Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Pertinence; titre du projet de loi

Journaux pp. 5230-1

Débats p. 19866

Contexte

Avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑124, Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada, le Président émet des doutes quant à la recevabilité d'une motion d'amendement inscrite au nom de M. Murphy (Churchill), qui vise à modifier le titre du projet de loi. Le Président invite le député à faire valoir ses commentaires.

Question en litige

Est-il permis de proposer une motion d'amendement visant à modifier le titre d'un projet de loi lorsqu'aucune modification au projet de loi n'a encore été apportée ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le titre complet expose, en termes généraux, l'objet du projet de loi. Il ne devrait être modifié que si des changements de fond sont apportés au projet de loi, changements qui nécessiteraient en conséquence une modification au titre.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 241, c. 780(1). May, 19e éd., p. 465.