Règles du débat / Langage non parlementaire

Règlement

Débats p. 17912

Contexte

Le 26 mai, M. Collenette (York‑Est) soulève une question de privilège pour dénoncer le procès d’intention fait, la veille, par M. Thacker (Lethbridge—Foothills), lors de l'étude d'une motion d'opposition dans le cadre des subsides, alors que celui-ci disait des députés libéraux d'arrière-ban qu'ils « préfèrent protéger leur gagne-pain au lieu de voter contre les plans du Cabinet ». Le Président prend la question en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le fait de prêter des intentions à des députés d'un parti constitue-t-il un langage non parlementaire ?

Décision

Non. L’expression est acceptable dans le contexte.

Raisons invoquées par le Président

Selon une autorité, une expression peut être considérée non parlementaire lorsqu'elle vise un député en particulier, mais pas nécessairement lorsqu'elle s'adresse à l'ensemble d'un parti. Par ailleurs, comme le Règlement interdit l'emploi de termes irrévérencieux et offensants à l'égard des députés, c'est donc en invoquant le Règlement qu'un député doit le signaler à la Chambre et non en soulevant la question de privilège.

Sources citées

Article 35 du Règlement.

May, 19e éd., p. 430.

Références

Débats, 26 mai 1982, pp. 17786-7.