Privilège / Entrave à un député

Entrée refusée à une séance d'information à huis clos

Débats p. 7670

Contexte

M. Huntington (Capilano) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait qu'on lui a refusé l'entrée à une séance d'information à huis clos réservée aux journalistes et portant sur les prévisions budgétaires. Selon lui, ce refus constitue un outrage au Parlement parce qu'il nuit aux députés qui, comme lui, sont chargés par les contribuables canadiens de veiller au bon usage des deniers publics, et qui ne peuvent jouir d'un délai raisonnable pour étudier les documents et en délibérer pour ensuite venir interroger le ministre. Aussi, propose-t-il une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Est-ce que le fait de refuser à un député l'entrée à une séance d'information à huis clos sur les prévisions budgétaires porte atteinte aux privilèges des députés ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il ne s'agit pas d'une question de privilège puisque les fonctions du député n'exigent pas expressément qu'il assiste à ces séances à huis clos. D'ailleurs, si, en se voyant refuser l'entrée, le député a été privé de certains avantages, ces avantages ont également été refusés à tous les autres députés. Quant à savoir si les procédures en de telles circonstances devraient être modifiées, il revient aux députés de se réunir et de les déterminer, ce qui aiderait la présidence à prendre des décisions à ce sujet.

Références

Débats, 25 février 1981, pp. 7664-71.