Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 12121

Contexte

M. Manly (Cowichan—Malahat—Les Îles) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de l'augmentation du taux de chômage dans le secteur forestier, ce qui est « une véritable catastrophe pour les localités étroitement tributaires de ce secteur ». Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Comme l'indique un précédent, on ne devrait pas se prévaloir de l'article 26 du Règlement « pour saisir la Chambre de problèmes accablant telle ou telle circonscription ou telle ou telle industrie », ce qui amènerait la présidence « à tenter d'évaluer l'importance relative des problèmes surgissant dans des circonscriptions en particulier ». Quoi qu'il en soit, « les problèmes économiques sont des problèmes quotidiens et ne justifient pas qu'on tienne un débat d'urgence pour en parler ». Comme il reste quatre jours réservés à l'opposition d'ici la fin de la période des subsides actuelle, la question pourra toujours y être abordée.

Sources citées

Débats, 13 février 1978, pp. 2786-7; 14 octobre 1981, pp. 11747-8.