Les affaires émanant des députés

Introduction

Les affaires émanant des députés, c'est-à-dire les projets de loi et motions présentés par des députés qui n'occupent pas des postes de ministre, sont étudiées par la Chambre durant une période appelée l'heure réservée aux affaires émanant des députés. Depuis 1986, un certain nombre de changements fondamentaux ont été apportés aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, et l'application de ces nouvelles dispositions et pratiques a parfois donné lieu à des difficultés nécessitant l'intervention de la présidence.

Tout juste avant l'élection du Président Fraser, la Chambre a adopté une série de règles provisoires inspirées fortement des recommandations d'un Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes créé à la fin de 1984. Ce Comité, communément appelé le « Comité McGrath » d'après le nom de son président, l’hon. James McGrath (Saint-Jean-Est), a présenté trois rapports à la Chambre; le dernier, qui a été déposé en juin 1985, contenait des recommandations radicales sur le rôle des simples députés. Après avoir retenu l'une de ses principales idées, soit d'accroître le rôle joué par le simple député, la Chambre a tenté, en apportant un certain nombre de changements au Règlement, d'améliorer le traitement réservé aux affaires émanant des députés et de fournir davantage de réelles occasions de non seulement discuter des initiatives des simples députés, mais également de les soumettre à un vote à la Chambre.

Les décisions incluses dans le présent chapitre illustrent les questions que le Président Fraser et les autres occupants du fauteuil ont été appelés à régler durant cette période de changement. Ainsi, le Président Fraser a dû interpréter une nouvelle disposition du Règlement traitant des pétitions et ayant une incidence sur les projets de loi d'intérêt privé, de même qu'une autre nouvelle disposition portant sur les « affaires semblables » qui peut parfois s'appliquer aux projets de loi ou motions présentés dans le cadre des affaires émanant des députés. De plus, il lui a fallu se prononcer sur une question de privilège soulevée à propos des critères utilisés par le nouveau Comité permanent des affaires émanant des députés pour décider des affaires qui doivent faire l'objet d'un vote. Deux des décisions incluses dans le présent chapitre faisaient suite à des plaintes formulées au sujet de la façon dont les projets de loi d'intérêt public émanant des députés étaient traités par les comités législatifs, tandis qu'une autre concernait le droit d'un simple député d'entreprendre un débat sur une question dont certains éléments sont déjà à l'étude par la Chambre en vertu d'une initiative prise par le gouvernement.