Privilège / Accès au Parlement pour les députés

Accès au Parlement pour les députés

Débats, p. 13961

Rappel des faits

Le 4 juin 1986, M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) soulève une question de privilège concernant le droit qu'ont les députés d'avoir accès sans entrave au Parlement lorsque la Chambre siège. Le jour précédent, des agents de la GRC escortant la limousine du premier ministre ont temporairement empêché les autobus verts de la Chambre des communes d'avoir accès à la colline. M. Boudria soutient que cette mesure équivaut à lui refuser l'accès à la colline parlementaire et constitue donc une atteinte à ses privilèges. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Les mesures prises par la GRC ont-elles empiété sur le droit du député d'avoir accès à la colline parlementaire et ainsi porté atteinte à ses privilèges ?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

Cette question a déjà été soulevée dans le passé et d'autres Présidents ont rendu des décisions à ce sujet. Un rapport complet a été demandé à la GRC et au Sergent d'armes et ces questions feront l'objet de nouvelles discussions avec la GRC. Toutefois, dans les circonstances, la question de privilège ne paraît pas fondée.

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Sources citées

Débats, 21 mai 1981, pp. 9769-70 ; 26 mai 1981, pp. 9920-1.

Références

Débats, 4 juin 1986, pp. 13960-1.