Règles du débat - Ordre et décorum / Rappels au Règlement

Le 19 décembre 1984    

Débats, pp. 1367-8

Le 18 décembre 1984, la Chambre reprend l'étude du projet de loi C-12 (Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise). Du consentement unanime, il est convenu d'adopter une motion remplaçant le projet de loi C-12 par le projet de loi C-17, une version modifiée du même projet de loi. Le projet de loi C-17 est ensuite réputé avoir été présenté, avoir été lu une première fois et avoir atteint le même stade du débat que son prédécesseur. Le jour suivant, la Chambre reprend l'étude du projet de loi C-17 en deuxième lecture. M. Baker (Gander—Twillingate), qui était absent le jour précédent, invoque le Règlement parce qu'il soutient que la Chambre ne peut renoncer à la présentation et à la première lecture d'un projet de loi comme elle l'a fait pour le projet de loi C-17. Le Président répond qu'il est trop tard pour renverser une décision prise par la Chambre à l'unanimité.

M. Baker déclare qu'il est d'avis que le Règlement prévoit qu'on doit l'invoquer lorsqu' une irrégularité est portée à l'attention du député et qu'ayant été absent le jour précédent, il ne pouvait le faire avant aujourd'hui. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Un député peut-il faire rappel au Règlement le lendemain pour contester une procédure survenue en son absence ?

Décision

Non. Tout rappel au Règlement portant sur la procédure doit être soulevé promptement et avant que les délibérations n'aient atteint un point où l'objection ne serait plus pertinente.

Raisons données par le Président

La Chambre, qui est maître de sa procédure, a pris une décision sur cette question. Si le député avait été présent, il aurait pu faire en sorte qu'il n'y ait pas consentement unanime pour la prise en considération de cette motion. Il est clair que le député ne peut soulever une objection aujourd'hui à propos d'une chose qui s'est passée hier.