Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Le 18 décembre 1984    

Débats, p. 1351

M. Turner (chef de l'Opposition) demande l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre aux termes de l'article 30 du Règlement afin de débattre les déclarations du premier ministre (M. Mulroney) et du ministre des Finances (M. Wilson) concernant l'universalité des programmes sociaux.

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est refusée.

Raisons données par le Président

Même si l'universalité des programmes sociaux est une question importante, il faut, conformément au Règlement, que les sujets proposés pour un débat d'urgence se rapportent à une véritable urgence et exigent une attention immédiate. Dans une décision rendue en 1979, le Président Jerome a déclaré que l'expression « véritable urgence » signifiait que l'urgence elle-même ne devait pas faire l'objet d'une controverse. Or, de l'avis de la présidence, la question de l'universalité fait l'objet d'un débat permanent.

(On présente une demande semblable le 19 décembre (Débats, pp. 1366-7) que la présidence rejette parce que la situation n'a pas changé.)