Privilège / Manifestations sur la colline parlementaire

Réglementation

Débats, p. 4346

Rappel des faits

Le 2 mai 1985, M. Cassidy (Ottawa—Centre) soulève une question de privilège afin de protester contre les règlements qui ont été adoptés récemment et qui limiteraient selon lui le droit du public de manifester sur la colline parlementaire. Il soutient que ces règlements sont appliqués d'une manière discriminatoire, certaines formes de manifestation étant autorisées tandis que d'autres ne le sont pas. M. La Salle (ministre des Travaux publics) clarifie les nouveaux règlements et le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Les règlements régissant l'accès du public à la colline parlementaire portent-ils atteinte aux privilèges des parlementaires ?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

Le député n'a pas prouvé qu'on a porté atteinte aux privilèges des députés ou qu'on a empêché des gens d'avoir accès à un député. Le député et le ministre sont en désaccord quant à savoir si les privilèges des citoyens ont été violés.

Certains sites Web de tiers peuvent ne pas etre compatibles avec les technologies d'assistance. Si vous avez besoin d'aide pour consulter les documents qu'ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.

Références

Débats, 1er mai 1985, p. 4296 ; 2 mai 1985, pp. 4344-6.