Privilège / Usurpation du titre de député

Le 6 mai 1985

Débats, p. 4439

Le 25 avril 1985, M. Witer (Parkdale-High Park) soulève une question de privilège concernant une annonce parue dans un journal torontois publié en langue ukrainienne. L’annonce en question désignait M. Jesse Flis, le prédécesseur du député, comme le député de Parkdale-High Park et donnait l'adresse et le numéro de téléphone de l'ancien bureau de circonscription de M. Flis. Le Président décide d'examiner cette question de manière plus approfondie et réserve sa décision.

Question

Une question de privilège peut-elle être fondée sur la publication dans un journal d'une annonce qui attribue le titre de député à quelqu'un autre que le député en fonction?

Décision

Oui. La question de privilège paraît fondée.

Raisons données par le Président

Toute tentative de semer la confusion sur l’identité d'un député risque de l'empêcher de remplir ses fonctions comme il se doit et constitue une atteinte à ses privilèges. Depuis que la question a été soulevée, aucun document écrit n'a été reçu des parties concernées, mis à part le document présenté originalement par M. Witer. La décision ne peut être retardée davantage et compte tenu du seul témoignage reçu, la question de privilège paraît fondée à première vue. (La motion de M. Witer visant à renvoyer cette question au Comité permanent des privilèges et élections est ensuite adoptée.)