Privilège / Induire la Chambre en erreur

Déclarations apparemment contradictoires de ministres

Débats pp. 7925-6

Contexte

Le 12 février, M. Fulton (Skeena) soulève une question de privilège et accuse le premier ministre et divers ministres de la Couronne d'avoir fait des déclarations trompeuses et fausses dans le cadre des débats sur l'autorisation accordée à la société Amax Mines de déverser des déchets miniers dans les eaux. Concluant qu'il a été induit en erreur, M. Fulton propose une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Les ministres concernés n'étant pas en Chambre ce jour-là, le Président veut d'abord entendre leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Des déclarations apparemment contradictoires du premier d'autres ministres constituent-elles une atteinte aux parlementaires ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le député n'accepte pas les réponses que lui ont données les ministres, mais il n'appartient pas à la présidence d'exiger d'autres réponses ou de critiquer les réponses données quant au fond. L’argumentation du député démontre plutôt qu'il y a différend sur des allégations de faits.

Sources citées

Débats, 22 janvier 1981, p. 6452; 23 janvier 1981, pp. 6507-8.

Beauchesne, 5e éd., p. 12, c. 19(1).

Références

Débats, 12 février 1981, pp. 7167-8; 25 février 1981, p. 7664.