Privilège / Entrave à un député

Débat sur une mesure prétendument illégale

Le 1^er avril 1981

Débats p. 8868

M. Lawrence (Durham—Northumberland) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait que le gouvernement, en allant de l'avant avec son projet constitutionnel, le force à étudier une question qui, selon lui, est illégale et entre en conflit avec des serments qu'il a prêtés, entre autres à titre d'avocat. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

La situation personnelle d'un député vis-à-vis l'illégalité présumée d'une mesure présentement à l'étude à la Chambre peut-elle être invoquée pour justifier une atteinte à ses droits de parlementaire ?

Décision

Non. Il n'y a donc pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Non seulement la situation personnelle de chaque député n'est pas régie par le Règlement, mais ce serait violer le principe de l'égalité de tous les députés à la Chambre que de faire une différence entre ceux qui ont prêté serment à titre de membres du barreau et les autres. Enfin, il est interdit à la présidence de juger de la légalité ou de la constitutionnalité d'une mesure.

Références

Débats, 1^er avril 1981, pp. 8862-8.