Règles du débat / Divers

Durée du débat; deuxième lecture; règle des huit heures

Débats p. 25477

Contexte

Le 13 mai, lors de l'étude en deuxième lecture du projet de loi C‑155, Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain de l'Ouest et modifiant certaines lois en conséquence, M. Benjamin (Regina‑Ouest) invoque le Règlement et allègue que les dix minutes pendant lesquelles sont autorisées les questions et observations faisant suite aux discours des députés ne doivent pas entrer en ligne de compte dans le calcul des huit heures prévues lors de la deuxième lecture des projets de loi. Après avoir entendu les commentaires des députés, le président suppléant (M. Blaker) prend la question en délibéré et le Vice-président rend une décision à la séance suivante.

Question en litige

La période des dix minutes réservées après chaque discours afin de poser des questions ou faire des observations doit-elle être incluse dans le calcul des huit heures de débat allouées lors de l'étude en deuxième lecture d'un projet de loi ?

Décision

Oui. La période des dix minutes réservées aux questions et aux observations doit être incluse dans les huit heures.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’usage qui s'est établi depuis le début de l'année confirme l'interprétation en ce sens du Règlement provisoire et de la volonté des auteurs du troisième rapport du Comité spécial chargé d'examiner le Règlement et la procédure, à savoir que les dix minutes prévues après les discours pour des questions, réponses et observations ont toujours été comprises dans le calcul de la période des huit heures prévues lors de l'étude de la deuxième lecture d'un projet de loi.

Sources citées

Comité spécial chargé d'examiner le Règlement et la procédure, troisième rapport, 5 novembre 1982, fascicule n° 7, pp. 16-7.

Article 35(2) du Règlement.

Références

Débats, 13 mai 1983, pp. 25463-5.