Le processus législatif / Divers

Motion d’attribution de temps, recevabilité : étape du rapport et troisième lecture

Débats, p. 14922

Contexte

Le 9 décembre 1992, M. Nelson Riis (Kamloops) invoque le Règlement pour demander au Président de rejeter la motion d’attribution de temps à l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C‑91 concernant la Loi sur les brevets. M. Riis fait valoir que, bien que la motion pourrait être acceptable sur le plan de la procédure, le Président a « l’autorité et la responsabilité d’interdire la présentation d’une motion d’attribution de temps si […] on y recourt abusivement ». Il demande de ne pas accepter la motion tant que la Chambre n’a pas examiné le projet de loi plus à fond ou tant qu’elle n’a pas été modifiée pour prévoir plus d’heures de débat. Après avoir entendu les arguments de M. Riis et d’autres députés[1], le Président rend sa décision dont le texte est reproduit intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Je sais que la Chambre voudrait que je réponde aux députés de Kamloops, de Cape Breton—Richmond-Est (M. David Dingwall) et d’Annapolis Valley—Hants (M. Pat Nowlan), qui ont soulevé ici une question, à savoir, pour parler en termes simples, que le gouvernement ne devrait pas proposer maintenant l’attribution de temps. Ils ont cité certaines observations que j’ai faites par le passé. Bien sûr, j’ai écouté très attentivement mes anciennes paroles.

À mon avis, le problème qui se pose pour les députés qui ont présenté cette motion, c’est que, comme le leader à la Chambre (l’hon. Harvie Andre) le souligne, le Règlement a été modifié, et le gouvernement l’a respecté à la lettre.

On a laissé entendre que le Règlement actuel a été adopté sans le plein consentement de tous les députés de la Chambre. C’est peut-être le cas, mais le pouvoir discrétionnaire de la présidence est toujours quelque peu limité. Dans ce cas-ci, il est manifestement très limité.

Je dois informer les députés que, à mon avis, le gouvernement a respecté à la lettre le Règlement de la Chambre. Par conséquent, bien que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et avec une certaine compassion les arguments qu’ont fait valoir les députés de l’opposition, je dois néanmoins décider que la motion est recevable.

Post-scriptum

Juste après avoir rendu sa décision, le Président met aux voix la motion d’attribution de temps qui est adoptée par un vote par appel nominal.

F0505-f

34-3

1992-12-09

Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.

[1] Débats, 9 décembre 1992, p. 14918-14922.