Privilège / Entrave à un député

Refus de la part d’un ministre de répondre à une question

Débats pp. 4500-1

Contexte

Après avoir invoqué le Règlement à ce sujet le 5 novembre, M. Clark (chef de l’Opposition) soulève une question de privilège le lendemain pour se plaindre du fait que les ministres siégeant à la Chambre des communes refusent de répondre à des questions touchant des déclarations faites par des ministres siégeant au Sénat. Il se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires d’un autre député, le Président rend une décision.

Question en litige

Le refus d’un ministre de répondre à une question constitue-t-il une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Bien qu’il est tout à fait légitime que les députés insistent pour que les ministres répondent à leurs questions, les ministres ne sont pas tenus d’y répondre. « Un ministre peut refuser de répondre à une question sans avoir motivé son refus, et il est contraire au Règlement d’insister pour obtenir une réponse. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 158, c. 181(3).

Références

Débats, 5 novembre 1980, pp. 4460-2; 6 novembre 1980, pp. 4499‑501.