Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Amendements groupés; portée du débat

Débats p. 26118

Contexte

Au cours du débat à l'étape du rapport du projet de loi C‑85, Loi constituant la société Canagrex, M. Neil (Moose Jaw) invoque le Règlement pour dénoncer le fait que, puisque les motions d'amendement ont été regroupées pour fin d'étude et que la première de ces motions d'amendement touche le principe du projet de loi à l'étude, il faut aborder toute une série de questions au cours de ce débat. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Corbin) rend une décision.

Question en litige

À l'étape du rapport, la discussion peut-elle s'engager sur les dispositions générales du projet de loi ?

Décision

Non. Seules les motions d'amendement à l'étude doivent être débattues.

Raisons invoquées par le Président suppléant

L’étape du rapport a pour but d'étudier des motions qui visent à modifier, supprimer ou à restaurer une disposition d'un projet de loi. C'est pourquoi le Règlement permet au Président de rassembler ou combiner les motions d'amendement pour éviter toute répétition inutile. Ainsi, le Président exerce un meilleur contrôle sur le débat en faisant appel à la règle de la pertinence. Le Règlement ne permet pas, à l'étape du rapport, que la discussion ait une portée générale comme c'est le cas au moment d'entreprendre l'étude de l'article 1, à l'étape du comité.

Sources citées

Étude sur la procédure, Règles relatives aux répétitions et aux digressions dans les débats, Direction des recherches pour le Bureau, Chambre des communes, 1re édition, décembre 1982.

Références

Débats, 7 juin 1983, pp. 26116-8.