Privilège / Induire la Chambre en erreur

Déclarations de ministre lors de la période de questions orales

Débats p. 17822-4

Contexte

Le 20 mai, M. Crosbie (Saint‑Jean‑Ouest) soulève une question de privilège en alléguant que, le 18 mai, M. Chrétien (ministre de la Justice) aurait délibérément induit la Chambre en erreur en répondant à certaines questions au sujet du renvoi de l'affaire des ressources minières sous-marines à la Cour suprême du Canada. M. Crosbie se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir mis en garde le député contre l'emploi de l'expression non parlementaire « délibérément induit en erreur » et après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Des accusations à l'effet qu'un ministre aurait délibérément induit la Chambre en erreur peuvent-elles justifier une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

La question a été soulevée à la première occasion, mais le ministre nie avoir délibérément induit la Chambre en erreur. Étant donné qu'il est d'usage d'accepter la parole d'un député, l'affaire ne peut être traitée comme une question de privilège. En outre, les précédents indiquent que les avis remis à la présidence en vue de soulever une question de privilège et contenant le mot « délibérément » doivent être rejetés. S'il y a lieu de poursuivre l'affaire, il est toujours possible de présenter une motion de fond et d'amener ainsi la Chambre à en discuter.

Sources citées

Débats, 11 mars 1890, pp. 1754-5; 28 février 1978, p. 3295; 6 décembre 1978, p. 1857.

Beauchesne, 5e éd., p. 27, c. 84(2); p. 115, c. 322.

May, 19e éd., pp. 142, 347, 349.

Références

Débats, 20 mai 1982, pp. 17621-43.