Règles du débat / Divers

Durée du débat; deuxième lecture; règle des huit heures

Débats p. 25746

Contexte

Le 19 mai, M. Hnatyshyn (Saskatoon‑Ouest) invoque le Règlement au sujet d'une décision rendue le 16 mai par le Président suppléant (M. Blaker), lors de l'étude en deuxième lecture du projet de loi C‑155, Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain de l'Ouest et modifiant certaines lois en conséquence, à l'effet que le temps consacré aux rappels au Règlement doit être inclus dans le calcul des huit heures de débat attribuées à l'étude d'un projet de loi en deuxième lecture. Selon M. Hnatyshyn, les rappels au Règlement ne doivent pas faire partie d'un débat de la Chambre. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend la question en délibéré et rend sa décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le temps consacré à soulever des rappels au Règlement doit-il être inclus dans le calcul des huit heures de débat allouées lors de l'étude d'un projet de loi en deuxième lecture ?

Décision

Oui. La période de temps consacrée aux rappels au Règlement doit être incluse dans les huit heures.

Raisons invoquées par le Président

Le Président suppléant avait statué sur le fond du problème et sa décision était parfaitement justifiée et conforme au Règlement et aux usages, en ce sens qu'on ne soustrait jamais le temps consacré aux rappels au Règlement du temps global alloué à l'étude d'une question. Cependant, la présidence a la discrétion de prolonger le temps de parole d'un député si elle estime qu'il a été indûment interrompu par des rappels au Règlement.

Références

Débats, 16 mai 1983, pp. 25479-80, 25482-3; 19 mai 1983, pp. 25586-90.