Règles du débat - Ordre et décorum / Droit de réplique

Le 11 février 1985            

Débats, pp. 2219-20

Le 11 février 1985, la Chambre reprend l'étude de la motion prévoyant que le projet de loi C-20 (Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des communications et de la culture. Avant de donner la parole à M. Scott (secrétaire parlementaire du ministre des Communications) pour la poursuite du débat, le Président suppléant (M. Charest) attire l'attention de la Chambre sur les règles de procédure qui s'appliquent dans cette situation. Un ministre qui propose la deuxième lecture d'un projet de loi bénéficie d'un droit de réplique, ce qui signifie que si ce ministre prend la parole une deuxième fois au sujet de la motion, cette intervention met fin au débat. Si un ministre propose la deuxième lecture d'un projet de loi au nom d'un autre ministre, l'un ou l'autre des deux ministres a le droit de répliquer. Toutefois, on ne sait pas trop — et les précédents à ce sujet sont contradictoires — si le secrétaire parlementaire d'un ministre a le droit de répliquer au nom de celui-ci. Le Président suppléant décide immédiatement.

Question

Est-ce que le secrétaire parlementaire qui prend la parole sur un projet de loi du gouvernement au nom de son ministre bénéficie d'un droit de réplique ?

Décision

Non. Il faut le consentement unanime de la Chambre pour permettre à un secrétaire parlementaire de mettre un terme à un débat.

Raisons données par le Président suppléant

Ni le règlement ni Beauchesne ne mentionnent explicitement qu’un secrétaire parlementaire a le droit de mettre un terme au débat de deuxième lecture. Le président Michener a statué en 1957 qu’il fallait obtenir la permission de la Chambre. (Le président suppléant demande alors à la Chambre si elle consent à l’unanimité à ce que M. Scott mette un terme au débat. Le consentement est refusé.)