COSEPAC; »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C–65, à l’article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 23, de ce qui suit :

« fin de la période visée à l’alinéa (1)b), le ministre compétent prépare un »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C–65, à l’article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 23, de ce qui suit :

« Canada, le ministre compétent, avec l’aide du Conseil, prépare un »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C–65, à l’article 42, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 4 à 6, page 24, de ce qui suit :

   « fin de la période visée à l’alinéa 40(1)b), le ministre compétent prend les règlements nécessaires à la mise en »

2. par substitution, aux lignes 8 et 9, page 24, de ce qui suit :

   « dans le plan de rétablissement, notamment en vue d’interdire l’exercice d’activités »

3. par adjonction, après la ligne 11, page 24, de ce qui suit :

    

   « (1.1)

   Il peut en tout temps prendre d’autres règlements pour la mise en œuvre de toute mesure prévue dans le plan de rétablissement. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C–65, à l’article 44.1, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 28, page 24, de ce qui suit :

   « 44.1.

   (1)

   Le ministre compétent modifie le plan »

2. par adjonction, après la ligne 31, page 24, de ce qui suit :

    

   « (2)

   Les exigences en matière de collaboration et de consultation prévues aux paragraphes 38(2) et (2.1) et à l’article 39 s’appliquent à la modification du plan de rétablissement. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C–65, à l’article 46, soit modifié

1. par substitution, dans la version française, aux lignes 24 à 26, page 25, de ce qui suit :

    

   « (1.1)

   Cette activité ne peut faire l’objet d’un accord ou d’un permis que s’il s’agit :

   a)

   soit de recherches scientifiques; »

2. par substitution, dans la version française, aux lignes 29 et 30, page 25, de ce qui suit :

    

   « b)

   soit d’une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire pour »

3. par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 25, de ce qui suit :

    

   « c)

   soit d’une activité légale qui ne cause »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C–65, à l’article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 26, de ce qui suit :

« envisagées; »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C–65, à l’article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 46, page 26, de ce qui suit :

« a) avant de le conclure, de le délivrer ou de le prendre, le ministre compétent s’assure que les exigences des paragraphes 46(2) et (3) sont remplies; »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C–65, à l’article 80, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 12, page 40, de ce qui suit :

   « 80.

   (1)

   Nul ne peut être déclaré coupable d’une »

2. par adjonction, après la ligne 15, page 40, de ce qui suit :

    

   « (2)

   Dans toute poursuite pour infraction aux articles 31 ou 32, est réputée avoir exercé toute la diligence voulue la personne qui se livre légalement à une activité dont elle n’a aucune raison de croire qu’elle est susceptible de toucher l’individu ou sa résidence. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C–65, à l’article 101, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 50, de ce qui suit :

« report must include a summary addressing the following matters: »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par suppression de l’article 105.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 18, 20, 32 et 51 est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 31, 75, 79, 80 and 111, est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 46 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 47 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 61 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 67 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 69, est différé.

La motion n^o 70 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 110 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 115 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C–65, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 32, page 10, de ce qui suit :

 

« (2)

Il se compose d’au plus neuf membres, nommés par le ministre après consultation du Conseil. Le ministre peut aussi consulter la Société royale du Canada et tous autres organismes d’experts, notamment ceux qui possèdent des connaissances traditionnelles ou communautaires »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C–65, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 10, de ce qui suit :

« nommés par le ministre avec l’agrément du »

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C–65, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 12, de ce qui suit :

 

« (3)

Si l’espèce se retrouve sur des terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales autochtones, la désignation doit être faite en conformité avec les dispositions applicables de cet accord. »

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 21, de ce qui suit :

« rétablissement doit être élaboré ou modifié en conformité »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C–65, à l’article 45, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 38 à 44, page 24, et 1 à 5, page 25, de ce qui suit :

   « s’appliquer à plus d’une espèce. »

2. par substitution, aux lignes 11 et 12, page 25, de ce qui suit :

    

   « (4)

   Les paragraphes 38(2), (2.1) et (6) et les articles 39, 43, 44 et 44.1 s’appliquent, »

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C–65, à l’article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 25, de ce qui suit :

« nagement doit être élaboré ou modifié en conformité avec »

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C–65, à l’article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 41, page 25, de ce qui suit :

 

« (1.2)

Si l’espèce, ses résidences ou une partie de son habitat critique se retrouve sur des terres faisant l’objet d’un accord sur les revendications territoriales autochtones, le permis est délivré ou modifié ou l’accord est conclu ou modifié en conformité avec les dispositions applicables de cet accord. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C–65, à l’article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 41, page 25, de ce qui suit :

 

« (1.2)

Avant de délivrer un permis ou de conclure un accord, le ministre compétent est tenu de consulter les conseils de gestion des ressources fauniques établis en application d’accords portant sur des revendications territoriales autochtones si l’espèce se retrouve dans des régions assujetties à ces accords. »

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C–65, à l’article 46, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 25, de ce qui suit :

 

« (1.3)

Si l’espèce, ses résidences ou une partie de son habitat critique se retrouve sur des terres faisant l’objet d’un accord sur les revendications territoriales autochtones, le permis est délivré ou modifié ou l’accord est conclu ou modifié en conformité avec les dispositions applicables de cet accord. »

M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Caccia (Davenport), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C–65, à l’article 103.1, soit modifié

1. par adjonction, après la ligne 28, page 51, de ce qui suit :

    

   « (1.1)

   Si l’espèce se retrouve sur des terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales autochtones, la désignation doit être faite en conformité avec les dispositions applicables de cet accord, »

2. par adjonction, après la ligne 32, page 51, de ce qui suit :

    

   « (2.1)

   Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux espèces qui se retrouvent sur les terres faisant l’objet d’un accord sur les revendications territoriales autochtones, sauf si les dispositions applicables de cet accord ont été respectées. »

La motion n^o 28 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui est différé.

