Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 2711-2

Contexte

M. Waddell (Vancouver Kingsway) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter des modifications proposées à la Loi sur le pipe-line du Nord par l'Office national de l'énergie. Selon le député, une fois approuvées, les modifications pourraient donner lieu à la liquidation coûteuse et importante d'une source d'énergie non-renouvelable, sans compter que de telles modifications « subvertiraient les intentions exprimées par le Parlement » dans ladite loi. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La question de la révision d'une loi ne peut pratiquement jamais être considérée comme une affaire urgente mais plutôt comme une question d'intérêt permanent. De plus, depuis que la question a été soulevée pour la première fois, il y a eu deux jours réservés à l'opposition et le Comité permanent sur les pipe-lines du Nord, à qui toutes les ententes sont déférées en permanence, s'est également réuni. D'autre part, comme l'indique un précédent qui concerne Bell Canada et la Commission canadienne des transports, la question de l'examen des pouvoirs statutaires d'un organisme auquel le Parlement a confié certains pouvoirs ne saurait être débattue en vertu de l'article 26 du Règlement.

Sources citées

Article 65(1) t) du Règlement.

Débats, 9 novembre 1971, pp. 9467-8; 30 avril 1975, p. 5340.

Références

Débats, 9 juillet 1980, p. 2711.