Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 10217

Contexte

M. Clark (chef de l'Opposition) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l’augmentation considérable de la taxe sur les produits pétroliers », comme c'est le rôle du Parlement de débattre toute augmentation importante de taxe. Selon M. Clark, la question est urgente parce que la taxe prend effet dès maintenant. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Malgré l'importance du problème et son caractère urgent, il reste « un sujet de préoccupation constante » étant donné les hausses périodiques du prix des produits pétroliers et des taxes s'y rapportant. En outre, constituant la première étape du processus législatif, la motion des voies et moyens va donner lieu à un débat plus approfondi; pour le moment, comme la Chambre est dans une période d'étude des subsides et que deux jours par semaine sont réservés à l'opposition, les députés auront l'occasion de discuter d'un sujet de leur choix.

Sources citées

Article 60(11) du Règlement.