La motion n^o 33 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 53, 76 et 112 est différé.

La motion n^o 71 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Adams (Peterborough), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C–65, à l’article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 33, page 15, de ce qui suit :

« 30.

(1)

Sur recommandation du ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la désignation, la reclassification ou l’annulation de la désignation d’une espèce sauvage par le COSEPAC, le gouverneur en conseil :

a)

prend les règlements établissant ou modifiant la Liste des espèce en péril en conséquence;

b)

donne avis au Registre de l’établissement ou de la modification de la Liste qui en résulte. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C–65, à l’article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 42, page 15, de ce qui suit :

« 30.

(1)

Le ministre établit, par règlement, la Liste des espèces en péril.

(2)

Le ministre inscrit sur la Liste visée au paragraphe (1) toutes les désignations et les classifications du COSEPAC. Le ministre peut également inscrire sur cette Liste toute espèce sauvage que le ministre provincial désigne comme espèce en péril.

(3)

Dans les soixante jours suivant la désignation, la reclassification ou l’annulation de la désignation d’une espèce sauvage par le COSEPAC, le ministre modifie la Liste en conséquence. Le ministre peut également modifier la Liste pour y inscrire une espèce sauvage que le ministre provincial désigne comme espèce en péril.

(4)

La Liste établie en application du paragraphe (1) ou modifiée en application du paragraphe (3) est conservée au Registre. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C–65, à l’article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 15, de ce qui suit :

« 30.

(1)

Sur recommandation du ministre et du Conseil, le »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C–65, à l’article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 16, de ce qui suit :

« disparition, de lui nuire, de le harceler, de le déranger, de le »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C–65, à l’article 31, soit modifié

1. par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit :

   « du pays, menacée ou en voie de »

2. par substitution, aux lignes 5 et 6, page 16, de ce qui suit :

   « capturer ou de le prendre. »

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C–65, à l’article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 16, de ce qui suit :

« détruire sciemment la résidence d’une espèce inscrite »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C–65, à l’article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 16, de ce qui suit :

« détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, menacée ou en voie de disparition. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C–65, à l’article 36, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 21, page 19, de ce qui suit :

   « pris au titre des articles 42 ou 45.1 et les arrêtés »

2. par substitution, à la ligne 39, page 19, de ce qui suit :

   « l’article 31, 32, 33, 34, 42 ou 45.1 peut être autorisée »

3. par substitution, aux lignes 3 et 4, page 20, de ce qui suit :

   « tés autorisées à la fois par un plan de rétablissement et sous le régime d’une loi fédérale, notamment au titre d’un règlement pris en vertu des articles 42 ou 45.1. »

4. par substitution, à la ligne 10, page 20, de ce qui suit :

   « crite comme espèce disparue du pays, menacée ou en voie de »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C–65 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 25, de ce qui suit :

« 45.1.

(1)

Le ministre compétent peut prendre des règlements concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’aménagement, notamment en vue d’interdire l’exercice d’activités qui mettent en danger l’habitat essentiel d’une espèce.

(2)

Les règlements peuvent incorporer par renvoi tout document avec ses modifications successives et, dans la mesure où ils s’appliquent à une province, toute mesure législative de celle-ci, avec ses modifications successives. »

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C–65, à l’article 103.1, soit modifié :

1. par substitution, aux lignes 30 et 31, page 51, de ce qui suit :

   « délai imparti, le COSEPAC est réputé avoir désigné et classé les espèces conformément à ce »

2. par substitution, aux lignes 33 et 34, page 51, de ce qui suit :

    

   « (3)

   Sous réserve du paragraphe (4) et des articles 3.1 et 3.2, les articles 31 et 32 s’appliquent aux espèces visées à l’annexe 1 et aux résidences de leurs individus jusqu’à ce que le »

3. par adjonction, après la ligne 40, page 51, de ce qui suit :

    

   « (4)

   Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire toute espèce visée à l’annexe 1 et les résidences de ses individus à l’application du paragraphe (3).

      (5)

   Malgré l’article 107, les paragraphes (3) et (4) n’entrent pas en vigueur avant le cent cinquantième jour suivant la sanction de la présente loi. »

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 40 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 41 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 42 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 73 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 113 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au lundi 28 avril 1997, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’industrie du projet de loi C–375, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, sans amendement.

---

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

---

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l’examen de l’endettement agricole, sans amendement.

---

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), sans amendement.

---

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration, sans amendement.

---

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, sans amendement.

---

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, sans amendement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2334);
• par M^me Barnes (London West), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2335);
• par M. Godfrey (Don Valley West), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2336);
• par M. Cullen (Etobicoke North), une au sujet des politiques du logement (n^o 352-2337);
• par M^me Beaumier (Brampton), une au sujet de l’exploitation sexuelle d’enfants (n^o 352-2338);
• par M. Proud (Hillsborough), une au sujet du pont reliant l’île du Prince-Édouard au continent (n^o 352-2339).

À 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.