Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Le 1^er mai 1980

Débats p. 619

M. Deans (Hamilton Mountain) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de la « crise » dans l'industrie canadienne de l'automobile suite aux mises à pied massives. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

L'un des critères d'acceptabilité d'une telle demande est qu'il doit s'agir d'urgence réelle et une demande semblable ne peut être formulée à propos d'une affaire qui dure. Or, l'affaire en question a déjà été soulevée à maintes reprises et aura encore l'occasion de l'être, entre autres, pendant le débat sur l'Adresse et par le biais d'études en comité.

Sources citées

Débats, 26 juin 1978, p. 6725; 1^er mai 1980, pp. 599-600.

Références

Débats, 1^er mai 1980, p. 618.